ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN D’EMMAUS DEFI
Entre les soussignés,
L’Association Emmaüs-Défi Fondateur Abbé Pierre dont le siège social est situé 6 rue Archereau – 75019 Paris
Représentée par
d’une part,
et
La déléguée syndicale Synami CFDT,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Le diagnostic établi par l’Association repose sur l’index égalité professionnelle qui est de 99/100 en 2022. Il en résulte les constats suivants :
Sur la répartition des effectifs au 31/12/2022
F
H
EMPLOYES (SI) 54 97 AM 45 19 CADRE 6 4
Pour la catégorie « salarié permanent », les femmes sont majoritaires avec 70% de l’effectif et les hommes 30% de l’effectif. Pour la catégorie « salarié en insertion », les hommes sont majoritaires avec 65% de l’effectif pour les hommes et 35% de l’effectif pour les femmes.
Sur les rémunérations (mensuel brut) :
Le salaire moyen par catégorie professionnelle est globalement équilibré entre les hommes et les femmes parmi les salariés permanents. Il est à l’équilibre pour les salariés en insertion qui perçoivent une rémunération équivalente au SMIC.
F H Cadre 3768 3762 Non cadre 2335 2347 Employés polyvalent 1246 1246
C’est donc en prenant en considération les éléments qui précèdent que les parties ont établi le présent accord.
SECTION 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord vise à définir les engagements de l’association en faveur de l’égalité professionnelle.
Il est applicable à tous les salariés de l’association, quelle que soit la catégorie professionnelle et/ou la nature de leur contrat de travail, présents dans les effectifs des établissements actuels ou à venir.
SECTION 2 : MESURES ET OBJECTIFS PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le législateur rappelle les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en listant notamment les mesures essentielles à retenir.
Conformément à l’article R 2242-2, trois domaines d’action ont été choisis auxquels ont été associés des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant d’agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
1er domaine d’action choisi : la rémunération effective
Objectif : Egalité salariale dès l’embauche.
Descriptif de l’action : Garantir un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles et ce, dès l’embauche.
Ce principe sera mentionné sur la grille de salaire interne qui est en cours d’élaboration.
Indicateurs de suivi : un tableau comparatif des salaires d’embauche entre les femmes et les hommes est établi chaque année reproduisant les données d’embauche par emploi, qualification de même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles entre les hommes embauchés durant l’exercice N-1, comparé aux embauches pratiquées dans les mêmes conditions pour les femmes.
2ème domaine d’action choisi : la formation
Objectif : Garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle quel que soit le type de formation.
Descriptif de l’action : Prendre en compte dans la mesure du possible les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation et veiller à organiser autant que possible des formations sur site ou en e-learning.
Indicateurs de suivi : nombre de salariés ayant suivi une formation par CSP et sexe ; nombre d’heures de formation par salarié selon le sexe et les modalités d’organisation
3ème domaine d’action choisi : l’embauche
Objectif : Garantir l’égalité professionnelle à l’embauche
Descriptif de l’action : Sensibiliser les personnes en charge du recrutement à l’égalité professionnelle et assurer un processus de recrutement, interne ou externe, qui se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé. A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Indicateurs de suivi : nombre de salariés recrutés dans l’année par sexe.
SECTION 4 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Les indicateurs seront communiqués au Comité Social et Economique. A ce titre, le point de suivi de l’accord sera porté à l’ordre du jour au moins deux fois par an.
SECTION 5 : EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à effet du 1er juin 2023.
SECTION 6 : DEPÔT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 6 juin 2023
La déléguée syndicaleLe représentant de l’employeur
