La société ENDEL SAS dont le siège social est situé : 165, boulevard de Valmy, 92707 Colombes CEDEX
d’une part,
et :
les organisations syndicales :
C F D T
C F E - C G C
C G T
F O
d’autre part,
preambule
En vue des prochaines élections professionnelles, la Direction et les organisations syndicales intéressées se sont réunies, au cours de plusieurs réunions, afin de négocier des modalités d’un protocole d’accord préélectoral. A l’issue de cette négociation, aucun protocole d’accord préélectoral n’a été signé, faute d’accord unanime sur la composition des collèges électoraux. La Direction a donc saisi la DRIEETS afin de procéder, conformément à l’article L. 2314-13 du code du travail, à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges. La DRIEETS a rendu sa décision le 2 janvier 2024. Le Tribunal judiciaire a été saisi par la CGT qui conteste cette décision. Il est rappelé que les mandats ont été prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles fait de la saisine de la DRIEETS conformément à l’article L2313-5 du code du travail. Ce recours n’étant pas suspensif, la Direction prévoyait d’organiser les élections en juin 2024. Mais après échange avec les délégués syndicaux lors de la réunion du 26 février 2024, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de reporter les élections professionnelles et de fixer un calendrier électoral par le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer le calendrier électoral des prochaines élections professionnelles ainsi que l'effectif pris en compte et la représentation des CSE d'établissement au CSE Central. En ce qui concerne la répartition du personnel et des sièges entre les collèges, en l’absence d’accord entre les parties, la Direction se référera à la décision de la DRIEETS ou du Tribunal judiciaire si celui-ci annule la décision de l’autorité administrative.
ARTICLE 2 - effectif pris en compte en vue des elections
Les parties conviennent de prendre en compte les effectifs calculés à la date du 1er avril 2023 pour déterminer le nombre de sièges et la proportion de femmes et d’hommes par collège. L’effectif global de référence de l’entreprise est de 3 517,08 salariés (intérimaires inclus) à la date du 1er avril 2023. Cet effectif est réparti entre les différents établissements distincts définis par l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des CSE du 2 juillet 2018. Le détail de l’effectif de ces établissements figure en annexe du présent accord (Annexe 1 – Organisation sociale). Compte tenu de l’effectif de référence et conformément aux articles L.2314-1 et R.2314-1 du Code du travail, le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE d’établissement à élire est fixé comme suit :
CSE
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
SERVICES A L’ENERGIE 22 22 SERVICES A L’INDUSTRIE 18 18 SIEGE 9 9
La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est indiquée, pour chaque CSE, en annexe 2 du présent accord (Annexe 2 – Proportion de femmes et d’hommes par collège).
Article 3 – CALENDRIER DE L’ELECTION
Etapes Dates et heures Annonce de l’élection Jeudi 25 juillet 2024 Affichage et publication des listes électorales Vendredi 23 août 2024 Diffusion de la note d'information Vendredi 23 août 2024 Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs Mercredi 11 septembre 2024 1er tour Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Mercredi 11 septembre 2024 à 10h00
Envoi des codes d'accès aux électeurs par courrier Jeudi 12 septembre 2024
Formation, test et scellement du système de vote Lundi 23 septembre 2024 à 10h30
Ouverture du vote Mardi 24 septembre 2024 à 09h00
Clôture du vote Mercredi 2 octobre 2024 à 16h30
Dépouillement Mercredi 2 octobre 2024 à 16h35 2nd tour (si nécessaire) Appel à candidature Jeudi 3 octobre 2024
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Lundi 7 octobre 2024 à 10h00
Formation, test et scellement du système de vote Mercredi 9 octobre 2024 à 10h30
Ouverture du vote Jeudi 10 octobre 2024 à 09h00
Clôture du vote Jeudi 17 octobre 2024 à 16h30
Dépouillement Jeudi 17 octobre 2024 à 16h35 Date limite d'envoi des résultats au CTEP Jeudi 31 octobre 2024
Article 4 : Représentation des CSE d’etablissement au Comité social et economique Central
Le nombre et la répartition des sièges au Comité social et économique central (CSEC) entre les différents CSE d’établissement sont fixés en annexe de la présente note (Annexe 3 – Représentation des CSE au CSEC). Les membres du CSEC seront désignés par les CSE d’établissement lors de leur première réunion tenue après la proclamation des résultats.
ARTICLE 25 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU present accord
Le présent accord est conclu pour la durée de l'Election. Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 26 - Annexes
Les documents suivants sont annexés au présent accord et sont réputés en faire partie intégrante :
Annexe 1 « Organisation Sociale » ;
Annexe 2 « Proportion de femmes par collège » ;
Annexe 3 « Représentation des CSE d’établissement au CSEC ».
Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le 13 mars 2024
