ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN D’ENGIE MANAGEMENT COMPANY
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
ENGIE MANAGEMENT COMPANY, Société en nom collectif au capital de 30 389 040 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 518 633 920, dont le siège social est situé au 1, place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie, représentée par XXXXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes,
(Ci-après : « La Société ») D’une part, XXXXX
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société
ENGIE MANAGEMENT COMPANY :
CFE-CGC
CFTC
FNCS
XXXXX XXXXX XXXX
(Ci-après : « Les Délégués Syndicaux ») D’autre part,
Fait à Paris la Défense, le 14 décembre 2023
Objet Les signataires se sont réunis le 29 novembre 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO). La Société a dressé le bilan de l’accord NAO signé le 19 décembre 2022 pour l’année 2023 et a communiqué les informations de benchmark dont elle disposait à date. Ensuite, la Société a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les thèmes suivants ont été abordés :
Budget d’augmentation au 1er janvier 2023 ;
Budget d’augmentation spécifique pour les salariés en Congé de Fin de Carrière (CFC) ;
Abondement sur PEG et PERCOL ;
Egalité professionnelle Hommes/Femmes ;
Population des Seniors.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise et des articles L.2242-1 à L.2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Contenu Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société sans condition d’ancienneté.
Budget d’augmentation pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Un budget d’augmentation de 4,3 % sera consacré aux augmentations de salaire fixe brut à effet du 1er janvier 2024, hors promotions. Il sera exclusivement utilisé pour des augmentations individuelles. Ce budget a été défini sur la base :
des prévisions budgétaires observées sur le marché,
du positionnement des rémunérations des cadres dirigeants par rapport au marché,
et du taux d’inflation.
Conformément à la politique du Groupe, l’objectif est d’être en mesure d’offrir des rémunérations compétitives par rapport au marché pour fidéliser les compétences clés et combler les écarts observés, notamment entre hommes et femmes. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée aux salaires des femmes afin de réduire l’écart de rémunération que nous continuons d’observer en leur défaveur dans l’index égalité Hommes / Femmes. Afin de s’assurer qu’ils sont traités de la même manière que le reste de la population de la Société, une attention identique sera portée sur la population des Seniors telle que définie par l’accord collectif signé le 29 novembre 2023.
Les Congés de Fin de Carrière (CFC).
Une augmentation de 4 % sera automatiquement appliquée à tous les salariés en CFC dont le salaire annuel fixe brut est inférieur à 150 000 €.
Abondement PEG et PERCOL
L’accord d’abondement de la Société arrivant à son terme le 31 décembre 2023, les parties signataires ont convenu d’en signer un nouveau pour l’année 2024 dans les mêmes termes que le précédent et ce avant le 31 décembre 2023. Modalités d’application
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Au 31 décembre 2024, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord. Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la DRIEETS Ile de France.
Publicité et dépôt
L’accord sera déposé :
Auprès de la DRIEETS Ile de France, et
Au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Le représentant légal de la Société accomplira les formalités de dépôt précédemment mentionnées.
En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera librement consultable par les collaborateurs sur le réseau intranet de la Société.
