ACCORD COLLECTIF relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société emeis, Société anonyme, dont le siège social est situé 12 rue Jean Jaurès – CS 10032 92 813 Puteaux Cedex, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 401 251 566, représentée par M. XXXX XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
Arc en Ciel, représentée par Madame XXXX XXXX en qualité de Déléguée syndicale centrale,
CGT Santé, représentée par Madame XXXX XXXX, en qualité de Déléguée syndicale centrale,
UNSA, représentée par Madame XXXX XXXX, en qualité de Déléguée syndicale centrale,
Ci-après dénommées les « Partenaires Sociaux » D’autre part. Ensemble ci-après dénommées les « Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025, conformément aux articles L.2242-1 du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, et le temps de travail dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les :
04 juin 2025,
30 juin 2025,
17 juillet 2025,
15 octobre 2025
Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire précités au titre de l’obligation annuelle portant sur l’exercice 2025. Malgré la situation économique et financière de la société emeis et des résultats déficitaires pour l’année 2024 et pour le 1er semestre 2025, la Direction a néanmoins souhaité mettre en place des mesures ciblées, portant principalement sur les rémunérations. Les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction. Les parties, après avoir étudié les propositions respectives sont parvenues au présent accord. L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord. Les différentes réunions de négociations, ont abouti au présent accord notamment sur les sujets suivants :
La revalorisation des rémunérations aux conditions définies dans le présent accord,
La prime dite de 13e mois,
Le renouvellement de la mesure relative à la prise des heures de délégation sur le temps de travail,
La formation continue des collaborateurs aides-soignants diplômés (ASD),
La révision des modalités du versement des avances IJSS
L’harmonisation des pratiques RH au sein de l’entreprise
Le présent accord vient conclure les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des articles L.2242-1 du code du travail, au titre de l’exercice 2025. Il a ainsi été décidé les mesures suivantes :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société emeis.
Rémunération
Augmentation générale
Dans le cadre des NAO 2025, l’entreprise, à la demande des organisations syndicales, accepte d’augmenter les rémunérations annuelles contractuelles brutes des salariés non-cadres dans les conditions définies ci-après.
En revanche, cette augmentation doit permettre de valoriser les salariés qui, par leur ancienneté au sein de l’entreprise, ont accru leurs compétences par une connaissance plus approfondie des règles et usages de l’entreprise. Dans un secteur d’activité fortement concurrentiel au sein duquel les salariés sont fortement sollicités, les parties rappellent que l’expérience au sein de l’entreprise est un critère essentiel pour assurer une meilleure prise en charge des résidents et leur famille. Sont concernés par l’augmentation générale tous les salariés non-cadres
de l’entreprise percevant une rémunération annuelle contractuelle brute de base (hors prime, indemnité, rémunération accessoire, de quelque nature que soit, y compris les primes Segur 1 et 2) inférieure ou égale à 25 000 € bruts annuels base temps plein (soit l’équivalent de 2083,33 € bruts mensuels).
En conséquence, les augmentations générales sont fixées selon les modalités suivantes : de 3 ans à moins de 5 ans d’ancienneté 1.8% De 5 ans à moins de 10 ans d’ancienneté 2% D’au moins 10 ans d’ancienneté 2.5% Le salaire de base servant d’assiette de calcul à l’augmentation générale est la rémunération mensuelle brute contractuelle hors prime, indemnité, rémunération accessoire, de quelque nature que soit, y compris les primes Segur 1 et 2.
L’ancienneté et la rémunération annuelle contractuelle brute précitée sont appréciées à la date du
31 octobre 2025.
La Direction veillera à ce que la date d’ancienneté continue prise en compte corresponde au temps pendant lequel le salarié, lié par un contrat de travail, a été occupé dans l’entreprise, quelles que puissent être les modifications intervenues dans la nature juridique de cette dernière, conformément aux dispositions conventionnelles. Les parties conviennent que l’ancienneté prise en compte dans l’entreprise doit être continue et sans interruption. Cette disposition s’appliquera à compter du mois de
novembre 2025 au bénéfice des salariés présents à la date du 31 octobre 2025 et dont le contrat de travail est toujours en cours lors du versement de la paie de novembre 2025 et tiendra compte des augmentations accordées (augmentation collective, légale ou conventionnelle) depuis le 1er janvier 2025.
Augmentations individuelles
Pour les salariés non-cadres :
La Direction a accepté de mettre en place une enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles au niveau de l’entreprise d’un montant de
800 K€ bruts chargés, destinée aux augmentations individuelles et aux promotions des salariés non cadres qui seront accordées aux salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté à la date du 31 octobre 2025 et présents dans les effectifs à la date du versement afin de traiter, dans un objectif d’équité, les éventuels écarts de rémunération constatés sur ces salariés dû aux tensions du marché de l’emploi et à l’augmentation du SMIC du fait de l’inflation qui a conduit à un tassement des rémunérations.
