Accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels
Entre, d’une part :
L’association Emeraude i.d.
Dont le siège social est situé à LANNION (22 000) – 17 rue Louis de Broglie Représentée par Monsieur Le Président
Ci-après désignée « l’Association » Et, d’autre part :
L’organisation syndicale représentative CFDT Santé Sociaux des Côtes d’Armor :
Représentée par, délégué syndical.
L’organisation syndicale représentative FO des Côtes d’Armor :
Représentée par délégué syndical
Ci-après désignées « Les organisation syndicales représentatives » ou « les OSR »
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule
L’indice de sinistralité de l’association au titre des AT-MP est supérieur à 0.25. Dans un souci d’amélioration des conditions de travail, de protection de la santé et de la sécurité des salariés, l’association s’engage à mettre en place des actions de prévention adaptées. Le présent accord est conclu conformément aux obligations légales relatives à la prévention de la pénibilité et vise à définir les mesures destinées à prévenir, réduire ou supprimer l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels identifiés dans l’entreprise. Il repose sur un diagnostic préalable réalisé à partir des données du DUERP, des analyses de situations de travail, des mesures d’exposition réalisées sur site, ainsi que des remontées du personnel et de leurs représentants. Ce diagnostic fait apparaître trois facteurs de risques prépondérants : le bruit, les agents chimiques dangereux, et les manutentions manuelles de charges. Ainsi, à l’issue des négociations, les parties ont convenu de conclure le présent accord. Il définit :
les mesures prévues,
les objectifs associés,
les indicateurs permettant de mesurer la réalisation effective des engagements
Champ d’application
Les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association Emeraude i.d
Diagnostic préalable des situations de pénibilité
L’analyse des conditions de travail met en évidence trois facteurs de risques prioritaires :
Les manutentions manuelles de charges : opérations fréquentes impliquant des postures contraignantes, sources de TMS
Le bruit : niveaux sonores élevés dans certaines activités, nécessitant des mesures régulières et des protections adaptées
Les agents chimiques dangereux : exposition lors de la manipulation, du stockage ou de l’utilisation de produits chimiques et poussières de bois
Ces facteurs justifient la mise en œuvre de mesures spécifiques, évaluables et suivies dans le temps.
Mesures de prévention, objectifs et indicateurs
Réduction des poly expositions aux facteurs de risques professionnels
Manutentions manuelles de charge
Afin de limiter l’impact des manutentions manuelles sur la santé des salariés, Emeraude i.d. met en place un programme structuré de prévention. Actions prévues :
Déploiement des formations gestes et postures
Achat de matériel le plus léger possible
Mise en place d’engins de manutention mécaniques
Animation d’ateliers de sensibilisation aux TMS
Objectifs :
Former 100 % des salariés concernés aux gestes et postures
Équiper les postes identifiés à forte manutention avec au moins un moyen mécanique d’aide.
Mettre en place des ateliers de sensibilisation aux Troubles Musculo Squelettiques (TMS) - 1 par activité
Indicateurs :
Taux de salariés formés
Nombre d’aides mécaniques
Taux de salariés sensibilisés aux TMS
Exposition au bruit
Pour maîtriser les risques liés à l’environnement sonore, Emeraude i.d poursuit sa politique de prévention.
Actions prévues :
Suivi des mesures du bruit
Mise à disposition de bouchons standards et moulés
Entretien annuel du système d’aspiration
Prise en compte du bruit lors des achats de machines
Actions de sensibilisation au port des protections auditives
Objectifs :
Atteindre un taux de 100% de port effectif des protections auditives dans les zones obligatoires
Réaliser un nouveau mesurage pour l’atelier Création d’ici 2028 et maintenir les niveaux d’exposition au bruit mesurés en 2023
Indicateurs :
Port des EPI auditifs observé à 100%
Résultat mesures du bruit
3.1.3 Exposition aux agents chimiques dangereux
Afin de prévenir l’exposition aux agents chimiques dangereux, Emeraude i.d engage une démarche structurée. Actions prévues :
Mise à jour des FDS (Fiche de données de sécurité)
Inventaire précis des produits
Evolution de l’étiquetage des produits chimiques (Facile à Lire et à Comprendre)
Affichage d’informations sur les pictogrammes
Suivi de l’exposition aux poussières de bois
Organisation de quarts d’heure prévention
Objectifs :
Avoir 100 % des FDS à jour chaque année
Alimenter en continu le logiciel SEIRICH
Former 100 % des salariés exposés au risque chimique d’ici 3 ans
Suivre l’exposition des salariés aux poussières de bois par un contrôle périodique une fois par an
Réaliser 100% des quarts d’heure prévention
Indicateurs :
Taux de FDS à jour (objectif : 100 %)
Nombre de produits inventoriés par unité de travail
Taux de formation des salariés exposés (objectif : 100 %).
Contrôle périodique annuel des poussières de bois effectué
Adaptation et aménagement des postes de travail
Emeraude i.d. apporte une attention constante aux adaptations des postes aux capacités et aux contraintes des salariés. Actions prévues :
Mise en place d’aide mécanique (exosquelettes, préhenseurs…)
Mise à disposition de T-shirts PERKO
Réalisation d’études de postes
Etude de protections collectives (capotage, isolement…)
Objectifs :
Réaliser 100 % des études de poste prioritaires identifiées dans l’année
Etudier les dispositifs de protection collective chaque année
Indicateurs :
Nombre d’études de postes réalisées / prévues
Nombre de dispositifs installés
Amélioration des conditions de travail (notamment au plan organisationnel)
Dans une dynamique d’amélioration continue de la qualité de vie au travail, Emeraude i.d poursuit son déploiement.
Actions prévues :
Promotion de la santé (campagnes internes, ateliers de sensibilisations…)
Déploiement des tableaux de communication par activité
Suivi de la modalité « autorisation d’absence pour rentrée scolaire » conformément aux dispositions de l’accord relatif à la durée du travail
Etudes d’amélioration des conditions de travail
Objectif
Améliorer l’organisation du travail et renforcer les actions de prévention visant une amélioration continue des conditions de travail
Indicateur
Suivi des campagnes annuelles de promotion de la santé
Périodicité des réunions « rituels de communication »
Nombre d’aménagement de poste collectif ou individuel
Développement des compétences et des qualifications
Conscient des enjeux de l’évolution professionnelle des salariés, Emeraude i.d. renforce son engagement en faveur de la formation et de développement des compétences.
Actions prévues :
Formation spécifiques (manutention, gestes et postures, premiers secours)
Stages internes et PMSMP
Mobilisation du CPF conformément aux dispositions de l’accord GEPP
Entretiens annuels et de parcours
Mise en place de l’AFEST (Action de Formation En Situation de Travail)
Objectifs :
Atteindre un taux de participation à la formation de 80 % des salariés ciblés par an
Réaliser 70 % des entretiens annuels à 3 ans
Mettre en place des sessions d’AFEST
Indicateurs :
Taux de salariés formés aux formations spécifiques
Nombre d’entretiens réalisés
Nombre de sessions AFEST réalisées
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Formalités
Le présent accord est conclu en quatre exemplaires : - Un exemplaire papier et un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : TéléAccords - Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de GUINGAMP - Chacune des parties au présent accord conservera un exemplaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties sont informées qu’une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera publiée sur la base de données nationale.
