ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D’ENGIE HOME SERVICES
Entre :
La société ENGIE Home Services dont le siège social est situé à 1, place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de ENGIE Home Services au sens de l‘article L. 2122-1 du Code du travail, représentées par leurs délégués syndicaux centraux ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes :
-CFDT : Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central de la société ENGIE Home Services,
-CGT : Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central de la société ENGIE Home Services,
-FO : Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central de la société ENGIE Home Services,
-CFE-CGC : Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central de la société ENGIE Home Services,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit, TABLE DES MATIERES TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;TITRE;1" PREAMBULE PAGEREF _Toc155169869 \h 3 Chapitre préliminaire : Détermination des établissements distincts PAGEREF _Toc155169870 \h 4 Chapitre 1 : Le Comité Social et Economique d’établissement (CSE-e) PAGEREF _Toc155169871 \h 5
Article 4 : Moyens des membres du CSE d’établissement PAGEREF _Toc155169875 \h 10
Article 5 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement (CSSCT-e) PAGEREF _Toc155169876 \h 12
Article 6 : Les autres Commissions du CSE d’établissement PAGEREF _Toc155169877 \h 15
Article 7 : Durée des mandats des membres du CSE d’établissement PAGEREF _Toc155169878 \h 16
Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique Central (CSE-C) PAGEREF _Toc155169879 \h 17
Article 8 : Attributions du CSE Central PAGEREF _Toc155169880 \h 17
Article 9 : Composition du CSE Central PAGEREF _Toc155169881 \h 17
Article 10 : Réunions du CSE Central PAGEREF _Toc155169882 \h 19
Article 11 : Moyens des membres du CSE Central PAGEREF _Toc155169883 \h 21
Article 12 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) PAGEREF _Toc155169884 \h 22
Article 13 : Les autres Commissions du CSE Central PAGEREF _Toc155169885 \h 23
Chapitre 3 : Le Représentant de proximité PAGEREF _Toc155169886 \h 27
Article 14 : Attributions du représentant de proximité PAGEREF _Toc155169887 \h 27
Article 15 : Périmètre et nombre PAGEREF _Toc155169888 \h 27
Article 16 : Modalités de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc155169889 \h 28
Article 17 : Protection des représentants de proximité PAGEREF _Toc155169890 \h 32
Article 18 : Fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc155169891 \h 33
LES DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc155169892 \h 35
Article 19 : Confidentialité et discrétion PAGEREF _Toc155169893 \h 35
Article 20 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc155169894 \h 35
Article 21 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc155169895 \h 35
Article 22 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc155169896 \h 35
Annexe 1 relative au CSE d’établissement PAGEREF _Toc155169897 \h 37
PREAMBULE
Dans le contexte des ordonnances dites « Macron » de septembre 2017, une réflexion a été engagée avec les organisations syndicales représentatives sur la refonte du modèle du dialogue social au sein d’ENGIE Home Services. Dans ce cadre, les organisations syndicales et la Direction ont signé en accord relatif à la mise en place des comités sociaux économiques en date du 14 mars 2019. Un avenant à ce dernier accord ayant principalement pour objet de préciser les dispositions relatives aux représentants de proximité a été signé le 11 septembre 2019.
Suite au projet de transformation de l’entreprise « OPEN 23/24 » qui vient modifier le nombre et le périmètre des établissements distincts actuels, la Direction d’ENGIE Home Services a souhaité ouvrir de nouvelles négociations afin de redéfinir les modalités et les règles de fonctionnement du CSE.
La Direction et les organisations syndicales d’ENGIE Home Services réaffirment également que le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel est un facteur d’équilibre essentiel des rapports sociaux et contribue à leur développement dans l’intérêt de l’Entreprise.
Dans ce cadre, et après discussions, les organisations syndicales et la Direction sont parvenues à la signature du présent accord se substituant conséquemment et expressément dans toutes ses dispositions :
à l’accord relatif à la mise en place des CSE, en date du 14 mars 2019 ;
à l’avenant n°1 à l’accord CSE, en date du 11 septembre 2019 ;
à tout usage, engagement unilatéral, règlement intérieur ou accord collectif ayant le même objet.
Les accords précités ont ainsi fait l’objet d’une dénonciation conformément à la législation en vigueur.
Le présent accord vise à déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société ENGIE Home Services et l’organisation de l’instance représentative du personnel.
Le présent accord collectif a donc pour objectif de définir les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements d’ENGIE Home Services à compter des nouvelles élections professionnelles, et notamment :
Le périmètre et les modalités de renouvellement et de fonctionnement des CSE ;
Les modalités de renouvellement et de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein des CSE ;
Les modalités de désignation des représentants de proximité.
L’accord ne pourra être modifié ni par les protocoles d’accords préélectoraux qui suivront ni par les règlements d’intérieurs des futurs CSE sous réserve d’aucune modification de la structure de l’entreprise.
Les parties s’engagent à reprendre les dispositions négociées ci-après dans les protocoles pré-électoraux qui seront conclus préalablement à la tenue des prochaines élections professionnelles. Cet aspect constitue pour les parties une condition déterminante à la signature du présent accord sans laquelle elles n’auraient pas donné leur consentement à sa signature. Chapitre préliminaire : Détermination des établissements distincts
La cartographie des établissements au sein d’ENGIE Home Services résultait auparavant d’un accord d’entreprise signé le 14 mars 2019.
A la suite du plan de transformation de l’entreprise OPEN 2023-2024, la cartographie résultant de cet accord est modifiée. Ainsi, le nombre et le périmètre d’établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique au sens de l’article L. 2313-2 du Code du travail sont définis comme suit :
Ouest ;
Nord-Est ;
Sud-Est ;
Sud-Ouest ;
Centre Ile-de-France ;
Siège.
Le nombre d’établissements distincts est donc de six.
L’atelier de Reims, les CSP clients et fournisseurs, l’Ecole de la Formation et ses différents centres de formation, la Centrale d’Approvisionnement, l’agence monitoring, le Siège Social ainsi que l’agence digitale sont rattachés à l’établissement du Siège.
Chapitre 1 : Le Comité Social et Economique d’établissement (CSE-e)
Chacun des CSE d’établissement est doté de la personnalité civile.
Article 1 : Attributions du CSE d’établissement
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE d’établissement a pour mission d'assurer une expression collective des salariés. Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement. Pour ce faire, les membres du CSE d’établissement sont informés des résultats économiques et de production de leur périmètre.
Ainsi, le CSE d’établissement n’est pas consulté sur les projets et informations-consultations qui relèvent du CSE Central et qui sont décidés au niveau de l’entreprise. Ainsi, seul le CSE Central est consulté sur les consultations obligatoires récurrentes relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière et à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi Le CSE d’établissement est uniquement consulté sur les projets locaux.
Néanmoins, le CSE d’établissement est informé de tous les avis rendus par le CSE Central notamment sur les trois consultations obligatoires.
Article 2 : Composition du CSE d’établissement
Le CSE d’établissement est composé :
d’un nombre égal de titulaires et de suppléants ;
de représentants syndicaux ;
du président ou de son représentant ;
d’au plus trois salariés de l’entreprise qui assistent le président ;
d’intervenants extérieurs en fonction des dossiers.
Article 2.1 : Nombre de sièges du CSE d’établissement
Le CSE d’établissement est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les parties ont entendu adapter le nombre de membres des CSE d’établissement tout en conservant au minimum le volume global d’heures de délégation résultant des dispositions légales.
