la société Endel, société par actions simplifiée, au capital de 27 480 000€, inscrite au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 165, boulevard de Valmy à Colombes (92 700)
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT CFE-CGC CGT FO
d’autre part.
Préambule
L’accord du 23 janvier 2009 relatif à l’indemnisation des déplacements, révisé par avenants du 29 juin 2011 et du 21 mars 2014, a donné lieu à des échanges réguliers au cours des différentes commissions de suivi.
Soucieuses de prendre en compte les difficultés pratiques rencontrées et de concilier les intérêts en présence, les parties signataires sont convenues au terme de la dernière NAO de modifier certaines dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’indemnisation des déplacements.
Dans ce cadre, il est arrêté le présent avenant n°3 à l’accord d’entreprise sur l’indemnisation des déplacements.
modification de l’article 2.2 de l’accord d’entreprise relatif a l’indemnisation des déplacements
Les parties conviennent de modifier l’article 2.2 de l’accord d’entreprise relatif à l’indemnisation des déplacements en ajoutant un paragraphe 2.2.3 rédigé de la façon suivante :
« 2.2.3 Indemnisation des grands déplacements supérieurs à 15 000 km par an
Par dérogation aux règles mentionnées à l’article 2.2.2 du présent accord, lorsque le salarié effectue plus de 15 000 km indemnisés en grands déplacements sur les années N-1, ou N-2 et qu’il a exprimé le souhait d’utiliser un véhicule mis à disposition, le salarié bénéficie pour l’année N des dispositions prévues à l’article 3.2.2 du présent accord.
Il est convenu entre les parties qu’un salarié pourra également bénéficier de ce dispositif au début de l’année N, sur proposition de sa hiérarchie, et validation du Directeur Régional, si l’estimation du nombre de kilomètres indemnisés qu’il aura à effectuer en grands déplacements durant l’année N est de plus de 15 000 km.
La situation du salarié sera réévaluée au mois de janvier de chaque année en fonction du nombre de kilomètres indemnisés qu’il aura réalisé en grands déplacements sur les années N-1 et N-2.».
DUREE D’APPLICATION ET DATE D’EFFET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 1er mars 2020.
REVISION
Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant. Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le 27 février 2020
