PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LE PARTAGE DE LA VALEUR
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLOGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.
SOCIETE ENERGILEC
Ermont, le 27 novembre 2023
Entre :
La Société
ENERGILEC SAS au capital de 460 000€, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 322 152 851 dont le siège social est situé au 10/14 Rue Louis Armand 95120 ERMONT, représentée par , en sa qualité de Président, dûment mandaté les présentes.
Ci-après désignée «
La Société / La Direction » d’une part,
Et :
Les organisations syndicales de la société ENERGILEC définies ci-dessous :
Le syndicat CFDT représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de Délégué Syndical
Ci-après désignés «
Les Syndicats » d’autre part,
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée. Il est précisé qu’une négociation relative à l’égalité professionnelle a été engagé en 2020 et a abouti à la signature d’un accord sur ce thème qui a pris fin le 31 août 2023 et qu’un accord relatif au télétravail a également été signé en 2020 et qu’il prendra fin le 31 décembre 2023. Il est également rappelé que la durée du temps de travail est d’ores et déjà encadrée par un accord d’entreprise et ses avenants.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et les délégations syndicales ainsi composées se sont réunies aux dates suivantes à l’occasion de
3 réunions exclusivement dédiées à ce sujet :
Le 19 septembre 2023 en présence de :
Pour le syndicat CFDT, en qualité de déléguée syndicale, accompagnée de (CFDT).
Pour le syndicat CGT, en qualité de déléguée syndicale
Pour la CFE-CGC en qualité de délégué syndical
Pour la Direction de la Société ENERGILEC, en qualité de Président
Le 19 octobre 2023 en présence de :
Pour le syndicat CFDT, en qualité de déléguée syndicale, accompagnée de Madame Fatima DIABARA (CFDT).
Pour le syndicat CGT, en qualité de déléguée syndicale, accompagnée de (CGT) (CGT)
Pour le syndicat CFE-CGC, en qualité de délégué syndical
Pour la Direction de la Société ENERGILEC, Monsieur en qualité de Président et en qualité de Directeur Général.
Le 27 novembre 2023 en présence de :
Pour le syndicat CFDT, en qualité de déléguée syndicale, accompagnée de (CFDT) et Kevin NELSON (CFDT).
Pour le syndicat CGT, Madame Nora FATHALLAH en qualité de déléguée syndicale, accompagnée de (CGT)
Pour le syndicat CFE-CGC, en qualité de délégué syndical
Pour la direction de la Société ENERGILEC, en qualité de Président et en qualité de Directeur Général et en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
Au terme de ces réunions et sur la base de l’ensemble des données (notamment relative à la rémunération et à la situation financière) communiquées par la direction et étudiées par les organisations syndicales, les parties sont parvenues à trouver un accord sur les points suivants :
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ENERGILEC sous réserve des dispositions pour lesquelles un champ d’application plus restreint est précisé.
Objet
3-1 La rémunération et le partage de la valeur ajoutée
a – Sur l’augmentation salariale
Il est acté de privilégier une politique salariale qui repose sur l’individualisation de l’augmentation annuelle en écartant le principe d’une augmentation générale. Les parties conviennent de consacrer une unique enveloppe représentant
3,2% de la Masse Salariale de la société, destinée à revaloriser les rémunérations des salariés des entreprises qui la compose (revalorisation individuelle et non collective), sans exclure qu’une enveloppe plus élevée puisse être consacrée aux revalorisations salariales dans certaines entreprises, sur décision du (de la) chef(fe) d’entreprise et après validation de son directeur.
