AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre :
La société ENDEL SAS dont le siège social est situé : 100-101 Terrasse Boieldieu – Tour Franklin La Défense 8, 92042 Paris La Défense Cedex
d’une part,
et :
les organisations syndicales représentatives :
C F D T
C F E - C G C
C G T
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 16 décembre 2025, ENDEL s’est engagée à maintenir la part employeur de la cotisation frais de santé en cas de congé parental d’éducation. Afin de respecter cet engagement, la société a réuni les organisations syndicales représentatives afin de conclure un avenant à l’accord d’entreprise du 27 octobre 2022 relatif au régime de remboursement de frais de santé.
OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4.3.2 de l’accord d’entreprise du 27 octobre 2022 afin de prévoir le maintien de la couverture frais de santé pendant un congé parental d’éducation.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.3.2 « SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL NON INDEMNISE » DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Les parties conviennent de modifier, à compter du 1er août 2026, l’article 4.3.2 de l’accord d’entreprise du 27 octobre 2022, de la façon suivante :
« 4.3.2 Suspension du contrat de travail non indemnisée
Congé parental d’éducation
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension du contrat de travail pour congé parental d’éducation. Dans cette hypothèse, les contributions de l'employeur et des salariés sont maintenues selon les règles prévues à l’article 5 du présent accord, pendant la totalité de la période de suspension du contrat de travail. Le salarié versera chaque mois, ou selon un échéancier fixé d’un commun accord avant le départ en congé parental d’éducation, à la société ENDEL la part salariale de la cotisation. A défaut de paiement de la part salariale, la part employeur ne sera pas maintenue et le salarié ne sera pas couvert par le régime de remboursement de frais de santé.
Autres cas de suspension du contrat de travail non indemnisée
L’adhésion des salariés dont le contrat de travail est suspendu sans indemnisation (notamment congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé pour création d’entreprise, congé individuel de formation, congé sabbatique) est suspendue. Toutefois, pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, le bénéfice des garanties frais de santé est maintenu, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant. Au-delà de la période de suspension visée à l'alinéa précédent, les salariés peuvent demander à rester affiliés au contrat collectif, sous réserve de s'acquitter intégralement de la cotisation afférente, à savoir la part salariale et la part patronale de ladite cotisation. Dans ce cas, VIVINTER prélève la cotisation directement auprès du salarié qui bénéficiera d'un maintien des garanties frais de santé tant qu'il s'acquittera de la cotisation afférente pendant toute la période de suspension de son contrat de travail. »
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée de 5 mois débutant le 1er août 2026. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de douze mois, sauf dénonciation par ENDEL ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant. Toute modification de cet avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait à La Défense, en 5 exemplaires, le 8 juillet 2026
