Accord collectif sur l’Alternance au sein d’Enedis
2025 - 2029
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc207891113 \h 3 L’alternance un vivier d’excellence au service de notre GPEC et de la filière PAGEREF _Toc207891114 \h 3 Typologie de contrats d’alternance PAGEREF _Toc207891115 \h 5 Le contrat d’apprentissage PAGEREF _Toc207891116 \h 5 Le contrat de professionnalisation PAGEREF _Toc207891117 \h 7 Les engagements de l’entreprise envers les alternants PAGEREF _Toc207891118 \h 8 Un accompagnement tout au long du contrat PAGEREF _Toc207891119 \h 14 Un pilotage stratégique et opérationnel de l’alternance, garant d’un système performant PAGEREF _Toc207891120 \h 17 Dispositions finales PAGEREF _Toc207891121 \h 17 Comité de suivi PAGEREF _Toc207891122 \h 17 Champ d’application PAGEREF _Toc207891123 \h 17 Durée de l’accord PAGEREF _Toc207891124 \h 17 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc207891125 \h 17 Révision de l’accord PAGEREF _Toc207891126 \h 18 ANNEXES PAGEREF _Toc207891127 \h 19 Annexe 1 - Grilles de rémunération et niveaux de diplômes PAGEREF _Toc207891128 \h 19 Rémunération du contrat d’apprentissage PAGEREF _Toc207891129 \h 19 Rémunération du contrat de professionnalisation PAGEREF _Toc207891130 \h 19 Niveaux de diplômes PAGEREF _Toc207891131 \h 20 Annexe 2 - Listes des métiers et des zones en tension en 2025 PAGEREF _Toc207891132 \h 20 Annexe 3 - Extrait de l’Accord 2024-2027 pour ancrer dans les métiers d’Enedis l’intégration professionnelle, le maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière des personnes en situation de handicap du 3 avril 2024 PAGEREF _Toc207891133 \h 21 Annexe 4 - Extrait de l’Accord 2025 - 2028 pour ancrer dans les métiers d’Enedis la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 5 mars 2025 PAGEREF _Toc207891134 \h 23 Annexe 5 – Indicateurs du comité de suivi de l’accord PAGEREF _Toc207891135 \h 24
PREAMBULE Dans la continuité des accords précédents, Enedis poursuit son engagement d’accueillir et d’accompagner des « alternants », femmes ou hommes, en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, aussi bien pour ses besoins en compétences à venir que pour son rôle social réaffirmé. Dans le cadre de la transition énergétique, des nouveaux besoins électriques mais aussi afin de renouveler les compétences et cela dans un environnement très concurrentiel, Enedis doit faire connaître ses métiers, démontrer son attractivité afin d’attirer les meilleurs candidats aux profils variés sur ses offres en alternance, en vue de les embaucher à l’issue de leur contrat, prioritairement sur les emplois « cœur d’activité » en tension de l’entreprise ou de leur proposer une poursuite d’études ou de les accompagner dans leurs projets externes. Grâce à la filière électrique, aux Ecoles des Réseaux pour la Transition Energétique, au groupe EDF, à la Branche des IEG, à l’OPCO2i et tous ses partenaires, Enedis peut faire connaître ses métiers, ses besoins et les cursus qui y forment auprès des jeunes et des moins jeunes, hommes ou femmes, en poursuite d’études ou en reconversion. Enedis s’engage à accueillir chaque année,
a minima 5,5% d’alternants dans son effectif. Ce taux fera l’objet d’un échange, annuellement, en comité de suivi de l’accord alternance afin de l’adapter en fonction des perspectives d’embauches statutaires des années à venir.
Enedis continuera de s’appuyer sur ses équipes : managers, tuteurs, RH, formateurs, salariés afin d’identifier, d’accueillir, d’accompagner les nouveaux alternants dans leur montée en compétences et tout au long de leur contrat. Un alternant est un salarié à part entière qui a, sauf dispositions contraires, les mêmes droits que les autres salariés non-statutaires de l’entreprise.
L’alternance un vivier d’excellence au service de notre GPEC et de la filière Enedis souhaite continuer à se doter d’un vivier de candidats opérationnels susceptibles d’être recrutés pour le renouvellement des compétences et les nouveaux besoins, notamment sur ses métiers en tension (listes 2025 en annexe 2 révisables annuellement), dans les domaines techniques et Informatique et Télécom (IT) principalement (soit 85% de son effectif d’alternants en cible pour la campagne 2025). Enedis s’engage à ce que les candidatures des alternants sortants recommandés, par leurs unités, soient privilégiées au moment du processus de recrutement.
Enedis a l’ambition de recruter au moins 35% de ses alternants diplômés dans les familles techniques et IT.
Enedis poursuit ses engagements principalement grâce à des dispositifs spécifiques :
Le
CFA (Centre de Formation et d’Alternance) des Métiers de l’Énergie est une structure «hors les murs» qui forme les jeunes de tous horizons afin de leur permettre de construire leur projet professionnel, en les accompagnant avec exigence dans leur parcours de formation en alternance et de les mener à l’excellence avec les entreprises du groupe EDF et les entreprises de la filière énergétique.
La formation « académique » est quant à elle réalisée au sein d’Établissements scolaires publics ou privés sous contrat en fonction des différents diplômes préparés (CAP Electricien, Titre professionnel de Monteur de réseaux électriques aéro-souterrains, BAC PRO MELEC, BTS Electrotechnique, …). Le suivi apporté permet un niveau de réussite élevé pour l’obtention des diplômes et titres.
Enedis a besoin de recruter de nouveaux talents et en particulier des cadres de bon niveau afin de renouveler et renforcer les compétences indispensables à la gestion, à la maintenance et au développement des réseaux de basse et moyenne tension et à l’exercice de sa mission de service public d’intérêt général. Aussi Enedis a l’ambition de renforcer ses relations avec
l’Enseignement Supérieur Long (ESL) pour capter les meilleurs profils adaptés à ses besoins, en s’engageant sur des actions structurées et partagées, en renforçant la lisibilité des offres d’emploi, de stage et d’alternance d’Enedis, en valorisant les métiers et perspectives professionnelles au sein d’Enedis et du Groupe.
Les relations entre Enedis et les ESL cibles sont portées par un réseau d’Ambassadeurs internes qui sont les étendards d’Enedis et dont la mission est :
D’être l’interlocuteur privilégié des étudiants et des responsables de la relation école-entreprise de l’ESL concerné
De décliner l’offre de service d’Enedis au sein de l’ESL
De relayer les offres d’emploi en CDI, alternance, stage au sein de l’ESL, du réseau des alumni et des réseaux sociaux
De coordonner l’organisation des évènements (forum, visites de sites, afterwork, interventions dans les ESL, …)
De solliciter au sein d’Enedis des intervenants qualifiés sur des sujets ou interventions ponctuels
D’assurer le reporting en continu de toutes les actions.
