L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, substitue aux anciennes instances représentatives du personnel (comités d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel) une instance unique, qui en assure la totalité des attributions : le comité social et économique (CSE).
Ce nouveau cadre législatif ouvre la possibilité de négocier par accord collectif les modalités de mise en place des instances et de fonctionnement du dialogue social, et d’adapter ainsi les moyens au contexte spécifique et aux besoins de l’entreprise, à un moment où cette dernière est en phase de transformation.
La direction d’ENGIE SA et les représentants des organisations syndicales ont donc engagé en septembre 2018 une négociation et, au terme de 12 réunions plénières, ont conclu le présent accord, qui a pour objet de :
déterminer le périmètre et les conditions de mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel, au niveau des établissements et de l’entreprise,
prévoir des mesures d’accompagnement de la mise en place des nouvelles instances, tant en termes de moyens mis à disposition des organisations syndicales que des démarches visant à faciliter la réintégration des salariés qui souhaitent mettre fin à leur détachement à temps plein.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ce qui permettra, à l’issue de la première mandature, de faire le retour d’expérience de sa mise en œuvre et d’ouvrir une nouvelle négociation sur la base du bilan ainsi effectué.
Il sera complété par d’autres accords dont la négociation sera engagée en 2019, portant notamment sur :
la gestion des parcours des salariés titulaires de mandats électifs et/ou syndicaux,
l’articulation des consultations entre le CSE Central et les CSE d’établissement, et les informations mises à disposition des membres des instances dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Par cet accord, les parties réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité, constructif et transparent, tout en mettant en place les conditions de sa transformation.
2.4 Formation des membres des CSE......…………………………………………………………………………………….8
2.5 La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)………………………………………………8
2.5.1. Mise en place…………………………………………………………………………………………………………..8 2.5.2. Composition, désignation des membres et fonctionnement…………………………………….8 2.5.2.1. Composition, nombre de membres et désignation……………………………………8 2.5.2.2. Fonctionnement……………………………………………………………………………………....9 2.5.2.3. Crédit d’heures des membres de la CSSCT et déplacements……………………..9 2.5.2.4. Attributions………………………………………….…………………………………………………10
2.6 La commission sociale………………………………………………………………………………………….…………….11
2.6.1. Mise en place…………………………………………………………………………………………………………11 2.6.2. Composition, désignation des membres et fonctionnement…………………………………..11 2.6.2.1. Composition et nombre de membres …………………………………………………….11 2.6.2.2. Désignation des membres……………………………………………………………………...11 2.6.2.3. Fonctionnement……………………………………………………………………………………..12 2.6.3. Attributions …………………………………….…………………………………………………………………….12
2.7 Les représentants de proximité……………………………………………………………………………………………..12
2.7.1. Mise en place et nombre de représentants de proximité………………………………………..12 2.7.2. Désignation des représentants de proximité…………………………………………………………..12 2.7.3. Crédits d’heures et déplacements des représentants de proximité………………………..13 2.7.4. Attributions …………………………………………………………………………………………………………..13 2.7.5. Formation des représentants de proximité à la santé sécurité et aux conditions de travail……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….14
Chapitre 3 : le Comité Social et Economique Central………………………………………………………………..14
3.1 Composition et nombre de membres………………………………………………………………………………….14
3.2 Désignation et remplacement…………………………………………………………………………………………….15
3.3 Crédits d’heures des membres et déplacements………………………………………………………………….15
3.6 Mise en place d’une commission économique et sociale……………………………………………………….17
3.6.1. Composition……………………………………..……………………………………………………………………17 3.6.2. Crédits d’heures des membres de la commission économique et sociale…………….173.6.3. Fonctionnement..…………………………………………………………………………………………………..173.6.4. Attributions…..……………………………………………………………………………………………………….18
Chapitre 4 : articulation des consultations récurrentes et ponctuelles entre le CSE Central et les CSE d’établissement……………………………………………………………………………………………………………….18
Chapitre 5 : Dispositions relatives à l’exercice du droit syndical et à l’accompagnement des salariés exerçant des mandats électifs et syndicaux………………………………………………………………..19
5.1 Mesures d’accompagnement à la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel…………………………………………………………………………………………………………………………………………….19
5.2 Moyens accordés aux délégués syndicaux centraux et aux délégués syndicaux des établissements..……………………………………………………………………………………………………………………………..…..19
5.2.1. Les délégués syndicaux centraux……………………………………………………………………………19
5.2.2. Les délégués syndicaux d’établissement…………………………………………………………………20
5.3 Modalités de répartition et d’utilisation des heures syndicales prévues à l’article 5.1 et à l’article 5.2.1………………………………………………………………………………………………………………………………………..20
5.4 Dispositif d’accompagnement de la réintégration des salariés détachés……………………………..21
5.5 Dispositions relatives aux modalités d’exercice des mandats et à la gestion des parcours des salariés mandatés………………………………………………………………………………………………………………………………..21
6.1 Durée et portée de l’accord………………………………………………………..………………………………………22
6.2 Suivi de l’accord………………………………………………………………………………………………………………… 22
6.3 Dépôt et publicité……………………………………………………………………………………………………………….22
Liste des annexes……………………………………………………………………………………………………………………………...24
Annexe 1 : Trame de règlement intérieur………………………………………………………………………………….25
Annexe 2 : Liste des sites par maille des établissements BtoC et E&C…………………..…………………..26
Annexe 3 : Tableau récapitulatif des crédits d’heures et des déplacements………………………………27
CHAPITRE 1 : Définition des établissements distincts au sein d’ENGIE SA
Les critères objectifs retenus pour le découpage des différents établissements visent à assurer un dialogue social au plus près des entités managériales de l’entreprise ENGIE SA.
