ACCORD SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CSE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES EN 2024
entre
La Société
Emfi, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 588 500 256, dont le siège social est situé 3 rue Ettore Bugatti – BP 40030 – 67501 HAGUENAU CEDEX, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après nommée l’ « Entreprise »,
d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par
en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par
en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par
en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après nommées « les Organisations Syndicales »
d’autre part.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
La consultation obligatoire sur les orientations stratégiques (L 2312-24 alinéa 1er du code du travail) a démarré le 15 avril 2024. Les parties se sont entendues à titre exceptionnel pour que le délai préfix soit prolongé.
LES PARTIES SONT ENSUITE CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE menée dans le cadre des dispositions de l’article L2312-24 alinéa 1er du Code du Travail
Les Parties reconnaissent que la procédure d’information consultation du CSE a été initiée par la société Emfi le 15 avril 2024 pour ce qui concerne la consultation sur les orientations stratégiques (L 2312-24 alinéa 1er du code du travail).
Il est rappelé à cet égard que les membres du CSE se sont vu remettre, le 15 avril 2024, un document complet exposant les orientations stratégiques de l’entreprise. Prenant en considération le délai légalement applicable à défaut d’accord, qui résulte notamment de l’article R. 2323-1-1 du Code du travail et dont la durée est d’un mois calendaire, les Parties s’accordent expressément pour fixer la durée de la procédure d’information-consultation du CSE de Emfi pour cette consultation à un mois et douze jours.
Les parties reconnaissent que le délai mentionné à l’alinéa 1.1 ci-dessus a commencé à courir le 15 avril 2024, de sorte que la procédure d’information consultation du CSE sur ce bloc d’information consultation prendra fin au plus tard le 27 mai 2024.
A cette date le CSE devra avoir rendu son avis sur la consultation sur les orientations stratégiques ; à défaut, ses membres seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Le délai allongé prévu à l’article 1.1 n’a vocation à s’appliquer que dans le cadre de cette consultation, et pour l’année 2024.
Article 2 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard à la date prévue à l’alinéa 1.2. ci-dessus, sans pouvoir produire aucun effet au-delà.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Entreprise sur le portail gouvernemental dédié, et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Haguenau – 41 rue de la Redoute – CS 10240 – 67504 HAGUENAU CEDEX.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Haguenau le 17 avril 2024 en six exemplaires originaux.