Les ambassadeurs sont en priorité des alumni des ESL avec lequel ils sont en relation. Ils bénéficient d’un accompagnement de la part de la Direction Dirigeants, Talents et Dynamique Managériale (DDTDM) et d’une lettre de mission.
Afin de diversifier ses recrutements, Enedis, dans le respect des accords d’entreprise signés tels que :
L’Accord 2024-2027 pour ancrer dans les métiers d’Enedis l’intégration professionnelle, le maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière des personnes en situation de handicap du 3 avril 2024 (en annexe 3) ;
L’Accord 2025 - 2028 pour ancrer dans les métiers d’Enedis la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 5 mars 2025 (en annexe 4),
s’engage à permettre à des femmes, à des personnes peu diplômées et/ou en reconversion, en situation de handicap qui seraient attirées par nos métiers techniques, d’être accompagnées et formées sur ses métiers. Aussi chaque unité s’engage à respecter ces accords et à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires afin d’atteindre les indicateurs d’ici à l’échéance de ces accords. Enedis a en complément l’ambition d’accueillir un alternant en situation de handicap par unité et comme le prévoit l’accord sur le handicap d’accueillir par an a minima 35 alternants en situation de handicap, à la maille nationale. Les dispositifs d’insertion mis en œuvre, dans le cadre de la convention avec France Travail, peuvent être, par exemple :
Une Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) mixtes ou féminines dans des classes dédiées à Enedis ou avec d’autres entreprises ;
Une classe dédiée féminine, avec une prépa apprentissage en amont ;
Des conventions de mise à disposition issues d’un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) ;
…
En complément, un accompagnement peut être apporté par l’OPCO 2i, l’Education Nationale, la FIPA, des associations, notamment. Enfin les équipes locales et nationales poursuivent leurs efforts afin de faire connaître les métiers et les cursus lors de salons, forums, portes-ouvertes, vidéos, posts, témoignages, … Et en parallèle, la DRHTS département marque employeur, la Direction de la Communication et la DFP proposent annuellement une campagne de communication dédiée à l’alternance afin d’attirer les meilleurs profils sur nos offres.
Typologie de contrats d’alternance L’alternance s’articule autour du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation qui poursuivent le même objectif de formation en alternance mais qui disposent de conditions d’application spécifiques rappelées ci-dessous.
Le contrat d’apprentissage Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier permettant d’accomplir une formation en alternance : acquisition de savoirs généraux, techniques ou professionnels et d’un savoir-faire professionnel en entreprise. Cette pédagogie s’appuie sur la présence d’un maître d’apprentissage en entreprise, ainsi que d’une formation théorique et pratique en CFA et en entreprise. Il vise l’obtention d’un diplôme Education Nationale ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le contrat d’apprentissage est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus, ainsi, à la date de conclusion du contrat l’apprenti doit avoir moins de 30 ans.
Cas particulier du jeune qui a accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (collège).
Certains publics peuvent entrer en apprentissage jusqu’à 30 ans révolus :
S’il atteint l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile : il peut débuter la formation théorique conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP en étant inscrit, sous statut scolaire, soit dans un lycée professionnel, soit dans un CFA ;
Dès lors qu’il est âgé de 15 ans + 1 jour : il peut commencer à exécuter un contrat d’apprentissage. Par conséquent, il peut conclure un contrat avant ses 15 ans mais attention la condition d’âge (15 ans + 1 jour) s’apprécie alors à la date de début d’exécution du contrat.
Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de l’âge plafond des 30 ans :
Jeune étant déjà en contrat d’apprentissage mais voulant en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu : l’âge limite est fixé à 35 ans au moment de la conclusion du nouveau contrat (qui doit intervenir dans un délai d’1 an après le terme du précédent) :
Jeune étant déjà en contrat d’apprentissage mais dont le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté : l’âge limite est fixée à 35 ans au moment de la conclusion du nouveau contrat (qui doit intervenir dans un délai d’1 an après le terme du précédent ;
En cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé : sans limite d’âge, le nouveau contrat peut être prolongé pour une durée d’un an au plus.
Personnes sans limitation d’âge :
Jeune reconnu comme travailleur handicapé (RQTH – reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) : pas de limite d’âge ;
Les sportifs de haut niveau ;
Jeune envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (par exemple, dispositif d’aide individualisée type Acre, Nacre ou Cape : pas de limite d’âge.).
Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée déterminée limitée de 6 mois à 3 ans (sauf dérogations) selon la qualification préparée. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti ou s’il est sportif de haut niveau. Il est possible de souscrire des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des titres ou diplômes sanctionnant des qualifications différentes. Aucune condition de délai entre deux contrats n’est exigée.
Il est possible de rompre le contrat :
1er cas : possibilité de résiliation unilatérale pendant la période de 45 jours dite « d’essai »
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.
2ème cas : possibilité de rupture du contrat après la période de 45 jours
D’un commun accord : Passé la période dite « d’essai », la résiliation du contrat peut intervenir sur accord exprès et bilatéral des deux parties au contrat d’apprentissage : employeur et apprenti.
Pour force majeure : Le contrat d’apprentissage peut être rompu en cas de force majeure
Pour faute grave : Le contrat peut être rompu en cas de faute grave de l’apprenti
Pour inaptitude de l’apprenti : Le contrat peut être rompu en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.
A l’initiative de l’apprenti : A l’échéance des 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, la rupture du contrat peut intervenir à l’initiative de l’apprenti, après saisine du Médiateur et respect d’un préavis. Il a aussi la possibilité d’informer l’employeur, au moins un mois avant, de la rupture de son contrat de façon anticipée en cas d’obtention du diplôme préparé.
Le contrat de professionnalisation L’objectif est de favoriser l’insertion et la réinsertion professionnelle d’un jeune de moins de 26 ans ou d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus. La formation doit être organisée en alternance : enseignements généraux, professionnels ou technologiques avec l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée. La désignation d’un tuteur dans le cadre d’un contrat de professionnalisation est obligatoire.
Public éligible
Jeunes de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale
Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus (inscrits à France Travail)
Bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ou ayant un contrat unique d’insertion
Nature et durée du contrat
La durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée est comprise entre six mois et douze mois.
Cette durée minimale peut être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour tous les publics lorsque la nature de la qualification visée l’exige.
Cette durée minimale peut être allongée jusqu’à 36 mois pour les publics définis par le code du travail (jeunes non qualifiés, demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an, bénéficiaires de minima sociaux…).
Durée de la formation
Durée 15 à 25% de la durée totale du contrat sans être inférieure à 150 heures.
Le contrat de professionnalisation peut comporter une
période d’essai qui doit être mentionnée dans le contrat. Elle répond au régime prévu par le Code du travail pour les CDD. Ainsi, la période d'essai en CDD ne peut excéder :
2 semaines pour les contrats de 6 mois ;
1 mois pour les contrats de plus de 6 mois.