Sur cette base, les établissements distincts au sein d’ENGIE SA sont définis comme suit :
Corporates (Groupe - France Renouvelables - Generation);
GBS ;
BtoC ;
E&C ;
GEM.
Un Comité Social et Economique est donc mis en place au niveau de chacun de ces cinq établissements et un CSE Central au niveau de l’entreprise ENGIE SA.
CHAPITRE 2 : Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement
Composition et fonctionnement des CSE d’établissement
2.1.1. Composition et nombre de membres
En application de l’article L.2314-1 du Code du travail, le CSE est composé :
de l’employeur ou de son représentant, qui préside l’instance, assisté au maximum de 3 collaborateurs,
de membres titulaires et de membres suppléants, dont le nombre varie en fonction de l’effectif de l’établissement.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut par ailleurs désigner un représentant syndical au CSE, qui assiste aux séances avec voix consultative.
Le nombre de membres est fixé en application des dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, et sera acté dans le protocole d’accord préélectoral, sur la base des effectifs pris en compte pour les élections des membres du CSE.
A la date de signature du présent accord, le nombre de membres par CSE est de :
Etablissements Nombre de membres des CSE Corporates 18 titulaires - 18 suppléants GBS 13 titulaires - 13 suppléants BtoC 20 titulaires - 20 suppléants E&C 14 titulaires - 14 suppléants GEM 10 titulaires - 10 suppléants
2.1.2. Fonctionnement des CSE d’établissement
Au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en remplacement de membres titulaires absents. Ils reçoivent néanmoins les mêmes informations (ordre du jour des réunions, documents associés) que les membres titulaires.
Toutefois, lorsqu’une organisation syndicale ne dispose que d’un seul membre titulaire élu au sein du CSE, son suppléant peut participer à la réunion préparatoire de l’instance.
Le CSE est réuni une fois par mois en réunion ordinaire, sur convocation de l’employeur.
Quatre réunions au minimum par année civile sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Sont invités à la réunion sur les points à l’ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail les participants prévus à l’article L. 2314-3 du Code du travail, et notamment :
le médecin du travail, ou son représentant,
le responsable de la santé, sécurité et des conditions de travail, ou son représentant.
Le CSE doit en outre être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement, ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique et à l’environnement, ou à la demande motivée d’au moins deux de ses membres sur des sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Sous réserve de sa faisabilité technique, le recours à la visioconférence peut être mis en place lors des réunions pour faciliter la participation de certains membres ou intervenants.
Le calendrier des réunions ordinaires est fixé en début d’année par le président après avis du secrétaire, ce dernier s’assurant que les dates proposées conviennent à l’ensemble des délégations.
L’ordre du jour des réunions ordinaires est fixé conjointement par le président et le secrétaire du CSE et est adressé par voie électronique aux membres de l’instance au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de la réunion.
Les modalités de fonctionnement des CSE sont précisées dans le règlement intérieur qui sera voté au sein de chaque instance et dont une trame figure en annexe 1 du présent accord ; le règlement intérieur ne peut comporter de clauses qui feraient peser sur l’employeur des obligations autres que celles résultant du Code du travail ou du présent accord, sauf accord formel du président de l’instance.
Heures de délégation des membres des CSE
Les membres élus titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.
Ainsi, les membres titulaires des CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de :
Etablissements Crédit d’heures mensuel des membres titulaires des CSE Corporates 24 heures GBS 22 heures BtoC 26 heures E&C 24 heures GEM 22 heures
Le secrétaire du CSE dispose en outre d’un crédit supplémentaire de 20 heures par mois pour assurer ses fonctions. Le trésorier bénéficie d’un crédit supplémentaire de 40 heures par an.
Les représentants syndicaux bénéficient du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois (article R.2315-4 du Code du travail).
Le temps passé en réunion du CSE, sur convocation de l’employeur, et de ses commissions ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres du CSE.
Le suivi de l’utilisation des crédits de temps est réalisé au niveau de chaque établissement.
Déplacements des membres des CSE
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus et les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, durant les heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’établissement et y prendre les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites, l’entreprise prend en charge les frais des membres titulaires du CSE relatifs aux déplacements aller/retour suivants :
Etablissements Déplacement/périodicité/périmètre Corporates 1/trimestre/établissement GBS 1/trimestre/établissement BtoC 1/mois/établissement E&C 1/mois/établissement GEM Pas de déplacement
Les représentants syndicaux en CSE (RS CSE) bénéficient du même nombre de déplacements que les membres élus du CSE de leur établissement.
Dans l’hypothèse où des évolutions organisationnelles significatives se produiraient au sein de l’établissement, le nombre de déplacements prévus par l’accord pourrait alors être augmenté, en concertation avec les membres de l’instance.
Un déplacement pourra s’effectuer sur deux jours, en raison de l’éloignement géographique des sites visités.
Le temps passé pour les déplacements ne s’impute pas sur les heures de délégation. Par ailleurs, les déplacements pour se rendre aux séances de l’instance ou pour participer à des réunions organisées par la direction sont pris en charge par l’entreprise et ne s’imputent pas sur ces déplacements. Le déplacement éventuel du membre suppléant participant à la réunion préparatoire (cf. §2.1.2.) est également pris en charge par l’entreprise.
Le suivi des déplacements est assuré au niveau de chaque établissement.
Formation des membres des CSE
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours, dans les conditions déterminées par les articles R.2315-9 du Code du travail.
