DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE L’UES ESF PUIS DE LA FUTURE SOCIETE UNIQUE ESF
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ci-dessous mentionnée constituant l’UES ENERCON Service France :
La société ENERCON Service France, SAS au capital de 500.010, 00 euros, dont le siège social est situé au 2 impasse du Pré Bernot à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 452.330.632 au RCS de Compiègne,
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.
Ci-après dénommée «
la Direction »
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES ENERCON, représentées par leur Délégation syndicale :
Article 3.Anticipation de la fin de l’Unité Économique et Sociale du fait de l’opération de fusion-absorption des sociétés qui la composent PAGEREF _Toc196166471 \h 4
Article 4.Aménagement de la représentation du personnel PAGEREF _Toc196166472 \h 4
Article 5.Conséquences sur le statut collectif PAGEREF _Toc196166473 \h 4
Article 7.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc196166475 \h 6
PRÉAMBULE
Depuis son implantation en France, le Groupe ENERCON s’y est déployé à travers, notamment, 5 sociétés :
Enercon Service France (ci-après «
ESF »), créée en 2004,
Enercon Service France Nord (ci-après «
ESF Nord »), filiale d’ESF créée en 2012,
Enercon Service France Sud (ci-après «
ESF Sud »), filiale d’ESF créée en 2012,
Enercon Service France Ouest (ci-après «
ESF Ouest »), filiale d’ESF créée en 2012,
Enercon Service France Est (ci-après «
ESF Est »), filiale d’ESF créée en 2012.
Une UES a été reconnue entre ces 5 sociétés par accord collectif en date du 1er octobre 2012, renouvelé par accord collectif du 2 octobre 2019.
Cette UES est dotée d’un CSE d’UES ainsi que de Délégués Syndicaux d’UES.
Il a néanmoins été décidé de procéder, à compter du 1er octobre 2025, au regroupement juridique et financier des 4 sociétés filiales Nord, Sud, Ouest et Est au sein de la société ESF.
Le 22 avril 2025, le CSE a émis un avis motivé favorable au projet.
L’absorption des 4 sociétés filiales au sein de la société ESF France prive l’UES, créée conventionnellement le 2 octobre 2019, de son objet.
En effet, les opérations de fusion absorption par la société ESF des sociétés ESF Nord, ESF Sud, ESF Ouest et ESF Est ont eu pour conséquence immédiate :
la disparition des sociétés ESF Nord, Sud, Ouest, Est, et par conséquent leur disparition également de l’UES,
le maintien, au sein de l’UES, de la seule société ESF.
L’opération de fusion-absorption intervenue le 1er octobre 2025, a donc eu pour effet la mise en cause de l’accord constitutif de l’UES, ainsi que de l’ensemble des accords conclus au niveau de l’UES au sein de l’ensemble des sociétés composant l’UES.
C’est afin d’anticiper et d’encadrer consensuellement la situation susvisée que les Parties ont souhaité négocier le présent accord.
En conséquence, les Parties ont convenu de se rencontrer afin d’aménager ensemble la disparition de l’UES ainsi que ses conséquences en matière de représentation du personnel et de statut collectif.
Le 19 décembre 2025, les Parties ont abouti à la signature du présent accord, et convenu de ce qui suit :
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’acter consensuellement de la disparition de l’UES ENERCON SERVICE France et de ses conséquences, selon les modalités exposées ci-après.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel des Sociétés appartenant à l’UES ENERCON SERVICE France, Parties au présent accord.
L’accord couvre donc l’ensemble du personnel de la société SAS ESF, en ce compris les salariés des autres sociétés dont les contrats ont été transférés au sein de la société SAS ESF conformément aux dispositions légales en vigueur.
Anticipation de la fin de l’Unité Économique et Sociale du fait de l’opération de fusion-absorption des sociétés qui la composent
Compte tenu du contexte et des faits exposés en préambule du présent accord, les Parties conviennent de mettre fin à l’Unité économique et sociale reconnue entre les Parties.
Il est par conséquent acté consensuellement :
De la fin des accords reconnaissant l’existence de l’UES conclus les 1er octobre 2012 et 2 octobre 2019, et par conséquent, de l’UES,
À compter du 31 décembre 2026, à minuit.
À la date du 1er janvier 2027, l’UES cessera donc d’exister.
Aménagement de la représentation du personnel
La disparition de l’UES convenue à l’article 3 entraînera la cessation de l’ensemble des mandats en cours des représentants du personnel et des délégués syndicaux à la date du 31 décembre 2026, à minuit.
Des élections professionnelles se dérouleront donc pour être clôturées dès le mois de décembre 2026 au sein de la société ENERCON SERVICE FRANCE, en vue de mettre en place un Comité social et économique (CSE) au niveau de la société ENERCON SERVICE FRANCE et de permettre, le cas échéant, la désignation des nouveaux représentants syndicaux.
Les Parties conviennent que ces élections seront organisées en amont de la disparition de l’UES à compter du mois de décembre 2026, afin que la date de début des mandats du CSE mis en place au sein de la société unique, coïncide avec la date de fin d’UES et des mandats attachés.
Les Parties conviennent de ce dispositif afin de réduire autant que possible, toute vacance d’instance au sein de la société unique, postérieurement à la disparition de l’UES.
Dans l’hypothèse où un décalage existerait entre la fin de l’UES et la proclamation des résultats des élections professionnelles, en dépit des efforts entrepris en matière de calendrier, les Parties conviennent en tout état de cause, par le présent accord, de prolonger les mandats en cours (membres du CSE d’UES et délégués syndicaux d’UES) jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles à venir au sein de la société ESF.
Conséquences sur le statut collectif
Les Parties ont également souhaité anticiper les effets de la fin de l’UES sur les accords collectifs conçus à ce niveau.
