Avenant n°5 du 18 décembre 2020 à l'accord collectif d'entreprise instituant le régime de prévoyance complémentaire au sein d'AXIMA Concept du 10 juin 2011
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
à l’accord collectif d’entreprise instituant le régime de prévoyance complémentaire au sein d’AXIMA Concept du 10 juin 2011
AXIMA Concept - Avenant n° 5 du 18 décembre 2020
à l’accord collectif d’entreprise instituant le régime de prévoyance complémentaire au sein d’AXIMA Concept du 10 juin 2011
Entre les soussignés :
La société AXIMA Concept, SA au capital de 10 772 190€
dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche – 1 Place Samuel Champlain – 92930 PARIS LA DEFENSE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745 Représentée par
agissant en qualité de Président Directeur Général
D’une part
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFTC représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CGT représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
D’autre part
Il a été conclu le présent avenant, conformément aux dispositions légales.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc57650943 \h 4 I.Objet PAGEREF _Toc57650944 \h 5 II.Revalorisation du capital décès toutes causes des Ouvriers (Célibataire, veuf, divorcé) PAGEREF _Toc57650945 \h 5 III.Entrée en vigueur - Durée de l’avenant PAGEREF _Toc57650947 \h 5 IV.Formalités de dépôt et de publicité du présent avenant PAGEREF _Toc57650948 \h 5
Annexe 1 - Grille des garanties collectives de prévoyance des Ouvriers, ETAM et Cadres au 1er janvier 2021 PAGEREF _Toc57650949 \h 8
PREAMBULE
Les parties signataires rappellent à titre liminaire que les régimes de prévoyance des salariés d’AXIMA Concept sont gérés par Pro BTP de la manière suivante :
les ouvriers et les ETAM bénéficient du régime conventionnel (RNPO et RNPE) auxquels s’ajoutent des garanties spécifiques AXIMA Concept ;
les cadres bénéficient d’un contrat particulier AXIMA Concept qui intègre les minimas conventionnels (RNPC).
Depuis la conclusion de l’accord collectif d’entreprise instituant le régime de prévoyance complémentaire au sein d’AXIMA Concept du 10 juin 2011, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont veillé à adapter les régimes de prévoyance des salariés d’AXIMA Concept afin de tenir compte :
des évolutions des régimes nationaux de prévoyance des ouvriers (RNPO), des ETAM (RNPE) et des cadres (RNPC) du Bâtiment ;
et des résultats techniques et réserves de ces régimes.
Ainsi, il a notamment été convenu :
par avenant du 2 décembre 2014 à l’accord instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » d’AXIMA Concept, d’une amélioration des garanties naissance/adoption des ouvriers et des ETAM et d’une baisse des taux de cotisations contractuels du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » d’AXIMA Concept, à effet du 1er janvier 2014 ;
et par avenant du 20 décembre 2017, une revalorisation du forfait naissance/adoption des Ouvriers et ETAM et une revalorisation du montant de la rente éducation des ETAM et des cadres, à effet du 1er janvier 2018.
Au cours des réunions des 1er, 21 octobre et 26 novembre 2020,
le cabinet SIACI SAINT HONORE a présenté les comptes de résultats 2019 avec un solde technique bénéficiaire à 89% ;
les parties ont partagé leur volonté d’améliorer la garantie décès des ouvriers, tout en veillant au maintien des cotisations et à l’équilibre des régimes.
Ainsi, les parties sont convenues de revaloriser le montant du capital décès toutes causes des Ouvriers (Célibataire, veuf, divorcé) à effet du 1er janvier 2021.
A l’occasion de leurs échanges, les parties ont également souhaité valoriser le service « je suis aidant » proposé par PRO BTP et accessibles à l’ensemble des salariés AXIMA Concept.
Il a donc été conclu le présent avenant, en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité social et économique.
Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier, à compter du 1er janvier 2021, la grille de garanties collectives de prévoyance des ouvriers de l’accord du 10 juin 2011 et de ses avenants. La grille de garanties collectives de prévoyance, modifiée est jointe, à titre indicatif, au présent avenant (annexe 1).