La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
2.5.1. Mise en place
Compte tenu des enjeux associés à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail au sein de l’entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT au sein de chaque CSE et ce, quel que soit l’effectif de l’établissement.
La mise en place de la CSSCT intervient lors de la première réunion du CSE.
2.5.2. Composition, désignation des membres et fonctionnement
2.5.2.1. Composition, nombre de membres et désignation
Chaque CSSCT est composée :
d’un représentant de l’employeur, président de la commission, assisté au maximum de deux collaborateurs appartenant à l’établissement, qui ont voix consultative,
de membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.
Un secrétaire de commission est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Lorsque le secrétaire est un membre suppléant, il participe avec voix consultative aux réunions du CSE sur les points à l’ordre du jour portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les parties conviennent que le nombre de membres des CSSCT est défini comme suit :
Etablissements CSSCT Nombre de membres Corporates 1 CSSCT 6 CSE GBS 1 CSSCT 4 CSE BtoC 1 CSSCT 6 CSE E&C 1 CSSCT 6 CSE GEM 1 CSSCT 3
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Lorsqu’un membre de CSSCT perd son mandat, un remplaçant est présenté par l’organisation syndicale ayant proposé la désignation du membre à remplacer, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
2.5.2.2. Fonctionnement
La CSSCT est convoquée par son président une fois par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur du CSE.
En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires pourront être organisées.
La CSSCT est réunie préalablement à la réunion du CSE à la suite de tout accident ayant entraîné, ou ayant pu entrainer des conséquences graves au sein de l’établissement, ainsi qu’en cas d’évènement grave ayant porté atteinte, ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Elle pourra par ailleurs être réunie à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Assistent aux réunions de la CSSCT les personnes visées par les dispositions légales (article L.2314-3 du Code du travail).
Le recours à la visioconférence peut être mis en place lors des réunions pour faciliter la participation de certains membres ou intervenants, sous réserve de sa faisabilité technique.
L’ordre du jour est fixé conjointement par le président et le secrétaire, et est adressé aux membres par voie électronique au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de la réunion.
Les modalités de fonctionnement des CSSCT sont précisées dans le règlement intérieur de chaque CSE, dont le contenu est détaillé en annexe 1 du présent accord.
2.5.2.3. Crédit d’heures des membres de la CSSCT et déplacements
Qu’il soit membre titulaire ou suppléant du CSE, chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit mensuel de 10 heures, étant précisé que ces heures sont utilisables dans les mêmes conditions que les heures de délégation des membres de CSE.
Le temps passé en réunion de la CSSCT, sur convocation de l’employeur, et aux enquêtes en cas d’accidents ou de situation de danger grave et imminent est rémunéré comme temps de travail effectif. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont disposent les membres de la CSSCT.
Par ailleurs, afin de faciliter l’exercice de la mission des membres de la CSSCT, qu’ils soient membres titulaires ou suppléants du CSE, l’entreprise prend en charge, en plus des frais relatifs aux déplacements pour se rendre aux réunions, ceux relatifs aux déplacements aller/retour suivants :
Etablissements/CSSCT Déplacement/périodicité/périmètre Corporates 1/trimestre/établissement GBS 1/trimestre/établissement BtoC 1/mois/établissement E&C 1/mois/établissement GEM Pas de déplacement
Dans l’hypothèse où des évolutions organisationnelles significatives se produiraient au sein de l’établissement, le nombre de déplacements prévus par l’accord pourrait alors être augmenté, en concertation avec les membres de l’instance.
Un déplacement pourra s’effectuer sur deux jours, en raison de l’éloignement géographique des sites visités.
Le temps passé pour les déplacements ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Le suivi des déplacements est assuré au niveau de chaque établissement.
2.5.2.4. Attributions
En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT est compétente, par délégation du CSE, en matière de santé, sécurité, conditions de travail et de prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné. Elle a vocation à assurer une information réciproque et une réflexion commune au niveau du CSE, en vue notamment de préparer les délibérations de ce dernier sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La délégation du CSE à la CSSCT s’inscrit dans une logique de subsidiarité et d’efficacité. Elle ne prive pas le CSE de la possibilité d’exercer par lui-même et s’il l’estime nécessaire ses compétences.
Parmi ses attributions générales dans le domaine de l’analyse et de la prévention des risques professionnels, le CSE délègue à la CSSCT :
Le déclenchement des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données,
L’étude annuelle et l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’établissement, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail,
L’initiative de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, défini à l’article L.1152-1 du Code du travail, du harcèlement sexuel ainsi que des agissements sexistes définis à l’article L.1153-1 du Code du travail.
Par ses travaux, la CSSCT contribue à l’élaboration et au déploiement de la politique Santé Sécurité, et notamment à celui des actions de prévention menées au sein de l’établissement.
La CSSCT ne pourra se voir confier des attributions consultatives ni la possibilité de recourir à un expert, qui relèvent de la compétence exclusive du CSE.
La commission sociale
2.6.1. Mise en place
Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission sociale au sein de chaque CSE.
Cette commission est mise en place lors de la première réunion du CSE.
2.6.2. Composition, désignation des membres et fonctionnement
2.6.2.1. Composition et nombre de membres
La commission sociale est composée :
de membres désignés parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants,
d’un secrétaire de commission désigné parmi les membres de la commission.
Lorsque le secrétaire de la commission sociale est membre suppléant du CSE, il participe avec voix consultative aux réunions du CSE sur les points à l’ordre du jour entrant dans les attributions de la commission.
