ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés :
ENGIE GREEN FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 249 048 000 d’euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 478 826 753, dont le siège social est situé Bâtiment Tour T1 – 1 place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative des salariés, à savoir le syndicat CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Supplémentaire,
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’ENGIE GREEN France, conformément aux dispositions légales. Il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L. 2232-12 du Code du travail, pour la validité des accords d’entreprise.
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc181807643 \h 3 A.CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181807644 \h 3 B.ACTIONS EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc181807645 \h 4
1.SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL : LUTTE CONTRE LE SEXISME, LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES VIOLENCES PAGEREF _Toc181807646 \h 4
2.EMBAUCHE : MIXITE DES METIERS ET FEMINISATION DES RECRUTEMENTS PAGEREF _Toc181807647 \h 4
3.PROMOTION PROFESSIONNELLE : DEVELOPPEMENT ET PROGRESSION PROFESSIONNELS DES FEMMES PAGEREF _Toc181807648 \h 4
4.REMUNERATION : SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION PAGEREF _Toc181807649 \h 4
5.EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE ET EQUILIBRE DES TEMPS DE VIE PAGEREF _Toc181807650 \h 5
C.DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc181807651 \h 5
1.SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181807652 \h 5
2.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc181807653 \h 5
3.REVISION PAGEREF _Toc181807654 \h 5
4.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc181807655 \h 5
PREAMBULE
La diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrivent au cœur du projet stratégique et social d’ENGIE Green. Cette démarche repose sur la conviction que la diversité et la mixité constituent un enjeu social source de performance. ENGIE Green a ainsi déployé, depuis plusieurs années, une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Depuis la signature d’un premier accord en octobre 2019 en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, puis d’un second en décembre 2022, ENGIE Green et l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord poursuivent un dialogue social constructif et innovant. Dans ce cadre, les parties ont pris la décision, dans le cadre de la négociation obligatoire menée sur le fondement de l’article L. 2242-17 du Code du travail et conformément à la périodicité prévue par l’accord en date du 7 décembre 2022, de lancer une négociation en vue d’aboutir à un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant sur cinq axes majeurs :
La lutte contre le sexisme, le harcèlement sexuel et les violences,
La mixité des métiers et la féminisation des métiers,
Le développement et la progression professionnels des femmes,
L’égalité salariale,
L’exercice de la responsabilité familiale et l’équilibre des temps de vie.
Par ailleurs, ENGIE Green exerce sa responsabilité sociale d’entreprise française en conformité avec :
L’accord du 27 octobre 2014 relatif à l’égalité professionnelle de la branche des Bureaux d’Etudes,
L’Accord Européen du Groupe ENGIE relatif à l’égalité professionnelle du 22 novembre 2017,
L’Accord Cadre Mondial sur les droits fondamentaux et la responsabilité sociale d’ENGIE,
Le Code de Conduite Ethique d’ENGIE,
Les Certifications (exemple EDGE) que le Groupe ENGIE choisit pour évaluer les engagements des filiales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ENGIE Green tient à affirmer son attachement à la défense de l’égalité professionnelle ainsi qu’à la lutte contre toute forme de discrimination entre les hommes et les femmes au cœur de ses pratiques ressources humaines. Les salarié.es, les manageuses et manageurs, la filière RH, les organisations syndicales et les représentant.es du personnel, sont tou.tes parties prenantes de ces engagements. Il s’agit d’une politique de long terme qui requiert une attention et un effort constant.es, dans la durée, pour garantir son efficacité. Avec cet accord, qui marque une nouvelle étape d’engagement social et sociétal, ENGIE Green et l’organisation syndicale représentative ont l’ambition de faire de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes une réalité.
Dans cet objectif, les parties ont dressé un état des lieux de la situation en matière d’égalité professionnelle, à partir de l’ensemble des données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36 du Code du travail au sein de la BDESE, des travaux résultant du précédent accord conclu en la matière en date du 7 décembre 2022, et de l’index égalité professionnelle qui permet d’atteindre, en 2024, un score de 92 sur 100. Les parties signataires, conscientes des progrès accomplis au cours des dernières années et de l’efficacité des mesures déjà arrêtées, et désireuses de poursuivre leurs efforts sur ce sujet, conviennent, à partir de l’état des lieux établi et partagé entre les parties signataires du maintien et de la mise en place de certaines mesures en faveur de l’égalité professionnelle. Il a donc été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salarié.es de l’entreprise ENGIE Green, tous établissements confondus, ainsi qu’à l’ensemble de ses catégories de personnel. Les fournisseurs et sous-traitants seront sensibilisés aux enjeux en matière d’égalité professionnelle d’ENGIE Green, la Direction et l’organisation syndicale représentative attachant une importance capitale à leur implication au sein de l’entreprise. Le présent accord a pour objectif de contribuer à intégrer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et les violences et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle dans toutes les activités d’ENGIE Green, et plus généralement du Groupe, en s’appuyant sur :
La définition d’objectifs communs en matière :
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
de lutte contre les discriminations et les violences ;
d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;
La promotion de toute initiative concourant à ces objectifs.