Revalorisation du capital décès toutes causes des Ouvriers (Célibataire, veuf, divorcé)
Les parties conviennent de revaloriser le montant du capital décès toutes causes des Ouvriers (célibataire, veuf, divorcé) fixé à 75% du salaire de base.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, le montant du capital décès toutes causes des Ouvriers (célibataire, veuf, divorcé) sera fixé à 100% du salaire de base.
Il est rappelé que le versement de cette prestation relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’obligation de l’employeur étant limité au paiement de la cotisation du régime de prévoyance telle que prévue par l’accord du 10 juin 2011.
Dispositif d’aide aux aidants : « je suis aidant »
Selon l’Association Française des Aidants, plus de 8 millions de Français aident au quotidien un proche en perte d'autonomie ou dépendant. Sur eux repose le maintien à domicile des personnes dont ils s'occupent.
La Direction et les organisations syndicales partage le constat que la problématique de l’aidant nécessite des réponses adaptées à la diversité des situations : difficulté à se reconnaître en tant qu’aidant, manque d’information, manque d’appuis matériels et psychologiques, épuisement, isolement...
Les parties signataires souhaitent valoriser à l’occasion de la signature du présent avenant le dispositif mis à place par PRO BTP afin d’apporter une réponse globale aux aidants en proposant des solutions innovantes, construites à partir de l’écoute de leurs besoins.
Le site www.jesuisaidant.com concentre en un point d’entrée unique toutes les réponses aux problématiques auxquelles les aidants peuvent être confrontés. Elle permet d’être informé, conseillé et accompagné dans la recherche de solutions aux différents problèmes auxquelles les aidants peuvent être confrontés, qu’il s’agisse de la garde d’un proche, d’un soutien administratif, de l’adaptation d’un logement, ou de l’entrée en établissement sur le territoire français.
Pour bénéficier de l’offre, le salarié doit se rendre sur le site www.jesuisaidant.com ou appeler le 04 76 20 32 06.
Entrée en vigueur - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Formalités de dépôt et de publicité du présent avenant
La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE. Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.
Annexe 1 – Grille de garanties collectives de prévoyance des Ouvriers, ETAM et Cadres au 1er janvier 2021
Fait en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, à La Défense, le 18 décembre 2020
Pour la société AXIMA Concept
Président Directeur Général
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Annexe 1 - Grille des garanties collectives de prévoyance des Ouvriers, ETAM et Cadres au 1er janvier 2021
Prévoyance des Ouvriers
Sous déduction du RNPO
DECES
Capital de base : décès toutes causes
Célibataire, veuf, divorcé 100% S Avec conjoint 150% S Majoration pour 1 enfant à charge +1000 SR Majoration pour 2 enfants à charge +1500 SR Majoration pour 3 enfants à charge et + +2000 SR Majoration pour décès accidentel +100% RA Capital orphelin +250% SR
RENTE AU CONJOINT SURVIVANT
Si décès suite maladie 12% S Si décès suite AT/MP Sans enfant 60% S - rente SS Avec 1 enfant 80% S - rente SS Avec ≥ 2 enfants 100% S - rente SS
RENTE D'EDUCATION
Si orphelin d'un parent Décès toutes causes 15% S (ne peut être < 12% PASS) Si orphelin des 2 parents Décès toutes causes 30% S (ne peut être < 24% PASS)
INDEMNITES JOURNALIERES
maladie ou accident de droit commun 85% S AT/MP S/4000 par jour
RENTE D INVALIDITE
Maladie - accident de vie privée
Invalidité 1ere catégorie - Invalidité 2ème catégorie 10% S majoration 5% S par enfant à charge Invalidité 3ème catégorie
Accident du travail - Maladie professionnelle
Taux ≥ 26% et ≤ 50% ((1,9*Taux)-35%)*S-rente SS Taux > 50% ((0,7*Taux)+30%)*S-rente SS
