AVENANT 2023 A L’ACCORD COLLECTIF 2018 RELATIF A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE « FRAIS DE SANTE »
L’association EMMAÜS Solidarité dont le siège social est situé 32 rue des Bourdonnais - 75001 PARIS, représentée par ___, Présidente d’EMMAÜS Solidarité,
d’une part, Et les Organisations Syndicales représentatives
CFDT Santé-Sociaux, représentée par ___, délégué syndical
CGT, représentée par ___, déléguée syndicale
FO, représentée par ___, délégué syndical
d’autre part,
ont été invitées à se réunir sur les conditions du régime complémentaire frais de santé.
PRÉAMBULE
L’ensemble du personnel de l’association EMMAÜS Solidarité bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais de santé instauré par accord collectif signé le 21 décembre 2018. Ce régime assure un niveau de garanties de qualité identique pour tous les salariés, couvrant leur famille. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2019 et a fait l’objet d'avenants signés le 11 décembre 2020, le 25 janvier 2021 et le 8 février 2022. Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à se réunir avec la Direction dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficieront l’ensemble des salariés en matière de garanties collectives de remboursement de frais de santé au 1er janvier 2024 ainsi que la répartition des parts patronales et salariées. L’objectif de ces travaux a été de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en facilitant le bon équilibre à long terme du régime, et de limiter le reste à charge pour les salariés. La direction et les organisations syndicales signataires du présent avenant ont décidé ce qui suit :
Article 1. Prestations
L’article 4 « Prestations » de l’accord collectif du 21 décembre 2018 ainsi que son annexe « Garanties de remboursement de frais de santé » sont modifiés. Est annexé au présent avenant le nouveau tableau des garanties de remboursement de « frais de santé » 2024.
Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Les autres dispositions de l’article cité restent inchangées.
Article 2. Cotisations
Article 2.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
L’article 1 de l’avenant du 8 février 2022 modifiant l’article 1 de l’avenant du 25 janvier 2021 venant lui-même modifier l’article 5.1 « Taux – Répartition – Assiette des cotisations » de l’accord collectif du 21 décembre 2018 est modifié de la façon suivante : La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » et les répartitions part patronale/part salariale sont fixées dans les conditions suivantes :
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
Taux famille CADRE
5.03 % du PMSS 65.60 % 34.40 %
Taux famille NON CADRE
5.03 % du PMSS 76.45 % 23.55 % Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2024, à 3 864 €.
Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Les autres dispositions de l’article cité restent inchangées.
Article 3. Publicité et dépôt de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
La signature du présent avenant vaut adhésion à l’accord d’entreprise d’origine et à ses précédents avenants.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Paris, le 26/12/20263 En 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’association EMMAUS Solidarité,
La Présidente
Pour les organisations syndicales,
Annexe : Tableau des garanties de remboursement de « frais de santé » actualisé
