L’association EMMAÜS Solidarité dont le siège social est situé 32, rue des Bourdonnais – 75001 PARIS représentée par…, en sa qualité de Présidente du Conseil d’Administration d’EMMAÜS Solidarité
Ont été invitées à échanger sur la mise en conformité de l’accord d’entreprise de 2013 relatif au régime de prévoyance. Les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :
Préambule
Par accord collectif du 19 décembre 2013, l’association a mis en place un régime de prévoyance complémentaire incapacité, invalidité et décès au bénéfice de l’ensemble des salariés.
Néanmoins, suite aux évolutions légales et réglementaires suivantes :
Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail ;
Décret du 30 juillet 2021, relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective ;
Les organisations syndicales représentatives de l’association et la Direction se sont réunies afin de procéder, à la mise en conformité de la clause relative au maintien de l’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail et des clauses faisant référence aux anciennes catégories de personnel.
Il est précisé que les autres dispositions de l’accord de 2013 demeurent inchangées.
Le comité social et économique a été informé et consulté sur ce projet de modification le 19 décembre 2024.
Dans ce cadre, les parties signataires du présent avenant ont convenu des modifications suivantes:
Article 1. Modification de l’article 4 « garanties » de l’accord collectif initial
Les dispositions de l’article 4 intitulées « Garanties » sont modifiées et remplacées comme suit : « Le régime de prévoyance mis en place comporte la couverture des risques Incapacité, Invalidité et Décès dans le prolongement du régime déjà existant au sein de l’association et suivants les dispositions annexées à l’accord. Les garanties diffèrent selon les collèges et l’appartenance à la catégorie des Cadres ou des Non-cadres tels que définis par la Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP). »
Article 2. Modification de l’article 5.1 « taux, assiette, répartition des cotisations » de l’accord collectif initial
Les dispositions de l’article 5.1 intitulées « taux, assiette, répartition des cotisations » sont modifiées et remplacées comme suit : « Les garanties et taux de cotisations diffèrent suivant les deux catégories de bénéficiaires : Salariés Cadres ou Non-cadres tels que définis par la Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP).
La cotisation d’assurance est fixée, à la date du présent avenant, comme suit pour les salariés cadres, tels que définis par la Convention collective de la FEHAP : »
Taux de cotisation
Tranche A
2.14 %
Tranche B
3.39 %
Les répartitions du montant des cotisations entre employeur et salariés cadres, telles que précisées dans l’accord de 2013, demeurent inchangées.
« La cotisation d’assurance est fixée, à la date du présent avenant, comme suit pour les salariés non-cadres, tels que définis par la Convention collective de la FEHAP : »
Taux de cotisation
Tranche B
3.69 %
Tranche A
3.69 %
Les répartitions du montant des cotisations entre employeur et salariés non-cadres, telles que précisées dans l’accord de 2013, demeurent inchangées.
Par ailleurs, en application de l’article 5.2 de l’accord initial de 2013 relatif à l’évolution des cotisations, il est rappelé que l'obligation de financement de l'association se limite au seul paiement des cotisations.
Ainsi, en cas d'augmentation des cotisations hors taxes, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes au sein du contrat, l'obligation de l'association est limitée au paiement des seules cotisations à sa charge, conformément à la répartition prévue dans l’accord de 2013.
Enfin, pour rappel, en aucun cas, l'association ne peut s'engager sur les garanties qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
Article 3. Modification de l’article 6 « traitement des suspensions du contrat de travail » de l’accord collectif initial
Les dispositions de l’article 6 intitulées « Traitement des suspensions du contrat de travail » sont modifiées et remplacées comme suit : « L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. »
Article 4. Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord initial de 2013.
Article 5. Dépôt, publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet. La signature du présent avenant à l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire de 2013 emporte acceptation pleine et entière des dispositions de l’accord initial. Les signataires déclarent par ailleurs accepter les termes du présent avenant.
Fait à Paris, le 15/05/2025 , en 5 exemplaires originaux.
Pour l’association EMMAÜS Solidarité,
La Présidente: …
Pour les organisations syndicales:
Pour la CFDT Santé-Sociaux, … Pour la CGT, … Pour FO, …