Si le contrat de professionnalisation est effectué en CDD, alors les
cas de rupture sont les suivants :
La rupture par un
accord en commun entre le salarié et l’employeur ;
La rupture en raison d'une
faute grave ;
La rupture en raison d'une
embauche sous CDI ;
La rupture en cas de
force majeure.
Il est
possible de renouveler le contrat de professionnalisation à durée déterminée une fois avec le même employeur, dans ces deux cas :
Le bénéficiaire a obtenu la qualification lors du premier contrat et souhaite préparer la qualification supérieure ou complémentaire dans le cadre du second contrat.
Le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification visée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation.
Les engagements de l’entreprise envers les alternants Enedis souhaite en tant qu’employeur attirer les talents et que leurs formations théoriques et pratiques se déroulent de la meilleure des façons. Pour cela,
Enedis accompagne notamment financièrement ses alternants.
Une rémunération au-delà du seuil légal qui prend en compte l’âge, la durée du contrat et le niveau du diplôme :
Grille de rémunération du contrat d’apprentissage (en annexe 1)
Grille de rémunération du contrat de professionnalisation (en annexe 1)
Situations spécifiques prises en compte :
BAC+3 : les apprentis en dernière année d’un diplôme de niveau 6 bénéficieront du salaire de la 3ème année dans la grille de rémunération du contrat d’apprentissage ;
Certificat de spécialisation de Technicien de réseaux électriques (niveau 4 – RNCP 37235) (ex Mention Complémentaire), les apprentis bénéficieront du salaire de la 2ème année dans la grille de rémunération du contrat d’apprentissage.
La mise en œuvre de cette disposition s’appliquera de façon rétroactive aux contrats conclus à compter de 2025, pour l’année scolaire 2025-2026.
L’intéressement L’alternant ouvre droit à l’intéressement dans les mêmes conditions que les autres salariés d’Enedis (accord d’intéressement en vigueur). Il doit ainsi justifier d’une ancienneté de 3 mois cumulée obtenue entre le 1er janvier A-2 et le 31 décembre A-1, pour bénéficier de l’intéressement. Partage de la Valeur Les bénéficiaires de la prime de Partage de la Valeur sont ceux ayant perçu un intéressement au titre de l’année concernée (accord de partage de la valeur en vigueur).
Prime attractivité sur « les métiers ou les zones en tension » Au vu de l’environnement concurrentiel actuel d’Enedis et afin de conserver ses meilleurs éléments formés et diplômés, l’entreprise a fait le choix de verser une prime égale à un mois de salaire à ses alternants ou anciens alternants sortant de l’année en remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
diplôme ou titre effectivement obtenu, à l’issue de la formation,
offre d’embauche en contrat à durée indéterminée faite par Enedis et acceptée par l’alternant ou l’ancien alternant, avec un début de CDI intervenant au plus tard dans les 3 mois suivant la fin du contrat en alternance,
embauche réalisée dans une zone ou sur un métier en tension à la date où la proposition est faite (tableau et liste 2025 en annexe 2, révisés annuellement et présentés en Comité de suivi de l’accord alternance).
Cette prime correspondra au dernier salaire brut de base (sur un mois complet) du contrat en alternance. Elle sera versée sur le solde de tout compte de ce contrat, si les conditions ci-dessus sont remplies à cette date. Si ces mêmes conditions sont remplies ultérieurement, elle sera versée une fois le CDI démarré, sur un bulletin de paie émis à titre exceptionnel sur l’ancien contrat en alternance. La mise en œuvre de cette disposition s’appliquera de façon rétroactive aux alternants sortants de 2025.
Les aides au logement pour favoriser la mobilité et travailler/étudier dans de bonnes conditions Si le lieu de formation et/ou le lieu de travail de l’alternant est éloigné de son domicile (lieu d’habitation habituel avant la signature du contrat et qui sera indiqué sur le CERFA), il appartient à l’Unité d’examiner, puis de valider, en amont de la signature du contrat et jusqu’à un mois après sa date de début d’exécution, le besoin d’hébergement (internat, foyer, gîte, chambre, appartement, autres logements,…) de l’alternant en appréciant les délais de trajet et les conditions de suivi de sa formation (afin qu’il puisse travailler et se former dans de bonnes conditions). L’Unité peut accompagner l’alternant dans ses recherches de logement. La notion d’éloignement du lieu de travail ou de formation est évaluée à partir d’un temps de trajet aller-retour nécessaire depuis le domicile, indiqué par l’alternant et est au moins de : Région parisienne et grandes agglomérations (majoration Résidentielle de 25%) 1h30 Grandes agglomérations (majoration Résidentielle de 24,5%) 1h15 Villes moyennes (majoration Résidentielle de 24%) 1h00
Le droit est ouvert si l’alternant est amené à déménager pour se rapprocher de son lieu de travail et/ou lieu de formation. Il s’engage à demander toutes les aides auxquelles il peut prétendre auprès de la Caisse d’Allocations Familiales et d’Action Logement et transmet leurs réponses à l’Unité dont il dépend afin qu’elle puisse calculer l’aide de l’entreprise. Sur la base du dossier constitué (justificatifs fournis) et du reste à charge (loyer à la charge du salarié en alternance moins les aides obtenues, hors charges), l’Unité détermine le montant de l’aide qui est plafonnée mensuellement à
400€ pour les villes moyennes (cf. majoration résidentielle à 24%) et à 500€ en région parisienne et grandes agglomérations (cf. majorations résidentielles de 24,5% et 25%). Cette aide peut être cumulative si le salarié en alternance a un loyer pour un logement proche de son lieu de travail et un logement proche de son lieu de formation.
La mise en œuvre de cette disposition s’appliquera de façon rétroactive aux contrats conclus à compter de 2025, pour l’année scolaire 2025-2026. Le déménagement en cours de contrat, n’est pas éligible à cette aide, contrairement à un déménagement qui serait la conséquence d’une situation imposée à l’alternant telle qu’un changement de lieu de travail ou de lieu de formation, … ou une situation exceptionnelle validée par la MOA RH d’unité. Dans le cas d’un renouvellement d’un contrat d’alternance sur un niveau supérieur et si l’alternant bénéficiait d’une aide au logement de l’Unité, il pourra la conserver dans les mêmes conditions. Dans le cas d’un hébergement en internat, l’Unité prendra en charge les frais restants à la charge de l’alternant (repas matin et soir et hébergement) dans la limite de 400€ et sur présentation des justificatifs.
Les aides aux titres de transport en commun L’alternant bénéficie d’une prise en charge à hauteur de
100% des titres d’abonnement pour effectuer les trajets quotidiens de transports en commun (train en 2nde classe, métro, tramway, bus, car) entre son domicile et son lieu de travail ou son lieu de formation et entre son lieu de travail et son lieu de formation. Cette prise en charge s’effectue sous condition de fournir les justificatifs des frais engagés.
