AVENANT RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET A LA MOBILITE DURABLE AU SEIN DE LA SOCIETE ENGIE GBS SOLUTIONS
La Société
ENGIE GBS Solutions (ci-après désignée « la société ») au capital de 3 540 000,00 euros dont le siège social est situé 1 place Samuel de Champlain 92400 COURBEVOIE, et représentée par en sa qualité de Président.
D’une part,
Et,
La délégation syndicale CFDT, représentée par La délégation syndicale CFE – CGC, représentée par,
D'autre part,
Il a été conclu le présent avenant.
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord relatif à la QVCT et à la mobilité du 26 juillet 2023. Les dispositions modifiées sont celles au sein de cet avenant et ne remettent pas en cause les autres dispositions applicables
II. La Qualité de Vie et des Conditions de Travail Article 4. Accompagner l’équilibre vie professionnelle – vie personnelle Article 4.6 Journée de solidarité obligatoire Au sein de ENGIE GBS Solutions la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Il s’agit d’un jour chômé pour l’ensemble des salariés et l’entreprise garantit le maintien intégral de la rémunération pour cette journée. Article 4.7 Souplesse relative au 26 décembre et au 02 janvier Pour le 26 décembre et le 02 janvier, une souplesse est accordée quant à l’horaire de début de journée. Ces deux journées pourront être télétravaillées, y compris lorsque ces jours tombent le jour de présence sur site obligatoire pour le salarié. Une communication managériale et collaborateurs sera adressée en ce sens.
Article 4.8 Garantie jours fériés
Lorsque le 25 décembre et le 1er janvier coïncident avec un dimanche, il est décidé d’attribuer pour chacun des deux jours fériés, un jour de repos/ RTT supplémentaire pouvant être pris sur l’année civile. Ce jour de repos/ RTT supplémentaire sera doté au début de l’année civile du jour férié qui coïncide avec un dimanche.
Article 5. La parentalité Article 5.4. Temps partiel des salariés parents avec maintien intégral des cotisations retraite Article 5.4.1. Conditions d’éligibilité Afin de faciliter l’aménagement du temps de travail des salariés parents qui le souhaiteraient, ENGIE GBS Solutions leur ouvre la possibilité d’exercer une activité à temps partiel tout en leur permettant de cotiser à temps plein pour leur retraite. Cette possibilité est ouverte pour un temps partiel à hauteur de 80% et plus. Tout salarié, à l’issue de la validation de sa période d’essai, parent d’enfant(s) de moins de 10 ans peut solliciter la mise en place d’un temps partiel avec maintien intégral des cotisations retraite. Article 5.4.2. Procédure et modalités pratiques Le salarié qui souhaite travailler à temps partiel et maintenir ses cotisations retraite à 100% devra en formuler la demande auprès de la Direction des ressources humaines et de son manager en précisant le temps de travail et le rythme souhaité. Les modalités du temps partiel seront formalisées dans un avenant au contrat de travail dont l’échéance sera fixée au plus tard lors de la 10ème année de l’enfant, et ce au terme de l’année scolaire afin de ne pas mettre en difficulté l’organisation familiale mise en place. A l’issue de ce temps partiel avec maintien intégral des cotisations de retraite, un nouvel avenant au contrat de travail sera réalisé afin de formaliser la nouvelle situation contractuelle du salarié (temps plein, temps partiel classique...).
Article 10. Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.
Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.
Fait en 4 exemplaires originaux à Courbevoie, le 20 mars 2024
