AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE
Entre :
La société ENDEL SAS dont le siège social est situé : 165, boulevard de Valmy, 92707 Colombes CEDEX
d’une part,
et :
les organisations syndicales représentatives :
C F D T
C F E - C G C
C G T
F O
d’autre part.
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie a été conclu le 10 janvier 2024.
Conformément à l’article 5 de cet accord, la Direction et les organisations syndicales ont ouvert une négociation sur la situation des salariés non-cadres qui passent cadres du fait de la nouvelle classification et ont décidé les mesures ci-dessous.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 « SALARIES NON-CADRES QUI PASSENT CADRES DU FAIT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION » Les salariés non-cadres qui passent cadres du fait de la mise en œuvre de la nouvelle classification de la métallurgie ne peuvent plus bénéficier de l’accord d’entreprise du 23 janvier 2009 relatif à l’indemnisation des déplacements qui ne s’applique qu’aux salariés non-cadres. Toutefois, afin d’en étudier l’impact pour eux, les parties signataires conviennent de modifier l’article 5 de l’accord du 10 janvier 2024 relatif à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la façon suivante :
« 5. SALARIES NON-CADRES QUI PASSENT CADRES DU FAIT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
Les parties signataires conviennent de continuer à appliquer aux salariés devenus cadres au 1er janvier 2024 du fait de la nouvelle classification les dispositions de l’accord d’entreprise du 23 janvier 2009 relatif à l’indemnisation des déplacements, de façon exceptionnelle et au plus tard jusqu’au 30 juin 2024. D’ici cette date, les parties se réuniront à nouveau pour définir les règles applicables à ces salariés en matière de déplacement. A défaut d’accord trouvé à la date du 30 juin 2024, les salariés seront soumis à compter du 1er juillet 2024 aux règles relatives aux conditions d’indemnisation des déplacements des cadres en vigueur dans l’entreprise. »
Durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de six mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin automatiquement le 30 juin 2024. Forme et délai de révision Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.
Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le 30 janvier 2024