A défaut de transports en commun, l’alternant bénéficie des mesures mises en œuvre localement pour le transport des personnels vers le lieu de travail (ex. navette, …). Conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise les alternants bénéficient de la prise en charge des indemnités kilométriques vélo, dans la limite de 200€, par année civile (Décision unilatérale du 17 octobre 2018). Enedis accorde aussi le remboursement de voyages aux alternants qui ont dû déménager pour se rapprocher de leur lieu de travail ou de formation, afin qu’ils puissent se rendre au domicile familial (domicile du foyer familial de l’alternant avant la signature du contrat tel qu’indiqué sur le justificatif de domicile produit à cet effet). Ainsi les voyages en transport en commun (train en 2nde classe, car, covoiturage) sont pris en charge dans la limite de 7 voyages aller-retour, par année scolaire, sur justificatifs, après validation par l’Unité.
L’aide au permis B Afin de favoriser la mobilité professionnelle des alternants, Enedis renouvelle son souhait d’accompagner le financement du permis de conduire B pour ceux qui ont besoin d’utiliser un véhicule dans le cadre des activités confiées, durant les périodes en entreprise. La participation de l’entreprise est plafonnée à
900€ pour les apprentis (en complément des 500€ de l’aide de l’Etat) et 1400€ pour les salariés en contrat de professionnalisation, sur présentation de justificatifs (devis signé et factures acquittées de l’auto-école où se déroulera la formation) permettant à l’Unité de valider la demande.
Un permis pourra être pris en charge, y compris avant le début du contrat, si l’Unité le souhaite et dans les mêmes conditions d’éligibilité (l’aide ne sera versée qu’au démarrage du contrat). Cette participation est étendue à tous les alternants des zones rurales (communes classées en zone France ruralité revitalisation), quelques soient leurs activités, afin de faciliter leur employabilité. Cette aide est versée sur décision du Directeur d’Unité. Cette participation est étendue également à tous les alternants étant en situation de handicap, comme le prévoit l’accord en vigueur. Le permis B est éligible au CPF, aussi tout alternant peut mobiliser ses droits acquis (environ 500€ à 800€ par année de travail), figurant sur son compte pour le financer, sur le temps de travail avec accord managérial (dans les conditions prévues par l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la formation professionnelle au sein d’Enedis du 6 septembre 2023, liste 1) ou librement hors temps de travail.
Les frais de repas L’alternant, lorsqu’il est sur son lieu de travail, a accès aux solutions de restauration méridienne proposées et subventionnées par l’employeur (ex : cantine, RIE, restaurants conventionnés ou frigos connectés).
Les frais professionnels Les frais professionnels exposés par l’alternant, dans le cadre de son activité professionnelle, sont remboursés sur justificatifs, dans la limite des plafonds URSSAF pour certains frais.
Une couverture santé et prévoyance La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la société Enedis. Ainsi, en vue d’améliorer la protection sociale de ses salariés dans un cadre mutualisé, Enedis a pris la décision d’instaurer un régime complémentaire obligatoire harmonisé de frais de santé en faveur de l’ensemble de ses salariés cadres et non-cadres ne relevant pas du statut national du personnel des industries électriques et gazières, à travers une DUE instituant un
régime complémentaire de frais de santé obligatoire pour l’ensemble des salariés non statutaires de la société Enedis ainsi qu’une DUE instituant un régime complémentaire de prévoyance « invalidité - décès » pour les salariés non statutaires cadres et non cadres d’ENEDIS du 28 février 2022.
Les notices et conditions d’affiliation sont remises à l’embauche à chaque alternant.
Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) Un accord collectif a été signé le 31 juillet 2024 permettant à tous les salariés, statutaires et non statutaires, CDD, CDD séniors, alternants, de bénéficier d’un dispositif de retraite supplémentaire d’entreprise. Ainsi depuis le 1er septembre 2024, l’ensemble des salariés de l’entreprise est affilié à un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (dit « PERO »).
Un accès à la formation et à la professionnalisation L’alternant peut bénéficier, en complément de la formation dispensée par son école, d’une formation mise en oeuvre par Enedis, en lien avec son poste, ses activités et sa sécurité, au titre du plan de développement des compétences, comme le prévoit l’accord formation en vigueur. L’alternant peut aussi de sa propre initiative bénéficier de l’offre de formation au titre de son compte personnel de formation (CPF), en mobilisant ses droits acquis, sur temps de travail (dans les conditions prévues par l’accord formation en vigueur) ou hors temps de travail. Pour les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à un mi-temps, le CPF est alimenté, par Enedis, à hauteur de 500 € au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond total de 5 000 €. Pour les salariés n’ayant pas un diplôme de niveau 3 (CAP/BEP) et les salariés bénéficiant d’une obligation d’emploi, le CPF est alimenté à hauteur de 800 € au titre de l'année précédente dans la limite d’un plafond total de 8 000 €.
Lors de la deuxième année de contrat, l’alternant se voit proposer, par son manager, un
entretien professionnel consacré à son projet professionnel, sa faisabilité et les dispositifs existants pour en faciliter la réalisation. Il permet également d’échanger sur les actions de développement des compétences.
Temps de travail L’alternant est soumis à la durée légale de travail et à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, soit 35 heures, réparties sur 5 jours, qu’il soit dans l’entreprise ou à l’école. Ce temps de travail inclut le temps de formation. L’organisation de son temps de travail est adaptée à son rythme d’alternance et au fonctionnement de l’équipe, au sein de laquelle il travaille. Afin de permettre aux alternants de suivre dans de bonnes conditions leur formation, il est préconisé que les jours de présence en entreprise soient comptabilisés sur la base de 7 heures par jour. En fonction du rythme d’alternance et de l’équipe de travail et de la présence du tuteur, le manager en lien avec la filière RH a la possibilité d’aménager une autre organisation du temps de travail en mettant en application les règles de droit commun qui en découleraient. Pour les alternants mineurs, le temps de travail devra être respecté strictement (art. L. 6222-25 et L. 3162-1 du Code du travail). Les heures supplémentaires sont interdites. L’alternant est tenu de suivre le temps de formation requis en CFA ou en organisme de formation, même si celui-ci excède la durée collective de travail applicable à l’entreprise. Ces heures de formation excédentaires ne sont pas considérées comme heures supplémentaires, dès lors que, sur l’année la durée moyenne hebdomadaire ne dépasse pas 35 heures. Dans le cas contraire le repos compensateur sera favorisé. Le temps passé en formation à l’école doit être collecté dans l’outil PGI/GTA au code
23 pour les apprentis et au code FB pour les alternants en contrat de professionnalisation.
Les alternants peuvent bénéficier du
travail à distance (TAD) selon les modalités prévues par l’accord en vigueur. Une attention sera portée sur le fait que l’alternant soit encadré, accompagné et pris en compte dans le projet d’équipe notamment.
Les congés
Selon le droit du travail, les droits à congés varient en fonction du type de contrat. Enedis a décidé d’harmoniser ces dispositions pour les 2 types de contrats en alternance.
Les dates de congés doivent obligatoirement être fixées en accord avec le tuteur et le manager et enregistrées dans l’outil PGI/GTA, en amont du départ.