Cette composition du Comité Social et Economique d’établissement sera reprise dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, avec des effectifs à date de la dernière négociation du protocole d’accord préélectoral. Un tableau de la composition des CSE, en fonction de l’effectif de chaque établissement, à la date de signature de l’accord est mentionné en annexe 1, à titre purement informatif. Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement est fixé comme suit :
Pour les établissements comptant moins de 300 salariés, le CSE se composera de 4 titulaires et 4 suppléants ;
Pour les établissements compris entre 300 et 400 salariés, le CSE se composera de 5 titulaires et 5 suppléants ;
Pour les établissements compris entre 400 et 500 salariés, le CSE se composera de 6 titulaires et 6 suppléants ;
Pour les établissements compris entre 500 et 600 salariés, le CSE se composera de 7 titulaires et 7 suppléants ;
Pour les établissements compris entre 600 et 700 salariés, le CSE se composera de 8 titulaires et 8 suppléants ;
Pour les établissements de plus de 700 collaborateurs, le CSE se composera de 9 titulaires et 9 suppléants.
Les trois collèges peuvent être représentés dans chaque CSE d’établissement.
Tout membre élu du CSE d’établissement qui quitte le périmètre au sein duquel il a été élu, perd automatiquement son mandat d’élu au CSE. En cas de perte d’un mandat d’un membre titulaire du CSE d’établissement, son remplacement est effectué par le suppléant défini dans le cadre du présent accord (dispositions articles 4).
En dernier lieu, et afin de garantir le nombre d’élus titulaires définis ci-dessus, des élections partielles ont lieu lorsque le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE d’établissement est réduit d’au moins de moitié et qu’il n’y a plus de suppléant sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE. L’élection partielle, le cas échéant, portera uniquement sur le titulaire et le suppléant concernés.
Article 2.2 : Présidence du CSE d’établissement
Le CSE d’établissement est présidé par le chef d’établissement, ou son représentant.
Le président du CSE d’établissement assure notamment les missions suivantes, il :
Fixe le calendrier des réunions ;
Etablit avec le secrétaire, l’ordre du jour des réunions (toutefois, il établit seul l’ordre du jour de la première réunion du CSE) ;
Organise et dirige les débats lors des réunions ;
Garantit la liberté de parole et la régularité des scrutins et des délibérations.
Article 2.3 : Bureau du CSE d’établissement
Lors de la première réunion du CSE d’établissement suivant son élection, le Secrétaire, le Secrétaire Adjoint, le Trésorier et le Trésorier Adjoint sont désignés parmi les membres titulaires du CSE d’établissement. Ces membres ainsi désignés composent le bureau du CSE d’établissement. Est élu le candidat ayant obtenu la majorité des voix. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation intervient lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles. Ce référent a pour mission de relayer toute situation d’harcèlement sexuel ou agissements sexistes auprès de la CSSCT du périmètre et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné au niveau de la Direction des Ressources Humaines Nationale.
Conformément à l’accord relatif à la politique d’emploi des travailleurs en situation de handicap mis en place dans l’entreprise, un référent handicap est désigné au sein de chaque CSE d’établissement parmi l’ensemble de ses membres, titulaires et suppléants, lors de la première réunion suivant les élections professionnelles, à la majorité des voix. Ce référent a pour mission de faciliter la bonne intégration du collaborateur en situation de handicap dans l’entreprise, de relayer les besoins et demandes de toute personne en situation de handicap au sein d’ENGIE Home Services auprès de son manager ou de la Mission Handicap et de participer aux commissions de suivi de l’accord handicap.
Les coordonnées des référents sont affichées en agence.
Article 3 : Réunions du CSE d’établissement
Les réunions ordinaires du CSE d’établissement se tiennent en présentiel. Les réunions extraordinaires du CSE d’établissement peuvent se tenir à distance, par visio-conférence, sur demande du Président du CSE. Le dispositif dit « hybride » n’est pas prévu par le présent accord : la réunion se tient, soit en présentiel, soit à distance, en visioconférence. L’ensemble des participants doit se conformer aux modalités de tenue de la réunion prévues par le Président.
Lorsque les réunions ont lieu en présentiel, la journée est due. Lorsque les réunions ont lieu à distance, seule la demi-journée est due.
Un trajet de la veille de la réunion peut avoir lieu pour les membres du CSE d’établissement ayant des temps de déplacement de plus de 2 heures. Dans cette hypothèse, les frais de nuitées et de restauration sont pris en charge par la Direction. Le trajet du retour s’effectue le jour même de la réunion.
L'information des membres du CSE-e sur les modalités de tenue de la réunion se fera au plus tard lors de l’envoi de la convocation à la réunion. La visioconférence sera réalisée via la plateforme de visioconférence "Teams". Ce dispositif permet l'identification des participants (connexion avec adresse e-mail professionnelle) et assure la transmission continue simultanée du son et de l'image des délibérations. En cas de dysfonctionnement général identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres du CSE-e pourront décider du report de la réunion de l'instance. Toute suspension de séance en cours de réunion devra être mentionnée dans le procès-verbal.
Article 3.1 : Participants aux réunions
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L.2314-1 du Code du travail, dès lors qu’une organisation syndicale est représentée par un élu titulaire au CSE d’établissement, celle-ci peut désigner un suppléant au maximum pouvant assister aux réunions du CSE-e. Ce suppléant est désigné par le représentant syndical au CSE-e parmi les suppléants élus pour la durée du mandat.
Dans l’hypothèse où le suppléant désigné serait absent à une réunion du CSE-e, il ne pourra être remplacé par un autre suppléant.
En cas de perte de son mandat de suppléant, notamment en cas de départ de l’entreprise ou de remplacement définitif d’un élu titulaire absent, une nouvelle désignation d’un suppléant assistant aux réunions du CSE-e est réalisée.
Avant chaque réunion du CSE d’établissement, il sera demandé à chaque membre titulaire de confirmer sa présence lors de la réception de la convocation à la réunion. Dans l’hypothèse de l’absence d’un membre titulaire, le suppléant le remplaçant sera désigné selon les conditions rappelées dans l’article 4.1 du présent accord. Dans l’hypothèse où l’application de l’article précité conduirait à un remplacement par le suppléant désigné d’office pour assister aux réunions du CSE-e, l’élu titulaire absent ne pourra être remplacé par un autre suppléant.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement a la faculté de désigner un représentant au CSE d’établissement qui bénéficie de 20 heures de délégation par mois, soit deux journées et demies, à prendre obligatoirement par journées ou demi-journée. Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE d’établissement avec voix consultative. Ainsi, il n’a pas la possibilité de participer au vote.
Article 3.2 : Périodicité des réunions du CSE d’établissement
Le Comité Social et Economique d’établissement se réunit une fois par mois hors période estivale pour laquelle est décidé conjointement entre la direction et les membres du CSE d’établissement une réunion en juillet ou une réunion en août.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président, ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Au moins quatre des réunions du CSE-e portent annuellement en tout ou partie sur les sujets dévolus à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail soit au minimum une par trimestre. Lors de la dernière réunion annuelle du CSE d’établissement, le Président communique un planning prévisionnel des réunions de l’année suivante. Ce planning prévisionnel fait également état des 4 réunions qui porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.
Article 3.3 : Modalités de convocation du CSE d’établissement
L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE d’établissement. Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.
La convocation, l’ordre du jour ainsi que les documents afférents à l’ordre du jour sont transmis à tous les membres du CSE d’établissement au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, lorsqu’une réunion extraordinaire du CSE d’établissement est organisée, les documents précités seront transmis aux membres par e-mail, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Article 3.4 : Fonctionnement des réunions du CSE d’établissement
Délibérations
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique d’établissement disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter. En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec seule une voix consultative sont exclues du vote. Il en va ainsi notamment des représentants syndicaux ou encore des invités et personnes extérieures au Comité. Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents, sans condition de quorum.
Durée des réunions
Toute réunion du CSE d’établissement se termine au plus tard à 17h00. Tout point non abordé dans le temps imparti est automatiquement reporté à la réunion suivante sans que ledit point ne puisse être reporté deux fois de suite.