Les parties conviennent que le nombre de membres de la commission sociale de chaque CSE est compris entre 3 et 5, selon l’effectif de l’établissement :
CSE d’établissement Nombre de membres de la commission sociale Corporates 5 GBS 4 BtoC 5 E&C 5 GEM 3
2.6.2.2. Désignation des membres de la commission sociale
Les membres de la commission sociale sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, par délibération de la majorité des représentants présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. Il est convenu d’attribuer un siège à chaque organisation syndicale représentée au CSE, par ordre de représentativité, à concurrence du nombre de sièges à pourvoir.
Lorsqu’un membre de la commission sociale perd son mandat, l’organisation syndicale ayant présenté sa désignation propose un remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
2.6.2.3. Fonctionnement
La commission sociale se réunit à l’initiative de son secrétaire 4 fois par an, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur du CSE.
Chaque réunion pourra être précédée d’une réunion préparatoire d’une journée maximum (7 heures), qui aura lieu dans la mesure du possible dans les 24 heures précédant la réunion de la commission.
Le temps passé en réunion de la commission et en réunion préparatoire est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures dont disposeraient par ailleurs les membres.
Par ailleurs, les déplacements pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge par l’entreprise.
2.6.3. Attributions
La commission sociale est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relatifs à la politique sociale de l’établissement, et plus particulièrement à la formation, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la situation de l’emploi, le logement. Son champ d’intervention pourra être élargi, en accord avec le Président du CSE, en cas de projet ou de sujet d’actualité le justifiant.
Les représentants de proximité
2.7.1. Mise en place et nombre de représentants de proximité
Compte tenu du nombre et de la dispersion géographique des sites au sein des établissements BtoC et E&C, les parties conviennent d’y mettre en place des représentants de proximité.
Ces derniers sont répartis par maille géographique regroupant plusieurs sites.
L’établissement BtoC comporte 5 mailles,
L’établissement E&C comporte 3 mailles.
Le nombre de représentants de proximité est de 5 par maille et de 40 au total.
2.7.2. Désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres ou les salariés travaillant, dans la mesure du possible, au sein d’un des sites principaux de la maille concernée. Est considéré comme site principal un site dont l’effectif est au moins égal à 40 salariés.
Les modalités de désignation des représentants de proximité sont les suivantes :
la désignation des représentants de proximité est faite au niveau de chaque maille,
au sein de chaque maille, un siège de représentant de proximité est attribué à chaque organisation syndicale représentée au sein du CSE,
dans l’hypothèse où moins de 5 organisations syndicales sont représentées au sein de l’établissement, le ou les sièges restants sont répartis par le CSE entre les organisations syndicales représentées au sein de celui-ci, proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au 1ier tour des élections.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de la maille, l’organisation syndicale qui a proposé sa désignation procède à son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
2.7.3. Crédit d’heures et déplacements des représentants de proximité
Chaque représentant de proximité dispose pour exercer son mandat d’un crédit annuel de 100 heures, réparties sur 12 mois.
Le représentant de l’employeur au niveau de chaque maille organise a minima 3 réunions par an avec les représentants de proximité. Les modalités de fonctionnement de ces réunions (délai d’envoi des questions à inscrire à l’ordre du jour, délai de réponse de l’entreprise…) sont définies par le règlement intérieur du CSE.
Le temps passé aux réunions ne s’impute pas sur le crédit annuel de 100 heures.
Dans le cadre de leur mission, afin de se rendre sur les sites de travail, les représentants de proximité peuvent effectuer douze déplacements aller/retour par an au sein de leur maille de désignation, en plus des déplacements éventuels pour participer aux réunions. Un déplacement pourra s’effectuer sur deux jours, en raison de l’éloignement géographique des sites visités.
Le temps passé pour les déplacements ne s’impute pas sur les heures de délégation, et les frais qui y sont relatifs sont pris en charge par l’entreprise.
Dans l’hypothèse où des évolutions organisationnelles significatives se produiraient au sein de l’établissement, le nombre de déplacements prévus par l’accord pourrait alors être augmenté, en concertation avec les partenaires sociaux.
Le suivi des déplacements est assuré au niveau des établissements.
2.7.4. Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité présentent les réclamations individuelles ou collectives en matière d’application de la réglementation du travail. Leur sont également présentés les projets de déménagement et d’aménagement envisagés sur un site de travail de leur maille et ne donnant pas lieu à consultation du CSE.
Enfin, ils sont les interlocuteurs privilégiés sur leur périmètre pour les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La délégation du CSE aux représentants de proximité s’inscrit dans une logique de subsidiarité et d’efficacité. Elle ne prive pas le CSE de la possibilité d’exercer par lui-même et s’il l’estime nécessaire ses compétences.
Dans ce cadre, les représentants de proximité se voient confier par le CSE les missions suivantes :
Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en présence du représentant de l’employeur, en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ;
Déclencher un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent :
aviser immédiatement le représentant de l’employeur,
consigner cet avis sur un registre spécial,
procéder immédiatement avec le représentant de l’employeur à une enquête afin que ce dernier précise les dispositions nécessaires pour y remédier,
être réunis dans un délai n’excédant pas 24 heures, en cas de divergence entre le représentant de l’employeur sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser,
adresser un rapport au CSE.
Les représentants de proximité informent le secrétaire de la CSSCT de leurs activités dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et des actions qu’ils conduisent au sein de leur maille.
En l’absence de représentants de proximité, le CSE traite les réclamations individuelles et collectives de son périmètre et la CSSCT assure, seule, les compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail, par délégation du CSE.