Conformément à l’article R. 2242-2 du Code du travail, le présent accord fixe les objectifs de progression sur la durée d’application du présent accord et les actions permettant d’atteindre ces objectifs, assortis d’indicateurs chiffrés. Les parties conviennent que les actions dans les domaines de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations et les violences et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle demandent persévérance et cohérence.
ACTIONS EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Parmi les différents domaines d’action visés à l’article R. 2242-2 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont entendu privilégier 5 domaines d’action qui sont les suivants :
La sécurité et la santé au travail (1),
l’embauche (2),
la promotion professionnelle (3),
la rémunération effective (4),
et l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (5).
SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL : LUTTE CONTRE LE SEXISME, LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES VIOLENCES SEXISTES
Constat
Le Groupe est engagé contre le sexisme, le harcèlement sexuel sous toutes ses formes et plus globalement contre la violence au travail ou au quotidien et les incivilités de quelque nature qu’elles soient, et s’est doté d’un guide pratique à destination de tous les pays et entités d’ENGIE sur ces thématiques. En s’engageant dans une position de tolérance zéro, le Groupe ENGIE a inscrit dans son Code de Conduite Ethique la prévention et la lutte contre toutes les formes de discrimination, de violence et de harcèlement. A son niveau, la société ENGIE Green agit également dans la lutte contre le sexisme et le harcèlement par le biais de différents acteurs :
Référent.es sexisme et harcèlement en place et formé.es :
Un.e référent.e « lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » du CSE ;
Un.e référent.e « lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » de l’entreprise ;
Animation par le réseau des référent.es Groupe ;
Accompagnement des salarié.es victimes ou témoins de pratiques ou agissements, en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Procédures et instances de recueil et de traitement des signalements mises en place et communiquées aux salarié.es (disponibles sur l’intranet de l’entreprise).
Tout propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés portant atteinte à la dignité de la femme ou de l’homme au travail, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou qui créent à son encontre un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, sont contraires aux valeurs d’ENGIE Green et strictement prohibés. Il en est de même des agissements sexistes définis comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Objectifs de progression
Sur la base de ces constats, ENGIE Green s’engage à poursuivre et renforcer la position de tolérance zéro de l’entreprise sur ces sujets. Dans ce cadre, ENGIE Green s’engage à :
Déployer/poursuivre des actions de sensibilisation des salariés visant à lutter contre toute forme de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes
Instruire tous les signalements faisant état de situations susceptibles d’être qualifiées de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes.
Actions/moyens
Concernant les actions de sensibilisation, elles seront matérialisées notamment au travers d'ateliers, de webinaires ou d'interventions de prestataires externes sur le sujet. Les référents « lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » du CSE et de l’entreprise seront associés aux actions de sensibilisation initiées par l’entreprise sur cette thématique.
Concernant les signalements de tels agissements, ENGIE Green s’engage à protéger et accompagner les salarié.es victimes de ces agissements.
Le signalement d’une situation de harcèlement sexuel, d’agissements sexistes ou de violence sexiste au travail pourra être fait par la victime présumée ou par un ou des témoins auprès de la filière RH, de la filière éthique via l’outil de signalement du Groupe ENGIE, de la ligne managériale, du médecin du travail, d’un.e représentant.e du personnel, ou de l’un.e des référent.es harcèlement dans le cadre d’un entretien ou par écrit (courrier ou message électronique).
Aucun signalement ne peut rester sans suite. La situation sera traitée conformément à la procédure en vigueur dans l’entreprise. Il est précisé que chaque signalement fera l’objet d’une enquête initiée dans le mois suivant celui-ci.
ENGIE Green s’engage à agir le plus rapidement possible pour analyser la teneur du signalement et prendre les mesures correctives et protectrices qui pourraient s’imposer et trouver une solution en phase avec la situation signalée en vue d’y mettre un terme.