Cette mesure d’augmentation individuelle n’est pas cumulable avec la mesure d’augmentation générale des salaires prévue ci-dessus. Cette enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles sera répartie en fonction des ETP théoriques non-cadres au
31 octobre 2025 (établissement distinct au sens la représentation du personnel).
Afin d’encourager l’effort des collaborateurs dans le respect de l’équité, ces augmentations individuelles et promotions seront attribuées en fonction de la qualité des prestations professionnelles appréciées notamment dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et dans la limite du montant de l’enveloppe budgétaire allouée au niveau régional. Les situations individuelles seront examinées à compter du 4ème trimestre 2025 au niveau de chaque région et au niveau des fonctions supports et feront l’objet d’un arbitrage dans la limite du budget alloué au niveau régional et d’une double validation du DR et du DRH concernés. Les augmentations prendront effet au plus tôt au
1er décembre 2025.
Une attention particulière sera portée aux salariés non-cadres des métiers du soin (ASD, IDE) ou ceux ayant évolué dans l’entreprise à la suite d’une formation diplômante ou titulaire d’un diplôme nécessaire à l’exercice de la fonction. Une priorité sera également accordée aux résorptions d’éventuels écarts constatés entre les femmes et les hommes. Au 1er semestre 2026, une information sera effectuée par la Direction auprès des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord dans le cadre d’une commission nationale. L’information portera sur le nombre de salariés éligibles, le nombre de salariés bénéficiaires et la moyenne des pourcentages d’augmentations par emploi au niveau régional. Le nombre de bénéficiaires par site et par famille de métiers (soins, restauration et hébergement, administratif, fonctions support, paramédical, etc.,). Des regroupements de famille de métiers pourront être effectués afin de respecter l’anonymat.
Pour les salariés cadres :
La Direction a accepté de mettre en place une enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles au niveau de l’entreprise d’un montant de
400 K€ bruts chargés, destinée aux augmentations individuelles et aux promotions des salariés cadres qui seront prioritairement accordées aux salariés ayant été embauchés avant le 1er janvier 2023 afin de traiter, dans un objectif d’équité, les éventuels écarts de rémunération constatés sur ces salariés dû aux tensions du marché de l’emploi des cadres.
Afin d’encourager l’effort des collaborateurs dans le respect de l’équité, ces augmentations individuelles et promotions seront attribuées en fonction de la qualité des prestations professionnelles appréciées notamment dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et dans la limite du montant de l’enveloppe budgétaire précitée. Les situations individuelles seront examinées à compter du 4ème trimestre 2025 et feront l’objet d’un arbitrage dans la limite du budget alloué. Les augmentations prendront effet au plus tôt au 1er décembre 2025. Une priorité sera également accordée aux résorptions d’éventuels écarts constatés entre les femmes et les hommes. Au 1er semestre 2026, une information sera effectuée par la Direction auprès des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord dans le cadre d’une commission nationale. L’information portera, au niveau de l’entreprise, sur le nombre de salariés éligibles, le nombre de salariés bénéficiaires et la moyenne des pourcentages d’augmentations octroyés.
La prime dite de 13ème mois pour l’année 2025
Conformément aux engagements pris dans le cadre des NAO 2023, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis lors de la présente NAO afin de renégocier le montant et les modalités de la prime, dite de 13ème mois. Il est rappelé qu’en 2024, les 2/3 du montant de la prime dite de 13ème mois ont ainsi été versés. Les parties conviennent ainsi que l’assiette de cette prime à compter de l’exercice 2025, correspond par salarié à un mois de salaire brut de base minimum conventionnel du coefficient d’emploi du salarié au 1er mai 2023 ou à celui de son embauche s’il a été embauché postérieurement à cette date. Et ce, au prorata du temps de travail contractuel du salarié et à son temps de travail effectif sur la période de référence considérée (année civile). Cette référence pour l’assiette du 13ème mois sera retenue quelles que soient les évolutions à venir de la classification conventionnelle et du salaire minimum conventionnel de branche. Pour les salariés nouvellement embauchés, la référence sera celle correspondant au salaire minimum conventionnel du coefficient d’emploi du salarié apprécié à date de son embauche ou à la date du 31 décembre 2025, pour les embauches à compter du 1er janvier 2026, en cas d’évolution de la classification conventionnelle. A noter que le montant de cette assiette ne peut être inférieur au montant du SMIC à la date du versement de la prime. Par ailleurs, la prime dite de 13ème mois constituant un élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, s’intègre dans la structure de rémunération annuelle du salarié. En revanche, elle n’entre pas dans l’assiette de calcul des primes annuelles ou autres indemnités de quelque nature qu’elles soient sauf dispositions conventionnelles contraires. En cas de versement d’une prime conventionnelle de branche au titre de 2025, cette dernière se substituera à la prime de 13ème mois versée sans que le montant versé ne soit inférieur à son montant tel que défini au présent accord. Il est rappelé que l’assiette de calcul de cette prime est constituée du salaire minimum conventionnel en retenant une valeur du point conventionnel à compter de l’année 2025 et pour les années à venir, fixée à 7,26 euros correspondant à la valeur du point à la date de signature de l’accord. Toute évolution de la valeur du point qui serait négociée ultérieurement au niveau de la branche ne sera pas prise en compte pour le calcul de cette prime. Cette valeur de point sera maintenue comme référence pour le calcul de la prime dite de 13ème mois quel que soit les évolutions à venir de la classification conventionnelle et du salaire minimum conventionnel de branche. Il est rappelé que la prime de 13ème mois sera proratisée en cas d’absence sur l’année et en cas d’embauche/départ en cours d’année. Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif, ainsi que les absences maternité, paternité et d’accueil, congés de naissance et adoption, maladie professionnelle et accident du travail sont assimilées à du temps de présence pour le calcul de la prime de 13ème mois et n’entrainent pas de prorata du 13ème mois. Il est ainsi convenu qu’à compter de l’exercice 2025, il sera versé les 3/3 du montant de la prime défini ci-avant, dite de 13ème mois, aux salariés :
ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise, sur l'année civile en cours lors du versement et sans interruption de contrat,
sous réserve d’être présent dans les effectifs au 15 novembre de l’année de versement. Le versement se fera sur la paie de novembre pour les 11/12ème du montant et le solde sera versé sur la paie de décembre.
A noter que l’article 2.3.2 de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 reste applicable dans les mêmes conditions.
Mesure relative à la prise des heures de délégation sur le temps de travail
Les représentants du personnel qui disposent d’heures de délégation et qui sont à temps partiel ne peuvent pas utiliser l’ensemble de leurs heures sur leur temps de travail. En effet, l’article L3123-14 du code du travail précise que « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. » Les parties conviennent de renouveler pour un an la possibilité pour ces représentants du personnel à temps partiel la possibilité de pouvoir utiliser leurs heures de délégation sur la totalité de leur temps de travail. Cette mesure sera applicable pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026. L’éventuelle reconduction de cette mesure sera évoquée dans le cadre de la réunion NA0 2026.
Article 7- Le déploiement de la formation continue au bénéfice des salariés ASD et la poursuite du déploiement des formations en lien avec l'accompagnement dispensé auprès résidents.
Dans la poursuite des engagements pris lors de la NAO 2024, et la volonté de l’entreprise de s’inscrire dans une démarche d’entreprise apprenante en valorisant la transmission du savoir et à la formation continue, la Direction s’engage d’ici le 31 décembre 2028 à inscrire les aides-soignants diplômés avant 2021 et présents aux effectifs à la date d’inscription et ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois à la date de signature du présent accord, au module d’actualisation des compétences, en lien avec la parution du décret du 1er mars 2025. Cette démarche d’actualisation des compétences sera réalisée par un organisme de formation externe. Une attention particulière sera portée afin qu’au sein de chaque établissement, les ASD de nuit ou au sein d’unités spécifiques (USA, PASA notamment) bénéficient en priorité de ce module d’actualisation des compétences. En parallèle, toujours dans la démarche d’entreprise apprenante, la Direction s’engage à enrichir et poursuivre le déploiement des modules de formation dédiés à la gestion des troubles chez les résidents et notamment les troubles du comportement chez ces derniers. Ces modules de formation sont dispensés par des organismes extérieurs. La Direction s’engage à communiquer à la fin de l’année 2026 le nombre de collaborateurs ayant bénéficié desdites formations.
Article 8- L’avance des indemnités journalières de sécurité sociale
Depuis le 1er janvier 2024, la Direction fait l’avance des indemnités journalières de la sécurité sociale pour les salariés bénéficiant de la subrogation afin de leur éviter de supporter le délai de traitement de la CPAM dont les indemnités sont directement perçues par subrogation par l’employeur.
Ce dispositif a été mis en place pour tous les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2024, sans condition d’ancienneté.
Lors de la NAO 2024, les parties à l’accord sont convenues de conditionner le dispositif d’avance des IJSS à une ancienneté d’un an continu au sein de l’entreprise.
Les parties conviennent de faire évoluer, à nouveau, le dispositif à compter au plus tard des arrêts de travail débutant le 1er janvier 2027 (ou après cette date pour les arrêts initiaux) sous réserve des capacités techniques de la paie et de conditionner à
2 ans d’ancienneté continue au sein de l’entreprise, le bénéfice des avances des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Article 9- Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au lendemain de son dépôt sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord. En cas de versement d’une prime conventionnelle de branche au titre de 2025, les Parties conviennent de se réunir, dans les meilleurs délais, afin d’analyser l’impact de cette prime sur le présent accord. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ), à l'initiative de la direction. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.
Fait à Puteaux, le 31 octobre 2025
En 4 exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie)
