N°SIREN 783169220 Code APE 6512Z Sise 89, place de la liberté – 83 000 TOULON
Représentée par, en qualité de,
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative,
Représentée par :
D’autre part.
Préambule Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail et suite à l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 03 aout 2017, et reconduit le 07/10/2021, nous avons décidé de débuter la négociation de révision de cet accord.
5.4L’articulation vie professionnelle et vie personnelle PAGEREF _Toc183177849 \h 8
6.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc183177850 \h 9
6.1Suivi de l’accord PAGEREF _Toc183177852 \h 9
6.2Consultation des représentants du personnel PAGEREF _Toc183177853 \h 9
6.3Durée de l'accord PAGEREF _Toc183177854 \h 9
6.4Adhésion PAGEREF _Toc183177855 \h 9
6.5Interprétation de l'accord PAGEREF _Toc183177856 \h 9
6.6Révision de l’accord PAGEREF _Toc183177857 \h 10
6.7Communication de l'accord PAGEREF _Toc183177858 \h 10
6.8Publicité PAGEREF _Toc183177859 \h 10
Annexe 1 : Tableau récapitulatif des objectifs et indicateurs PAGEREF _Toc183177860 \h 11
Annexe 2 : Rapport de situation comparée 2021-2022-2023 PAGEREF _Toc183177861 \h 12
OBJET
L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise EMOA Mutuelle du Var en fixant des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer leurs atteintes et les effets de leurs mises en œuvre.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise EMOA Mutuelle du Var.
ETUDE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale représentative se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport visé à l’article L. 2312-18 du Code du travail.
Le rapport de situation comparée 2021-2022-2023 est annexé au présent accord : Annexe I.
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés lors de l’accord en vigueur laisse apparaître principalement un déséquilibre dans la répartition entre les femmes et celles des hommes.
Cette situation s’explique notamment par l’importance des profils féminins sur le marché de l’emploi relatif au secteur d’activité de l’entreprise. A savoir que, la convention collective de la branche comptabilise en moyenne 24% des hommes dans les effectifs des mutuelles en 2021. Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, de réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.
ACTIONS PRÉEXISTANTES
L’accord, conclu le 7 octobre 2021 visant à promouvoir l’égalité professionnelle mettait en œuvre les mesures suivantes :
Thème
Objectif :
Indicateurs chiffrés au terme de l’accord
Accès à l’emploi
Assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion du recrutement. Pourcentage d’hommes au sein de l’entreprise au terme de l’accord : 27% d’hommes de l’effectif de l’entreprise. 13% d’hommes au sein de la catégorie employé
Rémunération
Veiller à une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes au sein d’une même catégorie Organiser une réunion annuelle des managers sur l’égalité professionnelle en matière de rémunération Respecter un écart maximum de 5 points dans la part des revalorisations individuelles de salaire attribuées entre les hommes et les femmes au sein d‘une même catégorie professionnelle.
Formation professionnelle
Augmenter le pourcentage des hommes et des femmes formés dans chaque catégorie 82% minimum des hommes et des femmes de chaque catégorie bénéficie d’une action de formation.
L’articulation vie professionnelle et vie personnelle
Favoriser l’organisation du travail afin de permettre une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale 100% des réunions réalisées durant la plage de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Sont concernés : -les réunions de service planifiées par les responsables -les réunions des instances représentatives du personnel
Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
Compte tenu de l’analyse de la situation au 31 décembre 2023, les parties signataires ont convenu de renouveler les actions préexistantes, ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise EMOA Mutuelle du Var. Les 4 thèmes suivants ont été retenus :
L’accès à l’emploi
La rémunération
La formation
L’articulation vie professionnelle et vie personnelle
Au titre de ces thèmes, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs. Un tableau récapitulatif figure en annexe II du présent accord.
