la société ENDEL, société par actions simplifiée, au capital de 27 480 000 €, inscrite au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 165, boulevard de Valmy à Colombes (92700)
d’une part,
et :
les organisations syndicales représentatives :
C F D T
C F E - C G C
C G T
F O
d’autre part.
Préambule A la suite de l’examen des comptes du régime frais de santé, la commission mutuelle du CSE Central, les organisations syndicales et la Direction ont constaté que le régime frais de santé était déficitaire et qu’il serait nécessaire d’augmenter la cotisation mensuelle afin d’assurer la pérennité du régime. Par ailleurs, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires est venu modifier le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires ». Ce décret précise le panier minimum des garanties applicable à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. Pour les dispositifs d'optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires, aux équipements et prothèses du panier de soins « 100 % santé », ces niveaux de prise en charge sont fixés de façon à garantir un accès sans reste à charge à des équipements de qualité dans ces trois secteurs.
Les parties signataires se sont donc rencontrées pour augmenter la cotisation mensuelle du régime des remboursements des frais de santé et modifier certaines prestations, afin de respecter les nouvelles règles du contrat responsable.
objet Le présent avenant modifie le montant de la cotisation mensuelle prévue par l’accord d’entreprise du 22 octobre 2003 et vise à mettre en conformité le régime des remboursements des frais de santé avec les nouvelles règles du contrat responsable.
MODIFICATION de l’article 6 « FINANCEMENT du regime » de l’accord d’entreprise ENDEL volet complementaire frais de sante Les parties conviennent de modifier, à compter du 1er janvier 2020, les articles 6.1 et 6.2 de l’accord d’entreprise ENDEL volet complément frais de santé, de la façon suivante :
« 6.1 Salarié dépendant du régime général de la Sécurité Sociale :
Pour les salariés hors régime local d’Alsace Moselle, la cotisation mensuelle est fixée à compter du 1er janvier 2020 à 113 € répartis comme suit :
Part patronale : 67,80 €
Part salariale : 45,20 €
6.2 Salarié dépendant du régime local Alsace Moselle de la Sécurité Sociale :
Pour les salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle, la cotisation mensuelle s’élève à 67,80 €. Le montant de la part patronale est égal à celui versé par l’employeur pour les salariés relevant du régime général, la part salariale étant déterminée par différence avec la cotisation totale due au titre de ce régime local comme indiqué ci-après.
La cotisation mensuelle pour les salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle s’élève à 0 € à la charge du salarié et à 67,80 € à la charge de l’employeur. »
MODIFICATION des niveaux de remboursement Les parties conviennent de modifier, à compter du 1er janvier 2020, les niveaux de remboursement du contrat ENDEL / MACIF – Mutualité, objet de l’article 7 « Définition du régime » de l’accord d’entreprise ENDEL volet complément frais de santé, de la façon suivante :
Prestations « Optique » :
Equipements 100% Santé tels que définis réglementairement (monture et verres) : Remboursement intégral (dans les limites et conditions de la réglementation en vigueur)
Autres Equipements :
Verre simple : 4% PMSS / verre
Verre complexe : 8% PMSS / verre
Verre hyper complexe : 8% PMSS / verre
Monture : 100 €
Lentilles (forfait global 8% du PMSS par année civile et par personne pour toute les lentilles) :
Remboursées par le régime obligatoire : ticket modérateur + 8% PMSS / an
Non remboursées par le régime obligatoire : 8% PMSS / an
Chirurgie réfractive par un chirurgien ayant la qualité d’ophtalmologue (kératotomie radiaire, photokéractectomie réfractive-PKR, lasik, anneaux intra-cornéens) : 1 000 € / œil
Prestations « Dentaires » :
Equipements 100% Santé tels que définis réglementairement : Remboursement intégral (dans les limites et conditions de la réglementation en vigueur)
Soins : 150% de la base de remboursement de la Sécurité sociale
Inlay-Onlay remboursés par le régime obligatoire : 150% de la base de remboursement de la Sécurité sociale
Autres Prothèses :
Prothèses remboursées par le régime obligatoire : 420% de la base de remboursement de la Sécurité sociale (à compter du 1er janvier 2020, pour les prothèses à tarifs maîtrisés, la prise en charge ne pourra être supérieure aux honoraires limites de facturation auxquels est soumis le praticien)
Orthopédie dento-faciale :
Remboursée par le régime obligatoire : 360% de la base de remboursement de la Sécurité sociale
Non remboursée par le régime obligatoire (avant le 20ème anniversaire) : 250% de la base de remboursement de la Sécurité sociale, limité à 6 semestres de traitement et 2 semestres de contention
Les modifications ci-dessous n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2021 :
Prestations « Aides auditives » * :
Equipements 100% Santé tels que définis réglementairement (prestations assurées à partir du 1er janvier 2021) : Remboursement intégral (dans les limites et conditions de la réglementation en vigueur)
Prothèses auditives remboursées par le régime obligatoire : ticket modérateur + 1000 € par prothèse auditive, limité à 2 par an (conformément au cahier des charges du contrat responsable, la prise en charge ne pourra pas dépasser la somme de 1 700 euros maximum par aide auditive, incluant la part des dépenses prises en charge par le régime obligatoire)
*A compter du 1er janvier 2021, pour l’ensemble des aides auditives prises en charge au titre du régime, le nombre d’équipement (1 appareil acoustique) est limité à 1 équipement par oreille tous les 4 ans. Dans tous les cas, pour chaque assuré, le point de départ de la période correspond à la date de l’équipement.
Les niveaux de remboursement des autres prestations prévus par le régime ne sont pas modifiés.
Entrée en vigueur, durée, révision Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il pourra être dénoncé par la Société ENDEL ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire ; cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par la Société ENDEL du contrat signé entre MACIF-Mutualité et la Société ENDEL, le présent avenant continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient, après consultation de la commission Frais de santé, pour en assurer l’adaptation. Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Dépôt et Publicité Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant. Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
