ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ EMMAÜS HABITAT
right
ENTRE :
La Société EMMAÜS HABITAT, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 542 101 571 et dont le siège social est sis 92/98 Boulevard Victor Hugo – 92110 Clichy.
Représentée par Monsieur XXX.
Agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet.
D’UNE PART
ET :
Les Organisations syndicales représentatives présentes au sein de la Société EMMAÜS HABITAT :
Pour la CGT, Monsieur XXX
Pour FO, Monsieur XXX
Pour l’UNSA, Monsieur XXX
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE :
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Economique de la Société EMMAÜS HABITAT se sont déroulées le 19 mai 2022.
Les mandats expirent le 18 mai 2026.
Cependant compte tenu d’éléments spécifiques à la société, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dans le cadre de leurs prérogatives en matière de dialogue social et de représentation du personnel, ont sollicité l’ouverture de discussions avec la Direction afin d’examiner l’opportunité d’un report des élections professionnelles initialement programmées pour le mois de
mai 2026.
Considérant que ces élections interviennent dans un contexte marqué notamment par la prise de fonctions d’un nouveau Directeur général au
1er juillet 2026, les parties ont estimé que le calendrier électoral initial ne permettrait pas d’assurer la tenue d’un scrutin dans des conditions pleinement éclairées et propices à une participation optimale.
Après échanges approfondis et dans un souci commun de garantir la qualité du dialogue social, la continuité des instances représentatives du personnel et la bonne préparation du processus électoral, les organisations syndicales et la Direction ont conjointement convenu qu’un report des élections professionnelles au plus tard au mois de mai 2027 constituerait une mesure appropriée.
Ce délai supplémentaire permettra aux partenaires sociaux de disposer d’une meilleure visibilité sur l’organisation managériale, d’appréhender sereinement les éventuels impacts structurels ou stratégiques liés au changement de Direction générale et de conduire, dans de bonnes conditions, les négociations préalables au renouvellement des instances.
Les parties réaffirment que cette décision s’inscrit dans une volonté partagée de sécuriser le processus électoral, de préserver un climat social constructif et d’assurer à l’ensemble des salariés une représentation conforme aux exigences légales et aux réalités de l’entreprise.
C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties se sont rapprochées et ont conclu le présent accord de prorogation des mandats.
Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
Pour les raisons développées au préambule du présent accord, les parties sont convenues de la prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Durée de la prorogation
Les parties conviennent, à l’unanimité, de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société EMMAÜS HABITAT jusqu’à la date convenue de report des nouvelles élections, lesquelles interviendront au plus tard au 31 mai 2027.
Les membres élus du CSE continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.
Les membres des Commissions désignés par le Comité Social et Economique (« CSSCT »), et en particulier ceux de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, continueront donc d’exercer les missions qui leur ont été déléguées par l’instance jusqu’au terme de leur mandat prorogé par le présent accord jusqu’au
31 mai 2027 au plus tard.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2027 au plus tard. Il prendra fin de plein droit à son terme.
Révision, interprétation et suivi
Le présent accord pourra être révisé, par voie d’avenant, par accord unanime entre les parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin de rechercher une solution amiable.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera en outre diffusé et affiché sur les emplacements dédiés à cet effet.
* * * Fait à Clichy, le 22/01/2026
En 6 exemplaires, un pour chaque partie.
Pour la société Emmaüs Habitat
Monsieur XXXDirecteur Général
Pour la CGT, le Délégué Syndical, Pour FO, le Délégué Syndical,
