ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENDEL SAS
VOLET DROIT A LA DECONNEXION
Entre :
La société Endel SAS dont le siège social est situé : 165, boulevard de Valmy, 92707 Colombes CEDEX
d’une part,
et :
les organisations syndicales représentatives :
C F D T
C F E - C G C
C G T
F O
d’autre part.
PREAMBULE
L’introduction des outils numériques et de communication dans la vie professionnelle des salariés a été source de changements majeurs. Destinés à faciliter la communication, l’autonomie, l’accès à l’information ainsi que le développement du travail à distance, ces outils font désormais parties intégrantes de l’environnement de travail des salariés. Néanmoins, l’utilisation incontrôlée de ces outils peut engendrer chez les salariés un sentiment de devoir en permanence être disponible, atténuer la frontière entre vie professionnelle et personnelle et être génératrice de surcharge mentale et donc de stress. Elle peut également nuire à l’atmosphère de sérénité qu’ENDEL entend conserver dans ses établissements. Afin de préserver la santé des salariés et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les parties signataires souhaitent mettre en place un dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques professionnels. Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail. Pour garantir une utilisation raisonnée et régulée des outils de communication, les parties ont souhaité conclure un accord sur le droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17-7° du Code du travail. Afin de parvenir au présent accord, des discussions ont été engagées selon le calendrier suivant : XXX Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc158188733 \h 5 2.DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc158188734 \h 5 3.PRINCIPES DU DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc158188735 \h 5 4.MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc158188736 \h 6 4.1Sensibilisation et communication auprès des salariés PAGEREF _Toc158188737 \h 6 4.2Intégration d’alerte dans les courriels PAGEREF _Toc158188738 \h 6 4.3Promotion de l’exemplarité managériale PAGEREF _Toc158188739 \h 6 4.4Plage horaire PAGEREF _Toc158188740 \h 6 5.INTERDICTION DES SANCTIONS A L’EGARD D’UN SALARIE POUR AVOIR FAIT USAGE DE SON DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc158188741 \h 7 6.BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc158188742 \h 7 7.DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc158188743 \h 7 8.FORME ET DELAI DE REVISION PAGEREF _Toc158188744 \h 7 9.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc158188745 \h 8
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société ENDEL SAS, quel que soit leur temps de travail, la nature de leur contrat de travail et les modalités d’organisation de leur activité professionnelle. Les salariés en télétravail bénéficient également d’un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise et pendant la durée légale de repos quotidien.
DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Pour la compréhension des dispositions du présent accord, il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de demeurer injoignable en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, smartphones, tablettes, etc…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, etc…) qui permettent d’être joignable et de travailler à distance.
Messageries instantanées : services de messagerie en temps réel dont l’intérêt essentiel consiste à pouvoir communiquer immédiatement qui permettent d’envoyer instantanément des messages textuels ainsi que de fichiers (TEAMS, …).
Temps de travail : horaires de travail du salarié pendant lesquels il est à la disposition de son employeur, comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des périodes de suspension du contrat de travail.
PRINCIPES DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion se traduit par le droit pour chaque salarié de ne pas être tenu de prendre connaissance des courriels, sms, messages sur des messageries instantanées ou appels téléphoniques qui lui sont adressés en dehors de son temps de travail ou d’y répondre. Les salariés peuvent par ailleurs désactiver la synchronisation des courriels qui leur sont adressés et les notifications des messageries instantanées en dehors de leurs horaires de travail et pendant leurs périodes de congés. Les managers et salariés doivent s’abstenir de contacter sous quelque forme que ce soit leurs collègues en dehors de leur temps de travail (à l’exception des salariés en astreinte qui doivent être joignables), les périodes de repos, congés et suspensions du contrat de travail devant être respectées par l’ensemble des salariés de la société, sauf dans les cas visés à l’article 4.4.
Chaque personne doit veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :
Un temps de repos quotidien de 11h
Un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11h
MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Sensibilisation et communication auprès des salariés
ENDEL s’engage à mettre en place un module e-learning à destination des salariés ayant une adresse e-mail professionnelle. Par ailleurs, un guide sera réalisé afin de présenter les bonnes pratiques pour l’usage des outils numériques et de communication, rappeler que ces outils ne remplacent pas les échanges directs qui contribuent à la cohésion et la création de liens entre collègues et inviter les salariés à s’auto-responsabiliser sur l’utilisation des outils numériques. Ce guide sera présenté et remis aux salariés au cours de discussions ou autres réunions d’information et envoyé par courriel à tous les salariés ayant une adresse e-mail professionnelle. Enfin, des actions de communication seront également réalisées via différents supports : intranet, affichages en agences, application ENDEL, …
Intégration d’alerte dans les courriels
Pour faciliter l’exercice effectif du droit à la déconnexion, la mention suivante devra être intégrée en fin de courriels : « Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, celui-ci n’appelle pas de réponse immédiate ».
Promotion de l’exemplarité managériale
La hiérarchie, quel que soit son niveau, s’assurera par son exemplarité du respect du droit à la déconnexion des salariés en adoptant notamment un suivi rigoureux de la charge de travail. Le manager doit à la fois faire appliquer la consigne du respect du droit à la déconnexion et veiller à en donner du sens en s’inscrivant lui-même pleinement dans ce dispositif. Tout manager évitera ainsi, toute sollicitation, directe ou indirecte, des membres de son équipe, en dehors de leur temps de travail. En cas de constat d’envoi de courriels, messages ou d’appels tardifs, les managers pourront signifier à l’expéditeur qu’il s’agit d’une pratique non conforme au présent accord, le but étant de le sensibiliser au respect du droit à la déconnexion et non pas de le sanctionner.
Plage horaire
Au sein de la société ENDEL, seule la gravité, l’urgence, une nécessité de service impérieuse ou une importance exceptionnelle peuvent justifier l’usage de messagerie, de sms ou du téléphone professionnel en dehors d’une plage journalière allant de 19 heures à 7 heures (sauf en cas d’horaires de travail décalés ou de travail en astreinte) ou en dehors des jours travaillés.
INTERDICTION DES SANCTIONS A L’EGARD D’UN SALARIE POUR AVOIR FAIT USAGE DE SON DROIT A LA DECONNEXION
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou pénalisé dans l’évaluation de sa performance ou encore écarté d’un projet ou d’une évolution professionnelle en raison de l’exercice de son droit à la déconnexion. En cas de non-respect avéré du droit à la déconnexion ou de surcharge de travail, le salarié a la possibilité de saisir le responsable RH ou son responsable hiérarchique afin de demander un entretien et d’évaluer les mesures appropriées à mettre en place. En dernier recours et si le conflit n’est pas résolu, le salarié pourra saisir le Directeur des Ressources Humaines.
BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à proposer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir des réponses à un questionnaire anonyme adressé aux salariés une fois par an. Il sera communiqué aux services RH, Santé Sécurité ainsi qu’aux organisations syndicales signataires. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au(x) risque(s).
DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024. Trois mois avant son échéance, une négociation sera engagée avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au cours de laquelle il pourra être décidé de la reconduction de cet accord. A défaut d’un nouvel accord conclu entre les parties, le présent accord cessera de produire ses effets à sa date d’échéance convenue.
FORME ET DELAI DE REVISION
Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord. Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le 26 février 2024.
