Art. 10. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc78443812 \h 5
Préambule Les associations ABPE et Les Papillons Blancs de Beaune et sa région ont fusionné au 1er janvier 2022. L’association ABPE a été absorbée par l’association Papillons Blancs de Beaune qui est désormais dénommée « Association Enfance et Handicap en Côte d’Or », ci-dessous désignée « EHCO ».
En application de l’article L 2261-14 du code du travail, les partenaires sociaux ont négocié le présent accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail qui se substitue aux accords jusque-là en vigueur au sein des deux associations.
Conformément à l’article L 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66) et des accords de branche AXESS (ex UNIFED) ayant le même objet . Art.1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et des intérimaires de l’association EHCO et de ses établissements et services actuels et futurs, à l’exclusion des assistants familiaux qui relèvent du régime légal défini par le code de l’action sociale et des familles. Il précise les conditions d’organisation et les contreparties accordées aux salariés en cas de séjours extérieurs avec les usagers.
Art.2. Durée du travail Les séjours peuvent être organisés sur tous les jours de la semaine, du lundi au dimanche. La durée de travail effectif hebdomadaire peut être portée à 48 heures. La durée du travail effectif pourra être portée à 60 heures par semaine après consultation du Comité Social et Économique et autorisation de l’inspection du travail. La durée de travail effectif quotidienne pourra être portée à 12 heures conformément aux dispositions conventionnelles et légales. Art. 3. Contreparties à la participation des séjours En substitution des primes prévues aux articles 2 (prime journalière forfaitaire de transfert), 3 (prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle) de l’annexe 1 bis a CCN 66, les salariés participant de manière effective à l’encadrement des séjours extérieurs bénéficieront des contreparties suivantes :
une prime journalière de « séjour extérieur » de 10 points pour les salariés participant à un séjour extérieur
une prime journalière de « Responsabilité de séjour extérieur » de 5 points supplémentaires pour le responsable du séjour
Précisions sur la notion de responsable de séjour : responsable et gestionnaire du séjour éducatif d’un point de vue humain (santé et sécurité), financier et matériel. Il devra s’assurer de sa bonne organisation, de son bon déroulement et devra en rendre compte également à la Direction.
Ces contreparties ne se cumulent pas avec les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966, ni avec toute autre disposition qui aurait le même objet.
Art. 4. Surclassement internat En substitution du surclassement internat à l’article 4 de l’annexe 1 bis a CCN 66, les salariés participant de manière effective à l’encadrement d’un séjour bénéficient du surclassement lié aux suggestions d’internat pendant la durée de leur participation au séjour. Art.5. Substitution - dénonciation des usages et engagements unilatéraux antérieurs et accords d’entreprise Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et dispositions en vigueur en matière de durée, aménagement et organisation du temps de travail, à l’accord d’entreprise de l’association ABPE du 11 juin 2008 relatif à l’organisation des séjours extérieurs. Art. 6. Durée - Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Art. 7. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de l’association. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord. Art. 8. Suivi - Rendez vous Les signataires conviennent de se retrouver après un an d’application du présent accord afin d’établir un bilan de l’organisation des séjours. Par ailleurs, en cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelle en la matière, les parties signataires se retrouveront afin d’étudier la nécessité ou non de révision du présent accord. Art. 9. Dénonciation – Révision Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Côte d’Or. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent accord. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Art. 10. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Savigny-les-Beaune, le 4 mai 2022
En cinq exemplaires originaux
Pour l’association Enfance et Handicap en Côte d’Or Le Président,