Accès à l’emploi Assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion du recrutement Le diagnostic démontre qu’il demeure un déséquilibre dans la représentation des hommes au sein de l’entreprise, notamment sur les catégories Employés et Techniciens. Au 31 décembre 2023, les hommes représentent 26.74 % de l’effectif, contre 73.26 % pour les femmes sur l’effectif total, ce qui est concordant avec la branche. On observe que 33 % des femmes relèvent de la catégorie Technicien contre 47 % des hommes. De même 28 % des salariées femmes relèvent de la catégorie Cadres contre 39% des hommes. EMOA Mutuelle du Var poursuit son souhait de faire progresser l’équilibre de représentation dans les différentes catégories au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, EMOA Mutuelle du Var souhaite que le processus de recrutement puisse permettre de maintenir l’équilibre observé par la branche dans la représentation des sexes, soit 24%. Néanmoins, les offres d’emploi externes ou internes continueront d’être rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Indicateurs chiffrés Afin de favoriser l’accès à l’emploi des deux sexes, il est convenu de continuer à procéder dès la phase de recrutement à expériences et compétences équivalentes à une stabilité de turn over par sexe analysé au global de l’entreprise. Au terme du présent accord, EMOA Mutuelle du Var souhaite que les hommes représentent au moins 24 % de l’effectif de l’entreprise. La rémunération effective L’égalité salariale des Femmes et des Hommes L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties accordent une attention particulière. EMOA Mutuelle du Var continue à acter son attachement sur le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Elle souhaite veiller au maintien de cette égalité dans la rémunération effective notamment au moment du recrutement et dans le cadre de l’attribution des revalorisations salariales individuelles. Pour cela, EMOA Mutuelle du Var souhaite que le processus de recrutement s’appuie sur une grille interne des salaires par métier et par niveau d’expertise qui soit revue annuellement au regard des évolutions du marché de l’emploi dans le secteur, en s’appuyant en particulier sur les fiches métiers de la branche. En outre, ce point sera identifié et traité dans le cadre du processus d’attribution des augmentations individuelles avec les managers afin de réduire l’écart de rémunération observé historiquement entre les hommes et les femmes d’un même métier. Indicateurs chiffrés Au 31/12/2023, la moyenne par catégorie professionnelle se décompose comme suit :
La catégorie E2 ne reprend que des salariés en alternance, dont la rémunération est basée sur le SMIC. Sur les catégories pouvant faire l’objet d’une comparaison, on observe un écart de 1.4 points sur les catégories Technicien, en faveur des hommes, et un écart de 32.7 points sur la catégorie Cadre en faveur des hommes. L’objectif consiste à respecter un écart maximum de 5 points dans les rémunérations entre les hommes et les femmes occupant un même poste tel que défini par la grille des salaires par métier et par niveau d’expertise mise en place.
La Formation Professionnelle La formation au sein d’EMOA Mutuelle du Var est une composante importante dans la politique de gestion des ressources humaines pour garantir l’évolution des compétences métiers et le déroulement des carrières tant pour les hommes que pour les femmes. Indicateurs chiffrés Au 31/12/2023 :
100 % des hommes et 96 % des femmes de la catégorie Employé ont bénéficié au minimum d’une action de formation.
90 % des hommes et 110% des femmes de la catégorie Technicien ont bénéficié au minimum d’une action de formation.
82 % des hommes et 94 % des femmes de la catégorie Cadre ont bénéficié au minimum d’une action de formation.
Afin d’améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes, il est fixé comme objectif chiffré que 82% minimum des hommes et des femmes de chaque catégorie bénéficie d’une action de formation durant la durée de l’accord. L’articulation vie professionnelle et vie personnelle EMOA Mutuelle du Var souhaite continuer à procurer les conditions permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale à destination des salariés. Afin d’assurer une meilleure répartition des tâches familiales et personnelles entre les hommes et les femmes, il est apparu nécessaire de poursuivre l’action déjà entreprise, en ce qui concerne les plages horaires dans la tenue des réunions. C’est pourquoi EMOA Mutuelle maintient les plages horaires de réunions suivantes :
Réunions de service planifiées par les responsables,
Réunions des instances représentatives du personnel.
Sous réserve des contraintes de services pouvant exister, il est convenu que ces réunions devront se dérouler selon les plages horaires suivantes 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Objectif chiffré : 100 % des réunions réalisées durant la plage de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
DISPOSITIONS FINALES
Suivi de l’accord Le suivi de l’accord est assuré par le comité social et économique. La comité social et économique a pour mission :
le suivi du calendrier de mise en place des actions définies par l’accord,
l’étude de l’effet des actions,
le suivi des objectifs et indicateurs,
la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.
La comité social et économique se réunira au minimum lors d’une réunion annuelle afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord. Consultation des représentants du personnel Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du comité social et économique. Durée de l'accord Suite à l’accord d’adaptation des règles de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle en vigueur, le présent accord est conclu pour une période de trois ans à compter de la date de la signature du présent accord. Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Révision de l’accord A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulon.
Fait à Six Fours, le 10 décembre 2024.
En 4 exemplaires originaux
Pour EMOA Mutuelle du Var :
Pour le syndicat:
Annexe 1 : Tableau récapitulatif des objectifs et indicateurs
Thème
Objectif :
Indicateurs chiffrés au terme de l’accord
Accès à l’emploi
Assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion du recrutement. Pourcentage d’hommes au sein de l’entreprise au terme de l’accord : 24% d’hommes de l’effectif de l’entreprise.
Rémunération
Veiller à une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes occupant un même poste en s’appuyant sur : - une grille des salaires par métier et par niveau d’expertise mise en place et revue annuellement ; - le processus d’attribution des augmentations individuelles Respecter un écart maximum de 5 points dans les rémunérations entre les hommes et les femmes occupant un même poste tel que défini par la grille des salaires par métier et par niveau d’expertise mise en place
Formation professionnelle
Augmenter le pourcentage des hommes et des femmes formés dans chaque catégorie 82% minimum des hommes et des femmes de chaque catégorie bénéficie d’une action de formation.
L’articulation vie professionnelle et vie personnelle
Favoriser l’organisation du travail afin de permettre une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale 100% des réunions réalisées durant la plage de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Sont concernés : -les réunions de service planifiées par les responsables -les réunions des instances représentatives du personnel
Annexe 2 : Rapport de situation comparée 2021-2022-2023
