AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES D’ORGANISATION
DE L’ASTREINTE DE LA DIRECTION REGIONALE SILLON RHODANIEN
ORGANISATION DE L’ASTREINTE DES AGENCES INTERVENTIONS
AIN, RHONE NORD ISERE, LOIRE, DROME ARDECHE NORD, DROME ARDECHE SUD
PREAMBULE
L’accord collectif sur les modalités d’organisation de l’astreinte (conclu et signé le 10 février 2012) a pour objectifs : - de garantir le respect de la réglementation en matière de temps de travail - de pérenniser le dispositif d’astreinte et en assurer l’efficience - de respecter les engagements du contrat de service public et la satisfaction de la clientèle.
Il est accompagné d’un accord collectif portant la durée maximale quotidienne du travail à 12 heures pour le personnel en astreinte et d’un accord collectif définissant la semaine calendaire comme semaine de référence de l’unité.
Article 1 – Objet de l’avenant
Cinq Agences Interventions (Ain, Rhône Nord Isère, Loire, Drôme Ardèche Nord, Drôme Ardèche Sud) sont créées dans le cadre du projet de Généralisation de la Convergence au sein de la Direction Régionale Sillon Rhodanien. L’avis du Comité d’Etablissement CE de la Direction Régionale Sillon Rhodanien a été sollicité le 30 Août 2017 sur la création de ces cinq Agences Interventions. Le présent avenant a pour objet de définir l’organisation de l’astreinte sur le territoire de ces cinq nouvelles Agences Interventions.
Article 2 – Les Zones d’astreinte
L’Agence Interventions AIN est composée de 4 bases opérationnelles : Bourg - Montrevel, Oyonnax, Ambérieu et Belley. Ces bases opérationnelles constituent 2 zones d’astreinte. L’Agence Interventions RHONE NORD ISERE est composée de 5 bases opérationnelles : Gleizé - Genay, Roussillon, Heyrieux, L’Arbresle, Givors. Ces bases opérationnelles constituent 3 zones d’astreinte. L’Agence Interventions LOIRE est composée de 4 bases opérationnelles : Saint-Etienne, Firminy, Montbrison, Roannais (2 sites). Ces bases opérationnelles constituent 3 zones d’astreinte. L’Agence Interventions DROME ARDECHE NORD est composée de 5 bases opérationnelles : Valence, Crest - Die, Romans, Saint-Vallier, Annonay. Ces bases opérationnelles constituent 2 zones d’astreinte. L’Agence Interventions DROME ARDECHE SUD est composée de 5 bases opérationnelles : Montélimar - Pierrelatte, Valréas, Aubenas - Joyeuse, Privas, Le Cheylard. Ces bases opérationnelles constituent 3 zones d’astreinte.
Article 3 – Répartition des Tours d’astreinte Intervention
Le tableau ci-dessous détaille l’organisation pérenne de l’astreinte sur le territoire concerné par le présent avenant.
(*) Jusqu’au rattachement de la BO d’Annonay à l’Agence Interventions DA Nord, l’astreinte Intervention d’Annonay dépendra du Hiérarchique d’Astreinte de Roussillon. (**) En complément des 2 tours pérennes réseau d’Annonay, l’astreinte tableau Electricité existante d’Annonay est reprise au sein de la DR, en extinction. (***) En complément des 2 tours pérennes réseau du Cheylard, le troisième tour réseau est repris au sein de la BO, en extinction. Dimensionnement des tours d’astreinte : tous les tours sont constitués de 4 agents. Rappel : la BO d’Aubenas assure une astreinte opérationnelle d’ISG avec 1 tour de 4 personnes (supplémentaire par rapport au tableau ci-dessus), en prestation pour GRDF. Précision sur le territoire de Drôme-Ardèche : l’ancien tour hiérarchique de Valréas/Crest-Die est remplacé par un tour d’astreinte hiérarchique sur DA Nord et un tour soutien sur DA Sud. Ce dernier sera à considérer comme un tour d’astreinte hiérarchique « junior », avec en référent le hiérarchique de Montélimar/Pierrelatte, facilitant ainsi la prise de fonction de la hiérarchique d’astreinte.
Article 4 – Les modalités d’accompagnement
Création de la BO d’Annonay Jusqu’au rattachement de la BO d’Annonay à l’Agence Interventions DA Nord, l’astreinte intervention d’Annonay dépendra du Hiérarchique d’Astreinte de Roussillon. Accompagnement du développement du professionnalisme A la mise en place de la nouvelle organisation, et en respect de l’engagement de maintenir toutes les astreintes existantes des agents de l’UCF souhaitant conserver une astreinte, le nombre d’agents astreints sera supérieur au besoin (=nombre de tours x 4 agents). Afin de faciliter la montée en compétence réseau des agents d’astreinte issus de l’UCF, il est convenu que les agents astreints UCF supplémentaires (au-delà du strict besoin) constitueront des tours supplémentaires provisoires (sur-gréement). Ceci revient à la création de nouveaux tours d’astreinte provisoires sur les BO du Cheylard, de Montélimar, et de Genay (en plus d’Annonay, déjà abordé précédemment). Validation des compétences Un seuil de compétences minimales (par unité d’œuvre) à acquérir pour intervenir en astreinte sera défini. Tout agent pressenti pour intégrer un tour d’astreinte devra au préalable avoir franchi ce seuil. Conditions de travail des hiérarchiques d’astreinte Tout salarié bénéficie par principe d’un repos journalier d’une durée minimale de 11 h consécutives par période de 24 heures. L’organisation managériale de la gestion des dépannages en Agences Interventions doit permettre de répondre à cette obligation tout en la conciliant avec les impératifs de continuité du service public et de protection de la sécurité des personnes et des biens assurés par Enedis.
Article 5 - Durée et mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur pour chacune des agences à la date de décision de création.
Article 6 – Révision et Dénonciation
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou par l’unanimité des organisations syndicales signataires représentatives. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction Régionale Sillon Rhodanien conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité.