Ces accords ont été mis en cause du fait de l’opération de fusion-absorption au 1er octobre 2025 pour l’ensemble des sociétés composant l’UES.
Or, les Parties ont souhaité dès à présent négocier un accord de substitution applicable à la SAS ESF postérieurement à la fusion-absorption, et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2027.
Il est donc convenu par le présent accord, tout en se laissant la liberté mutuelle de se proposer une évolution des annexes après signatures des deux parties en cours de vie du présent accord :
Les accords conclus au niveau de l’UES, listés à
l’Annexe 1 feront l’objet d’une négociation de révision, afin d’être aménagé dès que possible et jusqu’à la disparition de l’UES, puis seront réitérés au sein de la SAS ESF par accord entre la Direction et les représentants syndicaux désignés au sein de la société unique ; dans le cas de l’échec des négociations avec la délégation syndicale de l’UES (en vigueur à la veille de la signature), ces accords seront réitérés à l’identique, sans perte de droits ou d’avantage pour les salariés, par un accord entre la Direction et les représentants syndicaux désignés au sein de la société unique,
Les accords conclus au niveau de l’UES, listés à
l’Annexe 2, seront réitérés à l’identique au sein de la SAS ESF par accord entre la Direction et les représentants syndicaux désignés au sein de la société unique,
Les accords conclus au niveau de l’UES ou au niveau des sociétés ESF Nord, Sud, Ouest ou Est, listés à
l’Annexe 3, ne seront pas réitérés et prendront fin de plein droit à la date du 31 décembre 2026 à minuit, échéance de la période de négociation de 15 mois ouverte par l’effet de la simplification juridique au 1er Octobre 2025.
Une
Annexe 4 listera les accords à créer durant la période de renégociation de 15 mois ouverte par la simplification juridique au 1er Octobre 2025, ceci pour la durée de représentativité de la délégation Syndicale issue des élections de Novembre 2022, liste établie selon soit la Direction soit la Délégation Syndicale, chaque partie étant libre de faire figurer toute thématique de son choix. Les accords figurant à l’Annexe 4, qui seront conclus au niveau de l’UES, seront réitérés à l’identique au sein de la SAS ESF par accord entre la Direction et les représentants syndicaux désignés au sein de la société unique.
Les Parties ont ainsi souhaité prendre le temps de négocier dès à présent le nouveau statut social à venir de la société ESF, sans attendre la constitution d’un CSE puis la désignation de délégués syndicaux en son sein.
Dans ce cas de figure particulier, l’Organisation Syndicale prend l’engagement, par le présent accord, d’inviter les futurs délégués syndicaux qui seront désignés à la suite des élections du CSE au sein de la société unique ESF, à confirmer le contenu de ces accords par la conclusion d’accords propres à la société unique ESF, conclus à son niveau.
Il est rappelé que les futures organisations syndicales représentatives au sein de la société unique conserveront toute faculté de procéder à la dénonciation des accords conformément aux dispositions légales.
Les usages et engagements unilatéraux applicables aux salariés d’ESF Nord, ESF Sud, ESF Ouest et ESF Est seront transférés de plein droit à ESF, sous réserve d’une dénonciation par ESF.
Les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein d’ESF ne sont, quant à eux, pas affectés par l’opération de transfert.
Dans le cadre précité, afin de préserver un temps d’échange et de discussion utile avant que les différents accords précités soient réitérés, tout en préservant la société SAS ESF et ses salariés d’un éventuel vide conventionnel, il est convenu entre les Parties que les accords conclus au niveau de l’UES visés aux Annexes
1, 2 et 4 continueront de s’appliquer à la société SAS ESF et ses salariés :
Jusqu’à leur réitération au sein de la société SAS ESF par accord entre la Direction et les représentants syndicaux désignés au sein de la société unique,
Au plus tard jusqu’au 30 juin 2027.
Durée de l’accord – révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt prévues à l’article suivant.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, ainsi que les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Après la signature par les Parties, le présent accord sera :
Déposé par le représentant légal de l’UES sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dite « Télé Accords » accompagné des pièces nécessaires ;
Déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Affiché dans les locaux des sociétés.
Fait à Le Meux, le 19 décembre 2025,
en 6 exemplaires.
Pour les sociétés constituant l’UES ENERCON SERVICE FRANCE
Pour la délégation syndicale CFDT
Annexe 1 : Liste des accords d’UES faisant l’objet d’une négociation de révision avant d’être réitéré au sein de la SAS ESF
Accord d’astreinte du 19.03.2014
Accord flexibilité du temps de travail pour la maintenance du 01.04.2017
Accord sur les conditions et garanties du travail le dimanche du 22.10.2013
Accord GPEC Service 2023-2026 du 17.02.2023 et son avenant du 25.06.2024
Accord régime complémentaire santé du 12.09.2013 et son avenant du 18.07.2017
Accord de participation du 12.03.2013
Annexe 2 : Liste des accords d’UES ayant vocation à être réitérés à l’identique au sein de la SAS ESF
Accord Titre Restaurant du 26.09.2019
Accord 13ème mois du 22.03.2022
Accord CET du 22.03.2022 et son avenant du 21.11.2022
Accord télétravail du 17.12.2024
Accord de mise en place du CSE du 03.01.2023
Accord de méthode PSE du 09.04.2024 et son avenant du 07.05.2024
Accord PSE du 18.06.2024
Les accords de NAO
Annexe 3 : Liste des accords d’UES non réitérés et qui prendront fin de plein droit à la date du 31 décembre 2026 à minuit
Accord temps de travail Installation de décembre 2020
Annexe 4 : Liste des accords à créer durant la période de renégociation de 15 mois
