ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
ENTRE :
L’Association « Enfance et Handicap en Côte-d’Or » dont le siège social est situé 8 D rue Jacques Germain 21420 SAVIGNY-LES-BEAUNE représentée par, agissant en qualité de Président.
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par.
Article 1 – PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le présent accord vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’association, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes. Les parties se sont réunies le 15 juillet 2024 pour partager le diagnostic égalité et discuter des actions à faire figurer dans le présent accord.
Pour rappel, l’association a obtenu le score de 84 points à l’Index de l’égalité femmes- hommes.
Données propres à l’association
Pour rappel, l’association avait négocié lors de son dernier accord égalité H/F le maintien total de l’ancienneté pour les PREPARE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) à temps plein.
Rappel de certains chiffres clés issus notamment de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes.
LES DOMAINES RETENUS
A partir des constats obtenus par la BDESE réalisée avec les données de l’année
N-1, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :
Rémunération effective
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Qualification
Santé et sécurité au travail
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord.
Article 2 - PREMIER DOMAINE : LA REMUNERATION EFFECTIVE
ACTION 1
Rappel de la situation actuelle :
L’association a conscience des difficultés organisationnelles que rencontrent les parents d’enfants en situation de handicap. Elle note qu’en dehors des 5 jours ouvrés prévus par le législateur à la survenue d'un handicap chez un enfant (Article L3142-4 du Code du travail) ; aucun jour de congé dédié n’existe pour les salariés de l’association qui ont à leur charge un ou plusieurs enfants en situation de handicap. Ceci peut les conduire à prendre des jours d’absences non rémunérés ou des congés pour gérer par exemples les rendez-vous médicaux. Cette difficulté peut être aussi rencontrée par les salariés qui s’occupent de proches en perte d’autonomie. Il est à souligner que les femmes endossent le plus souvent ses responsabilités.
Description de l’action corrective :
Création d’une journée par an fractionnable une fois pour les salariés ayant un ou plusieurs enfants en situation de handicap ou ayant un rôle de proche aidant. Ce jour est accordé au salarié présentant un justificatif attestant du handicap de son enfant ou de la perte d’autonomie d’un parent (dès GIR4).
Objectif de progression chiffré : permettre à l’ensemble des salariés concernés par l’une des situations citées ci-dessus de bénéficier d’une journée d’absence par an, fractionnable une fois, avec un maintien intégral de leur rémunération.
Echéancier : dès 2026
Indicateurs chiffrés : nombre de jours pris pour ses motifs par sexe
Budgétisation de cette action : non prévisible à l’avance
Article 3 – ARTICULATION DES TEMPS ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
ACTION 2
Rappel de la situation actuelle :
Les femmes sont davantage victimes de violences conjugales que les hommes. Le monde du travail n’échappe pas à ses répercussions. Toutefois, il peut être un relai efficace dans
la prévention et l’information aux victimes ou proches des victimes. L’association EHCO comptait en 2023 81 % de femmes dans ses effectifs sur les contrats à durée déterminée et indéterminée, l’association se sent donc particulièrement concernée par ce sujet et souhaite agir.
Description de ou des actions correctives :
L’association souhaite organiser des actions de sensibilisation sur le sujet. Une campagne d’affichage sera réalisée, elle rappellera les numéros locaux et le numéro national dédié à l’écoute des victimes de violences conjugales, une réunion d’information avec une association de soutien aux victimes sera organisée et des flyers informatifs seront distribués.
Objectif de progression chiffré :
Permettre aux salariés de parler du sujet des violences conjugales de manière libre au sein de l’association dans une visée de prévention et d’information.
Echéancier :
1er semestre 2025
Indicateurs chiffrés :
Nombre de réunions d’information réalisées
Nombre d’affiches et lieux d’affichage
Nombre de flyers distribués et / lieux de mise à disposition
Budgétisation des actions :
A définir coût des impressions – coût de l’intervention. Temps passé afin de permettre ces interventions.
Article 4 – QUALIFICATION
ACTION 3
Rappel de la situation actuelle :
Actuellement, l’association compte de nombreux postes requérants peu de qualifications. Les personnes accueillies au sein de l’association vieillissent, elles nécessitent de ce fait des soins de plus en plus importants dont certains soins médicalisés. Les salariés de l’association ont besoin de monter en compétences pour répondre aux besoins des résidents.