Indicateurs de suivi
Nombre et type d’actions de sensibilisation menées auprès des salariés en matière de lutte contre le sexisme, le harcèlement sexuel et les violences sexistes
Nombre de signalements remontés et pourcentage de signalements traités par l’entreprise
EMBAUCHE : MIXITE DES METIERS ET FEMINISATION DES RECRUTEMENTS
Constat
Grâce aux actions menées dans le cadre du précédent accord, le taux de féminisation des effectifs s’élève à 31% à fin 2024. Le taux de féminisation des recrutements (toutes catégories confondues) s’élève quant à lui à 35% à fin 2024. La représentation des femmes dans les métiers techniques au sein de l’entreprise continue de progresser grâce aux recrutements. Les offres de postes dans les métiers de la construction, de l’exploitation, de l’ingénierie et des études attirent les candidatures féminines issues des filières de formations techniques.
Objectifs de progression
Sur la base de ces constats, en prenant en considération l’objectif du Groupe visant à ce qu’il y ait 40% de femmes cadres d’ici à 2030, ENGIE Green tient à poursuivre :
Des actions visant à augmenter le pourcentage de femmes accédant au statut cadre ;
Des actions de promotion externe des filières techniques auprès des étudiantes, permettant de faire progresser les mentalités et les usages et d’attirer davantage de candidatures féminines dans des emplois dans lesquelles elles sont sous représentées ;
Des actions visant à augmenter le pourcentage de féminisation des recrutements, toutes catégories professionnelles confondues.
Actions/moyens
ENGIE Green tient à poursuivre et développer les partenariats associatifs et les interventions dans les écoles, dans le cadre d’actions d’information visant à féminiser les filières techniques et valoriser les métiers sous représentés auprès de publics féminins. Lors des recrutements, ENGIE Green souhaite introduire la philosophie « à compétences suffisantes » en lieu et place de celle « à compétences égales », visant le fait pour l’entreprise de considérer l’embauche d’une femme qui satisfait aux exigences minimales du poste tout en lui proposant l’accompagnement nécessaire et adapté. Les manageuses et manageurs d’ENGIE Green seront informés en ce sens, au moment des recrutements, tout au long de l’application du présent accord. Également, une attention particulière sera portée à ce qu’une femme soit présente, chaque fois que cela sera possible et en fonction du métier notamment, parmi les trois dernier.es candidat.es présélectionné.es pour un poste. Il est enfin rappelé que :
Les recrutements organisés au sein de l’entreprise s’adressent à tous, sans distinction de genre, et s’inscrivent dans la politique plus générale de non-discrimination à l’embauche ;
Les manageuses et manageurs seront sensibilisés, dans le cadre de leurs actions de recrutement, sur la nécessité d’assurer un traitement équitable entre les femmes et les hommes ;
Les processus de recrutement se déroulent de manière similaire pour les femmes et pour les hommes en retenant des critères de sélection identiques.
Indicateurs de suivi
Nombre d’actions réalisées auprès des publics féminins, au sein des écoles et des centres de formation
Taux de femmes dans les effectifs par famille de métiers Groupe et par catégorie professionnelle
Taux de recrutement et mobilité Groupe de femmes par famille de métiers Groupe et par catégorie professionnelle
PROMOTION PROFESSIONNELLE : DEVELOPPEMENT ET PROGRESSION PROFESSIONNELS DES FEMMES
Constat
Les parties observent que le début de carrière professionnelle des femmes est aussi dynamique que celui des hommes, mais ralentit au moment de l’avancée en âge et lors de la maternité. Environ 70% des femmes en CDI ont plus de 35 ans chez ENGIE Green.
Objectifs de progression
Le Groupe affiche l’objectif de promouvoir, développer et mettre en avant l’évolution des femmes mais également de faciliter l’accès des femmes à des positions de manageuses et à des postes identifiés comme stratégiques dans nos organisations. Sur la base de ces constats et de l’objectif du Groupe en la matière, ENGIE Green souhaite accentuer les axes suivants :
Sensibiliser les salariés aux biais et stéréotypes de genre afin de lever les freins et les croyances limitantes ;
Mettre à disposition des outils permettant aux femmes de prendre en main leur carrière et les encourager à progresser dans leur carrière ;
Accompagner le retour de congé maternité ou congé parental.
Actions/moyens
ENGIE Green poursuit ses actions en matière de formation professionnelle, afin de maintenir un niveau et un droit d’accès identiques pour tous les salarié.es.
ENGIE Green s’engage à mener des actions de sensibilisation des salarié.es visant à lutter contre les stéréotypes de genre, en incluant dans la mesure du possible autant d’hommes que de femmes à la réflexion.
ENGIE Green souhaite permettre aux femmes de bénéficier de programmes de développement professionnel pris en charge par l’entreprise, dont les objectifs sont d’identifier et surmonter les freins internalisés qui limitent le développement de carrière, développer une posture de confiance et d’action et avoir des outils concrets afin d’expérimenter pendant et après le programme.