Les congés annuels : les alternants ont une dotation de congés annuels de 30 jours ouvrés par an, répartie en dotations mensuelles. Ce nombre de jours est proportionnel à la durée réelle du contrat d’alternance et du temps de travail effectif. Ces congés ne peuvent être pris par anticipation, ni en période de cours. Il est obligatoire de poser a minima 10 jours ouvrés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre. Il est recommandé que l’alternant pose régulièrement ses congés et les solde à la fin de chaque année scolaire.
Les congés de révisions des examens : Enedis offre aux alternants (le code du travail ne le prévoit que pour les apprentis) la possibilité de poser 5 jours rémunérés, pour la durée du contrat, pour préparer leurs examens, dans les deux mois qui précèdent les épreuves officielles (justificatif à fournir). Ces jours sont collectés dans l’outil PGI/GTA au code EA (congé révisions examens alternant). Par ailleurs, les jours d’examen sont considérés comme du temps de travail effectif et donc rémunérés (qu’ils soient initialement sur des jours école, code FB ou 23 dans PGI/GTA).
La journée de la fête locale : l’alternant peut bénéficier d’une journée de congé dite « de fête locale », par année civile.
La journée de solidarité : comme tous les salariés, l’alternant doit travailler une journée supplémentaire, par an, au titre de la « journée de solidarité », excepté s’il l’a déjà effectuée, dans une précédente entreprise, durant l’année civile en cours, auquel cas, il devra fournir un justificatif.
Les congés familiaux : les alternants peuvent bénéficier de certaines mesures prévues dans l’accord du 15 décembre 2017 relatif à l’évolution des droits familiaux et son avenant n°1 du 7 juillet 2020.
Les congés pour évènements familiaux : les alternants relèvent des dispositions légales pour ces congés attribués sur présentation de justificatifs :
4 jours pour le mariage de l’alternant ou pour la conclusion d’un PACS ;
1 jour pour le mariage d’un enfant ;
3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
12 jours pour le décès d’un enfant / 14 jours si l’enfant a moins de 25 ans (ou quel que soit son âge, s’il était lui-même parent) ; 8 jours de deuil à la suite du décès d’un enfant de moins de 25 ans (possibilité de fractionnement) ;
3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
1 jour pour le décès d’un grand-parent ou d’un arrière-grand-parent ;
5 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ou de l’annonce de la survenue d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique (liste fixée par l’article D.3142-1-2 du Code du Travail).
Ces journées sont décomptées
en jours ouvrables.
L’alternant peut également bénéficier d’un « congé parent » ou du CESU » ou « congé enfant malade » (accord sur les droits familiaux en vigueur).
Un accompagnement tout au long du contrat Afin de garantir la réussite de l’expérience en alternance chez Enedis, l’entreprise s’engage à ce que l’alternant soit accompagné par différents acteurs tout au long de son contrat.
La mission tutorale est assurée par un
tuteur pour les alternants en contrat de professionnalisation et par un maître d’apprentissage pour ceux en contrat d’apprentissage. Dans une démarche de clarification et d’harmonisation, il est dénommé, dans le présent accord, « tuteur », indépendamment du type de contrat et de son genre.
Le manager peut proposer à un des salariés volontaires de son équipe d’exercer une mission tutorale, du fait de ses compétences professionnelles, tant techniques que relationnelles et de son intérêt exprimé pour cette mission. Le tuteur doit également avoir
une expérience professionnelle d’au moins deux ans, en tenant compte de son emploi et de son niveau de qualification qui devront être en adéquation avec le titre ou le diplôme préparé. Il incarne un référent pour le salarié en alternance.
Le tuteur bénéficiera pour cela :
Du temps nécessaire à l’accomplissement de la mission adapté par le manager ;
D’un parcours de formation de Tuteur (code « PDNTUTEURV2 » qui inclut, à date, les e-learnings suivants : « devenir tuteur d’alternant », « recruter et manager sans discriminer », « sexisme et harcèlement sexuel au travail ») et une formation spécifique s’il doit accueillir un alternant en situation de handicap (formation « Accueillir, intégrer manager au quotidien des collaborateurs en situation de handicap », code ADEHND02) ;
Des conseils et de l’assistance réglementaire du Correspondant alternance au sein du service RH de l’Unité, du Correspondant Diversité et de l’Assistante sociale.
Le tutorat fait l’objet d’une contractualisation par une
lettre de missions précisant que le tuteur sera chargé :
D’accueillir, d’aider, d’informer et de guider le salarié en alternance en facilitant son intégration dans les équipes de travail ;
De contribuer à l’acquisition de ses connaissances en situation professionnelle tout au long de son parcours, en lien étroit avec son établissement de formation et son équipe pédagogique ;
De participer à l’évaluation des travaux réalisés et des qualifications qu’il aura acquises, par des entretiens réguliers dont a minima ceux obligatoires (les entretiens trimestriels et l’entretien professionnel), avec l’appui du manager et à tracer dans MyHR. Les finalités de la mission de tuteur consistent principalement à faciliter l’acquisition des compétences associées à l’obtention du diplôme par le tutoré.
Pendant toute la durée du contrat en alternance, afin d’accompagner l’alternant et de faciliter le développement de ses compétences au travail, le tuteur (ou le manager) réalise des entretiens trimestriels de suivi sur l’évaluation du professionnalisme, les aptitudes de l’alternant, ses objectifs, ce qui a été vu en formation, … Ces entretiens permettent un échange sur les réussites mais aussi les difficultés rencontrées. Il est également préconisé d’organiser un entretien, qui peut être informel, au retour des périodes école afin d’échanger sur les apprentissages théoriques et les actualités en entreprise et ainsi d’adapter les activités.
Environ 6 mois avant la fin du contrat, le tuteur et le manager seront amenés à évaluer l’alternant, lors d’un entretien spécifique permettant d’échanger sur les souhaits de l’alternant et les opportunités internes. Ils pourront ainsi le recommander ou non pour une poursuite d’études ou une embauche, en prenant en compte ses projets. Après information de la position retenue à l’alternant et à la filière RH, cette dernière pourra y donner suite, en lui proposant une offre ou en le mettant dans un vivier de recrutement à maille entreprise/groupe/branche géré par la DIR2S. L’Unité s’engage également à proposer aux alternants sortants qui ne poursuivent pas en interne et qui le souhaitent, sous réserve qu’elle soit justifiée, une lettre de recommandation.
Dans certains cas, le tuteur, du fait de son professionnalisme, pourra être sollicité pour être membre du jury par l’établissement de son alternant. La mission tutorale fait pleinement partie de l’activité du salarié et doit être prise en compte dans ses objectifs annuels. Elle donnera lieu à un échange lors de son Entretien d’Appréciation (EA) et sera pleinement intégrée dans la reconnaissance de son activité globale et de l’évaluation de ses compétences. Une
prime basée sur une obligation de moyens, d’un montant de 350 euros maximum, par alternant tutoré et par an, à compter de l’année scolaire 2025-2026, pourra lui être attribuée par son manager, appréciant ainsi la réussite de sa mission, à travers les critères suivants :
Accueil et intégration de l’alternant ;
Organisation d’entretiens réguliers avec l’alternant ;
Evaluation des travaux réalisés par l’alternant ;
Contribution à la montée en compétences et au suivi de l’alternant, notamment avec l’école.
