Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Entre :
Les sociétés ci-dessous mentionnées formant l’UES ENERCON Service France :
- La société ENERCON Service France, SAS au capital de 500.010, 00 euros, dont le siège social est situé au 2 impasse du Pré Bernot à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 452.330.632 au RCS de Compiègne et représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, et représenté paragissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.
- La société ENERCON Service France NORD, SARL au capital de 135.330, 00 euros, dont le siège social est au 9001 rue du Tourteret à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 749.864.526 au RCS de Compiègne et représentée par RA, agissant en qualité de Gérant, et représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.
- La société ENERCON SERVICE France SUD, SARL au capital de 24.600, 00 euros, dont le siège social est à la ZI Croix Sud, 1 avenue du Forum à NARBONNE (11100), identifiée sous le numéro unique 749.864.591 au RCS de Narbonne et représentée par, agissant en qualité de Gérant, et représenté par, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.
- La société ENERCON SERVICE France EST, SARL au capital de 186.360, 00 euros, dont le siège social est au 6 rue Henri Moissan à BEZANNES (51430), identifiée sous le numéro unique 749.864.484 au RCS de Sedan et représentée par, agissant en qualité de Gérant, et représenté par, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.
- La société ENERCON SERVICE France OUEST, SARL au capital de 23.700, 00 euros, dont le siège social est au 14 E rue des clairières à LES SORINIERES (44840), identifiée sous le numéro unique 524.832.144 au RCS de Nantes, et représentée, agissant en qualité de Gérant, et représenté par, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « La Direction »
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES ENERCON Service France, représentée par :
, délégué syndical CFDT,
délégué syndical CFDT.
Ci-après dénommés « Les Partenaires Sociaux »
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, La Direction a engagé la négociation obligatoire sur les thèmes suivants :
Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Thème 2 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie et les conditions de travail
La Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés à 6 reprises (le 03 avril, 16 avril, 06 mai, 20 mai, 27 mai et 06 juin) afin de trouver un consensus entre les propositions présentées par les Partenaires Sociaux et les propositions présentées par la Direction.
Lors de la deuxième réunion le 16 avril 2024, la Direction a présenté le bilan NAO au titre de l’année 2023 reprenant les indicateurs suivants :
Les effectifs
Les salaires de base
Les primes variables (définition / synthèse / détail)
Le temps de travail et les heures supplémentaires
L’égalité femmes / hommes
La mutuelle
La documentation a été transmise aux Partenaires Sociaux à l’issue de cette réunion.
La formation professionnelle fait l’objet d’une présentation spécifique dans le cadre de l’information / consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi en réunion mensuelle du CSE.
A l’issue de la dernière réunion de négociation le 06 juin 2024, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur les sujets suivants.
Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Augmentations des salaires
-Augmentation générale des salaires
Une augmentation générale de 2% a été retenue pour l’ensemble des salariés de l’UES au titre de l’année 2024 avec date d’effet au 1er avril 2024 selon les modalités ci-dessous :
Modalités d’éligibilité :
Etre présent dans l’entreprise à la date du 1er avril 2024 et effectivement présent dans les effectifs au 30 juin 2024.
Ne pas avoir de dispositions contractuelles individuelles spécifiques excluant expressément l’éligibilité à la NAO.
Modalités de paiement :
L’augmentation générale sera traitée avec la paie du mois de juin et un rétroactif correspondant pour les mois d’avril et mai 2024.
Le paiement rétroactif représentant collectivement la valeur de l’augmentation générale pour les mois de avril et mai 2024 sera versa de façon uniforme pour l’ensemble des salariés, soit la valeur brut de 125 €,
représentant le salaire brut de base moyen multiplié par la valeur de l’augmentation générale (2%) multiplié par deux mois.
Augmentations individuelles des salaires
Une enveloppe budgétaire de 2,5% est consacrée aux augmentations individuelles à l’initiative de la ligne managériale afin de valoriser les performances individuelles de leurs collaborateurs avec date d’effet au 1er juillet 2024 selon les modalités ci-dessous :
Modalités d’éligibilité :
Etre présent dans l’entreprise à la date du 1er janvier 2024 et effectivement présent dans les effectifs au 31 juillet 2024.
Ne pas avoir de dispositions contractuelles individuelles spécifiques prévoyant une augmentation individuelle postérieure au 1er mai 2024.
Modalités de paiement :
Les salariés éligibles aux augmentations individuelles et désignés par leur manager bénéficieront d’une augmentation de salaire avec la paie du mois de juillet 2024.
Reconduction et revalorisation de la prime de transport pour l’année 2024
La prime de transport (carburant) mensuelle est reconduite pour l’année 2024 pour les salariés ne bénéficiant pas de véhicule de service ou fonction, ni de remboursement d’indemnités kilométriques voiture.
Le montant de cette prime a été revalorisé à 30€ / mois, soit 360 € au titre de l’année 2024 ce qui représente une augmentation de 20% du montant de cette prime qui avait été attribuée pour l’année 2023 également.
Cette disposition entrera en vigueur au mois de juillet avec un effet rétroactif pour les 6 premiers mois de l’année.
Revalorisation de la valeur du Titre Restaurant, petit déplacement et de la prime de panier
Revalorisation de la valeur du Titre Restaurant
La valeur faciale du Titre Restaurant est portée à 11,50€ / repas, ce qui correspond à une augmentation de la valeur faciale de 9,5%.