Procès-verbal
Le procès-verbal de la réunion est établi par le Secrétaire, communiqué pour une première lecture à la Direction qui annote en couleur ses modifications. Il appartient ensuite au Secrétaire du CSE d’établissement de transmettre pour avis le procès-verbal sous la forme qu'il juge la plus efficace à l’ensemble des membres avant la réunion ordinaire suivante. Le règlement intérieur du CSE définira les modalités de communication et relecture du procès-verbal entre les membres du CSE et la Direction. Les procès-verbaux sont diffusés ou affichés au sein des établissements du périmètre dans le mois qui suit leur signature. Les procès-verbaux sont également intégrés dans la rubrique concernée de la BDESE.
Article 4 : Moyens des membres du CSE d’établissement
Article 4.1 : Heures de délégation des membres du CSE d’établissement
Chaque élu titulaire au CSE d’établissement dispose d’une durée de délégation mensuelle de 48 heures, soit 6 journées. Ce crédit ne peut être ni annualisé ni mutualisé ni pris en heures. Il peut être pris par journée ou demi-journée. Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 8 heures par réunion, soit une journée par réunion. Ce crédit d’heure doit être pris soit en journée, soit en demi-journée. En cas de réunion préparatoire, celle-ci impute sur le crédit d’heures.
En cas d’absence temporaire du membre titulaire pour une durée au moins égale à quatre semaines consécutives et jusqu’au retour du titulaire absent, le suppléant peut disposer des heures de délégation du titulaire sous réserve d’un courrier de transfert des heures du membre titulaire du CSE d’établissement. Ce courrier doit être transmis à la Direction des Ressources Humaines. Ce remplacement est effectué dans le respect des dispositions légales par mois entier.
Le remplacement d’un membre titulaire pour une réunion ou dans le cadre d’une durée plus longue permettant le transfert des heures du titulaire vers le suppléant doit être assuré en priorité par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire absent dans l'ordre suivant :
Désignation du membre suppléant du même groupe d’emplois que celui du titulaire absent, appartenant en priorité à la même classe d’emploi. Si plusieurs suppléants sont susceptibles d’être désignés, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix sera choisi. Si plusieurs suppléants ont un nombre de voix identiques, la priorité va au plus âgé.
A défaut de suppléant dans le même groupe d’emploi, désignation d’un suppléant d’un autre groupe d’emploi appartenant au même collège électoral ;
A défaut de suppléant du même collège électoral, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral.
Si aucun suppléant ne peut être trouvé, les heures ne peuvent pas être redistribuées et le siège restera vacant. La désignation du suppléant doit être adressée au RRH du périmètre concerné ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines afin qu’ils puissent vérifier le respect du suppléant désigné.
Article 4.2 : Accès à la BDESE
Les membres du CSE d’établissement ont accès, au travers de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) aux procès-verbaux des réunions du CSE d’établissement de leur périmètre et du CSE Central et aux éventuels rapports de la CSSCT d’établissement. Ils ont également accès aux accords collectifs d’ENGIE Home Services et du Groupe s’appliquant à l’entreprise.
Article 4.3 : Transfert des biens du CSE vers la nouvelle mandature
Les parties conviennent que le patrimoine des anciens Comités Sociaux et Economiques d’établissement est dévolu aux nouveaux Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Ainsi, lors de la dernière réunion des CSE d’établissement, les membres du CSE sortant décident de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées à destination du nouveau CSE d’établissement.
En vertu de l’article R. 2315-39 du Code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.
Lors de sa première réunion, le CSE d’établissement décide à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
Lors de la première réunion du CSE d’établissement qui suit les élections professionnelles, les élus du précédent mandat sont conviés par le Président afin d’assurer une bonne passation des fonctions.
Article 4.4 : Budget de fonctionnement
L’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale de l’entreprise.
Ces sommes sont réparties au prorata des effectifs physiques de chaque établissement tel que défini au chapitre préliminaire, sans référence à la masse salariale propre à l’établissement concerné.
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Article 4.5 : Budget des activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles est assuré par une contribution annuelle de l’employeur d’un montant de 1.4 % de la masse salariale de l’entreprise. Ces sommes sont réparties au prorata des effectifs physiques de chaque établissement régional, sans référence à la masse salariale propre à l’établissement concerné.
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par l’article L. 2312-84 du Code du travail.
Article 5 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement (CSSCT-e)
Les parties retiennent comme seul périmètre de mise en place des CSSCT d’établissement, le périmètre de mise en place des CSE d’établissement tels que mentionné au présent accord. Ainsi, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est créée au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement ayant le même périmètre d’intervention.
Article 5.1 : Attributions de la CSSCT d’établissement La CSSCT d’établissement se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE d’établissement.
Ainsi, elle a pour mission de préparer les réunions et les délibérations du CSE d’établissement sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle est également chargée d’effectuer les inspections de sites de travail (agences, antennes et locaux techniques). La fréquence de ces inspections est égale a minima à celle des réunions de la CSSCT d’établissement.
Article 5.2 : Composition de la CSSCT d’établissement
La Commission est présidée par le Président du CSE d’établissement ou de son représentant. Il peut se faire cumulativement assister :
du Responsable Ressources Humaines du périmètre ;
de l’animateur sécurité ;
du Directeur Technique Régional.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement comprend également quatre membres du CSE, dont au moins un représentant du 3ème collège ou, à défaut de candidature, du 2ème collège. Les membres de la CSSCT d’établissement sont désignés par chacun des CSE d’établissement parmi leurs membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi ces membres, un Secrétaire de la CSSCT d’établissement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, est désigné. Il a également vocation à remplacer le Secrétaire du CSE d’établissement en cas d’absence de celui-ci.
La désignation des membres de la CSSCT d’établissement s’effectue par un vote à bulletins secrets à la majorité des voix exprimés des membres titulaires présents et intervient au cours de la première réunion du CSE d’établissement suivant l’élection. En cas d’égalité de voix, la priorité est donnée au candidat le plus âgé. En cas de perte de mandat, il est procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE d’établissement qui suit cet évènement.
Article 5.3 : Réunions de la CSSCT d’établissement
Les réunions ordinaires de la CSSCT d’établissement se tiennent en présentiel. Les réunions extraordinaires de la CSSCT d’établissement peuvent se tenir à distance, par visio-conférence, sur demande du Président. Le dispositif dit « hybride » n’est pas prévu par le présent accord : la réunion se tient, soit en présentiel, soit à distance, en visioconférence. L’ensemble des participants doit se conformer aux modalités de tenue de la réunion prévues par le Président.
La CSSCT d’établissement se réunit une fois par trimestre, au maximum le mois précédent le CSE d’établissement qui porte en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Autrement dit, il ne peut s’écouler plus d’un mois entre une réunion de CSSCT d’établissement et de CSE d’établissement.
Cette commission peut se tenir le même jour qu’une réunion ordinaire du CSE d’établissement en concertation avec les membres du CSE.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement est convoquée pour procéder à l’étude de tout dossier ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle est également réunie à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. En dehors de l’étude de dossier spécifique, la CSSCT d’établissement étudie un support préalablement transmis par la Direction contenant le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le suivi des inspections de sites.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT d’établissement est considéré comme du temps de travail effectif et n’impute pas sur le crédit d’heures.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, les personnes suivantes territorialement compétentes sont invitées et assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT d’établissement ainsi qu’aux réunions du CSE d’établissement lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail ;
L’inspecteur du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les convocations sont transmises par mail a minima 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Article 5.4 : Moyens de la CSSCT d’établissement
Les heures de délégation
Les membres de la CSSCT d’établissement se voient allouer un crédit de 16 heures de délégation par mois, soit deux journées de délégation par mois qui ne peut être ni mutualisé ni annualisé. Ce crédit d’heures peut être pris en journée, demi-journée ou en heures. Le secrétaire de la CSSCT d’établissement dispose d’un crédit de délégation supplémentaire de 8 heures par réunion, soit une journée par réunion. Ce crédit d’heure doit être pris soit en journée, soit en demi-journée. Ces heures se cumulent, le cas échéant, avec le crédit d’heures de délégation détenu par un membre titulaire du CSE d’établissement. En cas de réunion préparatoire, celle-ci impute sur le crédit d’heures.
