Article 7. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc58340206 \h 5
PRÉAMBULE Les associations ABPE et Les Papillons Blancs de Beaune et sa région ont fusionné au 1er janvier 2022. L’association ABPE a été absorbée par l’association Papillons Blancs de Beaune qui est désormais dénommée « Association Enfance et Handicap en Côte d’Or », ci-dessous désignée « EHCO ».
La représentation du personnel des associations était organisée avant la fusion de la manière suivante :
Les Papillons Blancs de Beaune
Un Comité Social et Économique élu en avril 2019
1er collège :
9 titulaires et 7 suppléants
2nd collège
1 titulaire
Organisations syndicales représentatives :
CFDT
CFTC
Un délégué syndical CFDT
Un délégué syndical CFTC
ABPE
Un Comité Social et Économique élu en décembre 2019
Collège unique
7 titulaires et 4 suppléants
Organisation syndicale représentative :
CFDT
Un délégué syndical CFDT
L’objet du présent accord est de définir l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’association EHCO depuis la réalisation de la fusion.
Il est rappelé que du fait de la fusion, les établissements et services qui étaient gérés par l’association ABPE ne constituent plus des entités autonomes mais sont intégrés à l’association EHCO. Il y a donc perte de « l’autonomie juridique » des établissements et services autrefois gérés par l’association ABPE, ce qui emporte la suppression du Comité Social et Économique et du mandat du délégué syndical CFDT.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’association EHCO.
Article 2. Organisation du Comité Social et Économique Afin de garantir la représentation des salariés issus de l’association ABPE après la fusion, il est convenu que tous les élus titulaires du Comité Social et Économique de l’association ABPE sont intégrés au Comité Social et Économique de l’association EHCO.
Cette organisation sera maintenue jusqu’au renouvellement du Comité Social et Économique de l’association Les Papillons Blancs de Beaune prévu en avril 2023.
Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires, considérant l’effectif de l’association EHCO après réalisation de la fusion, est de 22heures par mois par titulaire.
Article 3. Organisations syndicales représentatives La CFDT était la seule organisation syndicale représentative au sein de l’association ABPE.
Le mandat du délégué syndical de EHCO est maintenu, le mandat du délégué syndical de l’ABPE a pris fin à la date de réalisation de la fusion.
Le mandat du délégué syndical CFTC de EHCO est maintenu jusqu’aux prochaines élections.
Les heures de délégation des délégués syndicaux sont inchangées.
Article 4. Présidence du Comité Social et Économique La Présidence du Comité Social et Économique de EHCO est assurée par un membre du Conseil d'Administration de EHCO.
En plus des collaborateurs qui assistent le Président du Comité Social et Économique conformément à l’article L l2315-23 du code du travail, il est convenu qu’un ancien membre du Conseil d'Administration de l’ABPE soit invité aux réunions jusqu’aux prochaines élections. Cette présence sera soumise au vote du Comité Social et Économique lors d’une réunion.
Article 5. Date d’effet – Durée Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Il est conclu jusqu’au renouvellement du Comité Social et Économique de l’association EHCO prévue en avril 2023. Article 6. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 7. Révision L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Savigny-les-Beaune, le 4 mai 2022
En cinq exemplaires originaux
Pour l’association Enfance et Handicap en Côte d’Or Le Président Pour la CFDT Le délégué syndical,
