Avenant n°3 à l’accord d’entreprise Enterprise Services France à durée indéterminée du 17 novembre 2017 instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Enterprise Services France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 819 779 406 et dont le siège social se situe 31 place des Corolles – 92400 COURBEVOIE, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Présidente.
ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « ESF »
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’ESF, représentées par leurs délégués syndicaux centraux:
CFDT : représentée par XXXXX
CFTC : représentée par XXXXX
CGT-UGICT : représentée par XXXXX
Ci-après dénommées « OSR »,
D'autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
PREAMBULE
Au 1er avril 2023, face au déséquilibre du régime de frais de santé d’ESF et à la demande de l’assureur, une hausse de 4,5 % des cotisations a été appliquée afin de maintenir le niveau des prestations et de rééquilibrer le régime. Cette augmentation n’avait pas fait l’objet d’un avenant au présent accord.
Ce troisième avenant a pour objectif de régulariser cette situation et de modifier l’accord d’entreprise susnommé, à la suite de l’analyse des résultats du régime de frais de santé 2025 et de la nouvelle demande d’augmentation des cotisations formulée par l’assureur. L’augmentation de cotisation demandée est de +5,5 % pour ESF, avec maintien des garanties existantes.
Le présent avenant définit, à compter du 1er janvier 2026, la nouvelle répartition et les taux de la cotisation du régime de frais de santé entre l’employeur et les salariés, pour l’ensemble de ses composantes.
Les Parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DU TAUX, ASSIETTE ET REPARTITION DES COTISATIONS
Les dispositions de l’article «
4.1 : TAUX, ASSIETTE ET REPARTITION DES COTISATIONS » sont remplacées par les dispositions suivantes :
4.1 : TAUX, ASSIETTE ET REPARTITION DES COTISATIONS
Régime général France
Part salariale
Part patronale
TOTAL
Taux
T1
1,21% 1,91% 3,12%
T2
1,42% 1,68% 3,10%
Répartition
T1
38,80% 61,20% 100%
T2
45,91% 54,09% 100%
Régime Alsace-Moselle
Part salariale
Part patronale
TOTAL
Taux
T1
0,97% 1,54% 2,51%
T2
1,14% 1,35% 2,49%
Répartition
T1
38,80% 61,20% 100%
T2
45,91% 54,09% 100%
Détermination de l’assiette :
T1 = Partie du salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond annuel Sécurité Sociale ; T2 = Partie du salaire comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel Sécurité Sociale ; Les frais de courtage, inclus dans les cotisations ci-dessus, seront pris en charge par l’employeur.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Il est soumis aux mêmes dispositions de révision et dénonciation que l’accord du 17 novembre 2017 instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux qu’il vient amender.
Il est soumis aux dispositions légales de dépôt, de notification et de publicité.