Les inspections
Les inspections de sites sont imputées sur le crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT-e alors que le temps de déplacement aller/retour n’est pas déduit du crédit de délégation mensuel. Un trajet la veille des inspections peut avoir lieu pour les membres de la CSSCT d’établissement ayant des temps de déplacement de plus de 2 heures. Dans cette hypothèse, les frais de nuitées et de restauration sont pris en charge par la Direction.
Le représentant de proximité du site inspecté assiste de droit à l’inspection, la demi-journée passée pour l’inspection est considérée comme du temps de travail effectif et n’impute pas sur son crédit d’heures. L’animateur sécurité assiste également de droit à l’ensemble de l’inspection. Le Responsable des Ressources Humaines, le Directeur Opérationnel de Secteur du périmètre, le Directeur Technique Régional ainsi que le manager du site inspecté peuvent assister de droit à la restitution « à chaud » de l’inspection. Parmi ces quatre derniers membres, seuls trois au maximum peuvent assister à la restitution.
Au moins dix inspections d’agences et antennes sont réalisées par an. Par exception, au sein de la région Sud-Ouest, au moins six inspections par an sont réalisées. Au sein de la région du Siège, au moins quatre inspections par an sont réalisées. Les parties rappellent que les agences et antennes inspectées peuvent faire l’objet d’une nouvelle inspection en cas de déménagement. Les représentants syndicaux et les délégués syndicaux régionaux ne sont pas invités à ces inspections.
Lors de ces visites, le directeur de l’agence doit organiser le travail de façon à ce que l’ensemble du personnel (technique et administratif) soit présent sur site entre 8h00 à 12h00. L’ensemble des salariés affectés à l’agence sont conviés pour l’inspection. Pour des raisons de service, les techniciens sont reçus en priorité de la prise de poste à 9h30 pouvant aller jusqu’à 10h00 si nécessaire et jusqu’à 12h00 pour le reste du personnel. A l’issue de cette visite, un compte-rendu oral est réalisé par les membres de la CSSCT d’établissement au Directeur d’Agence ainsi qu’aux trois autres membres qui l’accompagnent. Un compte-rendu écrit de l’inspection est transmis au Directeur d’Agence après que la CSSCT d’établissement ait étudié l’inspection du site concerné.
Article 6 : Les autres Commissions du CSE d’établissement
Afin de permettre aux membres des Commissions de se rendre aux réunions le matin, celles-ci se tiennent à partir de 10h00.
Un trajet la veille de la tenue des Commissions peut avoir lieu pour les membres des Commissions ayant des temps de déplacement de plus de trois heures. Dans cette hypothèse, les frais de nuitées et de restauration sont pris en charge par la Direction.
Compte tenu de l’organisation de l’entreprise, les parties conviennent d’instaurer les commissions suivantes au niveau des établissements :
La Commission Formation ;
La Commission Œuvres Sociales.
Article 6.1 : La Commission Formation
Attributions
La Commission Formation est chargée d’étudier l’avancement du plan de formation.
Composition
La Commission Formation d’établissement comprend un représentant de l’employeur pouvant être accompagné de salariés dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des dossiers et quatre membres désignés par le CSE-e parmi ses membres titulaires ou suppléants. Un rapporteur est désigné par réunion de la Commission Formation parmi les membres titulaires du CSE-e. Celui-ci rédige un compte-rendu et le transmet à la Direction des Ressources Humaines Régionale qui le joint notamment à la convocation et l’ordre du jour du CSE qui suit la Commission.
La désignation de ces quatre membres est effectuée lors de la première réunion du CSE qui suit les élections. Cette désignation vaut pour toute la durée des mandats du CSE. En cas de perte de mandat, il est procédé à une nouvelle désignation lors du CSE d’établissement suivant.
Réunion
La Commission formation se réunit deux fois par an. Une des deux réunions Commission peut se tenir à distance. Le temps passé aux deux Commissions formation est considéré comme du temps de travail effectif et n’impute pas sur le crédit d’heures. Le rapporteur de la Commission Formation dispose de 4 heures de délégation soit une demi-journée de délégation supplémentaire par réunion.
Article 6.2 : La Commission Œuvres Sociales
Composition
La Commission Œuvres Sociale est composée des membres titulaires du CSE d’établissement.
Organisation
Chaque année civile, est mis à disposition des membres titulaires du CSE d’établissement, si nécessaire, 30 heures de délégation supplémentaire au titre des œuvres sociales. Les réunions imputent sur le crédit d’heures. En cas de demande écrite au moins deux semaines avant la prise des heures de délégation au titre des œuvres sociales et après autorisation du Responsable Ressources Humaines du périmètre, ces heures peuvent être mises à disposition d’un suppléant ou d’un représentant syndical.
Article 7 : Durée des mandats des membres du CSE d’établissement
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique d’établissement sont élus pour quatre ans. Le nombre de mandats successifs est régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique Central (CSE-C)
Compte tenu de la reconnaissance de l’existence de six établissements distincts, le Comité Social et Economique Central (CSE-C) est renouvelé.
Article 8 : Attributions du CSE Central
Le Comité Social et Economique Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des régions.
Le CSE Central est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise.
Ainsi, il est seul consulté sur :
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
Le CSE Central est consulté annuellement sur la situation économique et financière de l’entreprise. Il est consulté tous les deux ans, alternativement, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi d’une part et sur les orientations stratégiques de l’entreprise d’autre part.
Ainsi, en pratique, le CSE Central sera consulté une année sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. L’année suivante, le CSE Central sera consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que les orientations stratégiques de celle-ci.
Le CSE Central est également informé périodiquement sur des sujets opérationnels nationaux via notamment des présentations réalisées par les Directeurs de service.
Article 9 : Composition du CSE Central
Le CSE Central est composé :
d’un nombre égal de titulaires et de suppléants ;
de représentants syndicaux ;
du président ou de son représentant ;
d’au plus trois salariés de l’entreprise qui assistent le président ;
d’intervenants extérieurs en fonction des dossiers.
Article 9.1 : Nombre de sièges du CSE Central
Le Comité Social et Economique Central est composé de 14 membres titulaires et 14 membres suppléants.
Article 9.2 : Répartition des sièges du CSE Central
Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE d’établissement désigne à la majorité des suffrages exprimés, ses représentants au Comité Social et Economique Central.
Les parties ont entendu assurer une cohérence dans le suivi des actions en matière de santé, sécurité et conditions de travail entre les CSSCT d’établissement et la CSSCT Centrale. Aussi, elles ont convenues que 12 sièges du CSE Central sont réservés à deux des quatre membres des six CSSCT d’établissement afin que ces derniers puissent être naturellement désignés à la CSSCT Centrale. Ces 12 sièges correspondent pour moitié à des sièges titulaires.
S’agissant des 16 autres sièges, les parties conviennent que chaque établissement distinct, au nombre de 6, dispose d’un siège titulaire et d’un siège suppléant au Comité Social et Economique Central.
En sus, deux sièges titulaires et deux sièges suppléants sont équitablement réservés au 2ème et 3ème collèges selon la règle suivante :
Un siège titulaire du 2ème collège issu de l’établissement comptant le plus de de salariés relevant du 2ème collège ;
Un siège suppléant du 2ème collège issu du deuxième établissement comptant le plus de salariés relevant du 2ème collège ;
Un siège titulaire du 3ème collège issu de l’établissement comptant le plus de cadres (hors siège) ;
Un suppléant du 3ème collège issu du deuxième établissement comptant le plus de cadres (hors siège).
