ACCORD SUR LA DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES CSE AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE EMERA
Entre :
L’ensemble des sociétés composant l’UES EMERA telles qu’elles sont mentionnées en Annexe 1 du présent accord, Toutes représentées par : Elle-même représentée par Ci-après dénommée « l’UES EMERA »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES EMERA :
Le syndicat
CGT, représenté par
Le syndicat
CFTC, représenté par
D’autre part,
A été conclu l’accord suivant :
Préambule :
Le 20 novembre 2018 a été conclu au sein de l’UES EMERA un accord portant rénovation du dialogue social. Cet accord a été conclu en vue de l’adaptation du dialogue social au sein de l’UES EMERA dans le cadre de la mise en place de la nouvelle institution représentative du personnel : Le Comité social et Économique (CSE). Dès lors, suivant cet accord, il a été mis en place au sein de l’UES EMERA un CSE d’UES ainsi que des CSE de résidences, permettant ainsi la conservation d’un double degré de représentativité au sein de l’UES. En effet, il est rappelé que les partenaires sociaux sont attachés à conserver un double degré de représentativité au sein de l’UES, permettant ainsi de garantir un niveau de représentation du personnel au sein de l’ensemble des résidences composant l’UES EMERA. Ainsi et afin de conserver une unité entre les différents CSE et pour tenir compte de la complexité que représente l’organisation du processus électoral, il a été convenu de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel des CSE de résidences et du CSE de l’UES EMERA en même temps. C’est dans ce contexte que se sont tenues les premières élections du CSE d’UES et des CSE de résidences en date des 18 mars 2019 pour le premier tour et en date du 1er avril 2019 pour le second tour. Depuis le 1er avril 2019, de nouvelles sociétés ont été intégrées à l’UES EMERA. Il s’agit des sociétés suivantes : Chacune de ces sociétés ayant été intégrées après le 1er avril 2019, elles ont ainsi conservé, au moment de leur intégration, leur CSE tel qu’il avait été mis en place antérieurement à leur intégration à l’UES EMERA. Ainsi, il apparait que les mandats des membres CSE de ces différentes sociétés arrivent à terme à des échéances différentes de celle de l’UES. C’est dans ce contexte et afin de conserver l’unité d’organisation du processus électoral telle que convenue aux termes de l’accord portant rénovation du dialogue social et sans remettre en cause les prérogatives attachées aux mandats des salariés élus que les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin d’aligner l’ensemble des mandats des membres CSE de ces Sociétés avec celui des mandats des membres CSE de l’UES EMERA, lesquels arriveront à expiration le 1er avril 2023. C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu. Les parties soussignées sont ainsi convenues de ce qui suit.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet d’aligner les mandats des membres du CSE de l’ensemble des sociétés composant l’UES et le mandat des membres du CSE de l’UES avec le mandat des membres CSE des nouvelles sociétés qui ont intégrées l’UES postérieurement à l’organisation des élections professionnelles au sein de l’UES. Ainsi, par le présent accord, les parties conviennent que la date commune du terme des mandats de l’ensemble des CSE de résidences appartenant à l’UES est celle liée à l’expiration des mandats des membres du CSE de l’UES EMERA
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES à la date de la signature des présentes et dont la liste figure en annexe 1. Les Sociétés concernées par l’alignement des mandats des membres de leurs CSE avec le mandat des CSE au sein de l’UES sont les suivantes :
Article 3- État des lieux – Durée des mandats en cours
Les mandats des membres CSE de l’UES prennent fin
le 1er avril 2023.
Les mandats des membres du CSE de chaque société ayant intégrée l’UES postérieurement au 1er avril 2019 prennent fin comme suit :
Article 3 – Réduction des mandats
Conformément à l’article 2 du présent accord, les mandats des membres CSE concernés par une réduction des mandats au 1er avril 2023 sont les suivants :
Ainsi, sur l’ensemble de ces résidences, les mandats des membres de CSE arrivent à échéance après la fin des mandats des membres du CSE de l’UES et des mandats des membres des CSE des résidences intégrées à l’UES avant le 1er avril 2019. Dans le souci de parvenir à un alignement des dates du processus électoral de 2023 et conformément aux dispositions du Code du travail, les parties signataires au présent accord sont convenues que la durée des mandats des membres CSE qui seront élus pour les résidences visées au présent article sera réduite en deçà de 4 ans et dans la limite du 1er avril 2023.
Ces mandats auront une durée qui viendra ainsi à échéance
le 1er avril 2023.
Article 4 – Prorogation des mandats
Conformément à l’article 2 du présent accord, les mandats des membres CSE concernés par une prorogation des mandats au 1er avril 2023 sont les suivants :
Sur l’ensemble de ces résidences, les mandats des membres de CSE arrivent à échéance avant la fin des mandats des membres du CSE de l’UES et des mandats des membres des CSE des résidences intégrées à l’UES avant le 1er avril 2019. Dans le souci de parvenir à un alignement des dates du processus électoral de 2023 et conformément aux dispositions du Code du travail, les parties signataires au présent accord sont convenues que la durée des mandats des membres CSE qui seront élus pour les résidences visées au présent article sera prorogée au-delà de 3 ans pour la Société résidence Sainte-Anne et au-delà de 4 ans pour la Société Urbania et la Société Maison de retraite de l’Echeneau et ce, dans la limite du 1er avril 2023.
Ces mandats auront une durée qui viendra à échéance
le 1er avril 2023.
La prorogation des mandats en cours jusqu’au 1er avril 2023 n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des CSE concernés. Ainsi pendant la durée de la prolongation de leurs mandats, les membres du CSE continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.
Article 5 – Autres résidences potentiellement concernées
Les parties conviennent que toute Société qui intègrerait l’UES EMERA entre la date de signature du présent accord et le 1er avril 2023 et dont les mandats des membres CSE expireraient au plus tard le 31 mars 2024, la durée des mandats des membres CSE de ces éventuelles sociétés seront réduits au 1er avril 2023 et ce, toujours dans l’objectif d’un alignement des mandats avec ceux de l’UES.
Article 6 – Information préalable
Préalablement à la conclusion de cet accord, chaque CSE des résidences concernées par le présent accord a été informé sur les modalités de cet accord. Une copie du présent accord sera remise à chaque CSE des résidences concernées par le présent accord.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de sa date de signature par les parties et prendra fin à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard fin avril 2023. Il cessera ensuite de produire effet.
Article 8 – Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut pas être dénoncé de façon unilatérale. Toutefois, le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif conclu conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Toute modification du présent accord ne pourra se faire que conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DREETS PACA (UT Alpes Maritimes) et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Cannes. Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur au jours des présentes, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
