La société ENERFLUX, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Blois, dont le siège social est situé Blois, représentée par xx en sa qualité de Directeur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société ENERFLUX :
La CFDT, représentée par xx en sa qualité de Délégué Syndical
La CGT, représentée par xx en sa qualité de Délégué Syndical
La FO, représentée par xx en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de changements intervenus au sein de la société.
Ces changements se sont manifestés par la cession de l’établissement JTEKT Europe de Blois à ACI Groupe. Au 1er avril 2024, l’ensemble des salariés JTEKT Europe, établissement de Blois ont été transférés au sein de l’entreprise ENERFLUX, qui appartient à ACI Groupe.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives considèrent que le dialogue social est le moyen le plus adapté pour parvenir à concilier les intérêts des salariés et le progrès social avec les contraintes économiques et techniques s'imposant aux entreprises dans une économie internationale. Le premier principe est la réaffirmation du rôle important que jouent les Organisations Syndicales, indépendantes et pluralistes, dans l'harmonie sociale de l'entreprise. Les parties signataires soulignent que chaque représentant du personnel et chaque représentant des Organisations Syndicales est acteur de la gestion de l'entreprise.
Dans le souci commun de garantir la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise, les parties signataires ont exprimé leur volonté de promouvoir l'exercice de la mission des représentants du personnel élus et la mission des représentants des Organisations Syndicales. Ainsi l'accent sera mis sur tes principes permettant de conforter le développement professionnel et le déroulement de carrière des salariés mandatés et de préciser les conditions d'exercice de leurs missions. Le second principe, que les parties signataires reconnaissent comme essentiel à la pérennité de l'entreprise, est que l'ensemble des réflexions et des négociations participant d'une politique sociale de qualité doit se fonder sur une bonne connaissance de la situation de l'entreprise.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour but de définir le fonctionnement et les modalités des instances représentatives du personnel et de l'exercice du droit syndical au sein de la société ENERFLUX précisées en 5 points :
Fonctionnement général du dialogue social
Mise en place des instances
Fonctionnement et spécificités des instances
Budgets
Formation et déroulement de carrière
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord définit les règles générales des délégations du personnel appelées Comité Social et Economique et de l'exercice du droit syndical devant s'appliquer au sein de l'entreprise. Relèvent du présent accord, les salariés suivants :
Membres élus titulaires ou suppléants de CSE
Représentants syndicaux du CSE
Délégués Syndicaux
Toutes les personnes citées ci-dessus sont tenues à respecter une obligation de discrétion et de s'interdire toute atteinte à la protection des données confidentielles qui leur sont communiquées par l'entreprise ou ses salariés dans le cadre de leur mission / mandat. Ces personnes sont tenues au secret professionnel pour toutes les questions relatives notamment aux procédés de fabrication.
Article 3 – Fonctionnement général du dialogue social
3.1 Rôle des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel
Les parties signataires de l'accord rappellent les missions des Organisations Syndicales Représentatives et des instances représentatives du personnel. L'Organisation Syndicale assure la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts. Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif de l'entreprise. Il participe à la négociation des accords collectifs d'entreprise. Il représente son organisation syndicale auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il assure les missions dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail. Cela dans son périmètre d'intervention.
3.2 Délégués syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, pourra nommer un ou des délégué(s) syndical(aux) pour participer aux négociations menées au niveau de l’entreprise, conformément aux dispositions législatives.
3.3 Règles de négociations obligatoires
Selon la législation en vigueur, les négociations annuelles obligatoires sont regroupées en 2 blocs :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L'égalité professionnelle hommes/femmes et QVT.
Les négociations annuelles obligatoires sont ouvertes au niveau de l'entreprise par bloc de négociation; toutefois, les parties conviennent qu'elles peuvent aboutir à un ou plusieurs accords ou plans d'actions distincts par sujet négocié.
3.4 Règles de consultations annuelles obligatoires
Selon la législation en vigueur, les consultations annuelles obligatoires du CSE sont regroupées en 3 blocs :
Orientations stratégiques de l'entreprise
Situation économique et financière de l'entreprise
Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi.
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Article 4 – Mise en place du CSE
Le nombre de membres par CSE et les modalités d'organisation des élections professionnelles sont définies pour chaque cycle électoral dans un protocole d'accord pré-électoral.