La désignation des membres de la CSSCT Centrale s’effectue par un vote à bulletins secrets, à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité de voix, la priorité est donnée au candidat le plus âgé. En cas de perte de mandat, il est procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE Central qui suit cet évènement.
Cette répartition des sièges du Comité Social et Economique Central sera reprise dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Article 9.3 : Eligibilité au CSE Central
Les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être candidat aux sièges de titulaire ou de suppléant au Comité Social et Economique Central.
Les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent uniquement être candidat aux sièges de suppléant au Comité Social et Economique Central.
Article 9.4 : Présidence du CSE Central
Le CSE Central est présidé par le chef d’entreprise, ou son représentant, et peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.
Le président du CSE Central assure notamment les missions suivantes, il :
Fixe le calendrier des réunions ;
Etablit avec le secrétaire, l’ordre du jour des réunions (toutefois, il établit seul l’ordre du jour de la première réunion du CSE) ;
Organise et dirige les débats lors des réunions ;
Garantit la liberté de parole et la régularité des scrutins et des délibérations.
Article 9.5 : Bureau du CSE Central
Lors de la première réunion du CSE Central suivant la promulgation des résultats des élections des Comités Sociaux et Economique d’établissement, un Secrétaire du CSE Central, un Secrétaire de la CSSCT Centrale, qui aura également vocation à remplacer le Secrétaire du CSE Central en cas d’absence de celui-ci, ainsi qu’un Trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE Central.
Article 10 : Réunions du CSE Central
Les réunions ordinaires du CSE Central se tiennent en présentiel. Les réunions extraordinaires du CSE Central peuvent se tenir à distance, par visio-conférence, sur demande du Président du CSE. L'information des membres du CSE Central sur les modalités de tenue de la réunion s’effectuera en même temps que la convocation à la réunion. Le dispositif dit « hybride » n’est pas prévu par le présent accord : la réunion se tient, soit en présentiel soit à distance, en visioconférence. L’ensemble des participants doit se conformer aux modalités de tenue de la réunion prévues par le Président.
En cas de dysfonctionnement général identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres du CSE-C pourront décider du report de la réunion de l'instance. Toute suspension de séance en cours de réunion devra être mentionnée dans le procès-verbal.
Idéalement et afin que les réunions se déroulent le mieux possible, les réunions nationales, lorsqu’elles ont lieu en présentiel se déroulent comme suit :
Jour 1 : transport + préparatoire ;
Jour 2 : Réunion du CSE Central ;
Le cas échéant, Jour 3 : Réunion de la CSSCT Centrale ;
Le trajet du retour s’effectue le jour de la dernière réunion.
Lorsque les réunions nationales ont lieu à distance, la demi-journée de transport n’est pas due et la préparatoire peut se tenir la demi-journée précédant la réunion.
Article 10.1 : Participants aux réunions
En vertu du deuxième alinéa de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent pas aux réunions du Comité Social et Economique Central.
Avant chaque réunion du CSE Central, il sera demandé à chaque membre titulaire de confirmer sa présence lors de la réception de la convocation à la réunion. Dans l’hypothèse de l’absence d’un membre titulaire, le suppléant remplaçant sera désigné selon les conditions rappelées dans l’article 4.1 du présent accord. Chaque organisation syndicale représentative au niveau national a la faculté de désigner un représentant au CSE Central qui assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative. Ainsi, il n’a pas la possibilité de participer au vote. Ce représentant au CSE Central est désigné parmi les titulaires, suppléants ou représentants syndicaux au CSE-e.
Article 10.2 : Périodicité des réunions du CSE Central
Le CSE Central se réunit a minima quatre fois par an en réunion ordinaire sur convocation du Président par voie électronique.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président, ou à la majorité de ses membres.
Lors de la dernière réunion annuelle du CSE Central, le Président communique un planning prévisionnel des réunions du CSE Central prévues l’année suivante. Ce planning prévisionnel fixe également les réunions du CSE Central qui porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Article 10.3 : Modalités de convocation du CSE Central
L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE Central.
La convocation, l’ordre du jour et de manière générale tout document à destination des membres du CSE Central sont envoyés par e-mail, au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, lorsqu’une réunion extraordinaire du CSE-C est organisée, les documents précités seront transmis aux membres par e-mail, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Article 10.4 : Fonctionnement des réunions du CSE Central
Le procès-verbal de la réunion est établi par le Secrétaire, communiqué pour une première lecture à la Direction qui annote en couleur ses modifications. Il appartient ensuite au Secrétaire du CSE Central de transmettre pour avis le procès-verbal sous la forme qu'il juge la plus efficace à l’ensemble des membres avant la réunion ordinaire suivante. Les procès-verbaux sont également intégrés dans la rubrique concernée de la BDESE.
Article 11 : Moyens des membres du CSE Central
Article 11.1 : Heures de délégation
Le secrétaire du CSE Central dispose d’un crédit de délégation de 8 heures par réunion, soit une journée supplémentaire, qui pourra être pris par journée ou demi-journée afin de permettre d’effectuer le PV
Article 11.2 : Accès à la BDESE
Les membres du CSE Central ont accès, au travers de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSE Central et des CSE d’établissement dans un délai d’un mois à compter de leur signature et des rapports éventuels de la CSSCT Centrale. Ils ont également accès aux accords collectifs d’ENGIE Home Services et Groupe s’appliquant à l’entreprise.
Article 11.3 : Les préparatoires aux réunions du CSE Central
Les membres du CSE Central bénéficient d’une demi-journée de préparatoire, hors temps de déplacement le cas échéant, avant chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE Central. Il est rappelé qu’aucune heure supplémentaire ne pourra être accordée au titre du trajet aller. Le temps passé aux réunions du CSE Central et à leur préparatoire, est considéré comme du temps de travail effectif et n’impute pas sur le crédit d’heures.
Article 11.4 : Les expertises A la demande de la majorité des membres titulaires, le CSE Central peut se faire assister d’un expert.
Conformément aux dispositions légales, le coût est imputé de la manière suivante :
La situation économique de l’entreprise : pris en charge à 100% par l’employeur ;
Les orientations stratégiques de l’entreprise : 80% pris en charge l’employeur et 20% pris en charge par le CSE Central ;
La politique sociale de l’entreprise : pris en charge à 100% par l’employeur.
Par dérogation à ces dispositions légales, les parties décident que l’entreprise prend en charge la totalité des coûts liés aux expertises dans le cadre des trois consultations récurrentes. Conformément à l’article 8 « Attributions du CSE Central », ces expertises ont lieu :
Une fois par an dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Une fois tous les deux ans, alternativement, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Article 11.5 : Transfert des biens de l’ancien CSE Central vers le nouveau CSE Central
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité Social et Economique Central est dévolu au nouveau Comité Social et Economique Central.
Ainsi, lors de la dernière réunion des CSE Central, les membres du CSE sortant décident de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées à destination du nouveau CSE Central.
En vertu de l’article R. 2315-39 du Code du travail, « les membres du CSE Central sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité ».
Lors de sa première réunion, le CSE Central décide à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes. Lors de la première réunion du CSE Central qui suit les élections professionnelles, les élus du précédent mandat sont conviés par le Président afin d’assurer une bonne passation des fonctions.
Article 12 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est réinstituée au niveau du CSE Central.
Article 12.1 : Attributions de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale se voit confier, par délégation du CSE Central, les attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE Central.
Article 12.2 : Composition de la CSSCT Centrale
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par trois collaborateurs pour le bon fonctionnement de la Commission.
La CSSCT Centrale comprend 12 membres issus du CSE Central et désignés par lui par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents. Parmi ces 12 membres, un siège est réservé au 3ème collège issu de l’établissement du siège, ou à défaut de candidature du 2ème collège. La CSSCT Centrale est composée de deux membres de chaque CSSCT d’établissement.
