La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé 93 Rue Jacquard, 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur xx xxx agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société », D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants : Pour l’Organisation Syndicale UNSA
Monsieur xx xxx, Délégué Syndical
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc198029983 \h 4 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc198029984 \h 5 Article 2 : Embauche PAGEREF _Toc198029985 \h 5 2.1 Embauche PAGEREF _Toc198029986 \h 5 2.2Bilan PAGEREF _Toc198029987 \h 5 2.3Objectifs PAGEREF _Toc198029988 \h 5 2.4Actions PAGEREF _Toc198029989 \h 6 1)Neutralité de la rédaction des offres d’emploi : PAGEREF _Toc198029990 \h 6 2)Sensibilisation au respect du principe de non-discrimination : PAGEREF _Toc198029991 \h 6 3)Etat de grossesse : PAGEREF _Toc198029992 \h 6 4)Processus de recrutement : PAGEREF _Toc198029993 \h 6 2.5Indicateurs PAGEREF _Toc198029994 \h 7 Article 3 – Promotion professionnelle PAGEREF _Toc198029995 \h 8 3.1 Engagements PAGEREF _Toc198029996 \h 8 3.2 Objectif PAGEREF _Toc198029997 \h 8 3.3Actions : Congés liés à la parentalité PAGEREF _Toc198029998 \h 8 -Entretien avant le départ PAGEREF _Toc198029999 \h 8 -Entretien après le départ PAGEREF _Toc198030000 \h 8 -Accompagnement PAGEREF _Toc198030001 \h 8 3.4Indicateurs PAGEREF _Toc198030002 \h 9 Article 4 : Formation professionnelle PAGEREF _Toc198030003 \h 9 4.1 Engagements PAGEREF _Toc198030004 \h 9 4.2 Objectifs PAGEREF _Toc198030005 \h 9 4.3Actions PAGEREF _Toc198030006 \h 9 1) Egal accès à la formation professionnelle PAGEREF _Toc198030007 \h 9 2) Formations de reconversion PAGEREF _Toc198030008 \h 10 3) Prise en compte des contraintes familiales des salariés PAGEREF _Toc198030009 \h 10 4) Salariés en temps partiel PAGEREF _Toc198030010 \h 10 5) Organisation d’un entretien après un congé familial PAGEREF _Toc198030011 \h 10 4.4 Indicateurs PAGEREF _Toc198030012 \h 10 Article 5 : Conditions de travail PAGEREF _Toc198030013 \h 11 5.1 Engagements PAGEREF _Toc198030014 \h 11 5.2 Objectif PAGEREF _Toc198030015 \h 11 5.3Actions PAGEREF _Toc198030016 \h 11 1)Aménagement des horaires de travail au cours de la grossesse PAGEREF _Toc198030017 \h 11 2)Aménagement au retour de congé paternité et de congé maternité PAGEREF _Toc198030018 \h 11 5.4 Indicateur PAGEREF _Toc198030019 \h 11 ARTICLE 6 : Rémunération effective PAGEREF _Toc198030020 \h 12 6.1 Engagements PAGEREF _Toc198030021 \h 12 6.2 Objectifs PAGEREF _Toc198030022 \h 12 6.3Actions PAGEREF _Toc198030023 \h 12 1)Analyse annuelle des salaires de base entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc198030024 \h 12 2)Principe d’égalité en matière de rémunération PAGEREF _Toc198030025 \h 12 3)Congé maternité, d’adoption ou de paternité PAGEREF _Toc198030026 \h 12 4)Salariés à temps partiel PAGEREF _Toc198030027 \h 13 6.4Indicateurs PAGEREF _Toc198030028 \h 13 Article 7 : Suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc198030029 \h 13 Article 8 : Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc198030030 \h 13 Article 9 : Revision PAGEREF _Toc198030031 \h 13 Article 10 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc198030032 \h 13
Préambule
Avec 9% de femmes au 31 août 2024, l’effectif de la société ENDEL SRA est le reflet du manque de parité entre les femmes et les hommes au sein du secteur d’activité de la maintenance nucléaire. De fait, et depuis plusieurs années consécutives, le calcul de l’index de l’égalité professionnelle est incalculable. Les démarches et les efforts initiés doivent cependant être poursuivis afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Par le présent accord, les parties signataires réaffirment leur volonté d’assurer l’égalité professionnelle entre tous les salariés de la société ENDEL SRA et de lutter contre les discriminations. Elles rappellent que la promotion de l’égalité professionnelle doit être garantie tout au long de la vie professionnelle des salariés, c’est-à-dire tant au stade de l’embauche qu’au cours de l’exécution du contrat de travail. Dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires ont choisi de maintenir les thèmes d’actions suivants :
L’embauche
La formation professionnelle
La promotion professionnelle
La rémunération effective.