Article 5 – Fonctionnement et spécificités des instance
5.1 Communication
5.1.1 Affichage et distribution des communications écrites A. AFFICHAGE Selon la législation en vigueur, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications du Comité Social et Economique et de la Direction.
Les panneaux sont mis à disposition de chaque Organisation Syndicale Représentative en fonction des résultats des élections, dans un lieu de passage du personnel.
Aucun document ne peut être affiché en dehors des panneaux prévus à cet effet et mis à la disposition de chaque Organisation Syndicale. Cela signifie que les documents ne peuvent pas être déposés sur les postes de travail ou ailleurs que sur les panneaux par les organisations syndicales. Les documents affichés doivent porter le sigle de l'Organisation Syndicale dont ils émanent.
Les documents sont obligatoirement communiqués simultanément à leur affichage par mail ou en main propre à la Direction des RH. Tout document affiché sur les vitres et non dans les panneaux d'affichage ainsi que toute communication syndicale affichée hors des panneaux seront enlevés par la Direction.
B. TRACTS Aucun document distribué ou affiché ne doit comporter de caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Ainsi, la Direction se réserve le droit de faire enlever tout document affiché si ce dernier ne respecte pas ces critères. De même, la Direction se réserve le droit de stopper toute distribution de communications syndicales / tracts si ces derniers ne respectent pas ces critères. La distribution de tracts et de toutes communications syndicales s'effectuera aux heures d'entrées et de sorties du personnel à l'entrée et la sortie du parking du personnel de l'entreprise.
Les tracts peuvent être diffusés informatiquement. Ils devront respecter les règles suivantes :
Être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise,
Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise,
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser de recevoir ces publications, lors de l'envoi de chacune d'entre elles.
Les adresses mails communiquées ne seront utilisées qu'aux fins de diffusion des communications syndicales. Chaque personne conservera ses droits et prérogatives à l'égard de ses données personnelles auprès de l'organisation syndicale concernée.
Les messages envoyés devront, dans leur objet, préciser leur caractère syndical.
C. AFFICHAGE ET DISTRIBUTION DES COMMUNICATIONS ECRITES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les documents et brochures édités par les Comité Social et Economique au titre des œuvres sociales pourront être mis à la disposition du personnel via un support de communication. Les panneaux sont mis à disposition du Comité Social et Economique par la Direction dans un lieu de passage du personnel. Aucun document distribué ou affiché ne doit comporter de caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Ainsi, la Direction se réserve le droit de faire enlever tout document affiché si ce dernier ne respecte pas ces critères. De même, la Direction se réserve le droit de stopper toute distribution de documents / tracts si ces derniers ne respectent pas ces critères. La distribution de tout document s'effectuera dans les mêmes modalités que celles indiquées ci-dessus. 5.1.2 Documents remis par la Direction Un exemplaire de chaque accord signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise au moment de la notification de l'accord. De plus, chaque accord est disponible sur les disques réseau de l'entreprise. Ces accords seront également mis à disposition sur les panneaux d’affichage et sur le portail collaboratif personnel prévus à cet effet et accessible à l'ensemble du personnel. Pour le portail collaboratif personnel, il n'est pour le moment qu'à l'état de projet. Les PV des réunions des Comité Social et Economique seront disponibles sur les disques réseaux de l'entreprise et seront également mis à disposition sur les panneaux d’affichage et sur le portail collaboratif personnel prévus à cet effet. Pour le portail collaboratif personnel, il n'est pour le moment qu'à l'état de projet. A. COMMUNICATION DES DOCUMENTS DE NEGOCIATION Un espace dédié sera prévu pour déposer l'ensemble des documents référents aux négociations. Chaque accompagnant aura accès aux documents en fonction des sujets auxquels il participe.
B. COMMUNICATION DES DOCUMENTS AU CSE Un espace dédié sera prévu pour déposer l'ensemble des documents associés au CSE. L'ensemble des membres titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux aura accès à cet espace.
5.1.3 Convocations électroniques
Dans la mesure où le calendrier des réunions ordinaires est annuel et connu, les convocations, ordres du jour et tout autre document seront transmis par voie électronique via l'adresse mail professionnelle de chacun, avec demande d'accusé de réception ou de lecture. Les convocations sont envoyées aux titulaires, aux suppléants et aux représentants syndicaux. Une session informatique et une adresse mail professionnelle seront créées pour l'ensemble des personnes citées à l'article 2. Ces accès informatiques seront ouverts au personnel concerné pendant toute la durée du mandat. L'ensemble des membres concernés s'engage à confirmer la réception du mail et/ ou de l'invitation de la réunion directement dans l'agenda via un accusé de réception ou de lecture ou en répondant à l'invitation dans l'agenda.