Un Secrétaire de la CSSCT Centrale en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, sera également désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central. Il a également vocation à remplacer le Secrétaire du CSE Central en cas d’absence de celui-ci. La durée des mandats des membres de la CSSCT Centrale est équivalente à celle des membres élus du CSE Central et prend fin avec elle.
Article 12.3 : Les réunions de la CSSCT Centrale
Les réunions ordinaires de la CSSCT Centrale se tiennent en présentiel. Les réunions extraordinaires de la CSSCT Centrale peuvent se tenir à distance, par visio-conférence, sur demande du Président. Le dispositif dit « hybride » n’est pas prévu par le présent accord : la réunion se tient, soit en présentiel, soit à distance, en visioconférence. L’ensemble des participants doit se conformer aux modalités de tenue de la réunion prévues par le Président.
La CSSCT Centrale se réunit une fois par semestre, au lendemain du CSE Central. Le CSE Central, qui suit la CSSCT Centrale, porte en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 12.4 : Heures de délégation
Le secrétaire de la CSSCT-C dispose d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par réunion, soit une journée supplémentaire, qui peut être pris soit par journée, soit par demi-journée afin de permettre d’effectuer le PV.
Article 13 : Les autres Commissions du CSE Central
Afin de permettre aux membres des Commissions de se rendre aux réunions le matin, celles-ci se tiennent à partir de 10h00.
Un trajet la veille de la tenue des Commissions peut avoir lieu pour les membres des Commissions ayant des temps de déplacement de plus trois heures. Dans cette hypothèse, les frais de nuitées et de restauration sont pris en charge par la Direction.
Article 13.1 : La Commission Economique
Attributions
La Commission Economique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central et toute question que ce dernier lui soumet.
Composition
La Commission Economique est composée de 8 membres désignés par le CSE Central parmi ses membres, titulaires ou suppléants, dont le secrétaire du CSE Central ainsi qu’au moins un membre représentant de la catégorie des cadres.
Elle est également composée d’un représentant de l’employeur, lequel peut être accompagné de salariés dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des dossiers. Un rapporteur parmi les membres du CSE Central est désigné lors de la constitution de la Commission. Celui-ci rédige un compte-rendu et le transmet à la Direction des Ressources Humaines Nationale qui le joint notamment à la convocation et l’ordre du jour du CSE Central qui suit la Commission. La désignation de ces huit membres est effectuée lors de la première réunion du CSE Central qui suit les élections. Cette désignation vaut pour toute la durée des mandats du CSE Central. En cas de perte de mandat, il est procédé à une nouvelle désignation en CSE Central.
Réunion
La Commission économique se réunit une fois par an à l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Le temps passé à la Commission économique est considéré comme du temps de travail effectif et n’impute pas sur le crédit d’heures. En cas de réunion préparatoire, celle-ci n’impute pas sur le crédit d’heures.
Article 13.2 : La Commission Formation
Attributions
La Commission Formation est chargée de préparer les délibérations du CSE Central, prévues aux 1° et 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail.
Composition
La Commission Formation Centrale comprend un représentant de l’employeur pouvant être accompagné de salariés dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des dossiers et 8 membres désignés par le CSE-C parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du 2ème collège ou du 3ème collège. Un rapporteur parmi les membres du CSE Central est désigné lors de la constitution de la Commission. Celui-ci rédige un compte-rendu et le transmet à la Direction des Ressources Humaines Nationale qui le joint notamment à la convocation et l’ordre du jour du CSE Central qui suit la Commission. La désignation de ces 8 membres est effectuée lors de la première réunion du CSE Central qui suit les élections. Cette désignation vaut pour toute la durée des mandats du CSE Central. En cas de perte de mandat, il est procédé à une nouvelle désignation en CSE Central.
Réunion
La Commission Formation se réunit deux fois par an. Le temps passé aux deux Commissions formation est considéré comme du temps de travail effectif et n’impute pas sur le crédit d’heures. Le rapporteur de la Commission Formation dispose de 4 heures de délégation supplémentaire par réunion soit une demi-journée. En cas de réunion préparatoire, celle-ci n’impute pas sur le crédit d’heures.
Article 13.3 : La Commission Egalité Professionnelle
Attributions
La Commission Egalité Professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE Central relative à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise.
Composition
La Commission Egalité Professionnelle Centrale comprend un représentant de l’employeur pouvant être accompagné de salariés dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des dossiers et 8 membres désignés par le CSE-C parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du 2ème collège ou du 3ème collège. Un rapporteur parmi les membres du CSE Central est désigné lors de la constitution de la Commission. Celui-ci rédige un compte-rendu et le transmet à la Direction des Ressources Humaines Nationale qui le joint notamment à la convocation et l’ordre du jour du CSE Central qui suit la Commission. La désignation de ces 8 membres est effectuée lors de la première réunion du CSE Central qui suit les élections. Cette désignation vaut pour toute la durée des mandats du CSE Central. En cas de perte de mandat, il est procédé à une nouvelle désignation en CSE Central.
Réunion
La Commission Egalité Professionnelle se réunit une fois par an à l’occasion de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Le temps passé à la Commission égalité professionnelle est considéré comme du temps de travail effectif et n’impute pas sur le crédit d’heures. Le rapporteur de la Commission Egalité professionnelle dispose de 4 heures de délégation supplémentaire par réunion, soit une demi-journée. En cas de réunion préparatoire, celle-ci imputera sur le crédit d’heures.
Article 13.4 : La Commission Logement
Attributions
La Commission d’Information et d’Aide au Logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Composition
La Commission d’information et d’aide au logement comprend un représentant de l’employeur pouvant être accompagné de salariés dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des dossiers et 8 membres désignés par le CSE-C parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du 2ème collège ou du 3ème collège. Un rapporteur parmi les membres du CSE Central est désigné lors de la constitution de la Commission. Celui-ci rédige un compte-rendu et le transmet à la Direction des Ressources Humaines Nationale qui le joint notamment à la convocation et l’ordre du jour du CSE Central qui suit la Commission. La désignation de ces huit membres est effectuée lors de la première réunion du CSE Central qui suit les élections. Cette désignation vaut pour toute la durée des mandats du CSE Central. En cas de perte de mandat, il est procédé à une nouvelle désignation en CSE Central.
Réunion
La Commission d’information et d’aide au logement se réunit une fois par an. Le temps passé à la Commission d’information et d’aide au logement est considéré comme du temps de travail effectif et n’impute pas sur le crédit d’heures. En cas de réunion préparatoire, celle-ci imputera sur le crédit d’heures. Chapitre 3 : Le Représentant de proximité
Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’entreprise, les parties conviennent de remettre en place des représentants de proximité, qui assureront un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés.
Article 14 : Attributions du représentant de proximité
Les représentants de proximité se voient attribuer une mission générale en matière de protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de leur périmètre de désignation, à l’exception des prérogatives dévolues exclusivement au CSE d’établissement et au CSE Central (expertises et attributions consultatives).
Les représentants de proximité sont chargés, en coordination avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du périmètre, de :
analyser à intervalles réguliers l’application des règles en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de l’agence de désignation ;
présenter à l’employeur, sur leur site de rattachement, les réglementations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
constater par eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un salarié ayant exercé son droit de retrait l’existence d’une cause de danger grave et imminent afin d’en aviser immédiatement le représentant de l’employeur.
Ainsi, ils relayent les informations utiles à la CSSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les représentants de proximité des sites de travail inspectés sont conviés lorsqu’une visite d’inspection est organisée. Par ailleurs, les représentants de proximité ont une mission de relai d’information générale, notamment sur les accords signés et ont également en charge l’affichage des communications syndicales sur leur périmètre de représentativité.
Article 15 : Périmètre et nombre
Article 15.1 : Le périmètre de mise en place des représentants de proximité
Les parties au présent accord conviennent pour la désignation des représentants de proximité de reprendre les agences telles que définies dans le protocole d’accord pré-électoral.