2.7.5. Formation des représentants de proximité à la santé sécurité et conditions de travail
Les représentants de proximité qui n’en bénéficient pas au titre d’un autre mandat suivent la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours.
CHAPITRE 3 : le CSE Central
3.1 Composition et nombre de membres
Le CSE Central est composé :
de l’employeur ou de son représentant, président de l’instance, assisté éventuellement de 2 collaborateurs au maximum,
de 14 membres titulaires et de 14 membres suppléants.
Un secrétaire et un trésorier sont désignés lors de la première réunion de l’instance parmi les membres titulaires.
Un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail est également désigné ; il est obligatoirement membre de la CSSCT Centrale et en assure le secrétariat.
Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en remplacement de membres titulaires absents. Ils reçoivent néanmoins les mêmes informations (ordre du jour des réunions, documents associés) que les membres titulaires.
Les parties conviennent toutefois qu’un suppléant par organisation syndicale représentée au CSE Central peut participer à la réunion préparatoire du CSE Central.
Les Délégués Syndicaux Centraux participent aux réunions du CSE Central, avec voix consultative.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne par ailleurs un représentant syndical auprès du CSE Central, qui assiste aux séances avec voix consultative.
3.2 Désignation et remplacement
En application de l’article R 713.14 du Code du Travail, les membres titulaires et suppléants du CSE Central sont élus par l’ensemble des membres titulaires des CSE.
Les modalités de cette élection seront prévues dans un accord pré-électoral, qui fera l’objet d’une négociation spécifique.
Les modalités de remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant sont celles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du Travail.
3.3 Crédits d’heures des membres du CSE Central et déplacements
Les membres titulaires du CSE Central bénéficient d’un crédit de 24 heures par mois pour l’exercice de leur mandat.
Le temps passé aux réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits de temps.
Le secrétaire bénéficie d’un crédit supplémentaire de 20 heures par mois ; le secrétaire adjoint et le trésorier bénéficient chacun d’un crédit supplémentaire de 40 heures par an.
Les représentants syndicaux auprès du CSE Central bénéficient du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois (article L.2315-7 du Code du Travail).
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus et les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, durant les heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
L’entreprise prend en charge, pour chaque membre titulaire du CSE Central ainsi que pour les représentants syndicaux en CSE central, les frais relatifs à un déplacement mensuel aller/retour, effectué au périmètre de l’entreprise.
Le temps passé pour les déplacements ne s’impute pas sur les heures de délégation. Par ailleurs, les déplacements pour se rendre aux séances de l’instance ou pour participer à des réunions organisées par la direction, et le déplacement éventuel des membres suppléants participant à la réunion préparatoire (cf. §3.1.) sont pris en charge par l’entreprise.
Le suivi des déplacements est assuré au niveau de l’établissement de rattachement de chaque membre de l’instance.
3.4 Fonctionnement
Le CSE Central tient 4 réunions ordinaires par an. Il peut tenir des réunions exceptionnelles, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres.
Le calendrier des réunions ordinaires est fixé en début d’année par le président après avis du secrétaire. L’ordre du jour des réunions ordinaires est fixé conjointement par le président et le secrétaire du CSE et est adressé par voie électronique aux membres du CSE Central 8 jours calendaires avant la date prévue de la réunion.
Le règlement intérieur du CSE Central détermine les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.
Mise en place d’une CSSCT Centrale
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale est mise en place.
3.5.1. Composition
La CSSCT Centrale est composée :
de l’employeur ou de son représentant, président de la Commission, assisté éventuellement d’au maximum 2 collaborateurs,
de 5 membres titulaires ou suppléants du CSE Central.
3.5.2. Fonctionnement
La CSSCT Centrale se réunit 2 fois par an, sur convocation de son président. Des réunions supplémentaires pourront être organisées dès lors qu’un projet ayant un impact important sur l’hygiène, la santé ou les conditions de travail des salariés sera présenté pour avis au CSE Central.
Lorsque le secrétaire de la CSSCT Centrale est membre suppléant du CSE Central, il est convié à assister avec voix consultative aux réunions du CSE Central, sur les points à l’ordre du jour des réunions de ce dernier portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Les modalités de fixation de l’ordre du jour, le délai d’envoi des documents et les autres modalités de fonctionnement seront fixés dans le règlement intérieur du CSE Central.
Le temps passé en réunion de la CSSCT Centrale, sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail effectif.
3.5.3. Attributions
La CSSCT Centrale ne se substitue pas aux CSSCT mises en place dans les établissements.
Elle a un rôle général dans la réflexion sur les politiques de l’entreprise en matière de prévention, de santé, sécurité et conditions de travail.
Elle prépare les délibérations du CSE Central dans les domaines relevant de sa compétence ; elle examine notamment les dossiers d’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise, portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, ainsi que les dossiers relatifs à des projets ayant un impact important sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise.
Mise en place d’une commission économique et sociale
3.6.1. Composition
La commission économique et sociale est composée de 6 membres, désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Elle est présidée par un membre titulaire du CSE.
3.6.2. Crédit d’heures des membres de la commission économique et sociale
Qu’il soit membre titulaire ou suppléant du CSE Central, chaque membre de la commission économique et sociale dispose d’un crédit annuel de 42 heures, étant précisé que ces heures sont utilisables dans les mêmes conditions que les heures de délégation des membres du CSE Central.
Le temps passé en réunion de la commission économique et sociale, sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont disposent les membres de la commission économique et sociale.
Par ailleurs, les déplacements pour se rendre aux réunions de la commission économique et sociale sont pris en charge par l’entreprise.
3.6.3. Fonctionnement
La commission économique et sociale se réunit 6 fois par an.
