Avenant N° 2 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UES
AVENANT D’ADHESION de la societe GROUPE empruntis france
ENTRE
La Société Empruntis, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 429814395, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Empruntis » ;
La Société Immoprêt France, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 502647142, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Immoprêt France » ;
La Société ACE Patrimoine, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 482164282, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société ACE Patrimoine » ;
La Société Access Immo, SARL unipersonnelle identifiée au SIREN sous le numéro 799070354 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Acess Immo » ;
Le GIE Pretalis, groupement d’intérêt économique identifiée au SIREN sous le numéro 824580856, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « le GIE Pretalis » ;
Composant ensemble l'Unité Economique et Sociale « Empruntis », représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général de la Holding Empruntis dûment mandaté à cet effet,
Ci-après désignée l’«
UES »,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame X
Ci-après désignée l’«
Organisation Syndicale »,
ET
La société Groupe Empruntis France, anciennement Spartfin, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 488935735, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy et ayant son siège social sis 16 rue de Malzeville 54130 Dommartemont, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général de la Holding Empruntis dûment mandaté à cet effet,
Ci-après désignée « la société Groupe Empruntis France »,
ET
Les salariés de la société Groupe Empruntis France, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel,
Ci-après dénommés «
les Salariés »,
Ci-après collectivement dénommées les «
Parties » et individuellement une « Partie »,
Est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les salariés des sociétés Pretalis, Empruntis, Empruntis l’Agence, Ace Patrimoine, Access Immo, Immoprêt France, iRegroup et du GIE Pretalis mandatés par une organisation syndicale se sont réunies les 16 et 20 juin 2022 pour reconnaitre de manière conventionnelle l’existence de l’UES Pretalis.
A cette occasion, un accord de reconnaissance de l’UES Pretalis a été signé le 20 juin 2022.
Cet accord a été ratifié par les salariés lors d’un référendum organisé du 8 au 12 juillet 2022 au sein des sociétés concernées par l’UES Pretalis.
La société Pretalis a été absorbée le 31 août 2023 par la société Spartfin, devenue la société Groupe Empruntis France. Le 31 décembre 2023, la société iRegroup a été absorbée par la société Partners Finances et la société Empruntis l’Agence a été absorbée par la société Empruntis.
L’UES Pretalis est devenue l’UES Empruntis le 21 février 2024.
Les Parties ont constaté qu’il existait entre la société Spartfin et les sociétés de l’UES Empruntis des liens économiques et financiers, une concentration des pouvoirs autour des mêmes personnes, une unité de direction, une connexité des activités de courtage de crédit et d’assurance ainsi qu’une communauté de travailleurs depuis le 1er février 2024.
Par conséquent, la société Groupe Empruntis France fait partie intégrante de l’UES Empruntis.
Les parties au présent avenant entendent intégrer conventionnellement la société Groupe Empruntis France à l’UES Empruntis.
Conformément à l’article 3 de l’accord portant sur la reconnaissance conventionnelle d’une entité économique et sociale, l’intégration d’une nouvelle entité doit donner lieu à la conclusion d’un avenant si les critères économiques et sociaux sont réunis.
Par conséquent, le projet d’adhésion a été présenté aux salariés de la société Groupe Empruntis France le 5 février 2024 et soumis à l’avis du CSE de l’UES Empruntis le 21 février 2024.
Les parties se sont ensuite réunies le 21 février 2024 afin de modifier l’accord portant sur la reconnaissance conventionnelle d’une entité économique et sociale et de formaliser l’adhésion de la société Groupe Empruntis France au dit accord.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
Les critères économiques et sociaux étant réunis, la société Groupe Empruntis France est intégrée au périmètre de l’UES Empruntis à compter du 21 février 2024. Compte tenu de cette adhésion, le périmètre de l’UES Empruntis est composé des sociétés suivantes :
La société Empruntis (Siren n°429814395) ;
La société Ace Patrimoine (Siren n°425047883) ;
La société Access Immo (Siren n°799070354) ;
La société Immoprêt France (Siren n°502647142) ;
Le GIE Pretalis (Siren n°824580856) ;
La Société Groupe Empruntis France (Siren n°488935735).
Les autres stipulations de l’accord portant sur la reconnaissance conventionnelle d’une entité économique et sociale ne sont pas modifiées.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant fait l’objet des formalités de notification et de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Bobigny.
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Saint Denis, le 21 février 2024
POUR LES SALARIES DE L’UES EMPRUNTIS,
MADAME X Déléguée syndicale
POUR LES SOCIETES DE L’UES EMPRUNTIS et LA SOCIETE GROUPE EMPRUNTIS FRANCE,
MONSIEUR X Directeur Général
POUR LES SALARIES DE LA SOCIETE GROUPE EMPRUNTIS FRANCE,
Par signature directe de l’accord par les deux tiers du personnel, selon la liste d’émargement ci-dessous :
SALARIES SIGNATURES
Mme X
M. X
M. X
M. X
Nombre total de signataires : 4
Nombre total de salariés à la date de signature 4
Nombre de signataires/nombre de salariés 100 %
Taux de ratification : 100%
Par leur signature, les salariés de la société Groupe Empruntis France reconnaissent avoir pris connaissance du présent avenant d’adhésion à l’accord de reconnaissance de l’UES, reçu toutes les informations utiles au moins 15 jours avant la négociation et donnent leur approbation sans réserve.
