la société ENDEL, société par actions simplifiée, au capital de 27 480 000 €, inscrite au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 165, boulevard de Valmy à Colombes (92700)
d’une part,
et :
les organisations syndicales représentatives :
C F D T
C F E - C G C
C G T
F O
d’autre part.
Préambule Sans remettre en cause le caractère obligatoire du contrat Frais de santé applicable au sein de la Société Endel et en sus des cas de dispense d’ordre public prévus par le code de la sécurité sociale, les parties signataires ont souhaité prévoir dans l’accord d’entreprise Volet complément frais de santé un cas de dispense d’affiliation au régime frais de santé applicable au sein de la Société Endel.
Cette dispense vise les salariés de la Société Endel ayant leur conjoint au sein de l’entreprise et leur offre la possibilité de choisir d’être dispensés d’adhérer au régime frais de santé dans les conditions fixées au nouvel article 5.2 de l’accord d’entreprise Endel Volet complément frais de santé. Ajout de l’article 5.2 « DISPENSE d’affiliation » A l’accord d’entreprise ENDEL volet complement frais de sante Les parties signataires conviennent d’ajouter un article 5.2 intitulé « Dispense d’affiliation » à l’accord d’entreprise Endel Volet complément frais de santé et rédigé comme suit :
« Sans remettre en cause le caractère obligatoire du contrat, peut être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé obligatoire mis en place au sein de la Société Endel, et quelle que soit sa date d’embauche, tout salarié dont le conjoint est également salarié de la Société Endel et qui souhaite bénéficier en tant qu’ayant droit de son conjoint des prestations servies par le régime frais de santé de la Société Endel.
Toute dispense doit faire l’objet d’une demande écrite du salarié souhaitant être dispensé d’affiliation et du salarié souhaitant désigner son conjoint comme bénéficiaire du régime frais de santé en tant qu’ayant droit. Cette demande doit être faite par le biais du formulaire Endel de demande de dispense d’affiliation à la couverture complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise en application du présent article. Doit être annexé au formulaire le justificatif nécessaire (acte de mariage, convention de PACS, certificat de vie commune ou de concubinage).
Cette mesure n’a pas d’effet rétroactif et entre en vigueur à compter du 12 novembre 2020. » Entrée en vigueur, durée, revision et denonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 12 novembre 2020. Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient, après consultation de la commission Frais de santé, pour en assurer l’adaptation. Le présent avenant pourra être dénoncé par la Société ENDEL ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire. Dépôt et Publicité Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant. Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le 12 novembre 2020