Les conditions de travail.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société ENDEL SRA.
Article 2 : Embauche
2.1 Embauche
La société ENDEL SRA s’engage à respecter une stricte égalité entre les candidatures reçues pour un même poste. Les parties signataires rappellent leur volonté de lutter contre toute discrimination, notamment en raison du sexe, de la situation familiale et de l’âge, et ce quel que soit le poste proposé. Aucun élément discriminatoire ne doit être pris en considération au cours du processus de recrutement.
Bilan
Le taux global de femmes dans l’effectif de la société ENDEL SRA au 31 août 2024 était de 9%. A cette même date et sur ces 9% d’effectif féminin, la proportion des femmes par catégorie professionnelle était :
dans la catégorie « Ouvrier/Employés », de 35,7% ;
dans la catégorie «Techniciens/Agents de maitrise », de 28,6% ;
dans la catégorie « Cadre », de 35,7%.
Objectifs
Assurer l’accessibilité à nos emplois en veillant à lutter contre les discriminations
Un traitement égal des candidatures doit être garanti. Les critères de recrutement doivent être objectifs et être fondés sur les compétences, les diplômes détenus, l’expérience professionnelle et les qualifications du candidat. Le choix des candidats, internes ou externes, doit résulter de l’adéquation de ces critères avec le poste concerné. Toute personne en charge du recrutement, interne et externe, doit être sensibilisée à la lutte contre les discriminations et aux enjeux de la mixité dans l’emploi.
Accroître le nombre de femmes dans les effectifs de la société ENDEL SRA
Les parties signataires souhaitent tout particulièrement poursuivre les efforts réalisés dans le cadre de la promotion de la mixité de nos métiers. Leur volonté est d’assurer une embauche équilibrée entre les hommes et les femmes au sein de la société ENDEL SRA. Ce dessein passe notamment par une politique de recrutement visant à accroître le nombre d’embauches de femmes dans la catégorie « Techniciens/Agents de maîtrise », dont les principaux métiers sont traditionnellement occupés par des hommes.
Actions
Neutralité de la rédaction des offres d’emploi :
Une neutralité dans la rédaction des offres d’emploi doit être assurée afin d’intéresser indifféremment les hommes et les femmes à nos métiers. La mention « H/F » est précisée dans toute offre d’emploi. En outre, aucune indication discriminatoire ne doit être contenue dans les offres d’emploi. Cette exigence de neutralité s’impose à l’ensemble des offres diffusées par la société ENDEL SRA, en interne ou en externe, quels que soient le type de contrat et le poste concerné. Elle s’applique également pour le recrutement de stagiaires et des salariés en contrat d’alternance. Dans l’offre d’emploi, une phrase informe les candidats que la société ENDEL SRA est sensible aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.
Sensibilisation au respect du principe de non-discrimination :
Tout salarié de la société ENDEL SRA en charge du recrutement se doit de respecter les principes de l’égalité professionnelle, de la lutte contre les discriminations au sein d’ENDEL SRA. En outre, il est formellement demandé aux partenaires de la société ENDEL SRA en matière de recrutement externe et aux entreprises de travail temporaire de respecter des critères de recrutement objectifs.
Etat de grossesse :
La société ENDEL SRA s’engage également à ce que l’état de grossesse d’une femme (réelle ou supposée) ne soit pas pris en compte pour refuser de la recruter et s’interdit de rechercher toutes information concernant l’état de grossesse de l’intéressée.
Processus de recrutement :
Engagements demandés aux cabinets de recrutement externes
Tout cabinet de recrutement prestataire et auquel la société ENDEL SRA aurait recours, doit présenter, dans la mesure du possible, 50% de candidats de sexe féminin et 50% de candidats de sexe masculin. Si une telle proportion ne pouvait être atteinte, notamment en raison du faible taux de diplômés de l’un des deux sexes dans certaines filières professionnelles, le cabinet de recrutement doit fournir à la société ENDEL SRA des candidatures reflétant le taux de diplômés pour chaque sexe dans la filière professionnelle concernée.