Des représentants de l’entreprise peuvent être invités à intervenir lors des réunions de la commission, dans le cadre de la préparation des délibérations du CSE Central lors des consultations récurrentes ou ponctuelles de ce dernier.
Les modalités de fixation de l’ordre du jour, le délai d’envoi des documents et les autres modalités de fonctionnement seront fixés dans le règlement intérieur du CSE Central.
3.6.4. Attributions
La commission économique et sociale a un rôle général de réflexion sur les sujets relatifs à la situation économique et sociale de l’entreprise, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de ses orientations stratégiques.
Dans ce cadre, elle prépare les travaux et les délibérations du CSE Central en vue des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise.
CHAPITRE 4 : Articulation des consultations récurrentes et ponctuelles entre le CSE Central et les CSE d’établissement
Les articles L.2312-19 et L.2312-55 du Code du Travail donnent la possibilité de préciser ou d’adapter par accord collectif le niveau, les contenus et la périodicité des processus d’information-consultation récurrents et ponctuels des CSE et du CSE Central.
Les parties conviennent d’ouvrir dans ce cadre une négociation portant sur :
les modalités des consultations récurrentes du CSE Central,
la répartition des compétences entre le CSE Central et les CSE d’établissement sur les informations et consultations ponctuelles,
les expertises,
l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement et d’accès à la Base de Données Economiques et Sociales.
Cette négociation sera ouverte avant la fin du premier semestre 2019.
CHAPITRE 5 : Dispositions relatives à l’exercice du droit syndical et à l’accompagnement des salariés exerçant des mandats électifs et syndicaux
Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement à un dialogue social responsable et constructif. Elles entendent, dans un contexte de transformation des relations sociales au sein des entreprises, simplifier et rationaliser l’ensemble des moyens mis à disposition des représentants du personnel, tout en accompagnant les réintégrations et en valorisant les responsabilités syndicales et électives, dans une logique de parcours professionnel.
5.1 Mesures d’accompagnement à la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel
Afin d’accompagner la mise en place de la première mandature des CSE, l’entreprise attribue aux organisations syndicales représentatives une enveloppe totale de 50 000 heures, sur la période du 1ier janvier 2020 au 31 décembre 2023.
La quote-part des 50 000 heures revenant à chaque organisation syndicale représentative est calculée en fonction de l’audience qu’elle a obtenue au niveau de l’entreprise lors du 1ier tour des élections des membres des CSE. Elle est attribuée pour les 4 années de la mandature.
Les modalités d’utilisation de ces heures sont précisées au § 5.3.
5.2 Moyens accordés aux délégués syndicaux centraux et aux délégués syndicaux des établissements
5.2.1. Les délégués syndicaux centraux
Compte tenu de la nature et des enjeux des dossiers qu’il traite avec la direction de l’entreprise, dont il est l’interlocuteur principal, le délégué syndical central doit disposer du temps et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Ainsi, les parties signataires conviennent que les délégués syndicaux centraux, désignés pour chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, bénéficient d’un temps plein, intégrant le crédit légal de 288 heures par an qui leur est attribué.
Dans l’hypothèse où le délégué syndical central n’utilise pas la totalité du crédit complémentaire qui lui est attribué, une partie de ce crédit, plafonnée à 400 heures, pourra être affectée à son organisation syndicale, au sein des établissements de l’entreprise. Les modalités d’utilisation de ces heures sont précisées au § 5.3.
Par ailleurs, l’entreprise prend en charge deux déplacements mensuels du délégué syndical central, effectués à l’intérieur du périmètre de l’entreprise.
S’il n’en bénéficie pas au titre d’un autre mandat, le délégué syndical central pourra suivre la formation prévue pour les membres des instances en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
5.2.2. Les délégués syndicaux des établissements
Les délégués syndicaux des établissements et les délégués syndicaux supplémentaires bénéficient du crédit de temps légal, attribué en fonction de l’effectif de l’établissement, en application de l’article L.2143-13 du Code du travail :
entre 50 et 150 salariés : 12 heures par mois
entre 151 et 499 salariés : 18 heures par mois
supérieur à 500 salariés : 24 heures par mois.
Par ailleurs, l’entreprise prend en charge deux déplacements mensuels du délégué syndical et délégué syndical supplémentaire, effectués à l’intérieur du périmètre de l’établissement.
5.3 Modalités de répartition et d’utilisation des heures syndicales prévues à l’article 5.1 et à l’article 5.2.1
Le processus de répartition entre organisations syndicales des heures prévues aux articles 5.1 et 5.2.1 est le suivant:
le délégué syndical central informe l’entreprise début 2020 de son choix quant à l’utilisation des heures qui lui sont attribuées pour exercer son mandat : soit utilisation de la totalité des heures, soit affectation à son organisation syndicale, au sein des établissements de l’entreprise, de 400 heures maximum,
il reçoit ensuite notification par l’entreprise de la quote-part des 50 000 heures qui revient à son organisation syndicale, calculée en fonction de la représentativité de cette dernière, à laquelle sont ajoutées les heures non utilisées par le délégué syndical central, si tel est son choix.
Les conditions d’utilisation du volume total d’heures ainsi notifié sont les suivantes :
un volume d’heures, plafonné à 100 heures par an, peut être réservé par le délégué syndical central, afin de permettre le détachement ponctuel de salariés des établissements pour assister à des réunions organisées par le syndicat,
une fois ce volume éventuellement déduit, les heures sont obligatoirement attribuées à des titulaires de mandats syndicaux et/ou électifs, en complément des heures de délégation associées à ces mandats, pour constituer un ou plusieurs détachements à temps plein,
les mandats éligibles à cette attribution sont : membres élus des CSE, représentants de proximité, délégués syndicaux et délégués syndicaux supplémentaires d’établissement, représentants syndicaux dans les CSE et au CSE Central.
