AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre :
La société ENDEL SAS dont le siège social est situé : 165, boulevard de Valmy, 92707 Colombes CEDEX
d’une part,
et :
les organisations syndicales représentatives :
C F D T
C F E - C G C
C G T
F O
d’autre part.
PREAMBULE
A la suite de l’examen des comptes du régime frais de santé, la commission mutuelle du CSE Central, les organisations syndicales et la Direction ont constaté que le régime frais de santé était déficitaire et qu’il serait nécessaire d’augmenter la cotisation mensuelle afin d’assurer la pérennité du régime. Par ailleurs, il est nécessaire de modifier la prestation remboursement des verres complexes, dont le montant va dépasser le plafond fixé par les règles du contrat responsable. Les parties signataires se sont donc rencontrées en vue de négocier le présent avenant à l’accord d’entreprise du 27 octobre 2022.
OBJET
Le présent avenant modifie le montant de la cotisation mensuelle prévue par l’accord d’entreprise du 27 octobre 2022 et plafonne la prestation remboursement des verres complexes afin de respecter les règles du contrat responsable.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1 « FINANCEMENT DU REGIME » DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Les parties conviennent de modifier, à compter du 1er janvier 2024, l’article 5.1 de l’accord d’entreprise du 27 octobre 2022, de la façon suivante :
« 5.1 Cotisations
Salariés dépendant du régime général de la Sécurité Sociale
A compter du 1er janvier 2024, la cotisation mensuelle est fixée à 127 €, répartie à 60/40 entre l’employeur et le salarié. La cotisation mensuelle s’élèvera donc à 76,20 € à la charge de l’employeur et 50,80 € à la charge du salarié.
Salariés dépendant du régime local d’Alsace Moselle de la Sécurité Sociale
A compter du 1er janvier 2024, la cotisation mensuelle est fixée à 78 €. Le montant de la part patronale est égal à celui versé par l’employeur pour les salariés relevant du régime général, la part salariale étant déterminée par différence avec la cotisation totale due au titre de ce régime local. La cotisation mensuelle s’élève donc à 76,20 € à la charge de l’employeur et 1,80 € à la charge du salarié. »
MODIFICATION DE L’ARTICLE 9.2 « MAINTIEN DES GARANTIES AUX BENEFICIAIRES DE L’ARTICLE 4 DE LA LOI EVIN »
Les parties conviennent de modifier, à compter du 1er janvier 2024, l’article 9.2 de l’accord d’entreprise du 27 octobre 2022, de la façon suivante :
« 9.2 Maintien des garanties aux bénéficiaires de l’article 4 de la loi Evin
La garantie Frais de Santé est maintenue au salarié dont le contrat de travail est rompu et qui :
soit perçoit de la Sécurité sociale une rente d'incapacité permanente ou d'invalidité,
soit perçoit au titre de la perte de son emploi un revenu de remplacement (allocations de chômage ou de préretraite),
soit perçoit de la Sécurité sociale une pension de retraite ou une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante,
sous réserve que la demande de maintien parvienne à VIVINTER dans les six mois (de date à date) qui suivent la rupture du contrat de travail, sous peine de forclusion définitive. Une information sur cette possibilité sera faite avec le solde de tout compte remis au salarié dont le contrat de travail est rompu dans les conditions précédemment énoncées. Pour les salariés qui partent à la retraite, cette information sera réalisée dans le courrier adressé par ENDEL en réponse au courrier du salarié l’informant de son départ à la retraite. Lors de sa demande de maintien, le salarié choisit :
de bénéficier du maintien à titre individuel (sans ayants droit)
de bénéficier du maintien y compris pour ses ayants droit.
Ce choix pourra être modifié par l’ancien salarié à la date de changement de sa situation de famille (mariage, PACS, concubinage, divorce, veuvage, rupture de PACS, rupture de concubinage).
La cotisation mensuelle est fixée dans les conditions suivantes :
Anciens salariés relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale :
Pour tous les anciens salariés ayant choisi un maintien à titre individuel, conformément au décret n°2017-372 du 21 mars 2017, la cotisation est égale à 100% de la cotisation globale applicable aux salariés actifs. Elle ne comprend aucune participation patronale.
Pour tous les anciens salariés ayant choisi le maintien y compris pour les ayants droit, la cotisation mensuelle est égale à 166 €. Elle ne comprend aucune participation patronale.
Anciens salariés relevant du Régime local d’Alsace Moselle :
Pour tous les anciens salariés ayant choisi un maintien à titre individuel, conformément au décret n°2017-372 du 21 mars 2017, la cotisation est égale à 100% de la cotisation globale applicable aux salariés actifs. Elle ne comprend aucune participation patronale.
Pour tous les anciens salariés ayant choisi le maintien y compris pour les ayants droit, la cotisation mensuelle est égale à 104 €. Elle ne comprend aucune participation patronale. »
MODIFICATION DU NIVEAU DE REMBOURSEMENT DU VERRE COMPLEXE
Les parties conviennent de modifier la prestation verre complexe de la façon suivante : 8% PMSS par verre, dans la limite de 300 €.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an débutant le 1er janvier 2024. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de douze mois, sauf dénonciation par ENDEL ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant. Toute modification de cet avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le 9 novembre 2023