En cas de fusion entre deux agences ou entre une agence et une antenne, les représentants de proximité des deux établissements concernés conservent leurs mandats pour une durée de 6 mois, sauf si cet évènement intervient moins de 3 mois avant le terme des mandats des membres du CSE. Cinq mois après la fusion, au cours de la réunion du CSE d’établissement, une nouvelle désignation d’un représentant de proximité est effectuée pour la durée restante du mandat.
En cas de scission d’une agence, le représentant de proximité de cette agence perd son mandat au moment de la scission de l’agence. Au cours de la réunion du CSE d’établissement qui suit, la désignation de plusieurs représentants de proximité est effectuée, une par agence, pour la durée restante du mandat.
Lorsqu’une antenne devient une agence, le représentant de proximité auparavant désigné pour représenter l’antenne perd son mandat. Au cours de la réunion du CSE d’établissement qui suit, la désignation du représentant de proximité au sein de la nouvelle agence est effectuée pour la durée restante du mandat.
En cas de création d’une ou de plusieurs agences et d’antennes, un point relatif à la désignation d’un ou de plusieurs représentants de proximité est mis à l’ordre du jour du CSE d’établissement qui suit. La désignation est effectuée pour la durée restante du mandat.
Lorsque le représentant de proximité perd l’une des conditions tenant à sa désignation, notamment lorsqu’il devient Directeur d’Agence ou du Site, celui-ci perd son mandat. Au cours de la réunion du CSE d’établissement qui suit, la désignation du représentant de proximité est effectuée pour la durée restante du mandat.
Article 15.2 : Le nombre de représentants de proximité Un représentant de proximité est désigné :
par agence seule, avec ou sans rattachement d’antenne(s) ;
par direction régionale ;
par site distinct pour le Siège.
Article 16 : Modalités de désignation des représentants de proximité
Article 16.1 : Conditions de désignation par le Comité Social et Economique d’établissement
Les désignations des représentants de proximité s’effectuent à l’occasion de la deuxième réunion du CSE d’établissement suivant les élections professionnelles.
Les représentants de proximité sont membres ou non du CSE d’établissement et désignés :
par un vote lors de la réunion du CSE d’établissement à la majorité des membres titulaires présents ;
pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.
Lors de la désignation pour le remplacement d’un représentant de proximité, si le salarié qui se présente ne convient pas au CSE d’établissement, celui-ci ne peut s’y opposer. Le CSE d’établissement vote, non pas pour le représentant de proximité, mais pour le respect de la procédure. Le représentant de proximité est désigné automatiquement au plus tard 1 mois après sa candidature, si le CSE d’établissement s’est abstenu de se prononcer ou a refusé de se prononcer favorablement.
Compte tenu de leur attribution, il est convenu qu’à la désignation des représentants de proximité satisfassent cumulativement aux critères suivants :
Exercer leurs fonctions dans le périmètre de désignation ;
Ne pas être le Directeur du Site ;
Justifier d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise au jour de la désignation ;
Être en contrat à durée indéterminée ;
Un représentant de proximité ne peut être désigné au sein d’un périmètre d'intervention que s’il appartient aux effectifs du périmètre. On entend par appartenance aux effectifs du périmètre le fait que le salarié soit rattaché à l’un des CIA du périmètre.
Les représentants de proximité désignés à la majorité des membres titulaires présents du CSE peuvent être révoqués à l’unanimité des membres titulaires du CSE. Dans cette hypothèse, un point doit être mis à l’ordre du jour du CSE et la révocation a lieu lors de la réunion.
Article 16.2 : Détermination du nombre de représentant de proximité par organisation syndicale
Les désignations des représentants de proximité par les membres du CSE d’établissement s’effectuent en tenant compte de l’audience de l’organisation syndicale constatée au sein du périmètre de chaque CSE d’établissement.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales au sein de l’établissement proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections professionnelles sur le scrutin titulaire. Lorsque l’application du présent alinéa n’aboutit pas à un nombre entier de sièges, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Exemple :
Une région A dispose de 20 agences et 623 voix. Au sein de celle-ci, la représentativité des organisations syndicale est la suivante :
OS 1 OS 2 OS 3 OS 4 TOTAL Représentativité 39,92 % 10,11 % 22,15 % 27,77 % 100% Nombre de voix 249 63 138 173 623 La répartition des représentants de proximité s’effectue comme suit :
L’organisation syndicale 1 dispose de 8 propositions de représentants de proximité (249/623 x 20 = 7,99) ;
L’organisation syndicale 2 dispose de 2 propositions de représentants de proximité (10/623 x 20 = 2,02) ;
L’organisation syndicale 3 dispose de 4 propositions de représentants de proximité (138/623 x 20 = 4.43) ;
L’organisation syndicale 4 dispose de 6 propositions de représentants de proximité (173/623 x 20 = 5.55).
Si la règle de calcul ci-dessus aboutit à une désignation moindre du nombre total de représentants de proximité du périmètre, les parties décident d’attribuer le(s) siège(s) restant(s) selon la règle du calcul de la plus forte moyenne après épuisement des propositions des organisations syndicales.
A contrario, si la règle de calcul ci-dessus aboutit à une désignation plus importante que le nombre total de de représentants de proximité du périmètre, les parties décident de retirer le(s) siège(s) restant(s) à l’organisation syndicale ayant obtenu le moins de suffrage valablement exprimés au 1er tour des élections professionnelles (scrutin titulaires).
Article 16.3 Déroulement des désignations
En amont de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement
Le Responsable des Ressources Humaines transmet à l’ensemble des établissements du périmètre une note d’information relative à la désignation des représentants de proximité (appel à candidatures). Cet appel à candidatures intervient après le CSE d’établissement constitutif pendant une période de 8 jours ouvrés minimum.
Tout salarié souhaitant être représentant de proximité peut transmettre sa candidature par e-mail au Responsable des Ressources Humaines du périmètre. Les candidatures sont ensuite transmises aux membres du CSE d’établissement.
Les parties précisent qu’en cas d’absence d’un représentant d’une organisation syndicale disposant d’au moins une proposition de siège de représentant de proximité, parmi les membres du CSE d’établissement (titulaires, suppléants ou représentant syndical au CSE), sera convié à participer au point relatif à la désignation des Représentants de Proximité, le Représentant de Section Syndicale, à défaut le Délégué Syndical Régional, ou à défaut le Délégué Syndical Central.
En séance, la synthèse des propositions arrêtées par les organisations syndicales selon les modalités du présent accord est soumise au vote à bulletin secret des membres titulaires du CSE d’établissement afin d’assurer la bonne application de ces modalités. Le résultat de ce vote figure sur le procès-verbal de la réunion du CSE d’établissement.
Lors de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement
On distingue deux situations : d’une part, lorsqu’il n’y a qu’un seul représentant de proximité à désigner, et d’autre part, lorsqu’il y a plusieurs représentants de proximité à désigner.
En cas de désignation au sein d’un seul site
En cas de désignation au sein d'un seul site, notamment en cas de perte de mandat ou en cas de fusion d'agence, l'organisation syndicale ayant désigné le représentant de proximité propose un nouveau représentant de proximité selon les modalités.
En cas de désignation au sein de plusieurs sites
Chaque organisation syndicale, en partant de celle ayant obtenu le plus de suffrages valablement exprimés jusqu’à celle en ayant obtenu le moins, identifiera le ou les salariés auxquels elle souhaite confier les missions de représentant de proximité en respectant les conditions susvisées. La représentativité syndicale obtenu lors du 1er tour des élections servira de base pour répartir proportionnellement le nombre de représentants de proximité au sein de l’établissement.
