ENFRASYS, Société par Actions Simplifiée, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 414 879 510, dont le siège social est 482 rue des Mercières 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Chef d’entreprise,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical, D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par cet accord, la Société réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental. Dans cette perspective, la Société ENFRASYS s’engage à veiller à ce qu’aucune pratique ou comportement ne soit discriminant à l’encontre des salariés.
La Société a fait le point depuis le plan d’action du 10/03/2025, plan arrivé à échéance, sur les indicateurs du rapport annuel unique et sur les actions afférentes. Elle a ainsi notamment constaté que le taux de féminisation des effectifs de la Société reste stable depuis 2025.
Pour autant, la Société constate que des actions restent à mener, et, qu’en particulier, d’autres indicateurs sont à prendre en compte.
C’est dans ce contexte, que la Société entend poursuivre les démarches initiées depuis le plan d’action du 10/03/2025 et s’engager sur de nouvelles mesures dans les domaines visés par l’article R.2242-2 du Code du travail.
Elle a décidé ainsi de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en menant prioritairement des actions dans trois des domaines ci-après prévus par le Code du travail :
Embauche ;
Formation ;
Promotion professionnelle ;
Qualification ;
Classification ;
Conditions de travail ;
Sécurité et santé au travail ;
Rémunération effective ;
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
La réussite de cette démarche et l’atteinte des objectifs fixés dans le présent accord reposent sur l’implication de tous, le suivi régulier avec les représentants du personnel et une communication renforcée auprès de tous les salariés.
Le présent accord a fait l’objet d’une information-consultation du Comité Social et Economique lors de sa réunion du 4 mai 2026, lequel a émis un avis favorable.
Conformément aux dispositions de l’article L.1142-8 du Code du travail et au décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, la Société a publié le 1er mars 2026 son calcul annuel de l’index « égalité professionnelle ».
Toutefois, compte tenu du fait que les indicateurs calculables n’ont pas représenté suffisamment de points, l’index de la Société s’est révélé incalculable.
En cas d’évolution de la situation de la Société pendant la durée de vie du présent accord, cette dernière s’engage à entamer une négociation spécifique sur le sujet, de sorte à y intégrer le cas échéant les mesures de correction adéquates.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ENFRASYS.
Il s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la Société entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
ARTICLE 2 : Elaboration d’un diagnostic préalable
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
Les Parties ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et d'en élaborer de nouveaux.
La Société exerce ses activités dans le domaine de la conception, réalisation et maintenance dans le domaine des infrastructures de transport : routes et tunnels, transports en commun, fluvial, aéroports, parkings.
Elle compte 77 salariés au 31 mars 2026, dont 12 femmes et 65 hommes.
L’analyse des données chiffrées portant sur les domaines de progression définis en préambule est rappelée dans le rapport annuel unique de la société, joint au présent accord.
La direction fait le constat que les femmes représentent 16% des effectifs de la Société, la répartition des femmes dans l’effectif étant la suivante :
Ouvriers : 0 salariées sur un total de 0 (nombre total ouvriers)
ETAM : 2 salariées sur un total de 29 (nombre total ETAM)
Cadres : 10 salariées sur un total de 48 (nombre total cadres)
La moyenne d’âge des femmes est de 44 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 39 ans.
L’ancienneté moyenne des femmes est de 11 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 9 ans.
C’est dans ce contexte, que la Société convient de poursuivre les démarches initiées depuis le plan d’action du 10/03/2025, plan arrivé à échéance, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et définit les objectifs de progression dans les domaines énumérés à l’article 3 ci-après.
ARTICLE 3 : Domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la Société a identifié trois domaines d’action pour lesquels elle s’est fixé des objectifs. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.
Dans ce cadre, la Société s’engage sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier et dont le coût est, autant que possible, estimé.
Embauche
La Société est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.
Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la Société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.
Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la Société.
Objectifs
Améliorer le taux de féminisation au sein de la société
Communiquer sur la féminisation de l’image de la profession et des métiers de la société
Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la société
Actions
Mener des actions de communication auprès des écoles/collèges/lycées des bassins d’emploi dans lesquels la société est présente afin de faire connaître notamment aux jeunes filles, les métiers de l’entreprise et les possibilités de carrières
Promouvoir l’égalité des chances auprès des écoles d’ingénieurs partenaires pour susciter des vocations chez les étudiants
1.3 Indicateurs
Pourcentage de recrutement féminin par rapport au recrutement total
Nombre de forums/actions école réalisés au cours de l’année scolaire
Conditions de travail
La Société s’engage à veiller à ce qu’aucune discrimination ne soit faite à l’égard des salariés bénéficiant d’un temps partiel ou d’horaires aménagés et rappelle également son attachement à une application pragmatique du temps de travail tenant compte à la fois des contraintes issues de la vie personnelle et de la vie professionnelle.
De plus, la Société est consciente que l’amélioration des conditions de travail et notamment de l’hygiène sur les chantiers, et l’enjeu de la réduction de la pénibilité due à la promotion de la mixité en interne, a un effet positif tant pour les femmes que pour les hommes.
1.1 Objectifs
Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes
Prendre en compte l’organisation du travail et des conditions de travail sur la situation respective de chacun
1.2 Actions
Développer le recours au télétravail
Développer des aménagements d’horaires individuels et notamment l’accès au temps partiel
Indicateurs
Nombre d’aménagements d’horaires, par sexe
Nombre de salariés concernés et nombre de jours en télétravail
Rémunération effective
Conformément à l’article L.3221-4 du Code du travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».
La Société ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elle tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions légales en vigueur. 1.1 Objectifs
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
Assurer l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)
1.2 Actions
Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions
Droit au retour de congé familial aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours du congé
1.3 Indicateurs
Répartitions des augmentations individuelles, par sexe et niveau de de classification
Salarié bénéficiant d’une augmentation à son retour de congé familial
Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS.
Article 5 : Suivi
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux représentants du personnel, une fois par an, au cours de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
En application de l’article L.2242-15 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 6 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou modifié à tout moment par l’une ou l’autre parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 : Publicité et dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera adressé par la Société au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.
Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs (TéléAccords).
Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des Travaux Publics pour information. Elle en informera les autres parties signataires.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Une fois les formalités de dépôt accomplies, un exemplaire de l’accord sera transmis par courriel à l’ensemble du personnel concerné aux fins de publicité auprès des salariés.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la Société.
Fait à Rillieux-la-Pape, le 04/05/2026 En 2 exemplaires.