Chambre particulière pour le participant 45 € par jour Lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 12 ans 23 € par jour SR = Salaire de référence (5,40 € 01/07/2014) S = salaire de base(1)
PASS = plafond annuel de la sécurité sociale
RA = rémunération annuelle des 12 derniers mois
Prévoyance des Etam
Sous déduction du RNPE
DECES
Capital de base : décès toutes causes
Célibataire, veuf ou divorcé 200% S Avec conjoint 270% S Majoration pour 1 enfant à charge +40% S Majoration pour 2 enfants à charge +80% S Majoration pour 3 enfants à charge +140% S Majoration par enfant à charge à/c du 4ème +60% S Majoration pour décès accidentel +100% du capital décès toutes causes Majoration pour décès suite AT/MP +300% RA Versement anticipé du capital en cas d'invalidité totale et permanente OUI Conversion du capital en rente OUI Décès d'un enfant à charge 3,20% PASS (limité aux frais réels pour un enfant de moins de 12 ans) Capital orphelin +125% S par enfant à charge
RENTE AU CONJOINT INVALIDE
Conjoint invalide 2ème ou 3ème catégorie 15% S
RENTE D'EDUCATION
Si orphelin d'un parent
Décès toutes causes 15% S (ne peut être < 12% PASS) Si orphelin des 2 parents
Décès toutes causes 30% S (ne peut être < 24% PASS)
INDEMNITES JOURNALIERES
Maladie ou accident de droit commun 85% S AT/MP
RENTE D’INVALIDITE
Maladie - accident de vie privée
Invalidité 1ere catégorie 51% S + 5% S si ≥ 1 enfant à charge Invalidité 2ème catégorie 85% S + 5% S si ≥ 1 enfant à charge Invalidité 3ème catégorie
Accident du travail - Maladie professionnelle
Taux ≥ 26% et ≤ 50% ((2,1*Taux)-40%)*S-rente SS Taux > 50% ((0,7*Taux)+30%)*S-rente SS
Chambre particulière pour le participant 45 € par jour Lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 12 ans 23 € par jour
S = salaire de base
PASS = plafond annuel de la sécurité sociale
RA = rémunération annuelle des 12 derniers mois
Prévoyance des Cadres
Contrat particulier
DECES
Capital de base : décès toutes causes
Célibataire, veuf, divorcé 200% S Participant avec conjoint 270% S Majoration pour 1 enfant à charge +40% S Majoration pour 2 enfants à charge +80% S Majoration pour 3 enfants à charge +140% S Majoration par enfant à charge à/c du 4ème +60% S Majoration pour décès accidentel +100% du capital décès toutes causes Majoration pour décès suite AT/MP +300% RA Versement anticipé du capital en cas d'invalidité totale et permanente OUI Conversion du capital en rente OUI Décès d'un enfant à charge 3,20% PASS (limité aux frais réels pour un enfant de moins de 12 ans) Capital orphelin +125% S
RENTE AU CONJOINT INVALIDE
Conjoint invalide 2ème ou 3ème catégorie 12% S
RENTE D’EDUCATION
Si orphelin d'un parent
Décès toutes causes 15% S (ne peut être < 12% PASS) Si orphelin des 2 parents
Décès toutes causes 30% S (ne peut être < 24% PASS)
INDEMNITES JOURNALIERES
Maladie ou accident de droit commun 85% S AT/MP 85% S
RENTE D’INVALIDITE
Maladie - accident de vie privée
Invalidité 1ere catégorie 51% S Invalidité 2ème catégorie 85% S Invalidité 3ème catégorie 85% S
Accident du travail - Maladie professionnelle
Taux ≥ 26% et ≤ 50% ((2,1*Taux)-40%)*S-rente SS Taux > 50% ((0,7*Taux)+30%)*S-rente SS
NAISSANCE
Forfait naissance 3,3% PASS
HOSPITALISATION CHIRURGICALE
Honoraires 300% BR-SS si médecin signataire du CAS ou OPTAM / OPTAM-CO 200% BR-SS si médecin non signataire du CAS ou OPTAM / OPTAM-CO Prise en charge à hauteur de 100% des frais réels :
Du forfait journalier
Du lit d’accompagnement
De la chambre particulière
S = salaire de base TA et TB
PMSS = plafond mensuel de la Sécurité sociale PASS = plafond annuel de la sécurité sociale RA = rémunération annuelle des 12 derniers mois
Annexe 2 - Grille des garanties naissance/adoption des Ouvriers, ETAM et Cadres (en vigueur depuis le 1er janvier 2018)