Enedis préconise que le tuteur accompagne
un seul alternant et deux au maximum et qu’il participe à son/leur recrutement. Pour cela, il pourra bénéficier en amont d’une sensibilisation/formation au recrutement.
Enedis souhaite maintenir le versement d’un
abondement du compte personnel de formation (CPF) d’un montant de 225 euros par mission tutorale exercée au cours des 5 dernières années (dans la limite de deux, attestée par le tuteur par le biais de ses lettres de mission) aux tuteurs qui souhaitent le mobiliser pour une formation. Il s’agit d’un abondement d’utilisation car il est réalisé au moment de la mobilisation du compte CPF par le tuteur qui souhaite suivre une formation, dans un délai de 3 mois après la demande.
Dans les dispositions prévues par la loi, le maître d’apprentissage peut également bénéficier au titre du
Compte Engagement Citoyen (CEC) de l’acquisition de 240€ par an (plafonnement à 720€), financés par l’Etat, sur son Compte Personnel d’Activité (CPA). Ces montants pourront être utilisés par le tuteur pour se former avec son CPF.
Le tuteur d’un alternant ayant validé son diplôme à l’issue du contrat peut utiliser son CPF pour réaliser une
Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), en vue d’obtenir le même diplôme acquis par son alternant, afin de valider ses compétences. Son manager et la MOA RH pourront le renseigner sur les démarches à mettre en œuvre.
Les tuteurs, comme les alternants, peuvent accéder à une page dédiée «
Alternance Enedis » sur l’intranet d’Enedis qui leur permet de bénéficier d’informations (articles, vidéos, …) et d’outils (livret d’accueil alternant et guide du tutorat notamment) sur ce domaine.
En interne, l’alternant pourra également être accompagné dans sa montée en compétences par un autre collègue, en l’absence de son tuteur ou pour une activité spécifique en lien avec son poste et/ou son diplôme.
Le manager a la responsabilité d’identifier les besoins en alternance sur son périmètre et s’assure de leur cohérence avec ceux de l’entreprise. Il participe au recrutement des alternants au plus près de l’identification des candidats, accompagné par le tuteur lorsqu’il est identifié. Il fera un retour rapide aux candidats reçus et à sa MOE/MOA RH.
Il veille à identifier le tuteur potentiel pour qu’il dispose des compétences professionnelles et des qualités relationnelles et pédagogiques qui lui permettent d’être en mesure de transmettre un savoir-faire, un savoir-être et d’accompagner l’alternant. Il l’accompagne dans la construction de son professionnalisme. Il prévoit des échanges réguliers avec le tuteur et s’assure qu’il dispose du temps nécessaire pour accomplir sa mission, notamment en adaptant sa charge de travail en fonction de la montée en compétences de l’alternant et des activités spécifiques. Il l’inscrit à la
formation Tuteur en amont du début du contrat. Il inscrit également l’alternant aux formations nécessaires (pack nouvel arrivant et autres besoins identifiés).
Il remet au tuteur sa lettre de mission et lui explique. Lors de
l’EA du tuteur, le manager évalue systématiquement la mission tutorale, la valorise et la reconnait et identifie les nouvelles compétences associées notamment pédagogiques, managériales et organisationnelles.
Vis-à-vis de l’alternant, le manager a la responsabilité, en lien avec le tuteur, de s’assurer de son accueil et de sa bonne intégration au sein de l’équipe de travail, de l’unité, d’Enedis. Au-delà, le manager est le responsable hiérarchique de l’alternant. Il veille à son encadrement, accompagnement, évaluation, tout au long du contrat. L’alternant transmettra suffisamment tôt les
projets de mémoire/rapport à son manager et à son tuteur afin qu’ils puissent les relire afin de s’assurer de la pertinence de l’ensemble mais aussi vérifier si les données peuvent être transmises à l’externe, notamment les Informations Commercialement Sensibles (ICS). Ils pourront également préparer l’alternant à présenter oralement son dossier devant eux et/ou l’équipe.
Au-delà de sa mission d’identification et de sélection des alternants,
la MOA RH en Unité et en particulier le Correspondant Alternance appuie et accompagne l’alternant tout au long de son parcours, s’assure du respect de l’exécution de son contrat en lien avec le manager. Elle prévoie également une journée d’accueil des nouveaux alternants (avec leurs tuteurs) afin de leur présenter toutes les informations utiles à leur intégration et les outils à leur disposition (livret d’accueil, guide du tutorat, page intranet Alternance, réseau social interne des alternants, enquête annuelle, …).
Le
Correspondant Alternance pilote opérationnellement l’alternance sur son périmètre, en cohérence avec le cadrage national et déploie les dispositions du présent accord, auprès des managers, des tuteurs et des alternants.
Il accompagne le manager dans l’expression de ses besoins et arbitre les besoins exprimés en lien avec le RRH afin de répondre aux besoins en compétences dans le respect des accords en vigueur (handicap, mixité et égalité professionnelle notamment). Il organise et participe à la campagne de recrutement avec les managers, les tuteurs et la DIR2S (agences recrutement et contractualisation) et associe ses partenaires externes. Il accompagne également les alternants en fin de contrat. La
DIR2S (la MOE RH) est en charge de la pré-sélection des alternants lors de la campagne de recrutement. En cohérence avec le cadrage national, les expressions de besoins des Unités et les différents accords, elle identifie et pré-sélectionne les candidats. L’identification des candidats est réalisée à partir des postulations sur les offres publiées sur le site d’Enedis ou du vivier des alternants sortants recommandés pour une nouvelle alternance notamment.
L’Assistante sociale de l’Unité peut intervenir à la demande des alternants qui le souhaitent ou du manager, du RH ou du tuteur si nécessaire.
Un pilotage stratégique et opérationnel de l’alternance, garant d’un système performant Chaque année, la DRHTS élabore des orientations de recrutement et une GPEC avec les unités en lien avec les orientations stratégiques de l’entreprise. A partir de ces éléments, la DFP élabore une note de cadrage pour la campagne d’alternance de l’année à venir qui définit les volumétries d’alternants, l’organisation de la campagne et les actions associées. Elle y associe la MOE RH, la DRHTS, la DDTDM, ... La DFP porte cette note aux MOA RH des Unités concernées et pilote ensuite cette campagne, avec des points d’étapes réguliers avec les Correspondants Alternance en Unité. La DFP est par ailleurs garante de l’expertise règlementaire sur l’alternance et représente Enedis au sein du groupe EDF et de la Branche pour porter ses enjeux en matière d’alternance. Elle optimise les fonds dédiés aux contrats d’alternance et s’assure du recouvrement des aides de l’Etat.
