ENFINITEC FRANCE SAS au capital de 1 738 045 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 953591013, ayant son siège social sis 299 Avenue du Général Patton, 49000 Angers
Représentée par XX et dûment habilitée à représenter cette société pour les besoins du présent accord.
- d’autre part, les délégués syndicaux des organisations syndicales de la société Enfinitec France.
SOMMAIRE
Introduction
TOC \o "1-1" \h \z \t "Titre 21;2"
Alimentation du CET
Basculement des heures en jours et inversement
Monétarisation du CET ou alimentation du PERECOL
Dispositions finales
Introduction Les parties ont décidé de négocier le présent accord afin de définir les conditions d’alimentation du CET ainsi que la possibilité de le monétariser.
Alimentation du CET
1.1. Alimentation du CET pour les cadres
Le CET pourra être alimenté par le salarié cadre par : - Report des jours de congés payés dans la limite de 6 jours par an - Tout ou partie des jours RTT - Tout ou partie des congés d’ancienneté
1.2 Alimentation du CET pour les salariés non-cadres
Le CET pourra être alimenté par le salarié non-cadre par : - Report des jours de congés payés dans la limite de 11 jours par an - Tout ou partie des congés d’ancienneté - Tout ou partie des heures de modulation - Tout ou partie des heures supplémentaires, y compris les majorations (mensuellement pour les salariés qui en font la demande au service RH).
1.3. Plafond des compteurs CET
Le compteur CET jours ne pourra pas dépasser 85 jours et le compteur CET heures ne pourra pas dépasser 600 heures. En fin de période de congés fin mai, si le salarié se rapproche des plafonds avec le futur basculement de ces jours, plusieurs possibilités seront envisagées pour rester en dessous des plafonds :
Paiement de l’excédent en jours ou heures
Basculement des heures en jours et inversement si l’autre compteur n’est pas au plafond
Proposition de basculement des jours dans un PERECOL
Basculement des heures en jours et inversement
Les salariés non-cadres auront la possibilité, lorsque leur compteur le permettra, de basculer leurs heures inclues dans leur compte épargne temps heure (CETH) dans leur compte épargne temps jour (CETJ) sous forme de jour de CET.
Pour les salariés sur une base de 35 heures par semaine, le basculement se fera de la façon suivante : 7 heures équivaudront à 1 jour de CET.
Pour les salariés sur une base de 36 heures par semaine, le basculement se fera de la façon suivante : 7 heures 12 minutes (7 heures 20 centièmes) équivaudront à 1 jour de CET.
Les salariés non-cadres pourront également une fois par an demander à ce que leur compteur de CET jours soit transformé en CET heures pour un maximum de 3 jours. Pour les salariés sur une base de 35 heures par semaine, les 3 jours équivaudront à 21 heures. Pour les salariés sur une base de 36 heures par semaine, les 3 jours équivaudront à 21 heures 36 minutes (21h60 centièmes).
Pour cela, les salariés devront faire une demande écrite par mail au service des ressources humaines et ne pourront le faire qu’une fois par an. La direction se réserve le droit de refuser pour toute situation justifiable (connaissance d’un besoin en heures ou en jour prochainement qui nécessiterait de garder les compteurs intacts).
Monétarisation du CET ou alimentation du PERECOL
Le salarié peut choisir de liquider totalement ou partiellement sous forme monétaire ses droits acquis dans le CET pour :
- Complémenter sa rémunération
Le salarié peut à tout moment demander à percevoir partiellement ou totalement l’intégralité des droits épargnés sous forme monétaire.
Les jours ou heures stockés sont rachetés sur la base de la valeur de la journée de repos ou de l’heure calculée au moment du rachat.
Le salarié devra adresser aux ressources humaines une demande écrite de rachat par courrier ou par mail. Le salarié ne pourra effectuer qu’une seule demande par an.
Les jours payés dans le cadre d’un rachat de CET ne sont pas exonérés de charges sociales, patronales ou fiscales.
- Alimenter le PERECOL
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le PERECOL dans la limite de 10 jours par an. En cas d’alimentation d’un PERECOL, il sera procédé au versement des sommes affectées au PERECOL chaque année au mois de juillet. Les salariés devront donc informer le service du personnel, au plus tard le 30 juin de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au PERECOL (dans la limite de 10 jours).
Ces sommes seront majorées de 15% par l’entreprise lors du versement sur le PERECOL. Les jours transférés bénéficient d’exonérations sociales et fiscales dans la limite de 10 jours.
Le salarié devra adresser aux ressources humaines le formulaire de transfert de CET vers le PERECOL (formulaire disponible sur le sharepoint ou sur demande) par courrier ou par mail. Le salarié ne pourra effectuer qu’une seule demande par an.
Dispositions finales
4.1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à la société Enfinitec France.
4.2 - Entrée en vigueur et Durée
Le présent accord s'applique à compter du 1er Octobre 2024 pour une durée illimitée après accomplissement des formalités de dépôt.
- Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou y aillant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois suivant la notification de la demande de révision, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes afin d'adapter lesdites dispositions.
4.4- Dépôt
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Il sera déposé, à la diligence de l'employeur (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) auprès de la DIRECCTE.
Il sera en outre déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes.
