La société ENDEL SAS dont le siège social est situé : 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 Paris La Défense Cedex
d’une part,
et :
les organisations syndicales représentatives :
C F D T
C F E - C G C
C G T
d’autre part.
PREAMBULE
La Commission mutuelle et prévoyance du CSE Central a constaté que l’allocation frais d’obsèques prévue par le contrat prévoyance n’était pas suffisante pour couvrir les frais engagés.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont donc réunies afin de négocier le présent avenant à l’accord d’entreprise du 17 décembre 2020 relatif à la prévoyance lourde afin d’améliorer cette garantie.
OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier la garantie allocation frais d’obsèques prévue par le contrat prévoyance.
MODIFICATION DE la garantie allocation frais d’obseques
Les parties signataires conviennent de fixer la garantie allocation frais d’obsèques en cas de décès du salarié ou du conjoint à 150% du plafond mensuel de la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée de six mois débutant le 1er juillet 2026. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de douze mois, sauf dénonciation par ENDEL ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant. Toute modification de cet avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.
Fait à La Défense, en 5 exemplaires, le 8 juillet 2026
