SET TYPEDOC "VA" VAaccord collectif relatif à l’ORGANISATION DU TRAVAIL A DOMICILE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 846 189,60 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 652 054 198 MULHOUSE, dont le siège social est sis Rue Paul Baudry, BP 10150 68701 CERNAY Cedex, représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines France, Iberia et Scandinavie, et Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines Flow Controls France dûment habilités à l’effet des présentes,
D’une part, Ci-après désignée «
la société EMERSON »
ET Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
L’Organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D’autre part, Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE Par le passé, un accord prévoyant l’organisation du travail à domicile a été signé le 17 Décembre 2009. L’évolution de la Société et des technologies de l’information nécessite la mise à jour de cet accord.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de préparer le présent projet d’accord soumis à signature le 06/06/2025.
Il A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/07/2025. Il remplace l’accord précédent du 17 décembre 2009. Les parties signataires conviennent entre elles d’une renégociation du contenu de tout ou partie de l’accord si des dispositions légales ou conventionnelles concernant ce mode de travail entrent en vigueur postérieurement à sa date de signature.
Définition des salariés bénéficiant du travail à domicile Les salariés qui bénéficient de l’organisation de travail suivante :
Leur activité principale consiste en temps passé chez les clients ou en voyage auprès des différents sites clients ou Européens
Ces salariés ne disposent plus d’un espace de travail personnel au sein de l’entreprise
L’éligibilité au travail à domicile et avantages liés seront spécifiés dans leur contrat de travail. Ces salariés doivent, pour la réalisation de leur mission, réaliser des tâches annexes notamment, la prise de rendez-vous, de la prospection, des reportings mensuel et réalisation de comptes-rendus divers, des téléconférences, la réalisation de leurs notes de frais, et la déclaration de leur activité et prise de congés. Ces activités sont pour l’essentiel des tâches de communication se faisant par le biais d’outil et de nouvelles technologies de l’information. A cet égard, les parties du présent accord s’entendent sur la définition suivante de cette organisation de travail dénommée « Remote » d’une forme d’organisation flexible par laquelle le collaborateur, tout en conservant un étroit lien avec l’entreprise, a la possibilité, avec l’accord de sa hiérarchie, de s’affranchir de la contrainte d’être en un lieu déterminé pour exercer son activité professionnelle ; son domicile accueillant cette fonction de lieu de travail. Cela concerne un personnel itinérant dont le métier s’exerce régulièrement à l’extérieur des locaux de la société et/ou qui est en contact régulier avec la clientèle.
Principes relatifs à la durée et à l’organisation du travail Le travail en « remote » étant effectué en dehors de l’entreprise, les modalités habituelles d’organisation du travail et d’évaluation et de contrôle de la durée du travail sont inadaptés en tout ou partie. A ces modalités reposant sur l’exécution d’une prestation de travail au sein des locaux de l’entreprise doivent se substituer :
Un principe général d’autonomie dans l’organisation de son travail, principe assorti d’une obligation de disponibilité propres aux fonctions « remote » ; cette disponibilité étant matérialisée par des horaires définis par l’entreprise dans le contrat de travail ou l’avenant de passage en « remote ».
Cette modalité s’applique uniquement à des salariés de statut cadres, il est précisé que le management s’assurera de l’adéquation du contenu et des objectifs de sa mission avec la formule de travail en « remote ». Les garanties prévues par l’accord de branche de la métallurgie sur la durée de travail des cadres seront appliquées. Pour maintenir des contacts étroits avec leur communauté de travail et l’entreprise et éviter de se sentir isolés, les salariés « remote » pourront passer 1 journée par mois dans leur service de rattachement. Par ailleurs le manager veillera tout particulièrement à la disponibilité de ses collaborateurs pour organiser des réunions de service qu’elles prennent la forme de réunion à distance ou de réunions au sein des locaux de l’entreprise. Il s’assurera qu’ils disposent des mêmes informations et des mêmes possibilités de formation que les autres collaborateurs de son service.
Matériel de travail à domicile : condition de mise à disposition et de sécurité Le matériel informatique nécessaire au travail à domicile est fourni par l’entreprise au salarié. Les contrats et avenants de passage au travail en « remote » détermineront directement ou par annexes les conditions spécifiques d’utilisation. La société fournira au salarié le matériel suivant :
2 écrans 24 pouces
une station d’accueil adaptée au PC.
un Laptop choisi dans les standards Emerson proposés
un clavier et une souris filaires
une imprimante multifonction à jet d’encre.
un téléphone portable.
Les règles d’usage relatives à la prévention des risques liés au travail sur écran doivent être respectées. Le matériel fourni par Emerson est garanti par la société, il n’est donc pas nécessaire que les salariés souscrivent à une politique d’assurance pour ce matériel. Un autre aspect concerne les dommages qui pourraient être causés aux biens personnels des collaborateurs ou à des tiers lorsqu’ils utilisent le matériel à leur domicile, dommages causés par le matériel lui-même (par exemple en cas de vice caché) ; là encore la police de responsabilité civile de la société Emerson Process Management SAS prendra en charge, dans la mesure où la responsabilité de la société sera engagée et prouvée, les dommages subis par les biens personnels des salariés ou causé à des tiers. Tout accident (matériel ou corporel), perte ou vol du matériel fourni par la société, devra faire l’objet d’une déclaration immédiate du salarié à son responsable hiérarchique.