Principe du droit européen
Il est rappelé le principe du droit européen selon lequel le principe d’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. Ainsi, à compétences égales, un candidat du sexe sous-représenté pourra bénéficier d’une préférence par rapport au candidat de sexe opposé.
Temps partiel
Les candidatures de salariés à temps partiel, femmes et hommes, qui postuleraient sur des postes à temps plein feront l’objet d’un examen attentif.
Classification et rémunération à l’embauche
A l’embauche, la société ENDEL SRA s’engage à ce que les femmes et les hommes aient une classification et une rémunération globalement comparables à niveau de poste, de responsabilité, de formation initiale et d’expérience équivalents. Afin de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, il est déterminé, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre d’emploi.
Actions de promotion des métiers de la société ENDEL SRA
Pour développer la mixité des métiers, la société ENDEL SRA s’emploie à renforcer l’attractivité de ces métiers. Il s’agit de démontrer que les métiers de la société ENDEL SRA peuvent être exercés par des hommes et des femmes.
Diffusion de contenus sur les réseaux sociaux
Les textes, photographies et vidéos relatifs à la société ENDEL SRA et publiés dans les médias et réseaux sociaux, tels que sur LinkedIn, doivent dans la mesure du possible promouvoir la mixité de nos métiers en mettant en avant autant les hommes que les femmes.
Forum de recrutement et partenariats avec des écoles et des centres de formation
Les partenariats entre la société ENDEL SRA et des écoles et des centres de formation des alternants sont poursuivis et renforcés, ainsi que la participation à des forums de recrutement. Ces actions viseront à faire connaître les métiers et les opportunités d’embauche au sein de la société ENDEL SRA.
Indicateurs
Les indicateurs sont :
Proportion de salariés au sein de la société ENDEL SRA par sexe et par métier repère ;
Proportion par sexe de salariés en contrats d’alternance au niveau national et par direction régionale ;
Nombre de candidatures reçues par sexe ;
Nombre d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) par sexe et par métier repère ;
Nombre d’embauche en contrat à durée déterminée (CDD) par sexe et par métier repère ;
Actions locales et nationales réalisées en faveur de la promotion des métiers de la société ENDEL SRA auprès des lycéens et étudiants.
Article 3 – Promotion professionnelle
3.1 Engagements
La société ENDEL SRA s’engage à assurer l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la promotion professionnelle. La promotion professionnelle s’entend : - Pour les non-cadres, comme tout changement de niveau, échelon et coefficient, - Pour les cadres, comme tout changement d’échelon, de coefficient ou d’intitulé de poste.
3.2 Objectif
Assurer un égal accès à la promotion professionnelle
La société ENDEL SRA s’engage à ce que tout salarié puisse évoluer au sein de l’entreprise sans distinction de sexe. La société ENDEL SRA souhaite que les taux de promotions des femmes et celui des hommes par catégorie professionnelle soient équivalents.
Actions : Congés liés à la parentalité
Entretien avant le départ
Un entretien spécifique est organisé entre le responsable hiérarchique et le salarié avant son départ en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation. Cet entretien vise à préparer le départ du salarié, son remplacement temporaire et à définir les éventuelles attentes professionnelles du salarié à son retour.
Entretien après le départ
La société ENDEL SRA veille à ce que les congés liés à la parentalité (maternité, adoption, paternité, accueil d’enfant, congé parental d’éducation total ou partiel, …) n’aient aucune incidence sur le déroulement de la carrière du salarié concerné. Tout salarié absent en raison d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation bénéficie dans les 30 jours suivant son retour d’un entretien professionnel avec le responsable des ressources humaines et/ou son supérieur hiérarchique. Cet entretien est formalisé en utilisant le formulaire de l’entretien professionnel. Outre des actions de formation liées à la réadaptation du salarié dans son emploi, cet entretien vise à informer le salarié des évènements survenus au cours de son absence et à échanger sur sa reprise d’activité et sur ses perspectives d’évolution professionnelle.
Accompagnement
Afin d’améliorer le pourcentage de promotions réussies, les salariés amenés à occuper des postes à responsabilités pourront être préparés par le biais d’actions de formation et d’un accompagnement personnalisé ponctués d’entretiens avec le service ressources humaines.
