ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE ENERGILEC SAS
Entre les soussignés :
La Société ENERGILEC SAS, dont le siège social est situé au 10-14 Avenue Louis Armand à ERMONT (95124 CEDEX), immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 322 152 851, représentée par, agissant en qualité de Président,
ci-après désignée « Société »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ENERGILEC SAS :
Le syndicat CFDT, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat CGT, représenté par en qualité de Déléguée syndicale ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULELa Société ENERGILEC a procédé à l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques (ci-après « CSE ») de ses différents établissements distincts entre le 17 septembre 2021 et le 1er octobre 2021.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail selon lesquelles les membres de la délégation du personnel sont élus pour une durée de 4 ans, les mandats en cours au sein de la Société doivent arriver à échéance entre le 17 septembre 2025 et le 1er octobre 2025.
Toutefois, compte tenu notamment de la période estivale ne permettant pas une organisation optimale du processus électoral, les Parties ont souhaité, par le présent accord, proroger la durée des mandats aux conditions détaillées ci-après.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres actuels (titulaires et suppléants) des élus des CSE de la Société jusqu’à l’élection des nouveaux membres devant intervenir, au plus tard, le 28 novembre 2025.
Il convient d’indiquer que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et ce, pendant toute la durée de la prorogation.
De la même manière, les délégués syndicaux, dont la désignation vaut pour toute la durée du mandat des membres du CSE, continueront également à assurer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Prise d’effet Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature par les Parties.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections dont l’échéance est mentionnée à l’article 1.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires.
Ainsi, une réunion pourra être organisée, dans les 5 jours calendaires suivant la demande, afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accessible depuis le site dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis, ce jour, à chacune des parties contractantes et il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément à l'article D. 2231-2 dudit Code, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Montmorency.
Fait à Ermont, le 21 août 2025, en 4 exemplaires originaux