En cas de panne informatique ou autre panne ne permettant pas l'envoi de mails, la Direction s'engage à communiquer les convocations, ordres du jour et tout autre document et diffusion d'informations soit par envoi LR avec AR, soit par remise en main propre contre décharge.
Les convocations, ordres du jour et tout autre document pourront être en PJ ou dans le corps du mail, à l'exception des informations déjà disponibles dans la BDESE (Base de Données Economiques Sociales et Environnementales). Dans ce cas, un mail d'information sera envoyé aux salariés concernés pour indiquer la date de disponibilité des informations mises à jour dans la BDESE.
5.2 Liberté de circulation
Selon la législation en vigueur, les délégués syndicaux et les représentants du personnel bénéficient de la libre circulation dans l'entreprise pendant les heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail. Ils ne doivent en aucun cas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des autres salariés. Les délégués syndicaux et les représentants du personnel doivent justifier de l'appartenance à ENERFLUX et de leur statut lors de leur libre circulation dans l'entreprise à la demande de la Direction, et de l'encadrement. Lors de la mise en place de procédures d'accès à des zones de confidentialité, la réglementation particulière sera préalablement communiquée aux salariés mandatés. A la date de signature de cet accord. Les zones de confidentialité au sein de l'entreprise sont susceptibles d'évoluer.
5.3 Moyens des instances financés par ENERFLUX
Conformément à l’article L2142-8 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur n’est pas tenu de mettre à disposition un local syndical. Bien que non obligatoire, la société ENERFLUX s’engage, à titre exceptionnel, à mettre à disposition de chaque organisation syndicale représentative un local aménagé, équipé d’un ordinateur fixe. Une imprimante commune, connectée au réseau ENERFLUX, sera également accessible à l’ensemble des OSR. L’approvisionnement en papier restera à la charge de ces dernières. ENERFLUX mettra à la disposition de son CSE, un local aménagé et un pc fixe connecté au réseau. Ces dispositions visent à garantir les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les élus sont tenus de conserver en bon état le matériel qui leur est attribué. Afin de garantir la sécurité et la protection du personnel quant à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information, chaque utilisateur devra respecter les règles de la charte informatique de l'entreprise. 5.4 Déplacements Les déplacements pour des réunions à la demande de la Direction s'effectueront selon la politique en vigueur dans l'entreprise.
Les ordres de mission et les notes de frais sont validés par le N+ 1 du salarié puis par la Direction des Ressources Humaines.
5.5 Fonctionnement des réunions de négociation
5.5.1 Réunions de négociation
Pour les réunions de négociations, chaque délégué syndical pourra être accompagné d'une personne s'il le souhaite. Chaque Organisation Syndicale Représentative s'efforcera de désigner le même membre accompagnateur pour les réunions de négociation portant sur le même sujet.
5.5.2 Moyens des délégués syndicaux
Conformément au code du travail (Article L2143-13), le nombre d'heures de délégation pour chaque délégué syndical se détermine en fonction de l'effectif de l’entreprise. Les délégués syndicaux disposeront donc de 18 heures par mois au vu de l’effectif de la société ENERFLUX.
5.6 Fonctionnement du CSE
5.6.1 Bureau du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire ;
Un trésorier ;
Pour rappel, le CSE a pour obligation d'établir un règlement intérieur et ses commissions lors de sa mise en place afin de permettre son bon fonctionnement.
5.7 Réunions du CSE
Le CSE organise 11 réunions ordinaires par an (hors août) avec des sujets récurrents. Quatre de ces réunions traiteront notamment des sujets SSCT. Il peut se tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. Certaines de ces réunions pourront être organisées en Teams. Les réunions ordinaires du CSE seront organisées chaque 3ème semaine du mois. L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour des réunions ordinaires est communiqué aux membres 3 jours calendaires au moins avant la séance. Selon l'actualité et pour présenter des sujets spécifiques, il pourra être prévu la participation de certaines personnes qualifiées.
5.8 Personnes assistant aux réunions avec voix consultative au CSE
5.8.1 Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.
5.8.1.1 Moyen des Représentants syndicaux
Les représentants syndicaux disposeront de 10 heures de délégation par mois.