Indicateurs
Les indicateurs sont :
Nombre de départs par sexe et par métier repère, par nature des départs (démission, fin de CDD, licenciement, mobilité, départ en retraite, rupture conventionnelle, transfert collectif, fin de période d’essai, décès) ;
Nombre de transformation de contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
Nombre de promotion par sexe et par métier repère par année ;
Nombre d’entretiens professionnels réalisés avant le départ en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation – Préciser la nature du congé ;
Nombre d’entretiens professionnels réalisés au retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation – Préciser la nature du congé.
Article 4 : Formation professionnelle
4.1 Engagements
Les parties signataires sont conscientes des enjeux de la formation professionnelle en termes de maintien dans l’emploi, de déroulement de carrière et d’évolution professionnelle. A ce titre, la société ENDEL SRA réaffirme la nécessité d’assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la formation professionnelle, quel que soit leur sexe.
4.2 Objectifs
Assurer un égal accès à la formation entre les hommes et les femmes
La société ENDEL SRA devra assurer à tous les salariés, un égal accès aux actions de formation pour maintenir et développer les compétences, quel que soit le sexe.
Assurer la mixité des métiers par le biais de la formation professionnelle
Assurer une adéquation entre la formation professionnelle et les contraintes familiales des salariés
Si, en raison de contraintes familiales, les femmes étaient plus exposées que les hommes à des difficultés pour accéder à des actions de formation professionnelle, les parties signataires souhaitent développer l’égal accès à la formation professionnelle des salariés en prenant en compte, dans la mesure du possible, les contraintes familiales rencontrées.
4.3Actions
1) Egal accès à la formation professionnelle
La société ENDEL SRA garantit l’égal accès à la formation professionnelle à tous les salariés, sans distinction en fonction de leur sexe. Elle veille particulièrement à assurer une égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux formations professionnelles dites non-obligatoires.
2) Formations de reconversion
Des formations de reconversion et des formations diplômantes et qualifiantes seront présentées dans les mêmes conditions aux hommes et aux femmes. Ces formations viseront exclusivement à promouvoir, d’une part, l’accès des femmes à des métiers techniques et, d’autre part, l’accès des hommes à des métiers supports, tels que l’assistance administrative. Toute demande de formation sera étudiée attentivement en fonction des besoins de l’entreprise, que la demande émane d’une femme ou d’un homme.
3) Prise en compte des contraintes familiales des salariés
Dès lors que la formation dispensée le permet et que cela ne nuit pas à la qualité de celle-ci, il convient de :
privilégier l’organisation de formations à proximité du lieu de rattachement professionnel ou du lieu habituel de travail du salarié ; une attention particulière sera portée aux salariés ayant des contraintes familiales.
privilégier les formations en e-learning proposées par les organismes de formation afin de limiter les déplacements en centre de formation.
Dans la mesure du possible, il convient également d’éviter les départs en formation le dimanche soir.
4) Salariés en temps partiel
La société ENDEL SRA est particulièrement attentive à l’accès à la formation des salariés à temps partiel.
5) Organisation d’un entretien après un congé familial
Dans le cadre de l’entretien professionnel dont bénéficie à son retour un salarié absent en raison d’un congé maternité, d’adoption ou congé parental (cf. Article 3.3.1.1.2 du présent accord), le sujet de la réadaptation du salarié dans son emploi sera traité. Au cours de cet entretien, seront arrêtées les éventuelles actions de formation nécessaires au salarié pour l’exercice de ses missions lors de sa reprise d’activité professionnelle. Ces formations seront considérées comme prioritaires l’année civile suivant celle du retour du salarié. Les formations obligatoires sont quant à elles réalisées au retour du salarié de son congé.
4.4 Indicateurs
Les indicateurs sont :
Nombre de salariés formés par sexe et par année, ayant bénéficié d’une formation professionnelle (formation obligatoire et formation non-obligatoire) ;
Proportion par sexe et par catégorie professionnelle de salariés à temps plein et à temps partiel ayant bénéficié sur l’année considérée d’une formation n’entrant pas dans le champ des formations obligatoires ;
Nombre de stages de formation réalisés par sexe et par année ;
Proportion par sexe de salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation ;
Proportion par sexe des salariés de retour de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation ayant bénéficié d’une formation professionnelle l’année civile suivant celle du retour.