Dispositions finales
Comité de suivi Un
comité de suivi de l’accord est mis en place. Il a pour mission de veiller à la mise en œuvre des indicateurs figurant dans le présent accord (Annexe 5) en se dotant d’un tableau de bord mis à jour et transmis à chaque comité de suivi de l’accord.
Ce comité se réunit une fois par an, après la réalisation du bilan alternance et est composé de 3 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants employeur.
Champ d’application Le présent accord est applicable à l'ensemble des salarié(e)s non statutaires des établissements d’Enedis concernés par ces dispositions.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur, sauf dispositions spécifiques précisées dans l’accord, au lendemain de sa signature.
Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la direction d’Enedis, des formalités de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail.
Révision de l’accord A la demande de la direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution législative significative portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les signataires du présent accord conviennent de se réunir au niveau national afin d’étudier les conséquences de ces évolutions au regard des dispositions du présent accord.
Fait à Puteaux, en 8 exemplaires originaux, le 25 septembre 2025 Pour Enedis : Présidente du Directoire
Les représentants des organisations syndicales :
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
ANNEXES
Annexe 1 - Grilles de rémunération et niveaux de diplômes
Rémunération du contrat d’apprentissage Age 1ère année de contrat d’apprentissage 2ème année de contrat d’apprentissage 3ème année de contrat d’apprentissage Moins de 21 ans (préparant un diplôme de niveau 3 à 6) 45% du SMIC*
(droit commun : entre 27 et 43%) 60% du SMIC
(droit commun : entre 39 et 51%) 67% du SMIC
(droit commun : entre 55 et 67%) 21 ans à 25 ans révolus (préparant un diplôme de niveau 3 à 6) 60% du SMIC
(droit commun : 53%) 75% du SMIC
(droit commun : 61%) 82% du SMIC
(droit commun : 78%) Jusqu’à 25 ans révolus (préparant un diplôme de niveau 7) 82% du SMIC 82% du SMIC 82% du SMIC 26 à 29 ans révolus (sans limite d’âge pour certains publics) 100% du SMIC 100% du SMIC 100% du SMIC * au 01/01/2025, le montant mensuel brut du SMIC était de 1801,80€
Rémunération du contrat de professionnalisation Age Niveau de diplôme Contrat d’une durée inférieure ou égale à 1 an Contrat d’une durée supérieure à 1 an Moins de 21 ans Diplôme de niveau 3 à 6 65% du SMIC
(droit commun entre 55 et 65%) 65% du SMIC
(droit commun entre 55 et 65%)
Diplôme de niveau 7 65% du SMIC
(droit commun entre 55 et 65%) 78% du SMIC
(droit commun entre 55 et 65%) 21 ans à 25 ans révolus Quel que soit le niveau de diplôme préparé 80% du SMIC
(droit commun entre 70 et 80%) 80% du SMIC
(droit commun entre 70 et 80%) 26 ans et plus (demandeurs d’emploi) Quel que soit le niveau de diplôme préparé 100% du SMIC
(85% du salaire minimum conventionnel, sans pouvoir être inférieur au SMIC) 100% du SMIC
(85% du salaire minimum conventionnel, sans pouvoir être inférieur au SMIC)
Niveaux de diplômes Niveaux Diplômes Niveau 3 CAP / BEP Niveau 4 Baccalauréat, BP, DAEU Niveau 5 BTS, DEUG, DEUST, DUT Niveau 6 Licence, Licence Pro, BUT, Maîtrise Niveau 7 Master, diplôme d’Ingénieur, diplôme d’études approfondies (DEA), diplôme d’étude supérieures spécialisées (DESS) Niveau 8 Doctorat
Annexe 2 - Listes des métiers et des zones en tension en 2025 Familles Métiers Emplois SIRH Intervention Réseaux Elec Techniciens Intervention Polyvalents, Opérateurs CPA, Programmateurs CPA, Techniciens Interventions Spécialisées, Techniciens TST HTA, Techniciens Electricité, Techniciens Exploitation, Managers d’équipe réseaux électriques, Ingénieurs formateurs en réseaux électriques*
Techniciens intervention polyvalent, Opérateurs CPA, Programmateurs CPA, Techniciens intervention spécialisée, Techniciens intervention TST, Techniciens Electricité, Technicien exploitation réseau, Responsables de groupe / d’équipe / technique, formateurs concepteurs / formateurs chefs de projet (cadre) Etudes Réal Ouvr Réseau Elec Chargés de projet, Chargés de conception, MOA, Ingénieurs réseaux électriques, Chefs de projets technique électricité, Chef de projets transition énergétique
Chargés de projets, Chargés de conception, Chefs de projet (cadre) Rel Clients et Part Réseau Elec Chargés de relations clients marché de masse
Chargés relations clients MM Conduite Exploit Réseau Elec Superviseurs Exploitation Dépannage, Techniciens de conduite, Ingénieur Conduite des réseaux électriques
Superviseurs exploitation dépannage, Techniciens conduite, Chefs de projet (cadre) Systèmes d’informations, Télécom et numérique Analystes cyber sécurité, Chargés d’études SI, Chargés de projets SI, Chefs de projets SI Analystes cybersécurité, Chargés d’études, Chargés de projets, Chefs de projets
Liste des zones en tension – unités :
DR ALPES
DR ALSACE FRANCHE COMTE
DR AQUITAINE NORD
DR CHAMPAGNE ARDENNES – département de la Marne (51)
DR COTE D’AZUR – zone de Nice
DR IDF EST
DR IDF OUEST
DR LORRAINE – département de la Meuse (55)
DR PARIS
DR PAYS DE LA LOIRE – zones de Nantes / Orvault / St Nazaire
DR PICARDIE
DR PROVENCE ALPES DU SUD
DFP* – Domaine des formations techniques (ex ORE et IICM)
DSI
Annexe 3 - Extrait de l’Accord 2024-2027 pour ancrer dans les métiers d’Enedis l’intégration professionnelle, le maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière des personnes en situation de handicap du 3 avril 2024
Article 2 : Favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap sont surreprésentées parmi les non diplômés (29 % contre 13 %), tandis qu’elles sont sous-représentées parmi celles ayant obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au bac. Elles sont en revanche plus souvent détentrices d’un CAP, BEP ou équivalent. Le taux de chômage pour les actifs en situation de handicap est près de deux fois supérieur au taux de chômage national4. 4 Données INSEE et DREES 2021 Ses missions de service public, son coeur de métier, sa proximité avec la collectivité qu’elle dessert ont depuis toujours incité Enedis à agir en faveur des populations éloignées de l’emploi, dont les personnes en situation de handicap.
