La société ENERFLUX, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Blois, dont le siège social est situé Blois, représentée par xx en sa qualité de Directeur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société ENERFLUX :
La CFDT, représentée par xx en sa qualité de Délégué Syndical
La CGT, représentée par xx en sa qualité de Délégué Syndical
La FO, représentée par xx en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de changements intervenus au sein de la société.
Ces changements se sont manifestés par la cession de l’établissement JTEKT Europe de Blois à ACI Groupe. Au 1er avril 2024, l’ensemble des salariés JTEKT Europe, établissement de Blois ont été transférés au sein de l’entreprise ENERFLUX, qui appartient à ACI Groupe. Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2261-14, L. 2261-14-3 et L. 2261-14-4 du Code du travail. Il prend la forme d’un accord répondant aux conditions fixées par l’article L.2261-14-4 du Code du travail dont la validité s'apprécie dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail dans le périmètre de chaque entreprise concernée. La reconnaissance de l'engagement et de la fidélité des salariés constitue une valeur essentielle et un levier de motivation au sein de notre entreprise. Convaincue que la contribution durable des salariés participe directement à la performance et au rayonnement de l'entreprise, cette dernière souhaite marquer son attachement à ses équipes en valorisant leur ancienneté et leur fidélité.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ENERFLUX.
Article 2 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 01/07/2025.
Article 3 – Indemnités liées à la médaille du travail
En application des dispositions règlementaires, les salariés justifiant d’une certaine durée de services sur le territoire de la République peuvent bénéficier d’une médaille d'honneur comprenant quatre échelons correspondant à des anciennetés différentes.
La médaille d'argent est accordée après vingt années de services ;
La médaille de vermeil est accordée après trente années de services ;
La médaille d'or est accordée après trente-cinq années de services ;
La grande médaille d'or est accordée après quarante années de services.
Les parties conviennent que :
Les salariés remplissant les conditions pour bénéficier d’une prime de médaille du travail se verront accorder celle-ci à hauteur de 50 € par année d’ancienneté révolue atteinte au sein du de la société ENERFLUX pour chacune des médailles.
Ces primes seront accordées dans la limite des montants maxima suivants :
Médaille d’argent : maximum 1000 €
Médaille de vermeil : maximum 1500 €
Médaille d’or : maximum 1750 €
Médaille Grand Or : maximum 2 000 €
Ces nouvelles dispositions sont applicables dès le 1er juillet 2025.
Article 4 – Indemnité de départ à la retraite
Conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie, le départ volontaire à la retraite ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité de départ à la retraite, calculée selon les modalités définies dans la Convention collective de la métallurgie.
Pour le calcul des indemnités de départ à la retraite, l’ancienneté du salarié est évaluée à la date effective de rupture du contrat de travail,
Article 5 – Prime d’ancienneté
Conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie, le salarié dont l'emploi appartient aux groupes d'emplois A à E bénéficie d'une prime d'ancienneté, qui s'ajoute de manière systématique à sa rémunération mensuelle.
La valeur du point fait l'objet d'une négociation au sein de la CCN.
Enfin, la prime d'ancienneté est clairement distinguée sur le bulletin de paie, apparaissant sur une ligne dédiée.
Article 6 – Prime anniversaire d’entreprise
Les bénéficiaires de cette prime sont les salariés justifiant d’au moins 10 ou 20 ans d’ancienneté continue au sein de l’entreprise ENERFLUX. Le versement de la prime s’effectue le mois de la date anniversaire des 10 ou 20 ans d’ancienneté précités. L’ancienneté se définit conformément aux dispositions de la Convention Collective relatives à l’ancienneté. La base du calcul de la prime est égal au salaire de base du salarié le mois d’anniversaire des 10 ou 20 ans (hors toute prime, avantage en nature etc…) :
80% de 1 mois du salaire de référence précité après 10 ans d’ancienneté révolue telle que définie ci-dessus
80% de 0.8 mois du salaire de référence précité après 20 ans d’ancienneté révolue telle que définie ci-dessus
A compter du 1er janvier 2026, les dispositions ci-dessus cesseront définitivement de s’appliquer de sorte que les salariés qui justifieraient d’une ancienneté de 10 ou 20 ans telle que définie ci-dessus, au jour seulement du 1er janvier 2026 ne pourront plus bénéficier de prime d’anniversaire.
Article 7 – Jours supplémentaires de congé en fonction de l’ancienneté
Ce nouveau dispositif est applicable au 1er juin 2026. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique. Ces dispositions prévalent sur celles de la branche ayant le même objet. Ces dispositions, reconnaissent et récompensent la fidélité des salariés.
Nombre de jours d’ancienneté Ancienneté au 1er juin
Hors Forfait en jours
Forfait en jours
1 an 0 1 2 ans 1 2 10 ans 2 3 15 ans 3 4 20 ans 4 5 30 ans 5 5
Article 8 – Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
Article 9 – Dénonciation de l’Accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.
Article 10 – Autres dispositions de l’Accord
10.1 Communication de l’accord
La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel en diffusant une communication écrite. La Direction s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisation Syndicale représentatives. L’accord sera accessible sur le disque réseau prévu à cet effet.
10.2 Dépôt
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentatives. Un exemplaire du présent accord sera déposé par ENERFLUX sur la plateforme télé-procédure du Ministère du Travail conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail. Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.