Les conditions éventuelles de mise en place d’un délégué syndical conventionnel par une organisation syndicale représentative dans un établissement sont les suivantes :
le/les délégués syndicaux et délégué supplémentaire sont préalablement détachés à temps plein,
le délégué syndical conventionnel remplit les mêmes conditions que le délégué syndical pour être désigné,
il bénéficie alors d’un crédit de temps a minima égal au crédit de temps légal du délégué syndical,
ce crédit s’imputant obligatoirement sur l’enveloppe d’heures conventionnelles attribuées à son organisation syndicale.
Le délégué syndical central informe l’entreprise de la répartition ainsi effectuée.
Un point annuel de la répartition et de l’utilisation des heures est mis en place.
5.4 Dispositif d’accompagnement de la réintégration des salariés détachés
La mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel au 1ier janvier 2020 va conduire au retour à une activité professionnelle « métiers » d’un nombre important de salariés actuellement détachés à temps plein ou à temps partiel.
L’entreprise, consciente des difficultés générées par ces réintégrations, a la volonté de mettre en place toutes les conditions de réussite du retour en activité « métiers » de ces salariés. C’est pourquoi elle propose, dès le 1ier janvier 2019, un dispositif d’accompagnement des salariés titulaires de mandats électifs et/syndicaux, volontaires et motivés pour anticiper et préparer leur réintégration. Ce dispositif s’adresse tant aux salariés détachés qui n’envisagent pas d’être candidats lors des prochaines élections de représentativité, qu’à ceux qui l’envisagent mais anticipent une éventuelle non-élection.
Le dispositif, piloté par ENGIE Mobility, a pour ambition d’accompagner les salariés entrés dans le dispositif dans la construction et la réalisation de leur projet professionnel, en combinant accompagnement individuel et animation collective.
D’autres mesures d’accompagnement pourront également être mises en place, en matière de formation ou pour faciliter la mobilité géographique des salariés concernés. Dans cet objectif, un point sera effectué 6 mois après la signature de l’accord, afin d’identifier les mesures à envisager, en fonction des besoins des salariés entrés dans le dispositif.
5.5 Dispositions relatives aux modalités d’exercice des mandats et à la gestion des parcours des salariés mandatés
ENGIE SA s’engage, avant la fin du 1ier trimestre 2019, à ouvrir la négociation d’un nouvel accord sur les parcours des salariés titulaires de mandats représentatifs et/ou syndicaux, visant notamment à :
garantir l’évolution salariale et professionnelle des titulaires de mandats,
mettre en place les moyens nécessaires à l’exercice de leur mandat,
valoriser les compétences acquises pendant le mandat et faciliter les réintégrations,
mettre en place les conditions permettant de concilier un mandat à temps partiel avec une activité professionnelle, pour ceux-celles qui seront dans cette situation.
CHAPITRE 6 : Dispositions finales
6.1 Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Ses dispositions s’appliquent à compter du 1ier janvier 2020 et cesseront de produire tout effet au 31 décembre 2023.
Les parties conviennent qu’au début de l’année 2023, un bilan global de l’accord sera partagé avec les organisations syndicales, en vue de préparer le nouvel accord ; ce bilan portera sur l’ensemble des dispositions prévues par le présent accord (fonctionnement et moyens des instances, exercice du droit syndical…).
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, notamment en cas d’évolutions des organisations au sein d’ENGIE SA, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.
Le présent accord d’entreprise fait foi entre les parties signataires pour les sujets qu’il traite expressément. Pour le reste, les parties conviennent de faire application des dispositions du Code du Travail, relatives au comité social et économique issues de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de ses textes d’application.
6.2 Suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’accord composée de représentants de la Direction et des organisations syndicales signataires, se réunira a minima une fois par an, afin de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord.
Elle pourra également être réunie sur demande motivée de deux organisations syndicales signataires.
6.3 Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera le présent accord dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, unité territoriale des Hauts-de-Seine, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Fait à Courbevoie, le 6 mars 2019
Pour la Direction :
Pour les organisations syndicales :
CFDTCFE-CGC
Représentée par Représentée par
CFTCCGT
Représentée parReprésentée par
FO Energie et Mines
Représentée par
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : trame de règlement intérieur
Annexe 2 : liste des sites par maille de l’établissement BtoC et de l’établissement E&C
Annexe 2 : tableau récapitulatif des crédits d’heures et des déplacements
ANNEXE 1 : Trame de règlement intérieur des CSE et du CSE Central
Il est rappelé en préalable que l’établissement d’un règlement intérieur, qui détermine les modalités de fonctionnement du CSE et de ses rapports avec les salariés, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées, présente un caractère obligatoire. Il doit être adopté par résolution de l’instance, votée à la majorité des membres présents.
Préambule
Le présent règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du CSE de l’établissement …. et celles de ses rapports avec les salariés de l’établissement, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. Il a été adopté, lors de la séance constitutive de l’instance du ….., à la majorité des voix des membres présents.
