Accord d'entreprise ENI ECOLE

Procès-verbal d'accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025

Application de l'accord
Début : 01/07/2025
Fin : 01/01/2999

10 accords de la société ENI ECOLE

Le 17/07/2025


Embedded Image ENI Ecole informatique


Procès-verbal d’accord

suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025



La société ENI Ecole informatique, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

et

La délégation CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical au sein de l’entreprise,

La délégation CTFC, représentée XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale au sein de l’entreprise,


ont conformément aux dispositions légales, engagé les négociations annuelles obligatoires.


ARTICLE 1 – Constat d’accord


Les parties se sont rencontrées à deux reprises les 25 juin et 3 juillet 2025.

Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord comprenant les mesures énumérées ci-dessous.


ARTICLE 2 – Propositions syndicales initiales

Lors des réunions de négociation, les délégations syndicales ont émis les demandes suivantes :
- Revalorisation du ticket restaurant :
  • Proposition 1 : augmentation de la valeur faciale à 9€50 (avec participation employeur identique)
  • Proposition 2 : prise en charge employeur plus importante (5€ au lieu de 4 € actuellement)
  • Proposition 3 : un mix entre les deux propositions
- Prise en charge par l’entreprise du pallier 1 de la mutuelle pour les salariés et les ayants droits en situation de handicap
- Prise en charge de 5 jours enfant malade au lieu de 3 actuellement 
- 1 jour d’absence rémunérée pour le décès d’un grand-parent
- 1 jour d’absence rémunérée pour déménagement
- Mise en place d’un process d’accompagnement pour les femmes enceintes à la fin de leur grossesse mais également lors de leur retour dans l’entreprise

ARTICLE 3 – Mesures de l’accord

 
Cette année, les discussions se sont inscrites dans un contexte économique particulièrement incertain, marqué notamment par la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) au sein d’une autre société du Groupe.

Ce contexte impose un haut niveau de responsabilité et une vigilance accrue dans la maîtrise des charges de l’entreprise.

Conscientes de cette réalité, les délégations syndicales et la Direction ont néanmoins souhaité avancer ensemble, de manière constructive, pour aboutir à un accord équilibré, tenant compte à la fois de la situation économique et des attentes exprimées.

Au cours des négociations, les parties se sont finalement entendues sur les points ci-dessous :

  • Eléments salariaux

  • Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant passera de 8 € à 9,50 €, à compter du 1er juillet 2025. La répartition de la prise en charge reste inchangée, à savoir 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.
Il s’agit d’une mesure concrète visant à soutenir le pouvoir d’achat de chacun·e, tout en tenant compte de nos contraintes économiques actuelles.

  • Travailleurs Handicapés

La Direction s’engage, à sensibiliser les Responsables de chaque site, à la possibilité de recourir aux services d’entreprises adaptées, type ESAT, pour toutes missions utiles à l’entreprise.

Par ailleurs, dans une logique d’inclusion et dans le prolongement de notre engagement RSE, il est envisagé que l’option 1 de la mutuelle soit intégralement prise en charge par l’entreprise pour les salarié·e·s bénéficiant d’une RQTH.
Cette mesure ne pourra être mise en œuvre que sous réserve de sa faisabilité juridique. Elle est donc conditionnelle et ne sera applicable que si le cadre légal et réglementaire nous y autorise. Si cette mesure n’aboutissait pas, la Direction s’engage à proposer une autre mesure aux délégations syndicales.

Elle concernerait uniquement les salarié·e·s bénéficiaires de la RQTH, hors ayants droit.

  • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En plus des mesures et dispositifs déjà existants, la direction s’engage à veiller à ce que l’index égalité homme femme reste supérieur à 75/100.

De plus, toujours dans le cadre de notre politique RSE et de notre engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un processus d’accompagnement dédié aux femmes enceintes sera mis en place d’ici la fin de l’exercice 2025-2026.
Ce dispositif visera à :
  • mieux accompagner la fin de grossesse ;
  • faciliter le retour dans l’entreprise, via notamment un welcome pack personnalisé ;
  • et pourra, à terme, être étendu aux jeunes parents hommes. 

ARTICLE 4 – Publicité


Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et affichage dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Fait à Saint-Herblain, le 17 juillet 2025

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Syndicat CFDTDirecteur des Ressources Humaines










XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Syndicat CFTC




Mise à jour : 2025-09-16

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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