5.8.2 Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour le CSE
Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 2316-4 du code du travail : « Des personnes suivantes, à titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. »
5.8.3 Représentants de la Direction
Les représentants de la Direction sont invités par la Direction selon les sujets.
5.9 Procès-verbaux du CSE
Le coût des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires est à la charge du CSE. Les moyens et l'organisation seront précisés dans le règlement intérieur du CSE.
5.10 Commissions facultatives du CSE
Les commissions suivantes sont obligatoires dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Elles sont donc facultatives au sein d’ENERFLUX.
La CSSCT est mise en place par accord entre le CSE et la Direction.
Commission SSCT –
Mise en place
Commission emploi formation et égalité professionnelle - Facultative
Commission d'information et d'aide au logement - Facultative
Commission économique - Facultative
Commission protection sociale - Facultative
5.10.1 Modalités de désignation des membres des commissions
Lors de la première réunion du CSE, tous les membres titulaires, quel que soit leur collège d'appartenance votent. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s'ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas. L'élection aura lieu au scrutin majoritaire par collège à un tour. Il y aura donc 3 votes distincts. Chaque personne souhaitant se présenter, le fera dans son collège d'appartenance. Les membres titulaires du CSE seront ensuite appelés à voter par vote à bulletin secret. L'ensemble des titulaires votera pour :
1er collège
2ème collège
3ème collège
Le candidat élu sera celui obtenant la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d'égalité, le candidat le plus âgé. Les mandats des membres prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de cessation anticipée d'un mandat d'un membre, l'OSR désignera un nouveau membre. Le président et les membres d'une commission sont responsables du fonctionnement et de la bonne marche de leur commission. Le président de la commission convoque les membres de la commission aux réunions et animent la commission.
5.10.2 Commission CSSCT
A. ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT Une commission SSCT est mise en place. Cette commission est notamment chargée de réaliser les inspections périodiques et les analyses des accidents. Les inspections périodiques ont pour objet d'observer les postes de travail, de recueillir des informations sur le terrain et de détecter les situations dangereuses. Elles peuvent permettre également de proposer des actions d'amélioration, de suivre la mise en œuvre des actions de prévention et de veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.
B. COMPOSITION DE LA COMMISSION
Cette commission est constituée de 3 membres du CSE (un par collège).
C. REUNIONS DE LA COMMISSION
La commission se réunit 4 fois par an : janvier, avril, juillet et octobre, à l'initiative de son président pour les réunions ordinaires. Au moins 10 inspections périodiques seront organisées par an. Le fonctionnement et les moyens de cette commission sont précisés au sein du règlement.
5.11 Réunions avec la direction et utilisations des heures
5.11.1 Réunions avec la Direction
Les parties conviennent que le temps de réunions avec la Direction est assimilé à du temps de travail effectif.
5.11.2 Utilisation et paiement des heures de réunion
Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme du temps de travail, non déduit du crédit d'heures de délégation pour les réunions à l'initiative de la Direction. Le temps passé pour préparer les réunions entre les représentants du personnel s'impute sur le crédit d'heures de délégation. Afin de prendre en compte la distance entre le poste de travail et la salle de réunion, les participants aux réunions bénéficient de 10 minutes avant et après chaque réunion. Les suppléants qui n'ont pas de crédit d'heures ne peuvent donc prétendre au paiement des heures pour les réunions de préparation.
5.11.3 Utilisation et paiement des heures de délégation
Selon la législation en vigueur, le crédit d'heures est le temps que le chef d'entreprise est légalement tenu d'accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération. Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail payées à échéance normale. Les heures de délégation doivent être utilisées en conformité avec l'objet du mandat dont est investi le représentant du personnel. Pour un salarié au forfait jours, membre du CSE, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié (une demi-journée = 4 heures). Quand le crédit d'heures est inférieur à 4h, le représentant du personnel bénéficiera d'une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Ainsi, dans la mesure du possible, le représentant du personnel qui souhaite partir en délégation au cours d'une séance de travail, s'efforcera d'informer l'encadrement au cours de la séance de travail précédente ou au début de la séance de travail concernée.
Il est rappelé que chaque crédit d'heures est utilisé pour un mandat. Il ne peut être utilisé pour un autre mandat.
