Société , dont le siège est situé : , représentée par M. xxxx – agissant en qualité de Président.
D’une part,
ET,
Et les Organisations Syndicales :
CFDT représentée parMadame xxx CGT représentée par Monsieur xxx UNSA représentée par Madame xxx
D’autre part.
Préambule
Les parties se sont rencontrées les 18 décembre 2025, le 9, le 22 et 28 janvier 2026 dans le cadre des négociations suivantes, en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes a été établi le 18 décembre 2025.
Après échanges de vues entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société XXX SAS, toutes catégories confondues (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).
Article 2 - Congés et absences
2.1 - Journée de congé supplémentaire pour les Ouvriers
Il est convenu qu’
un jour de congé supplémentaire d'ancienneté est accordé aux Ouvriers ayant une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’entreprise, de manière continue à la fin de l’année de référence. Ce jour de congé sera directement octroyé par la société XXX SAS et non par la CNETP.
A partir d’une ancienneté de 20 ans, l’intégralité des jours d’ancienneté conventionnels seront versés par la CNETP. Cette ancienneté est appréciée dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles de branche.
2.2- Prime de report de congés payés
Pour des raisons de service, il se peut que certains congés posés par des salariés soient reportés. Uniquement dans le cas d’une acceptation de modification de congés demandée par la hiérarchie et d’une durée minimale d’une semaine, le salarié concerné obtiendra une prime de “report de congés”. Il est entendu que le montant de cette prime devra être fixé entre le collaborateur et son manager. 2.3 - Journée de congé enfant malade
Cette mesure, mise en place pour une durée d’un an par l’accord signé le 7 février 2024, est renouvelée jusqu’à la signature d’un accord d’entreprise, le cas échéant pour une année supplémentaire.
Conformément à l’accord d’entreprise du 13 janvier 2022, en application des dispositions légales, le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assure la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :
3 jours par an, en général ;
5 jours par an, si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2026, l’une de ces journées pourra être rémunérée, sur production d’un certificat médical requérant une présence parentale.
Il est précisé que ce jour de congé enfant malade ne vient pas en complément des dispositions relatives aux absences rémunérées pour hospitalisation d’un enfant à charge ou d’un conjoint marié ou pacsé (plafonnées à 3 jours).
2.4 - Paiement des jours de CET A titre exceptionnel, il est admis en complément des dispositions prévues à l’accord relatif au Compte Épargne Temps en date du 14 juin 2021, la possibilité d’obtenir le paiement de
5 jours maximum de congés sur demande écrite par courrier électronique faite à l’équipe paie. Cette disposition est à durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026.
Article 3 – Egalité professionnelle Femmes-Hommes
La thématique de l’égalité professionnelle a été abordée conformément aux dispositions du Procès-Verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires, notamment au travers de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la présentation des tableaux comparatifs des salaires moyens de base, femmes/hommes, par Catégorie Socio-Professionnelle pour l’année 2025.
La Direction a souligné les progrès en cours et a réaffirmé sa volonté de progresser sur la question des écarts pouvant subsister.
La Direction a affirmé inscrire également sa démarche dans les objectifs et axes de travail identifiés par l’accord relatif à l'Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, signé le 29 juin 2022. Article 4 – Politique sociale 2026
Cotisation “mutuelle” Génération
Afin de compenser la hausse des cotisations de la couverture “frais de santé”, il a été décidé de réévaluer la part patronale mensuelle de
3 € supplémentaires par salarié adhérent au 01/01/2026.
Article 5 – Politique salariale 2026
5.1 Enveloppe globale de l'augmentation salariale
Il sera attribué, au titre de l'année 2026 une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à
1,3% (hors promotion - dont 1,1% applicable en janvier et 0.2% en juillet) de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base constatés au 1er janvier 2026 pour l'ensemble des catégories.
5.2 Modalités d’application
Le processus d’augmentations individuelles fera l’objet d’une application sur la paie du mois de février 2026 de manière rétroactive au 1er janvier 2026. Les augmentations prendront en considération la reconnaissance individuelle d'un niveau d'engagement et de résultats, la maîtrise du poste occupé, le niveau de compétences, le potentiel d’évolution.
Une attention particulière sera portée au respect des salaires minima conventionnels applicables, à l’égalité professionnelle notamment entre les hommes et les femmes et aux salariés qui n’auraient pas eu d’augmentation individuelle de salaire depuis 3 ans.
Le montant de l’indemnité de repas retenu est celui communiqué par les fédérations régionales. Ce montant pourra être revalorisé en cours d’année selon les dispositions conventionnelles négociées au niveau régional.
Le montant du ticket restaurant passera au 01/02/2026 à
11 € (anciennement 10,50 €). La part à la charge de l’employeur s’élèvera à 60%, soit 6,60€, tandis qu’il restera 40%, soit 4,40€ à la charge du salarié.
6.2. Prime de zone nucléaire
La prime de zone nucléaire dédiée à l’indemnisation du temps d’habillage et déshabillage au seuil des zones protégées en centrale nucléaire sera réévaluée au 1er janvier 2026. Cette prime passera de 6,30 € à 7 €.
6.3. Prime de salissure
La prime de salissure évolue pour être rémunérée à 15 € par trimestre pour un trimestre complet. Elle fera l’objet d’un prorata en cas d’absence sur le trimestre.
6.4. Indemnité grand déplacement
En cas d’évènements exceptionnels ayant un impact notable sur les conditions de déplacement, les parties conviennent de se réunir afin d’examiner la mise en place d’un complément d’Indemnité de grand déplacement (IGD).
Article 7 – Engagement de discussion thématiques
La direction s’engage à revenir vers les organisations syndicales afin de discuter des sujets évoqués dans leurs revendications soumises en décembre 2025. Des réunions de travail pourront être planifiées courant 2026. Les thèmes suivants seront abordés au cours de l’année :
GEPP et Aménagement de fin de carrière pour les salariés seniors (tutorat)
Astreintes
Article 8 – Formalités préalables et de publicité
8.1. Mise en œuvre
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. L’application du présent accord est subordonné à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
8.2. Durée
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2025, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
8.3. Dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire par voie électronique certifiée puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à toute organisation syndicale représentative non signataire par lettre recommandée avec accusé-réception.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail :
Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.
Il sera également déposé en un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des agences durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à XXXX, le 30 janvier 2026
Pour les organisations syndicales,
Les délégués syndicaux,
Pour la CFDT Mme. XXX
Pour la CGT M. XXX
Pour l’UNSA Mme XXX
Pour la Direction XXX SAS, M. XXX
Annexe - Liste des établissements de la société XXXS.A.S.
