accord sur la mise en place du cse AU SEIN DE LA SOCIETE ENGIE BIOZ
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ENGIE BIOZ, dont le siège social est situé à SAINT GREGOIRE (35760), 2 Place de la Brocéliande, représentée par Monsieur CHAMBON Pierre, en sa qualité de Président, dument habilitée aux présentes.
D’une part
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
La CFDT représentée par XXX en qualité de délégué syndical
D’autre part
La Société et l’organisation syndicale représentative sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ». SOMMAIRE
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :PAGEREF _Toc222303591 \h3
1.ObjetPAGEREF _Toc222303592 \h3 2.Mise en place et modalités de fonctionnement du CSE au sein de la société ENGIE BIOZPAGEREF _Toc222303593 \h3 2.1.Absence d’établissement distinct et mise en place d’un CSE au niveau de l’entreprisePAGEREF _Toc222303594 \h3 2.2.Composition du CSEPAGEREF _Toc222303595 \h4 2.2.1.Nombre de membres et heures de délégationPAGEREF _Toc222303596 \h4 2.2.2.Bureau du CSEPAGEREF _Toc222303597 \h4 2.2.3.Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultativePAGEREF _Toc222303598 \h4 A.Représentants syndicaux au CSEPAGEREF _Toc222303599 \h4 B.Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travailPAGEREF _Toc222303600 \h4 2.3.Modalités de fonctionnement du CSEPAGEREF _Toc222303601 \h5 2.3.1.Principales règles de fonctionnement des CSEPAGEREF _Toc222303602 \h5 A.RéunionsPAGEREF _Toc222303603 \h5 B.Procès-verbaux des réunionsPAGEREF _Toc222303604 \h5 C.Règlement intérieur du CSEPAGEREF _Toc222303605 \h6 3.Dispositions finalesPAGEREF _Toc222303607 \h6 3.1.Entrée en vigueur et durée de l’accordPAGEREF _Toc222303608 \h6 3.2.Révision et modalités de suivi de l’accordPAGEREF _Toc222303609 \h6 3.3.Clause de rendez-vousPAGEREF _Toc222303610 \h6 3.4.DénonciationPAGEREF _Toc222303611 \h6 3.5.Formalités de dépot et publicitéPAGEREF _Toc222303612 \h6
Préambule La société ENGIE BIOZ dispose depuis les dernières élections organisées en janvier 2023 d’un CSE et d’un délégué syndical désigné par la CFDT. Les élus du personnel représentent les 154 salariés de la société, répartis sur les sites de BOIS-GUILLAUME, de GARENNES-COLOMBES, de LYON et de SAINT-GREGOIRE. Les parties ont souhaité adapter la représentation du personnel à la réalité des effectifs salariés et de l’organisation de la société. En effet, les effectifs salariés de l’entreprise ont très fortement augmenté depuis le mois de janvier 2023 : ils sont passés de 70 salariés en 2023 à 149 à fin décembre 2025 L’article L2313-2 du Code du travail dispose qu’un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. C’est dans ce contexte que la société ENGIE BIOZ a entamé des négociations avec la CFDT. Aux termes de réunions de négociation en date du 27 Février 2026, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de reconnaître au sein de la société ENGIE BIOZ l’existence d’un seul établissement au sens prescrit par l’article L.2313-1 du Code du travail. Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer au sein de la société ENGIE BIOZ le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail et fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués au CSE.
Mise en place et modalités de fonctionnement du CSE au sein de la société ENGIE BIOZ
Absence d’établissement distinct et mise en place d’un CSE au niveau de l’entreprise
Les Parties rappellent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :
regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,
et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).
Au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de la société ENGIE BIOZ, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts, aucun des sites de la société n’ayant une autonomie suffisante pour constituer à lui seul un établissement distinct. Dès lors, les parties conviennent qu’un seul CSE sera mis en place au sein de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L2311-2 et suivants du code du travail.
Composition du CSE
Nombre de membres et heures de délégation
Le CSE est composé :
Du directeur de la société, ou de son représentant.
Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.
D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise, ou, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.
Bureau du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :
un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;
un trésorier ;
Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. trav.). Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès de la Direction des ressources humaines.
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Modalités de fonctionnement du CSE
Principales règles de fonctionnement des CSE
Réunions
Périodicité
Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.
Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires. A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires. Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puise se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Procès-verbaux des réunions
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :
dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),
ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord. Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société ENGIE BIOZ et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
Révision et modalités de suivi de l’accord
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les meilleurs délais, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Formalités de dépot et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES ;
et auprès de la DRIEETS selon les formalités règlementaires requises.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