Les heures de délégation au titre du mandat CSE peuvent être mutualisées et/ou reportées au cours de l'année civile selon les modalités prévues par la loi. Pour rappel, un membre du comité ne peut pas bénéficier, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel d'un titulaire. Les titulaires souhaitant reporter leurs heures de délégation doivent en informer l'employeur au moins 8 jours avant la date d'utilisation prévue.
5.11.4 Information de l'absence
Chaque salarié concerné devra prévenir au préalable son manager en cas d'absence à son poste de travail pour les motifs d'absence dans le cadre de réunions et/ou de crédit d'heures. Les membres concernés pourront utiliser leur portail collaboratif personnel. 5.12 BDESE 5.12.1 Modalités La BDESE est mise à jour régulièrement. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations, dans les conditions et limites fixées par la loi.
5.12.2 Accès à la BDESE Les membres ont une obligation de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document. Ils peuvent accéder à la BDESE en dehors de leurs temps de travail pendant les horaires collectifs de travail de l'entreprise. Il est possible de faire des impressions, toutefois il n'est pas possible de faire des copies ni de diffuser tout ou partie du document. La BDESE est un support informatique de type tableau Excel disponible avec accès en lecture seule en format PDF en version numérique.
Un projet de BDESE est actuellement en cours de développement via le système du portail collaboratif.
5.12.3 Contenu de la BDESE Les informations mises à dispositions via la BDESE seront des données chiffres ou à défaut de grandes tendances des 2 années précédentes, années en cours et les 3 années à venir. L'actualisation des données se fera selon la périodicité prévue par le Code du travail (mensuelle, trimestrielle ou annuelle en année civile ou fiscale).
Les membres seront informés de l'actualisation des données par mail ou lors des réunions avec mention dans l'ordre du jour de la réunion. Dans le cadre de l'information par mail, les destinataires doivent répondre à leur expéditeur pour garantir la bonne réception des informations.
La BDESE doit comporter au moins les thèmes suivants (C. Trav. Article R. 2312-9) :
L'investissement social
L'investissement matériel et immatériel
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Les fonds propres,
Endettement et impôts
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
La représentation du personnel et activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité sociale et économique, mécénat
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l'entreprise
Partenariats
Environnement
Article 6 – Budgets
Conformément au code du travail, le Comité Social et Economique dispose de deux budgets distincts :
Un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre d'exercer Les attributions économiques (financement de la documentation, de la formation des élus, assistance juridique, recours au experts...).
Un budget des activités sociales et culturelles (ASC) destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
6.1 Assiette de calcul
La loi définit la masse salariale brute au sens de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du nouveau comité social et économique comme (articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du travail) . la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. En cas de modification légale des dispositions relatives à l'assiette de calcul des subventions du CSE, ces nouvelles règles seront appliquées.
6.2 Effectif de référence du calcul des subventions
Il est convenu que, pour le calcul des subventions, les effectifs de référence pris en compte sont ceux prévues aux articles L.1111-2 et L1111-3 du code du travail au 31 décembre N-1.
6.3 Budget de fonctionnement
La subvention de fonctionnement correspond, selon les dispositions actuellement en vigueur, à un montant annuel équivalent à :
0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés.
Le calcul de la subvention de l'année N s'effectue sur la masse salariale de l'année N-1. Les versements s'effectueront en 12 mensualités basées sur les cotisations de la paie (versement automatique) pour l'année N. Les dépenses de fonctionnement sont soumises à autorisation du secrétaire ou du trésorier. Les remboursements ne se feront que sur présentation des justificatifs, la demande préalable et les justificatifs seront archivés ensemble au secrétariat. Pour chaque dépense et pour tout déplacement et dépense de restauration, une note de frais ou une facture doit indiquer clairement l'objet de cette dépense et le nom des participants. Toute dépense doit être approuvée par une autre personne que celle ayant effectué la dépense.
6.4 Budget des ASC
L'article R2312-35 fixe les motifs d'utilisation du budget socioculturel cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances, loisirs et activité sportive, bibliothèques, cercles d'études, cours de culture générale. La cour de cassation admet que quand le CE (le CSE désormais) organise l'une de ces activités, l'avantage en nature dont bénéficie ainsi le salarié n'est pas soumis à charges sociales. Le budget ASC (Activités Sociales et Culturelles), est défini au niveau de l'entreprise. Il est décidé que la gestion des activités sociales et culturelles est assurée et contrôlée par le CSE. Le budget des ASC est de 1.05 % de la masse salariale telle que définie dans cet accord. Le calcul de la subvention de l'année N s'effectue sur la masse salariale de l'année N-1. Les versements s'effectueront en 12 mensualités basées sur les cotisations de la paie (versement automatique) pour l'année N.
Article 7 - Formation et déroulement de carrière
La gestion des carrières des salariés titulaires d'un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale. L'appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d'apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d'adaptation et d'investissement professionnel dans une évolution de carrière, et ce indépendamment d'une éventuelle moindre disponibilité, compte tenu de l'exercice du mandat.
7.1 Formation du personnel
La politique de l'entreprise est de permettre à tout salarié d'accéder à la formation professionnelle ainsi les salariés relevant du champ d'application du présent accord reçoivent, comme tout salarié, la formation nécessaire à leur adaptation et évolution professionnelle, telles que définies lors de l'entretien annuel d'évaluation et/ ou dans l'entretien professionnel. Ils disposent, dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnel, de la faculté d'accéder aux divers types de stages leur permettant d'entretenir ou de développer leur potentiel professionnel. En application de la convention collective de la métallurgie, « l'exercice du mandat ne doit pas faire obstacle au déroulement de carrière de son titulaire ».
7.2 Formation économique des membres du CSE
Selon la législation en vigueur, les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient, du congé de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le coût de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
7.3 Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Selon la législation en vigueur, les membres du Comité Social et Economique bénéficieront d'une formation d'une durée de 5 jours nécessaire à l'exercice de leur mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur selon la législation en vigueur. Les membres de la commission SSCT peuvent bénéficier d'une formation complémentaire nécessaire à l'exercice de leur mission dans le cadre de leur rôle d'interlocuteurs HSE. Les membres de la commission SSCT ayant déjà eu une formation sur le sujet pourront également bénéficier de nouvelles formations en fonction des évolutions (techniques, législatives,…). Dans le cadre de la politique HSE, l'ensemble des salariés sont formés régulièrement sur le sujet. Ainsi les salariés relevant du champ d'application du présent accord bénéficieront de ces formations comme tous les salariés sur la sécurité.
7.4 Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Selon la législation en vigueur, tout salarié bénéficie de 12 jours par an pris en une ou plusieurs fois pour bénéficier d'un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Chaque congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale doit être d'une durée minimum d'une demi-journée.
Le contingent annuel de l’entreprise se calcul en fonction de l’effectif. Le nombre total de jours de congé pouvant être pris chaque année civile au titre du congé de formation économique des titulaires du CSE, de formation économique, sociale, syndicale et environnementale est :
De 25 à 499 salariés : 12 jours de plus par tranche (ou fraction de tranche) supplémentaire de 25 salariés.
L'organisme de formation doit être un organisme agréé selon les critères de la législation en vigueur. Pour bénéficier du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, tout salarié fait une demande écrite d'autorisation d'absence à l'employeur 30 jours avant la formation.
Si plusieurs salariés demandent à s’absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, la direction pourra différer certaines demandes :
Dans les entreprises de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congés atteint 2% .
Le refus de la direction sera accompagné de la présentation des motifs et sera notifié dans un délai de 8 jours. Ce délai court à compter de la réception de la demande.
En cas de différent, le refus de la direction peut-être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes qui tranche la question.
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est considéré comme du temps de travail. Il ne s'impute pas aux heures de délégation si les salariés stagiaires ont un mandat. L'Organisation Syndicale fournit une attestation de présence à la formation au salarié qui doit être remise à l'employeur pour justifier l'absence du salarié.
En application à la loi Macron 2017 (article 6 de l'ordonnance n° 2017-1386), le salarié bénéficiant de cette formation a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.
7.5 Déroulement de carrière
A. EGAL ACCES DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS
Les parties conviennent des mesures à mettre en œuvre pour concilier vie personnelle, vie professionnelle et les fonctions syndicales en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats. Les réunions à l'initiative la Direction seront inscrites dans l'horaire collectif de travail. La Direction s'engage à communiquer un calendrier trimestriel prévisionnel des dates de réunions ordinaires des instances représentatives du personnel. Les dates fixées peuvent évoluer, tout changement de date sera communiqué dans les meilleurs délais.
Pour les réunions à l'initiative de la Direction, organisées en dehors du temps de travail habituel, un aménagement d'horaires pourra être organisé avec accord préalable du manager et des Ressources Humaines. Cette dérogation d'horaires ne pourra entrainer de pertes de ressources (maintien du salaire et des primes de l'horaire habituel du salarié). B. ENTRETIEN ANNUEL DE PERFORMANCE ET ENTRETIEN DE DEVELOPPEMENT ET DE CARRIERE Les salariés relevant du champ d'application du présent accord bénéficient, comme tout salarié, d'un entretien annuel de performance et d'un entretien de développement et de carrière selon les périodicités fixées par la législation en vigueur. L'entretien de développement et de carrière est également l'occasion de s'assurer de la conciliation vie professionnelle et l'exercice d'un mandat syndical. La Direction des Ressources Humaines assurera un suivi particulier de la réalisation des entretiens annuels de performance et des entretiens de développement et de carrière pour l'ensemble des salariés concernés par le présent accord pour éviter toute discrimination syndicale.
C. ENTRETIEN DE DEBUT ET DE FIN DE MANDAT
Entretien individuel de début de mandat
Selon la législation en vigueur, tout représentant du personnel titulaire et les délégués syndicaux ou titulaires d'un mandat syndical (RS au Comité Social et Economique) bénéficie d'un entretien individuel de prise de mandat à leur demande pour échanger sur les modalités pratiques du mandat dans l'entreprise au regard de l'emploi occupé. Le salarié peut s'y rendre accompagné d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Les parties conviennent de permettre à l'ensemble des représentants du personnel titulaires et suppléants de bénéficier d'un entretien individuel de début de mandat à leur demande. L'entretien aura lieu dans les 6 mois après le début du mandat. L'entretien de prise de mandat permet de faire le point sur les objectifs professionnels du nouveau représentant du personnel, il permet de faire l'état des lieux quant à la situation professionnelle du nouveau mandaté. L'objectif est de préserver son employabilité. L'entretien de prise de mandat ne remplace pas l'entretien de développement et de carrière qui a lieu tous les 2 ans. La Direction s'engage à répondre favorablement à la demande des représentants du personnel suivant les modalités citées ci-dessus.
Entretien de fin de mandat
Selon la législation en vigueur, les élus titulaires ou ceux exerçant un mandat syndical prenant au moins 30% de leur temps de travail bénéficient d'un entretien de développement et de carrière de fin de mandat permettant de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Les parties conviennent de permettre à l'ensemble des représentants du personnel titulaires, suppléants et Représentants Syndicaux de bénéficier de l'entretien individuel de fin de mandat à leur demande. L'entretien permettra si besoin d'orienter les représentants du personnel vers les acteurs extérieurs et les dispositifs nécessaires seront mis en place (Exemple : formation, orientation vers un conseiller en évolution professionnelle). Un suivi sera fait par la Direction des ressources humaines. Les parties conviennent que tout mandaté peut en plus, faire la demande d'avoir un entretien avec RH et/ ou son manager pendant la durée de son mandat. Les salariés relevant du champ d'application du présent accord relèvent, comme tout salarié, de la politique de rémunération de l'entreprise. La Direction des Ressources Humaines s'assurera de l'égalité de traitement pour éviter toute discrimination syndicale.
Article 8 – Autres dispositions
8.1 Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 01/07/2025.
8.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Si une des parties à la signature, souhaite réviser le présent accord, elle devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Une réunion aura lieu dans les 3 mois qui suivent la demande écrite. A l'issue de cette réunion, une révision de l'accord via un avenant pourra être négociée. Les parties ont la faculté de dénoncer le présent accord à tout moment, conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, il ne peut en aucun cas faire l'objet d'une dénonciation partielle.
8.3 Modalité de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de réaliser un suivi de cet accord si besoin et de faire évoluer les modalités si nécessaire tout en respectant les dispositions législatives. Le suivi de l'application de l'accord sera fait une fois par an dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et d'emploi dans l'entreprise. Dans l'hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l'initiative de la plus diligente, s'engagent à ouvrir une négociation en vue d'adapter l'accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
Article 9 – Dénonciation de l’Accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.
Article 10 – Autres dispositions de l’Accord
10.1 Communication de l’Accord
La Direction s’engage à faire connaître cet Accord à l’ensemble du personnel en diffusant une communication écrite. La Direction s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisation Syndicale représentatives. L’accord sera accessible sur le disque réseau prévu à cet effet.
10.2 Dépôt
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentatives. Un exemplaire du présent accord sera déposé par ENERFLUX sur la plateforme télé-procédure du Ministère du Travail conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail. Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
