ACCORD d’ENTREPRISE relatif a la repartition de la contribution aux activités sociales et culturelles
Entre :
la société ENDEL, société par actions simplifiée, au capital de 27 480 000 €, inscrite au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 165, boulevard de Valmy à Colombes (92700)
d’une part,
et :
les organisations syndicales représentatives :
C F D T
C F E - C G C
C G T
F O
d’autre part.
Préambule
Conformément à l’article L. 2312-82 du code du travail, dans les entreprises comportant plusieurs Comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise. Cette contribution est ensuite répartie entre les différents Comités d’établissement selon des critères définis par accord d’entreprise ou, à défaut, au prorata de la masse salariale des établissements. Les parties signataires ont souhaité fixer la répartition de cette contribution entre les Comités d’établissement par le présent accord. Par ailleurs, les parties ont souhaité rappeler les règles de répartition de la subvention de fonctionnement entre le Comité social et économique central et les Comités sociaux et économiques d’établissement.
objet
Le présent accord a pour objet de déterminer la répartition de la contribution aux activités sociales et culturelles entre les différents comités sociaux et économiques d’établissement.
taux de la contribution aux activites sociales et culturelles
Les parties signataires fixent le taux de la contribution aux activités sociales et culturelles à 1,1 %. Ce taux s’applique sur la masse salariale telle que définie par les textes en vigueur.
repartition de la contribution aux activites sociales et culturelles entre les etablissements
Les parties signataires conviennent de faire évoluer progressivement la répartition de la contribution aux activités sociales et culturelles entre les Comités sociaux et économiques d’établissement qui est, au jour de la signature du présent accord, répartie uniquement en fonction de la masse salariale de chaque établissement. La contribution aux activités sociales et culturelles sera répartie entre les Comités sociaux et économiques de la façon suivante :
Période
Pourcentage de la contribution répartie en fonction de la masse salariale de l’établissement
Pourcentage de la contribution répartie en fonction de l’effectif de l’établissement
A compter de la mise en place des CSE jusqu’au 31 décembre 2019 50 % 50 % Du 1er janvier au 31 décembre 2020 25 % 75 % A compter du 1er janvier 2021 0 % 100%
repartition de la subvention de fonctionnement entre le comite social et economique central et les comites sociaux et economiques d’etablissement
Il est rappelé que dans les entreprises comportant plusieurs CSE d'établissement, le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement. Par conséquent, un projet d’accord sera soumis aux Comités sociaux et économiques d’établissement lors de leur première réunion tenue après leurs mises en place. Leurs avis sur ce projet d’accord seront ensuite remis au Comité social et économique central. A titre d’information, au jour de la signature du présent accord, chaque Comité d’établissement reverse 0,025% de leur subvention de fonctionnement au Comité central d’entreprise.
Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de la Société ENDEL. Il pourra être dénoncé par la Société ENDEL ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires, moyennant un préavis de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant. Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié. Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le 31 octobre 2018