La répartition de la prise en charge au titre de la part patronale est maintenue à son maximum actuel (règle URSSAF), soit 60%.
Les répartitions en pourcentage et les montants deviennent les suivants ;
Part patronale : 60% ce qui correspond à un montant de 6,90 €
Part salariale : 40% ce qui correspond à un montant de 4,60 €
La valeur faciale sera mise en application à partir du mois de juillet et elle sera créditée aux échéances habituelles sur la carte chèque déjeuner.
Revalorisation de la valeur du panier repas et du déjeuner en petit déplacement
La revalorisation de la prime de panier et du petit déplacement est portée à 11,50 €/ repas ce qui correspond à une augmentation de la valeur de 9,5%.
Cette mesure entrera en application à compter du mois de juillet et payable aux échéances habituelles des éléments variables de paie.
Thème 2 : Egalité professionnelle, qualité de vie au travail et conditions de travail
2.1 Mise en place d’une autorisation d’absence pour la rentrée scolaire
Les salariés le souhaitant, bénéficieront d’une heure d’absence autorisée rémunérée pour accompagner leur(s) enfant(s) à l’école le matin de leur rentrée scolaire. Cette disposition s’applique jusqu’à l’entrée au collège en classe de 6ème inclus dès la rentrée 2024.
Les salariés désireux de bénéficier de cette disposition en informeront préalablement leur manager par écrit (mail) au plus tôt et au plus tard une semaine avant la date de la rentrée scolaire.
2.2 Evolution de l’indemnisation du congé exceptionnel pour enfant malade
Rappel de la règle conventionnelle applicable : Tout salarié peut bénéficier d’un droit à congé pour enfant malade de moins de 16 ans dont le nombre est porté à :
3 jours / an / salarié
2 jours supplémentaires, soit 5 jours / an / salarié si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a la charge de trois enfants ou plus ayant moins de 16 ans.
Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical daté attestant de la présence nécessaire du salarié auprès de son enfant.
La Convention Collective de la Métallurgie prévoit, pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté, le maintien de la moitié de la rémunération brute qu’il aurait perçu s’il avait travaillé dans la limite de 4 jours par an. A compter du 1er janvier 2024, le maintien de la rémunération sera porté à 100% pour les 2 premiers jours de congé enfant malade pris au cours de l’année civile. Viendra s’ajouter, le cas échéant, le maintien à 50% des 2 jours suivants conformément aux dispositions conventionnelles rappelées ci-dessus.
2.3 Subvention exceptionnelle sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE pour l’opération chèques vacances 2024
Un budget exceptionnel additionnel de 32.500€ sera versé aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE dans le cadre de la distribution de chèques vacances aux salariés pour l’année 2024. Cette subvention exceptionnelle représente 60€ par salarié.
Le versement sera opéré en juillet 2024.
Revalorisation du montant de l’indemnité forfaitaire de la nuitée en grand déplacement
Le montant de l’indemnité forfaitaire de la nuitée dans le cadre d’un grand déplacement est porté à 75€ / nuit ce qui correspond à une revalorisation de 25% de cette indemnité forfaitaire.
Cette mesure entrera en application à compter du mois de juillet et payable aux échéances habituelles des éléments variables de paie.
2.5 Harmonisation des déjeuners de grand déplacement
Le déjeuner du premier jour de grand déplacement est considéré comme un déjeuner de n’importe quel autre jour du grand déplacement. Le montant forfaitaire de son indemnisation est ainsi porté à 20€.
Cette mesure entrera en application à compter du mois de juillet et payable aux échéances habituelles des éléments variables de paie.
2.6 Reconnaissance de l’ancienneté des salariés
Le système de reconnaissance de l’ancienneté des salariés initié cette année dans les filiales Service est étendu à l’ensemble de l’UES ESF. A titre d’information, comme présenté en réunion du CSE ordinaire du mois de mars 2024, une box d’une valeur de 150€ est offerte aux salariés ayant atteint les 10 ans d’ancienneté.
2.7 Aide au déménagement
L’entreprise souhaite accompagner les salariés qui souhaitent se rapprocher durablement de leur lieu de travail. Aussi, à compter du 1er juillet 2024 les mesures d’accompagnement à la mobilité ci-dessous sont applicables :
Critères d’éligibilité cumulatifs :
Le déménagement doit impliquer une diminution du trajet simple d’au moins 30 km
Le nouveau lieu de résidence du salarié doit se situer dans un rayon de 30 km de son lieu de travail
Le salarié doit procéder à son changement d’adresse auprès de l’administration française et de l’entreprise
Accompagnements proposés :
Un voyage de reconnaissance / découverte pour le salarié et sa famille sur un week-end de deux jours selon les règles de la politique déplacement de l’entreprise.
Prise en charge des frais de déménagement par une entreprise spécialisée à hauteur de 3.500 € et sur présentation d’un devis, puis d’une facture.
Dans le cas d’une location de logement, une indemnisation de 550€ pourra être versée pendant 2 mois (sur justificatifs).
* * *
Le présent accord est déposé auprès des organismes compétents dans les conditions prévues légalement.
Fait à Le Meux, le 11 juin 2024
Pour les sociétés formant l’UES ENERCON Service France