Cette enveloppe unique de 3,2% s’entend « hors promotion », étant entendu que pour ces dernières, une enveloppe complémentaire sera attribuée. Il est pour autant précisé que cette décision et le pourcentage retenu pour cette unique enveloppe ne peut constituer un acquis pour les années à venir et que cette disposition devra nécessairement être négociée chaque année.
b – Sur les primes annuelles exceptionnelles
Il a été convenu de maintenir la modalité de versement des primes exceptionnelles, celles-ci seront versées sur la paie de janvier 2024 et correspondront à l’exercice 2023. L’attribution et le montant de ces primes seront proposées, selon des critères objectifs qualitatifs et quantitatifs, par les managers et validées par les chefs d’entreprise et les directeurs. Le montant total pour la société consacré aux primes exceptionnelles sera à minima identique à celui de l’année N-1, sous réserve de l’atteinte des résultats attendus dans les entreprises pour l’exercice 2023. Il est pour autant précisé que cette décision de maintien de montant total de prime exceptionnelles ne peut constituer un acquis et que cette disposition devra nécessairement être négociée chaque année.
c – Sur la prime de partage de valeur (PPV)
Il a été acté qu’il n’y aura pas de distribution de prime de partage de valeur (PPV) en 2024, sauf mesure exceptionnelle gouvernementale ou décision unilatérale du groupe VINCI.
d – Sur la prime de fidélité
il a été convenu de maintenir le mécanisme d’attribution de primes de fidélité en vigueur, par tranche d’ancienneté et à date anniversaire, et de les revaloriser à compter du 1er janvier 2024 de la façon suivante :
Pour 10 ansValeur de la prime en 2023 = 200€Valeur de la prime en 2024 =
210€
Pour 15 ansValeur de la prime en 2023 = 280€Valeur de la prime en 2024 =
290€
Pour 20 ansValeur de la prime en 2023 = 350€Valeur de la prime en 2024 =
360€
Pour 25 ansValeur de la prime en 2023 = 500€Valeur de la prime en 2024 =
525€
Pour 30 ansValeur de la prime en 2023 = 650€Valeur de la prime en 2024 =
675€
Pour 35 ansValeur de la prime en 2023 = 800€Valeur de la prime en 2024 =
825€
Pour 40 ansValeur de la prime en 2023 = 1000€Valeur de la prime en 2024 =
1050€
e – Sur le partage de la valeur ajoutée (Intéressement)
Un accord relatif à l’intéressement collectif a été signé en date du 7 juin 2021. Ainsi, sous toutes réserves que les entreprises répondent aux critères définis dans l’accord, les salariés des entreprises bénéficieront d’une prime d’intéressement en 2024 si les conditions prévues par l’accord sont réunies. Il est a souligné que chacune des entreprises de la Société possède ses propres conditions de déblocage de cette prime d’intéressement. Cet accord sera renégocié avec les organisations syndicales avant la fin de l’année 2023.
3-2 La durée, modalité et le temps de travail
a – Journée de solidarité
Après négociation, et compte tenu de l’importance que cela revêt pour les salariés, il a été acté que la journée du 20 mai 2024 (Lundi de Pentecôte) sera une journée
non travaillée et rémunérée pour les salariés de la société ENERGILEC.
Il est pour autant précisé que cette décision ne peut constituer un acquis et que la prise en charge financière de cette journée par l’employeur devra nécessairement être négociée chaque année.
b – Télétravail
Les demandes des syndicats visant à ouvrir la possibilité de réaliser 2 jours de télétravail par semaine avec la mise en place d’une indemnité journalière de 4€ par jour télétravaillé feront l’objet d’une négociation de l’accord télétravail avant la fin de l’année 2023.
c – Rentrée scolaire
A la demande des organisations syndicales, la direction a accepté d’octroyer 2 heures rémunérées aux salariés pour accompagner leurs enfants jusqu’à 12 ans révolu lors de la rentrée scolaire de septembre 2024. Il est pour autant précisé que cette décision ne peut constituer un acquis et que la prise en charge financière de cette journée par l’employeur devra nécessairement être négociée chaque année.
3-3 Les tickets restaurant
Après négociation et analyse de plusieurs scénarios possibles, il a été conclu que la valeur faciale des tickets restaurant sera augmentée de 1€ et passera à
11€ à compter du 1er janvier 2024 sur la base de la répartition suivante :
6,00 € pour la prise en charge employeur
5,00 € pour la prise en charge salarié
Pour mémoire, sur la valeur faciale de 10€ en 2023, la prise en charge de l’employeur était de 5,55€ et 4,45€ pour le salarié.