ENGIE Green tient à rappeler que des entretiens de retour de congé maternité ou congé parental sont systématiquement réalisés avec les salarié.es concerné.es.
Indicateurs de suivi
Nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’au moins une action de formation (hors e-learnings obligatoires)
Nombre de fresques de la Diversité déployées
Nombre de femmes ayant participé au programme de développement professionnel « Rock your career » ou équivalent
Nombre de mobilités entrantes et sortantes par genre
Nombre de passages au statut cadre par genre
REMUNERATION : SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION
Constat
Les parties constatent qu’ENGIE Green obtient depuis plusieurs années un score de haut niveau à l’index de l’égalité professionnelle, qui atteint 92 sur 100 en 2024.
Un score de 37/40 à l’indicateur mesurant l’écart de rémunération à situation comparable entre les femmes et les hommes peut être observé,
tout comme un score de 20/20 à l’indicateur mesurant l’écart d’augmentations individuelles,
ou encore un score de 15/15 à l’indicateur mesurant l’écart de promotions et à l’indicateur mesurant le pourcentage de salariées augmentées au retour d’un congé maternité.
Par ailleurs, à l’embauche, la rémunération des femmes et des hommes est attribuée sans distinction de genre.
Objectifs de progression
Sur la base de ces constats, ENGIE Green continue d’affirmer sa volonté d’égalité salariale réelle entre les femmes et les hommes, à poste équivalent, et vise les objectifs suivants :
Eliminer les écarts salariaux entre les femmes et les hommes pour atteindre l’égalité salariale à situation comparable, en cours d’exécution du contrat de travail ;
Maintenir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour les nouvelles embauches et à situation comparable ;
Supprimer tout impact qui pourrait résulter des absences liées à la parentalité sur l’évolution de la rémunération ;
Garantir une évolution de la rémunération des salarié.es à temps partiel/réduit comparable à celle des salarié.es à temps plein.
Actions/moyens
ENGIE Green s’engage à maintenir et à poursuivre ses efforts afin de généraliser les pratiques en matière d’égalité salariale pour les salarié.es à situation comparable. A l’embauche, ENGIE Green garantit un même niveau de salaire entre les femmes et les hommes à métier, niveau de responsabilité, formation, expérience, qualification équivalent.es. ENGIE Green poursuit ses efforts pour prévenir tout impact sur l’évolution de la rémunération des absences liées à la parentalité (congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, de présence parentale et congé parental d’éducation), en continuant ses actions en la matière. ENGIE Green garantit une évolution de la rémunération des salarié.es à temps partiel/réduit comparable à celle des salarié.es à temps plein. Les parties rappellent que les objectifs individuels doivent être proportionnés à la quotité de travail effectif des salarié.es concerné.es. De plus, ENGIE Green permettra prioritairement le retour à temps plein des salarié.es à temps partiel qui en feront la demande ; tout refus devra être motivé.
Indicateurs de suivi
Index annuel égalité professionnelle
Indicateurs annuels BDESE liés à la rémunération
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations
EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE ET EQUILIBRE DES TEMPS DE VIE
Constat
Conscient de l’importance d’un bon équilibre entre les temps de vie des salarié.es, ENGIE Green a d’ores et déjà mené des actions à ce titre, prévues au sein de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 7 décembre 2022, et notamment :
Guide dédié à la parentalité et aux moments clés de la vie familiale ;
Congé fausse couche de cinq jours pour la salariée victime et de deux jours pour les conjoints ;
Déplafonnement à 100% des jours de télétravail autorisés à partir du troisième mois de grossesse et jusqu’à la fin du cinquième mois suivant l’accouchement ;
Mise en place d’une salle allaitement au sein des locaux atteignant le seuil de 100 salarié.es ;
Doublement des autorisations d’absences rémunérées permettant au conjoint salarié de la femme enceinte ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle de se rendre à trois des examens médicaux obligatoires ;
Trois jours d’absence rémunérée permettant aux salarié.es dont les enfants sont en situation de handicap de les accompagner à des soins ou à des examens ;
Option annuelle pour un forfait jours à temps réduit de droit afin de mieux équilibrer les temps professionnels et l’exercice de responsabilités personnelles et familiales ;
Réunions avant 9 heures et après 17 heures par principe évitées et organisation des réunions de service les jours de présence des salariés à temps partiel.
Objectifs de progression
Sur la base de ces constats, convaincu que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est un facteur de meilleure qualité de vie au travail, ENGIE Green a la volonté de favoriser cet équilibre et d’améliorer encore la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales. ENGIE Green s’engage alors à faciliter encore davantage l’exercice de la responsabilité familiale et l’équilibre de temps de vie avec l’activité professionnelle via le développement d’actions spécifiques.