Cette modalité de travail entraîne la prise en charge d’une indemnité forfaitaire « forfait remote » couvrant les frais de chauffage, électricité, internet… d’un montant de 245euros mensuels bruts imposables.
Le salarié sera donc responsable de son contrat internet haut débit qu’il utilisera à des fins professionnelles pendant ses heures de travail, lors de ses jours de travail à domicile. Il est spécifié que pour avoir un bon confort de travail, il est recommandé d’avoir un débit supérieur à 20Mb/s, et donc le salarié devra avoir une connexion internet suffisante pour l’exercice de ses fonctions pour pouvoir être éligible au travail en « remote ».
Sécurité et protection des informations A l’extérieur comme à l’intérieur des locaux Emerson, les salariés doivent respecter les règles de sécurité et de protection de l’information en vigueur, qui sont résumées dans l’IT Handbook et la charte informatique. L’utilisation d’un VPN peut être nécessaire pour accéder au réseau Emerson, à certaines applications telles que Oracle, CRM, Trax…etc. Le salarié qui travaille à distance peut se référer à l’annexe 2 qui résume l’usage du VPN.
Frais et dépenses liés au travail en Remote Les frais de première installation et d’aménagement du local de travail, ainsi que l’acquisition du mobilier seront pris en charge par la société par remboursement sur note de frais accompagnée de justificatifs et dans la limite de 1000 euros. Les salariés doivent s’assurer d’une bonne ergonomie de leur poste de travail chez eux et peuvent s’en référer aux éléments présents en Annexe 1. Les situations individuelles particulières pourront faire l’objet d’une prise en charge plus importante dans les mêmes conditions. La consommation électrique générée par le matériel mis à disposition est prise en charge par la société, sur la base d’une indemnité forfaitaire appelée « Forfait Remote » (voir article 4).
Mesures d’adaptation des salariés déjà installés à leur domicile Les salariés déjà installés à leur domicile bénéficient actuellement d’un « forfait remote » de 190euros bruts. Ils bénéficieront de l’indemnité forfaitaire revalorisée comme indiquée à l’article 4 dès que leur ligne internet installée par Emerson a été résiliée et leur box retournée. Un salarié qui souhaite conserver la ligne Internet fournie par Emerson, conservera l'indemnité forfaitaire de 190 euros bruts tel qu'actuellement. Si à l'avenir, il souhaite basculer sur l’indemnité forfaitaire revalorisée comme indiquée à l’article 4, il devra en faire la demande auprès du service Ressources Humaines.
Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un (1) mois à l’avance, un projet d’avenant de révision. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité Les parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail. D’une part, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE – Unité Départementale (UD) de Haut-Rhin.) D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les salariés seront informés de la signature de l’accord par les moyens de communication habituels et le texte sera publié sur le site intranet de l’entreprise.
*** Fait à St Priest le 06/06/2025 En 8 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.
Pour la Direction
Directrice RH France, Scandinavie et Espagne : Madame XXXX Et Directeur Ressources Humaines FCV France : Monsieur XXXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
CFE-CGC : Délégué Syndical Central : Monsieur XXXX FO : Délégué Syndical Central : Monsieur XXXX CFTC : Délégué Syndical Central : Monsieur XXXX
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAANNEXE 1 : SANTE ET SECURITE DU TRAVAIL A LA MAISON
Quelles sont les caractéristiques d'une bonne chaise ?
Réglage – Vérifier si la hauteur du siège est réglable.
Hauteur de réglage du siège – Vérifier si la hauteur du siège peut être réglée à la hauteur recommandée pour son utilisateur. Idéalement, l'utilisateur doit être en mesure de s'asseoir et de poser ses pieds sur le sol ou un repose-pied sans ressentir une pression sous les cuisses.
Dossier – Vérifier si le dossier est réglable verticalement, mais également vers l'avant et l'arrière, et qu’il offre un soutien lombaire solide sans créer de point de pression restreignant la circulation sanguine. Le dossier doit avoir une hauteur et une largeur appropriées pour soutenir sans restreindre les mouvements.
Profondeur du siège – Choisir une chaise dont le siège convient aux utilisateurs de petite et de grande taille. L'utilisateur doit être en mesure de s'asseoir sur la chaise sans pression à l'arrière des genoux. Il devrait également avoir le dos bien appuyé sur le dossier et profiter d'un bon soutien au niveau du fessier et des cuisses.
Largeur du siège – La largeur du siège doit faire en sorte que l'utilisateur ressente une pression confortable et uniforme sur l'ensemble du siège et qu'il puisse modifier sa posture.
Angle du siège – L'angle du siège, lorsqu'il est réglable, doit permettre à l'utilisateur de déposer ses pieds au sol ou sur un repose-pied. Les sièges inclinés vers l'avant doivent avoir une surface offrant suffisamment de friction pour empêcher l'utilisateur de glisser vers l'avant ou que son poids soit déplacé de manière excessive sur ses pieds.
Surface du siège – La surface du siège doit être confortable, généralement faite de matériaux respirants qui réduisent l'accumulation de chaleur et d'humidité.
Appuie-bras – Les appuie-bras doivent soutenir uniformément les bras. L'utilisateur doit être en mesure de régler la hauteur et la largeur (distance par rapport au siège) des appuie-bras.
Stabilité – Vérifier la stabilité de la chaise ; on recommande un pied à cinq roulettes.
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAANNEXE 2 : SECURITE INFORMATIQUE ET USAGE DU VPN