OS Voix % Proportion de sièges 1 249 39,92 7,99 :
8
2 63 10,11 2,02 :
2
3 138 22,15 4,43 :
4
4 173 27,77 5,55 :
6
Etape 1 du tour de table :
Dans un premier temps, l’organisation syndicale N°1, ayant obtenu le plus de suffrages propose un représentant de proximité. Puis c’est au tour de l’organisation N°4, la deuxième organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages de proposer un représentant de proximité. Ensuite, la troisième organisation ayant obtenu le plus de suffrages, l’organisation syndicale N°3 propose un représentant de proximité. Enfin, l’organisation syndicale N°2 propose un représentant de proximité.
Il est procédé successivement à la même opération jusqu’à ce que l’organisation syndicale ayant obtenu le moins de suffrage n’ait plus de poste à attribué.
Etape 2 du tour de table :
Il est procédé successivement à la même opération jusqu’à ce que l’organisation syndicale qui a désormais le moins de suffrage n’ait plus de poste à attribué.
Etape 3 du tour de table :
Il est procédé successivement à la même opération jusqu’à ce que l’organisation syndicale qui a désormais le moins de suffrage n’ait plus de poste à attribué.
Etape 4:
L’organisation syndicale restante désigne les représentants de proximité manquant.
Pour faciliter la désignation des représentants de proximité par organisation syndicale, les membres du CSE pourront s’appuyer sur la représentativité des votes par site au 1er tour. La Direction fournira ces informations dans les deux semaines suivant la fin des élections professionnelles.
Article 16.4 Perte de mandat du représentant de proximité
Par le présent accord, il est rappelé qu’un changement d’étiquette syndicale ou un changement de fonction au sein de la même agence n’a pas pour effet la perte du mandat de représentant de proximité. En cas de cessation du mandat d’un représentant de proximité, ayant notamment pour cause la perte du mandat pour rupture du contrat ou encore sa révocation à l’unanimité des membres du CSE, il est procédé à son remplacement au sein du même périmètre de désignation par une nouvelle désignation par les membres du CSE d’établissement au cours de la réunion ordinaire du CSE suivant la perte du mandat. Cette nouvelle désignation vaut pour la durée restante du mandat des membres du CSE. Dans l’hypothèse où des nouveaux représentants de proximité seraient désignés, les parties s’attachent à ce que les nouvelles désignations respectent les règles de désignation initiales.
Il n’y a pas de nouvelle désignation si le remplacement doit intervenir dans les 6 mois précédant l’expiration des mandats des membres élus du CSE d’établissement.
Article 16.5 : Candidatures en cours de mandat
En cas de candidature d’un salarié au mandat de représentant de proximité, celle-ci est prise en compte lorsqu’elle concerne un site qui ne disposait pas de représentant de proximité suite à la deuxième réunion du CSE d’établissement en raison d’une carence de candidatures. La candidature d’un salarié peut effectivement intervenir à tout moment, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité (article 16.1) et que le site ne dispose pas par ailleurs de représentant de proximité. Celle-ci doit se formaliser par un mail transmis à l’attention du Responsable Ressources Humaines du périmètre qui doit alors mettre un point à l’ordre du jour du CSE d’établissement suivant. La désignation du représentant de proximité devient effective à l’issue du CSE d’établissement.
Il est précisé que ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque cet évènement intervient dans les 6 mois précédant l’expiration des mandats des membres élus du CSE d’établissement.
Le représentant de proximité est désigné pour la durée restante du mandat.
Article 17 : Protection des représentants de proximité
Les parties précisent que les représentants de proximité bénéficient de la protection contre le licenciement pendant toute la durée de leur mandat ainsi que durant les 6 mois qui suivent son expiration.
Article 18 : Fonctionnement des représentants de proximité
Article 18.1 : Réunions des représentants de proximité
Périodicité des réunions
Le Directeur d’Agence réunit tous les deux mois le représentant de proximité de son agence. La réunion est au maximum d’une durée d’une demi-journée. Tout sujet non traité dans la durée impartie est reporté à la réunion suivante.
Convocation aux réunions
L’employeur adresse par e-mail une convocation au représentant de proximité au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion. Le représentant de proximité doit adresser ses éventuelles questions à l’employeur au moins 5 jours ouvrés avant la réunion. Lors de la première réunion suivant la désignation du représentant de proximité, et lors de la dernière réunion de l’année, le Directeur d’Agence et le représentant de proximité établissent conjointement un planning prévisionnel des réunions prévues l’année suivante.
Compte-rendu à l’issue des réunions
Un compte-rendu de chaque réunion est établi par le Directeur du site en bonne entente avec le représentant de proximité dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la tenue de la réunion pour être ensuite transmis pour information au Représentant de Proximité, au Responsable des Ressources Humaines ainsi qu’au secrétaire du CSE d’établissement qui le transmet aux autres membres du CSE d’établissement. Ceux-ci seront également informés par le Représentant de Proximité en cas de carence de questions. Toute question déjà traitée avec le représentant de proximité peut être refusée en CSE d’établissement.
Article 18.2 : Moyens des représentants de proximité
Heures de délégation
Afin d’exercer ses attributions, chaque représentant de proximité bénéficie de 8 heures de délégation, soit une journée de délégation par mois. 4 heures de délégation supplémentaires, soit une demi-journée de délégation supplémentaire est attribuée au représentant de proximité par antenne et/ou local technique rattaché à l’agence. Ce crédit de délégation peut être pris en journée complète, en demi-journée ou divisé en heures dans le cadre des inspections.
Son temps de déplacement est imputé sur ce crédit d’heures. Ce crédit d’heures s’ajoute, le cas échéant, au crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique.
Local
Une salle (salle des techniciens bureau de passage ou salle de réunion) est mise à disposition du représentant de proximité pendant ses délégations. Une armoire fermant à clef est également mise à disposition des représentants de proximité.
Formation
Dans les trois mois qui suivent leur désignation, une formation relative à la sécurité et aux conditions de travail est effectuée par l’animateur sécurité du périmètre aux représentants de proximité.
Accès à la BDESE
Les membres du CSE d’établissement ont accès, au travers de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), aux procès-verbaux des réunions du CSE d’établissement et du CSE Central et aux éventuels rapports de la CSSCT d’établissement. Ils ont également accès aux accords collectifs d’ENGIE Home Services et Groupe s’appliquant à l’entreprise. LES DISPOSITIONS GENERALES
Article 19 : Confidentialité et discrétion
Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et les représentants de proximité sont tenus au secret professionnel. Tout représentant du personnel quel que soit son mandat est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 20 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de renouvellement du Comité Social et Economique au sein d’ENGIE Home Services prévu au premier semestre 2024.
Article 21 : Révision de l’accord
L’accord pourra être modifié au cours de sa période d’application par l’ensemble des parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans la même forme et les mêmes délais que l’accord initial. Toutefois, lorsque cette modification dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des quatre modalités de droit commun prévues pour la mise en place de l’accord.
Article 22 : Dénonciation de l’accord
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes conformément aux dispositions légales et réglementaires. Article 23 : Dépôt légal Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi.
Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale. Fait à Courbevoie, le 11 janvier 2024 En 8 exemplaires originaux
Pour ENGIE Home Services Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour FO
Pour la CFE-CGC Patrick CHABERT
Annexe 1 relative au CSE d’établissement
Les sièges d’élus au Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont répartis comme suit :
Établissement distinct
Effectifs**
Sièges titulaires CSE-e
Sièges suppléants CSE-e
Région Sud-Est 818 9 9 Région Ouest 960 9 9 Région Nord-Est 967 9 9 Région Sud-Ouest 502 7 7 Région Centre Ile de France 838 9 9 Siège* 246 4 4
* Le siège comprend le siège social actuellement situé à la Tour T1, la Centre de Formation, l’Atelier de Reims, la Centrale d’approvisionnement, les CSP clients et fournisseurs, l’agence Monitoring ainsi que l’Agence digitale. ** Effectif à date (reporting de décembre 2023) hors salarié(e)s en contrat d’alternance et CDD pour remplacement.