Chapitre 1 : désignation et attributions des membres du bureau du CSE
désignation des membres
présidence
rôle du secrétaire
rôle du trésorier
Chapitre 2 : réunions
2.1 élaboration et envoi de l’ordre du jour 2.2 réunions exceptionnelles 2.3 calendrier 2.4 modalités de remplacement des membres titulaires 2.5 invités 2.6 modalités de consultation et d’expression de l’organisme 2.7 établissement du procès-verbal
Chapitre 3 : les commissions
Chapitre 4 : les représentants de proximité (dans les établissements concernés)
Chapitre 5 : modalités d’établissement des comptes annuels et du rapport d’activité et de gestion
Chapitre 6 : dispositions diverses
Chapitre 7 : durée du règlement intérieur
ANNEXE 2 : Liste des sites par maille des établissements BtoC et E&C
à la date de signature de l’accord
Sites par maille de l’établissement BtoC :
Maille Sud-Est : sites d’Annecy, Chalon sur Saône, Clermont-Ferrand, Dijon, Lyon, Firminy, Montluçon, Nevers, Saint Etienne, Villeurbanne ;
Maille Ile de France : : sites de Bourges, Bagneux, Cergy, Courbevoie, Orléans, Paris, Auxerre, Chartres, Lieusaint ;
Maille Ouest : sites de La Baule-Escoublac, Angers, La Roche sur Yon, Quimper, Niort, Rennes, Saint Benoit, Saint Herblain ;
Maille Nord-Est : sites de Caen, Douai, Dunkerque, Lambersart, Le Havre, Montigny les Metz, Nancy, Reims, Sélestat, Saint Contest ;
Maille Ile-de-France/Nord-Est : sites de Saint-Ouen, Cergy, Courbevoie, Lieusaint, Orléans, Saint Contest, Gonfreville l’Orcher, Reims, Glisy, Lille, Dunkerque, Bois-Colombes, Lambersart, Bois Guillaume, Villers les Nancy, Montigny les Metz, Cernay, Nevers, Dijon, Montbéliard ;
Maille Ouest : sites de Saint Herblain, La Baule Escoublac, Angers, Vannes, Quimper, Rennes, Mérignac, L’Isle d’Espagnac, Saint-Cyr-sur-Loire, Le Mans, Limoges ;
Maille Grand Sud : sites de Lyon, Firminy, Meylan, Valence, Clermont-Ferrand, Montluçon, Besançon, Villeurbanne, Toulouse, Montpellier, Le Cannet, Aix-en-Provence, Toulon.
ANNEXE 3 : Crédits d’heures et déplacements par mandats
Tableau récapitulatif et modalités relatives à leur utilisation
Tableau récapitulatif des crédits d’heures et déplacements par mandat
Mandats
Crédits d’heures
Déplacements A /R
CSE d’établissement
Membre titulaire du CSE :
Corporates
GBS
BtoC
E&C
GEM
Crédit légal : 24 h /mois 22 h /mois 26 h /mois 24 h /mois 22 h /mois
1 / trimestre 1 / trimestre 1 / mois 1 / mois Pas de déplacement
Secrétaire du CSE
20 h /mois
Trésorier du CSE
40 h /an
Membre de la CSSCT :
Corporates
GBS
BtoC
E&C
GEM
10 h /mois 10 h /mois 10 h /mois 10 h /mois 10 h /mois
1 / trimestre 1 / trimestre 1 / mois 1 / mois Pas de déplacement
RS CSE
20 h maximum /mois Même nombre de déplacements que les membres élus du CSE
Représentants de proximité
100 h /an 12 / an
CSE Central
Membre titulaire CSE Central
24 h /mois 1 / mois/entreprise
Secrétaire
20 h /mois
Secrétaire adjoint
40 h /an
Trésorier
40 h /an
RS CSE Central
20 h maximum /mois 1/mois/entreprise
Membre de la Commission économique et sociale
42 h /an
DSC
DS
DSC
Temps plein 2/mois/entreprise
DS
Crédit légal selon effectif 2/mois/établissement
Participation à des réunions préparatoires :
Les parties signataires ont convenu qu’est considéré comme du temps de travail effectif le temps passé :
à la réunion préparatoire du CSE par le suppléant appartenant à une organisation syndicale représentée par un seul élu titulaire au CSE,
à la réunion préparatoire de la réunion de la commission sociale du CSE, par les membres de cette commission,
à la réunion préparatoire du CSE Central, par le suppléant appartenant à chaque organisation syndicale représentée au CSE Central.
Modalités d’utilisation des heures de délégation :
Le temps passé en heures de délégation est considéré de plein droit comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel
Ne s’imputent pas sur les heures de délégation le temps passé:
aux réunions du CSE et du CSE Central,
aux réunions des CSSCT et de la CSSCT Centrale,
aux réunions des autres commissions,
aux réunions préparatoires des réunions de la commission sociale par ses membres, titulaires en CSE,
aux réunions des représentants de proximité,
aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie à caractère professionnel grave,
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité,
à la formation en santé-sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE,
aux autres réunions organisées par la direction,
pour les déplacements prévus par l’accord.
Le suivi des heures est assuré par les établissements. Il a pour objectif de comptabiliser les heures de délégation, en vue d’en faire un bilan et ne constitue en rien une autorisation de l’entreprise ou un contrôle a priori de leur utilisation.
Modalités relatives aux déplacements
Les déplacements doivent être effectués conformément aux textes réglementaires applicables au sein de l’entreprise et à la politique Groupe du 29 septembre 2017 relative aux déplacements professionnels, aux remboursements des frais de voyage et aux règles de santé, sûreté et assurance applicables. Il est rappelé par ailleurs que le temps de trajet supplémentaire par rapport au temps de trajet habituel d’un représentant du personnel titulaire élu ou mandaté, pour se rendre à la réunion d’une instance ou à une réunion organisée par la direction, et pour en revenir, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif.
