ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
AU SEIN DE L'U.E.S EMPRUNTIS
Entre
La Société Empruntis, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 429814395, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Empruntis » ;
La Société Immoprêt France, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 502647142, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Immoprêt France » ;
La Société ACE Patrimoine, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 482164282, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société ACE Patrimoine » ;
La Société Access Immo, SARL unipersonnelle identifiée au SIREN sous le numéro 799070354 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Acess Immo » ;
Le GIE Pretalis, groupement d’intérêt économique identifiée au SIREN sous le numéro 824580856, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « le GIE Pretalis » ;
La société Groupe Empruntis France, anciennement Spartfin, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 488935735, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy et ayant son siège social sis 16 rue de Malzeville 54130 Dommartemont, ci-après dénommée « la société Groupe Empruntis France »
Composant ensemble l'Unité Economique et Sociale Empruntis ci-après dénommée « l'UES Empruntis », représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général de la société Holding Empruntis dûment mandaté à cet effet,
Et
l'Organisation Syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, X, Ci-après dénommée « les Parties »,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
A l’issue de trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 26 novembre, 10 décembre, 19 décembre 2024, la Direction et l’Organisation syndicale CGT ont abouti au présent accord.
Les parties signataires souhaitent montrer leur attachement à un dialogue social constructif qui sache prendre en compte les intérêts communs des parties.
Après discussions, les Parties sont convenues des stipulations qui suivent dans le présent accord.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Il est convenu que les modalités du présent accord s’appliquent aux sociétés comprises dans l’Unité Economique et Sociale Empruntis à la date de signature du présent accord.
Le terme « Entreprise » employé dans le présent accord correspondra au périmètre défini ci-dessus.
Le présent accord s’applique ainsi à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs de l’U.E.S. Empruntis le 31 décembre 2024, y compris les contrats en alternance, à l’exception de la Direction Générale (COMEX, CODIR) et des collaborateurs ayant signé un avenant les excluants du bénéfice des NAO.
ARTICLE 2 : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Sur la rémunération
Augmentation générale des fonctions commerciales
Les fonctions commerciales opérationnelles sous grille salariale (conseiller commercial, analyste, animateur, manager, etc.) bénéficieront, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, d’une augmentation générale.
L’enveloppe allouée à la revalorisation générale des salaires sous grille s’élève à 1,35% de la masse salariale de la population concernée (salaires bruts fixes hors prime, rémunération variable ou accessoire).
Les mesures individuelles
Les mesures individuelles pourront prendre la forme de promotions et/ou d’augmentations individuelles et/ou de primes exceptionnelles.
Les propositions de mesures individuelles seront faites par les managers N+1 ou N+2 en fonction des résultats de l’entretien annuel d’évaluation, puis discutées avec la Direction Générale et le service RH.
Les managers seront sensibilisés à certaines règles d’attribution de ces mesures individuelles notamment :
Veiller à l’équilibre des promotions entre les hommes et les femmes ;
Veiller à la pleine objectivité des augmentations/promotions/primes ;
Veiller à ne pas prendre en compte la période de congé maternité ;
Tenir compte des situations de collaborateurs n’ayant pas eu de revalorisation depuis plusieurs années ;
Justifier toute non-augmentation/non-promotion par des critères objectifs liés à la performance et/ou au comportement ;
Communiquer et donner des explications écrites à chacun de ses collaborateurs sur les raisons d’une augmentation/promotion ou d’une non-augmentation/non promotion notamment via l’espace commentaire de la trame d’entretien annuel.
Les promotions des fonctions commerciales
Les fonctions commerciales opérationnelles (conseiller commercial, analyste, animateur, manager, etc.) pourront bénéficier de promotions.
Une enveloppe maximale de 0,50 % de la masse salariale de la population concernée (salaires bruts fixes hors prime, rémunération variable ou accessoire) sera répartie en fonction de critères objectifs tels que présentés lors de l’entretien annuel d’évaluation, ce sans qu’aucun collaborateur ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à une promotion ou à une augmentation individuelle.
Les augmentations individuelles des fonctions « hors grille »
Les fonctions « hors grille » (autres fonctions notamment support) pourront bénéficier de promotions ou d’augmentations individuelles.
Une enveloppe maximale de 1,85% de la masse salariale de la population concernée (salaires bruts fixes hors prime, rémunération variable ou accessoire) sera répartie en fonction de critères objectifs tels que présentés lors de l’entretien annuel d’évaluation, ce sans qu’aucun collaborateur ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à une promotion ou à une augmentation individuelle.
Toutefois, pour les salariés « hors grille » dont la rémunération annuelle brute fixe en vigueur au 31 décembre 2024, base temps plein, est inférieure à 30 000 € et qui n’auraient pas bénéficié d’une augmentation individuelle tout du moins à hauteur de 1,35% de leur salaire brut fixe, auront une augmentation salariale garantie de 1,35% de leur salaire brut fixe.
Les mesures exceptionnelles
Le reliquat non-utilisé des enveloppes susvisées viendront alimenter une enveloppe supplémentaire destinée à financer des mesures en faveur de la rétention des talents, de l'amélioration de l'égalité professionnelle, ou de la promotion de l'égalité de traitement au sein de l'entreprise.
Sur les tickets restaurant
Les parties conviennent d'augmenter la valeur faciale des tickets restaurant passant ainsi de 9 € à 9,50 €. La prise en charge reste dans des proportions inchangées.
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail :
Une politique de déploiement groupe et charte relative au télétravail ont été signée en juillet 2024. Les parties n’ont pas évoqué de souhait de modifier davantage l’organisation du temps de travail.
Sur l’épargne salariale :
La direction a rappelé que les collaborateurs de la société bénéficient d’un accord de participation aux bénéfices et d’intéressement et ne souhaite pas cette année définir une augmentation exceptionnelle sur le bénéfice et mettre en place un autre dispositif de partage de la valeur.
Sur la mobilité durable :
Les parties confirment leurs intérêts à l’égard de la RSE et notamment de la mobilité durable. Elles s’engagent à négocier sur ce thème au cours de l’année 2025.
ARTICLE 3 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Sur l’égalité professionnelle, l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle, la discrimination, l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
La société a confirmé son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination de salaires à poste, ancienneté et expertise comparable ainsi que son intérêt à l’égard de la qualité de vie au travail.
Les parties s’engagent à définir une politique de groupe relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail reprenant les thèmes de l’article L2242-17 du Code du travail au cours de l’année 2025.
Par ailleurs, les parties s’engagent à conclure un accord collectif – plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et comprenant des indicateurs visant à réduire les inégalités.
De plus, conformément aux dispositions légales, l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société a été publié et communiqué aux collaborateurs et aux instances représentatives du personnel lors d’une réunion CSE.
Sur les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident :
Les employeurs ont une obligation légale de mettre en place une couverture santé collective au profit des salariés et doivent participer à la hauteur de 50% au financement de la cotisation. Actuellement la part à la charge de la société est de 65%.
Un système de prévoyance est également mis en place au sein de la société et pris en charge à 50% par l’employeur.
Sur l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :
Les parties à l’accord n’ont pas eu de proposition à formuler sur ce point. L’ensemble des parties présentes s’accordent pour dire que le dialogue est présent au sein de la société.
Sur le droit à la déconnexion et sur l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle :
La politique de groupe relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail rappellera le droit à la déconnexion et les dispositifs d’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle.
Par ailleurs, chaque collaborateur utilisant les outils informatiques de la société aura également connaissance de la charte relative à l’utilisation des ressources numériques.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4-1. Date d’entrée en vigueur de l’Accord
A défaut de précision dans le contenu de l’accord pour certaines dispositions, il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
4.2- Durée de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
4.3- Révision de l’Accord
L’Accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision de l’Accord devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification de l’Accord.
Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant à l’Accord.
4.4- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Bobigny. Un exemplaire de l’Accord dûment signé de toutes les Parties sera remis aux organisations syndicales représentatives en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire de ce texte sera remis au comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Enfin, il sera accessible dans l’entreprise ou sur l’intranet de l’entreprise dans les conditions prévues aux articles R.2262-1 et R.2262-3 du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
