ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LE TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société ENGIE BiOZ SERVICES,
Dont le siège social est situé 10 Boulevard de la Robiquette, 35760 SAINT-GREGOIRE,
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale,
D'autre part,
Ensemble, ci-après dénommées « les parties ».
Il a été conclu le présent accord, PREAMBULE
Conformément à l’accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation obligatoire au sein de la Société ENGIE BiOZ SERVICES conclu le 22 novembre 2023, les parties se sont réunies pour entamer les discussions annuelles obligatoires sur la qualité de vie et des conditions de travail et le temps de travail aux dates suivantes :
4 juillet 2024
19 septembre 2024
22 octobre 2024
Les données relatives à la base de données économiques, sociales et environnementales nécessaires à ces négociations ont été transmises aux membres de la commission de négociation.
Chacune des parties a exposé les propositions qu'elle envisageait de mettre en œuvre au cours de ces négociations.
À l'issue de ces séances de négociation, un consensus a été atteint entre les parties sur les points suivants :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc185602018 \h 2 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185602019 \h 4 ARTICLE 2 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX PAGEREF _Toc185602020 \h 4 Article 2.1. Congé pour enfant malade PAGEREF _Toc185602021 \h 4 Article 2.2. Congé déménagement PAGEREF _Toc185602022 \h 4 Article 2.3. Congé pour le décès d’un proche PAGEREF _Toc185602023 \h 4 ARTICLE 3 – JOURS DE COMPENSATION D’ASTREINTES PAGEREF _Toc185602024 \h 4 ARTICLE 4 – JOURS DE DISPONIBILITE PAGEREF _Toc185602025 \h 4 ARTICLE 5 – CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc185602026 \h 5 ARTICLE 6 – ECOCONDUITE PAGEREF _Toc185602027 \h 5 ARTICLE 7 – CHARGE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc185602028 \h 5 ARTICLE 8 – COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc185602029 \h 6 ARTICLE 9 – FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc185602030 \h 6 ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc185602031 \h 6 Article 10.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc185602032 \h 6 Article 10.2. Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc185602033 \h 6 Article 10.3. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc185602034 \h 6 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société ENGIE BiOZ SERVICES.
ARTICLE 2 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les parties ont convenu d’accorder des autorisations d’absence exceptionnelles en complément des dispositions prévues par la convention collective en vigueur. Ces congés pour évènement familiaux sont assimilés à une période de travail effectif. Ils ne sont pas déductibles des congés payés et n’entraînent pas de réduction de salaire. Ces congés pour évènement familiaux non pris ne sont pas reportables d’une année à l’autre et doivent être pris dans les jours entourant l’événement. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Article 2.1. Congé pour enfant malade
Les salariés pourront bénéficier de 3 jours de congé par an pour un enfant à charge jusqu’à 12 ans inclus, sous réserve de présenter un certificat médical. Le congé pourra être posé par demi-journée ou par journée complète. Le nombre de jour n’est pas cumulable en fonction du nombre d’enfants à charge.
Article 2.2. Congé déménagement
En cas de déménagement de la résidence principale, 1 jour de congé sera octroyé sous présentation d’un justificatif mentionnant la nouvelle adresse.
Article 2.3. Congé pour le décès d’un proche
Les salariés auront droit à 1 jour de congé par an pour assister aux obsèques d’une personne proche, sous réserve de justifier d’un acte de décès. Ce jour de congé ne vient pas se cumuler avec les autres motifs prévus par la convention collective.
ARTICLE 3 – JOURS DE COMPENSATION D’ASTREINTES
Les salariés d’astreinte le 25 décembre de l’année N-1 et/ou le 1er janvier de l’année N auront droit à une journée de récupération par jour travaillé, à prendre avant le 31 mai de l’année N.
ARTICLE 4 – JOURS DE DISPONIBILITE
Les salariés cadres disposant d’un contrat de travail au forfait annuel en jours pourront bénéficier jusqu’à 5 jours de disponibilité par an. Ces jours de disponibilité seront répartis à la discrétion du management. Ces jours peuvent être utilisés en repos, transférés sur le compte épargne-temps ou rémunérés sur la base de la valeur d’une journée de repos à la date de paiement. ARTICLE 5 – CONDITIONS DE TRAVAIL
Afin d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs, une dotation financière de 250 € par centrale et par an est allouée à chaque site. Cette dotation, non cumulable d’une année sur l’autre, vise à financer des initiatives favorisant le bien-être sur le lieu de travail. Son utilisation, soumise à la validation de la ligne managériale, peut concerner, par exemple, l’acquisition de mobilier extérieur pour la prise de repas ou la décoration des espaces communs du site.
ARTICLE 6 – ECOCONDUITE
Dans le cadre de la politique « One Safety » du Groupe ENGIE en matière de santé et sécurité au travail, et afin de renforcer la sensibilisation des salariés aux risques routiers, un stage d’écoconduite sera intégré au parcours de développement des compétences des managers et des salariés amenés à effectuer des déplacements réguliers dans le cadre de leurs fonctions.
ARTICLE 7 – CHARGE DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 26 juin 2023 sur l’aménagement du temps de travail et le statut collectif, la Société ENGIE BiOZ SERVICES s’engage à sensibiliser davantage les managers afin de garantir le respect du temps de repos des collaborateurs en forfait-jours. Ces actions de sensibilisation visent à promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle du salarié, et à garantir que sa charge de travail demeure raisonnable. En effet, le caractère forfaitaire ne doit pas entraîner une surcharge de travail pour le salarié, afin de préserver son bien-être et sa santé. Il est rappelé que les salariés en forfait-jours doivent respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires définis par le Code du travail, à savoir :
11 heures consécutives par jour ;
35 heures consécutives une fois par semaine.
Le temps de trajet des déplacements professionnels (à l’exclusion du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail) est considéré comme du temps de travail effectif et ne peut pas se substituer aux périodes de repos obligatoires.
À ce titre, la Société s’engage à déployer le guide « Vivre en SymBioZ » et à le faire appliquer afin de faciliter l’organisation du travail dans un cadre respectueux de la qualité de vie au travail. Ce guide vise à promouvoir des pratiques équilibrées, favorisant à la fois la performance collective et le bien-être individuel, en s’appuyant sur des principes d’efficacité, de collaboration, et de respect des besoins de chacun. ARTICLE 8 – COMPTE EPARGNE-TEMPS
Les parties ont convenu d’instaurer un dispositif de compte épargne-temps, dont les modalités sont définies dans un accord distinct.
ARTICLE 9 – FRAIS DE SANTE
La Société, qui a instauré depuis de nombreuses années un régime de frais de santé avec l’organisme SMI, s’engage à rouvrir les discussions première moitié de l’année 2025.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
Article 10.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et est applicable pour une durée indéterminée.
Article 10.2. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’Entreprise,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-23-1 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée. Cette demande de révision pourra être totale ou partielle. Une réunion devra être organisée dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Article 10.3. Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord collectif signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Par ailleurs, le présent accord collectif sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS de Bretagne, DDETS d’Ille-et-Vilaine ;
en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Saint-Grégoire Le 20 décembre 2024
Pour l’organisation syndicalePour la Société ENGIE BiOZ SERVICES