Cette montée en compétences est souhaitée par l’association qui entrevoit une réelle plus-value pour fidéliser ses salariées et attirer de nouveaux profils dans notre secteur qui rencontre des difficultés de recrutement.
Description de ou des actions correctives :
Réserver un budget dédié au sein des établissements à la formation en plus des cotisations OPCO pour permettre la montée en compétences des salariés positionnés sur les emplois les moins qualifiés. L’index égalité Hommes/Femmes laisse entrevoir cet écart de qualification entre les femmes et les hommes notamment dans la tranche des plus de 50 ans, l’objectif de cette correction est de pouvoir rétablir un équilibrage.
Objectif de progression chiffré :
Permettre à plusieurs salariés d’évoluer grâce à une formation qualifiante sur les 4 années sur lesquelles porte l’accord.
Avoir une enveloppe de 10 000 € supplémentaires par an pris sur le budget de fonctionnement de l’Association EHCO et dédiée à la formation.
Echéancier :
Dès la signature de l’accord pour la mise en place d’un budget formation.
Indicateurs chiffrés :
Nombre de salariés ayant suivi une formation qualifiante par an segmenté par sexe. Montant disponible par an réservée aux formations qualifiantes.
Budgétisation des actions :
Coût annuel des formations qualifiantes réservées aux salariés les moins qualifiés.
Article 5 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
ACTION 4
Rappel de la situation actuelle :
L'endométriose est une maladie gynécologique inflammatoire et chronique fréquente qui touche près de 10 % des femmes. L’errance médicale autour de cette maladie est encore importante et les femmes peuvent mettre des années à être diagnostiquées. Les symptômes sont nombreux et les douleurs sont récurrentes.
Description de l’action corrective n°1 portant sur la santé et sécurité au travail :
Informer les salariés de l’existence de cette maladie pour permettre de mieux comprendre ce que les femmes atteintes d’endométriose vivent au quotidien et pour inciter indirectement les femmes qui ignorent qu’elles en sont atteintes d’aller se faire diagnostiquer.
Objectif de progression chiffré : Une intervention de l’association Endofrance en 2027
Echéancier : Courant d’année 2027
Indicateurs chiffrés :
1 intervention réalisée par une bénévole d’Endofrance réalisée sur l’année 2027 Nombre de salariés présents
Budgétisation de ou des actions :
Temps RH pour l’organisation de la réunion + don effectué à l’association Endofrance ou coût de l’intervention.
Description de l’action corrective n°2 portant sur les violences sexistes et sexuelles au travail :
L’association souhaite mener une enquête interne sur les violences sexistes et sexuelles au travail pour évaluer le nombre de salariés qui sont ou ont été confrontés dans le cadre de leur travail à l’association à ce type de comportements.
Objectif de progression chiffré :
Diffusion du baromètre portant sur les violences sexistes et sexuelles au travail suivi d’une enquête interne réalisée et dont les résultats auront fait l’objet d’une analyse.
Echéancier : à décider
Indicateurs chiffrés :
Nombre de lieux où le baromètre des VSST a été affiché
Nombre de baromètres distribués comparé aux nombres de salariés présents.
Nombre de retour faisant suite au questionnaire
Budgétisation de ou des actions : Temps RH et coût impression.
Article 6 – DÉCONNEXION ET UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES
Définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'association de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Article 7 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD
Il est institué une commission de suivi des conditions d’application du présent accord. Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi dédiée composée de : Mme x, Mme x et sera présidée par Mme x.
La commission de suivi égalité femme-homme se réunit : - au moins une fois par an ; - à la demande de l’un des signataires du présent accord.
La commission de suivi égalité femme-homme a pour attributions : - de veiller à la bonne application du présent accord ; - de régler les difficultés qui surviendraient lors de la mise en œuvre du présent accord ; - d’arbitrer les questions d’interprétation et les litiges qui lui seront soumis dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord ; - de vérifier la réalisation effective des actions par le biais des indicateurs ci-dessus indiqués.
Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi.
Article 8 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 9 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 10 – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil et sous format papier au conseil des prud’hommes. L’association affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des professionnels de son existence et de ses possibilités de consultations (lieux, exemplaires disponibles…)
Article 11 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