2.1. Grâce à l’accueil en alternance
L’alternance constitue un des leviers majeurs, avec les dispositifs de remise à niveau, pour résoudre le décalage qui existe entre le niveau de formation de la population des travailleurs en situation de handicap et les besoins de l’entreprise. En lien avec la politique de prévisions des emplois et de gestion des compétences, ainsi que l’accord sur l’apprentissage d’Enedis, le recours à l’alternance pour les personnes en situation de handicap est poursuivi et renforcé. Le vivier ainsi constitué à vocation à répondre au besoin de renouvellement des compétences de l’entreprise et constitue également une contribution plus générale d’Enedis à la montée en qualification des chercheurs d’emploi en situation de handicap. La formation en alternance est ouverte du niveau CAP à Bac + 5, de préférence sur les métiers cibles d’Enedis d’aujourd’hui et de demain afin notamment d’accompagner la transition énergétique, en cohérence avec le Projet Industriel et Humain, et sans limite d’âge pour tous les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Enedis et ses partenaires sociaux signataires veilleront également à l’accueil en alternance d’étudiants préparant des diplômes donnant accès à des emplois de niveau cadre. Cette volonté traduit leur conviction que la présence de personnes en situation de handicap au sein de l’ensemble des collèges contribue à faire évoluer plus rapidement la perception du handicap ainsi qu’à estomper les stéréotypes, notamment ceux relatifs aux capacités de ces personnes à manager.
Objectif : accueillir par an a minima 35 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (que ce soit sous forme de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) avec l’ambition d’y intégrer des candidats préparant un diplôme de niveau Bac +5.
Enedis a l’ambition de faire une proposition d’embauche statutaire à au moins 40 % des alternants diplômés en situation de handicap, sous réserve que le cursus se soit bien déroulé. Chaque proposition sera cohérente avec la formation suivie.
Les conditions d’accueil, d’intégration et de suivi des alternants
Les alternants en situation de handicap accueillis au sein d’Enedis bénéficient de l’ensemble des dispositifs prévus dans le présent accord. Les apprentis en situation de handicap peuvent voir la durée de leur contrat d’apprentissage portée à 4 ans. Dans ce cas, les dispositifs et mesures d’accompagnement mises en place au titre du handicap sont prolongées d’autant. Tout au long de la formation, le manager et/ou le tuteur peuvent s’appuyer, avec l’aide du correspondant Diversité, sur un groupe d’experts internes et externes pour être accompagnés dans le suivi de l’alternant : ce groupe peut être constitué du manager, d’un responsable ressources humaines, d’un médecin du travail, d’une assistante sociale, des correspondants alternance et handicap et de membres d’organisations syndicales représentatives. Sauf à ce que sa situation de handicap l’en empêche (pour des raisons médicales), l’alternant est impliqué dans les choix et décisions le concernant. Le manager programme, avant le début de la mission de tuteur d’un alternant en situation de handicap, la participation du nouveau tuteur au module de formation « Accueillir, intégrer, manager au quotidien des salariés en situation de handicap » (ADEHND02). Une version digitale de cette formation est disponible depuis 2021. Le management privilégie la désignation, chaque fois que possible, d’un tuteur volontaire expérimenté et sensibilisé à la question du handicap. Pour les alternants diplômés non embauchés, Enedis s’engage à les accompagner vers l’emploi, conformément aux dispositions prévues dans l’accord en faveur de l’alternance 2019-2023 « Appren&Moi » et via des partenariats avec un ou plusieurs organismes spécialisés.
Annexe 4 - Extrait de l’Accord 2025 - 2028 pour ancrer dans les métiers d’Enedis la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 5 mars 2025 3.1.3. En continuant de recruter via l’alternance, vivier pour l’Entreprise Les alternantes effectuant une formation technique devront, comme pour tous les alternants, être accompagnées et suivies par leur tuteur, qui veillera à ce que les activités qui leur sont confiées correspondent bien au contenu de leur formation, afin qu’elles aient de meilleures chances de réussite. Le Correspondant Diversité de l’unité veille également à ce que soient réunies les conditions d’une intégration réussie de chaque nouvelle arrivante au sein de sa nouvelle équipe de travail, grâce à l’écoute et à la réactivité des personnes ressources (réseau des alternantes, RH, manager, assistante sociale) et à la mise à disposition rapide des salariées des informations et des moyens nécessaires à l’exercice de leur nouveau métier. Enedis fera systématiquement une proposition d’embauche aux alternantes diplômées du domaine technique ayant donné satisfaction durant leur alternance dans la limite du nombre d’embauches et d’emplois disponibles, sur la durée de l’accord. Le bilan d’alternance présenté en CSE au mois de mai de l’année N+1 comprend une présentation sexuée comparative de la part d’alternants diplômés à la suite d’une alternance dans nos métiers techniques et de la part d’alternants recrutés. La présentation en sera faite dans les Comités locaux et en Commission Nationale de Suivi du présent accord. Si un déséquilibre est constaté, Enedis s’engage à favoriser, à qualifications égales, le recrutement dont le genre est sous représenté, afin de rétablir cet équilibre et ce, pour une durée limitée à celle de l’accord.
Objectifs
• Accueillir 34% de femmes sur l’ensemble des alternants.
• Accueillir 22,5% de femmes en alternance dans les métiers techniques.
Ambitions
•
A échéance 2028 : o Recrutement après un contrat d’alternance à Enedis sur les métiers techniques : avoir un taux de recrutement de femmes en CDI, identique à celui des hommes (cf. annexe n°1).
• Des travaux sur la notion de métiers techniques à partir de de la classification des métiers Enedis (tertiaires/techniques) annexée au présent accord seront menés durant la durée de l’accord.
Annexe 5 – Indicateurs du comité de suivi de l’accord
Libellé de l’indicateur Cible / modalités Volume d’accueil d’alternants au 31/12/A-1 % et nombre d’alternants Nombre d’alternants embauchés dans les familles techniques et IT au 31/12/A-1 % par famille Nombre par famille Cible de 35% Liste des métiers ou des zones en tension de l’année Mise à jour annuelle Alternants ayant poursuivi leurs études sur un nouveau contrat d’alternance chez Enedis, année +1 Nombre Enquête annuelle adressée à tous les alternants, année n-1 Rapport Alternants en situation de handicap au 31/12/A-1 Nombre global Cible de 35 a minima Nombre d’alternants préparant un diplôme de niveau 7 (BAC+5) Nombre d’alternants diplômés, embauchés, cible de 40%
Tuteurs ayant suivi la formation « Accueillir, intégrer, manager au quotidien des salariés en situation de handicap (ADEHND02), année -1 Nombre Alternantes au 31/12/A-1 Nombre et % Cible de 34% Dans les métiers techniques, cible de 22,5% Alternants ayant posé leurs congés pour révision au 31/12/A-1 Nombre Aide au logement / Prime tuteur / Aide au permis B / Prime d’attractivité, année -1 Montants versés Nombres Moyennes Indemnités chômage payées, année -1 Montants versés Aides au contrat d’apprentissage, année -1 Montants perçus Note de cadrage campagne alternance, année du Comité de suivi de l’accord Document