3-4 Frais de Santé, journées enfants malades, journées d’accompagnement aide aux aidants, dons de jours ARTT ou congés payés.
a – Frais de santé
Pour donner suite à l’information de nos assureurs portant sur une augmentation de +18% de nos cotisations pour frais de santé à compter du 1er janvier 2024 pour la mutuelle SMI et de +17% pour la mutuelle Harmonie, les parties ont décidé que l’employeur ne pourra pas prendre en charge une augmentation de la répartition de la part patronale comme il a été demandé par les organisations syndicales. Dans ce contexte, il a été décidé que ces augmentations seront prises en charge à part égale entre l’employeur et les salariés. A la demande des syndicats, nos assureurs ont été conviés à s’expliquer et justifier ces fortes augmentations devant l’ensembles des parties en CSE Central extraordinaire le 17 novembre 2023. C’est au cours de cette réunion que notre assureur à accepté de passer l’augmentation Harmonie de 18% à 17% La répartition de cotisation de frais de santé pour 2024 sera la suivante :
b – Journées enfants malades
Après négociation, il a été acté que les salariés de la société ENERGILEC pourront bénéficier de
3 journées enfants malades de moins de 12 ans. Ces 3 journées non travaillées et rémunérées ne pourront pas être prises de façon consécutives et devront faire l’objet d’une présentation à l’employeur d’un certificat médical pour être validées.
Il est précisé que cette décision a été négociée par les organisations syndicales pour qu’elle devienne pérenne, ce que la direction a accepté.
c – Accompagnement aide aux aidants – Dons de jours ARTT ou congés payés
La direction a accepté d’autoriser les dons de jours ARTT ou de congés payés pour apporter son soutien aux collaborateurs qui seraient en situation d’accompagnement d’aide aux aidants. Cette démarche, déjà mise en place lors des NAO précédentes n’ayant pas été utilisée, elle sera étudiée au cas par cas en 2024 en fonction des demandes.
3-5 Forfait Mobilité Durable - Bornes de recharges électriques
a – Forfait Mobilité Durable
Les dispositions mises en place dans le cadre des NAO précédentes pour favoriser les transports dit « à mobilité douce » et appelées FMD (Forfait Mobilité Durable) resteront en vigueur pour l’année 2024 dans les mêmes conditions que l’année 2023. Toutefois, ces mesures seront accompagnées d’un rappel fort à la sécurité dans le domaine du port de protections individuelles (Casque, gants coqués, gilet…). Il est pour autant précisé que cette décision de maintenir les conditions de mis en place du FMD ne peut constituer un acquis et que cette disposition devra nécessairement être négociée chaque année.
b – Bornes de recharges électriques
Compte-tenu de la demande des organisations syndicales, et afin de pouvoir accélérer l’évolution de la flotte automobile de la Société vers des véhicules plus verts, la Direction a accepté d’augmenter les points de charges électriques sur le site d’Ermont en 2024. Des études sont déjà en cours et seront soumises à la Direction pour une analyse financière, technique (capacités électriques du site) et à un accord du propriétaire du bâtiment avant le lancement de ces travaux. Toutefois, les points de charges mis en place sur le site d’Ermont ne seront utilisés que pour les véhicules de service ou de fonction de la Société et les salariés n’auront pas l’autorisation d’y recharger leurs véhicules personnels comme cela a été demandé par les syndicats.
3-6 Ouvres sociales
a – Revalorisation des ASC
Après négociation et à la demande des organisations syndicales, la Direction accepte de revaloriser les ASC pour l’année 2024 à hauteur de 3000€.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Au 31 décembre 2024, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminé, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord. Seules les mesures pour lesquelles il a été précisé le caractère pérennes ou indéterminé dans le présent accord continueront de produire leurs effets au-delàs du 31 décembre 2024.
Modifications
Les modifications du présent accord seront effectuées par accord collectif. Le ou les avenants visant à modifier le présent accord feront l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi (DIRECCTE). Le présent accord a été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celle du présent accord qui sera devenue non conformes.
Dépôt
La société notifiera le teste du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires ainsi que sur la plateforme Télé Accord et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent en un exemplaire.
Les salariés seront informés par mail et par voie d’affichage.
Fait à Ermont, le 27 novembre 2023 en 7 exemplaires