Actions/moyens
Violences conjugales :
Concernant les violences au sein du couple, ENGIE Green s’engage à orienter les salarié.es, femmes et hommes, qui en sont victimes et qui en font la demande, vers des organismes extérieurs tels que des associations partenaires spécialisées. Des dispositifs d’accompagnement adaptés à la situation, tels que, par exemple, et suivant le contexte local : aménagements d’horaires, changement de lieu de travail, aide au relogement d’urgence, aide économique d’urgence, etc., pourront alors être proposés, en concertation avec ces organismes.
Endométriose :
Il est rappelé qu’une salariée atteinte d'endométriose peut demander une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et bénéficier d’aménagements de poste prévus par le médecin du travail. A ce titre, et afin d’accompagner au mieux les salariées dans cette démarche, les dispositions de l’accord en faveur de l’intégration et pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées en date du 27 juillet 2023 sont pleinement applicables.
Dans le cadre d’une RQTH et au-delà des aménagements qui peuvent être décidés par le médecin du travail, une autorisation d’absence rémunérée ponctuelle pourra être accordée aux salariées atteintes d’endométriose, sous réserve d’en justifier médicalement auprès de leur manageuse/manageur ou de la filière RH.
En dehors du cadre d’une RQTH, et sous couvert d’un justificatif médical, il pourra également, par décision conjointe entre la manageuse ou le manageur, la filière RH et la salariée, être envisagé d’aménager le rythme du télétravail favorablement, notamment en terme de nombre de jours dans le mois, afin de couvrir le pic de crise de l’endométriose, en lien avec les dispositions applicables en la matière.
Parentalité :
ENGIE Green souhaite arrêter progressivement son engagement auprès du réseau national de crèches d’entreprise « Maison bleue », afin de soutenir un nombre plus large de salariés dans leur parentalité. Le budget précédemment consacré au réseau national « Maison bleue » sera graduellement et entièrement réalloué au dispositif de chèques emploi-service universels (CESU), permettant la diminution des charges familiales supportées par un certain nombre de salarié.es. ENGIE Green s’engage ainsi à augmenter progressivement le montant des CESU par salarié et par an, dont peuvent bénéficier les salarié.es ayant des enfants de moins de 12 ans et des salarié.es en situation de proche aidant.
Droit à la déconnexion :
Les parties rappellent que le droit à la déconnexion est un élément essentiel afin de parvenir à l’équilibre des temps de vie. Pour ce faire, les dispositions de l’accord ENGIE Green relatif au droit à la déconnexion du 25 juillet 2023 sont pleinement applicables.
Indicateurs de suivi
Nombre de salariés à temps partiel/temps réduit par genre
Nombre de salariés absents pour des raisons liées à la parentalité (congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, de présence parentale et congé parental d’éducation)
Nombre de demandes de CESU par genre et montant attribué
DISPOSITIONS DIVERSES
SUIVI DE L’ACCORD
Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une Commission de suivi.
La Commission de suivi de l’accord est composée de deux représentant.es, salarié.es d’ENGIE Green, désigné.es par l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord et de deux représentant.es de la Direction. Les membres de la Commission Diversité et Inclusion du CSE y seront également conviés. Cette commission se réunira une fois par an, dans la mesure du possible au mois de juin de chaque année d’application du présent accord, à l’initiative d’au moins un de ses membres. En dehors de cette périodicité, elle sera saisie en cas de difficultés liées à l’application de l’accord à tout moment de l’année.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs, le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt, avec une prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2025. Les Parties conviennent que, six mois avant l’échéance, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions de renouvellement du présent accord, conformément à l’accord d’entreprise du 7 décembre 2022 ayant porté la périodicité de la négociation en matière d’égalité professionnelle à trois ans.
REVISION
À tout moment, chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Toutes les organisations syndicales représentatives seront alors convoquées par la Direction de l’entreprise au plus tard dans un délai d’un (1) mois suivant la demande de révision. La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE
La Direction des Ressources Humaines de la société ENGIE Green notifiera, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre, un exemplaire du présent accord à l’organisation syndicale représentative. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS – Ile-de-France (Unité départementale des Hauts-de-Seine) et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’aux institutions représentatives du personnel. Il donnera en outre lieu à publication sur le portail de l’entreprise EASY GREEN.
Fait à COURBEVOIE, le 21 février 2025 En deux exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour la société ENGIE Green,
XXXXXX XXXXXX
Délégué Syndical Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation
