ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE FIDELITE VINCI Facilities ENERGILEC
ENTRE :
La Société ENERGILEC SAS au capital de 460 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 322 152 851 dont le siège social est situé au 10/14 Avenue Louis Armand à ERMONT (95120), représentée par, en sa qualité de Président, dûment mandaté pour conclure les présentes,
Ci-après désigné «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFDT représentée par en qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGT représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
CFE CGC représentée par en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignées les «
Syndicats »,
D’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
PREAMBULE :
Le présent dispositif s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023/2024, et fait suite à la volonté de la direction et partenaires sociaux de reconnaitre et récompenser la fidélité du collaborateur à la société ENERGILEC.
Objet et champ d’application
Le présent dispositif a pour objectif la mise en place d’une prime de fidélité s’appliquant à l’ensemble des collaborateurs de la société ENERGILEC quel que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance), et la durée contractuelle (temps complet, temps partiel).
Conditions d’attribution
Tout salarié ayant cumulé une ancienneté au sein de la société correspondant à celle de l’article suivant du présent dispositif, et déduction faite des suspensions légales du contrat de travail , ouvrira droit au bénéfice d’une prime de fidélité selon les modalités visées à l’article III.
Détermination de l’ancienneté et du montant
AnciennetéMontants Brut 10 ans210€ 15 ans290€ 20 ans360€ 25 ans525€ 30 ans675€ 35 ans825€ 40 ans1050€ Ces montants pourront être renégociés en négociation annuelle obligatoire à la demande des organisations syndicales.
Conditions de versement
Cette prime sera versée à la date anniversaire du mois considéré (fin de mois) sans rétroactivité.
Durée du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er janvier 2024. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties au minimum 3 mois avant la date d’anniversaire du présent accord.
Modifications et dénonciation
Les modifications du présent accord seront effectuées par accord collectif. Le ou les avenants visant à modifier le présent accord feront l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi (DIRECCTE). Le présent accord a été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celle du présent accord qui sera devenue non conformes.
Dépôt
La société notifiera le teste du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires ainsi que sur la plateforme Télé Accord et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent en un exemplaire. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du présent accord par les moyens de communication habituels.