Article 5 : Conditions de travail
5.1 Engagements
La société ENDEL SRA veille à garantir des conditions de travail visant à favoriser la mixité de son effectif, notamment en prenant en considération la situation de grossesse.
5.2 Objectif
Adaptation des conditions de travail des salariées enceintes
Actions
Aménagement des horaires de travail au cours de la grossesse
A compter du troisième mois de grossesse, toute salariée enceinte a droit à un aménagement de ses horaires de travail. Cet aménagement n’entraîne aucune baisse de rémunération pour la salariée et ne doit avoir aucune incidence sur son évolution professionnelle. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont définies d’un commun accord entre la salariée enceinte et son responsable hiérarchique.
Aménagement au retour de congé paternité et de congé maternité
Dès lors que l’activité et que l’organisation de l’entreprise et ses activités le permettent, tout salarié de retour d’un congé paternité ou d’un congé maternité pourra être affecté, à sa demande, sur un chantier à proximité de son point de départ des déplacements indiqué dans son contrat de travail. Cet aménagement ne sera possible que durant les 90 jours calendaires suivant le retour de la salariée de son congé de maternité et du salarié de sa dernière période de congé paternité. Cet aménagement n’est pas ouvert aux salariés ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel.
5.4 Indicateur
L’indicateur est :
Nombre de salariée enceinte ayant bénéficié de cet aménagement d’horaires.
ARTICLE 6 : Rémunération effective
6.1 Engagements
L’égalité en matière de rémunération est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Cette égalité doit porter sur le salaire de base, les rémunérations liées aux résultats et autres avantages. La société ENDEL SRA s’engage à définir les conditions permettant de réduire, voire de supprimer, les écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité et expérience.
6.2 Objectifs
Assurer une réelle égalité en matière de rémunération
Réajuster la politique salariale afin de réduire les inégalités qui seraient repérées
Sensibilisation au principe d’égalité en matière de rémunération
6.3Actions
Analyse annuelle des salaires de base entre les femmes et les hommes
Une analyse annuelle des salaires sera réalisée en prenant en considération le sexe et la catégorie professionnelle conformément aux dispositions relatives à l’index égalité professionnelle. Si un écart est constaté entre la rémunération perçue par une femme et celle perçue par un homme sur un même poste et avec des conditions de travail identiques et/ou équivalentes, une analyse est réalisée afin de comprendre les raisons de cet écart. Tout écart injustifié pourra faire l’objet d’une régularisation dans un délai maximum de trois mois avec effet rétroactif le cas échéant au 1er janvier de l’année de traitement, étant entendu que cette analyse sera réalisée chaque année.
Principe d’égalité en matière de rémunération
Le personnel d’encadrement doit être sensible au principe selon lequel les décisions relatives à la gestion des rémunérations, et notamment lors de l’attribution des augmentations individuelles, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, clairs, objectifs, mesurables et réalisables.
Congé maternité, d’adoption ou de paternité
En cas de congé maternité, d’adoption ou de paternité, la part variable est fixée sans tenir compte de la période d’absence liée au congé. La part variable de l’année précédente constitue alors la référence pour l’année au cours de laquelle sera pris le congé.
Salariés à temps partiel
Une vigilance particulière est apportée à l’évolution de la rémunération des salariés à temps partiel afin de s’assurer qu’elle soit proportionnellement comparable à la rémunération des salariés à temps plein.
Indicateurs
Les indicateurs sont :
Nombre d’augmentations individuelles sur l’année par sexe ;
Analyse des salaires de base moyen par sexe et par niveau de coefficient ;
Suivi de l’utilisation du budget spécifique décidé en négociations annuelles obligatoires et dédié à la réduction des écarts de rémunération.
Article 7 : Suivi de l’application du présent accord
Un bilan annuel de l’application du présent accord sera présenté en CSE ENDEL SRA . A la fin de l’accord, un bilan du présent accord et des actions menées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté au Comité de direction de la société ENDEL SRA.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du 14 mai 2025. A l’échéance de son terme, il cessera de produire tout effet.
Article 9 : Revision
Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Une communication portant sur le présent accord sera réalisée afin d’informer l’ensemble des salariés de la société ENDEL SRA des engagements pris dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
