Avenant n°3 A l’Accord d’entreprise Enterprise Services France à durée indéterminée du 27 juin 2018 relatif au régime obligatoire de garanties collectives de prévoyance
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
A l’Accord d’entreprise Enterprise Services France à durée indéterminée du 27 juin 2018 relatif au régime obligatoire de garanties collectives de prévoyance
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Enterprise Services France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 819 779 406 et dont le siège social se situe 31 place des Corolles – 92400 COURBEVOIE, représentée par XXXXXXXX.
ci-après dénommée « l’Entreprise »
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’ESF, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
CFDT : représentée par XXXXXX
CFTC : représentée par XXXXXXX
CGT-UGICT : représentée par XXXXXX
Ci-après dénommées « OSR », D'autre part,
Ensemble dénommées « LES PARTIES ».
PREAMBULE
Le présent avenant a pour vocation de modifier l’accord d’entreprise sus nommé. Cette modification faite suite au constat des résultats déficitaires en 2022, une situation qui a conduit l’assureur à demander une augmentation des cotisations.
Le présent avenant défini la nouvelle répartition de la cotisation du régime de Prévoyance à compter du 1er janvier 2024.
Conformément à l’article 4.2 de notre accord, il est à noter que la part d’augmentation des cotisations liée au changement de convention collective est pris en charge à 100 % par l’entreprise.
Les parties se sont entendues sur les modifications suivantes :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DES TAUX DE COTISATION
Les dispositions de l’article «
4.1 : TAUX, ASSIETTE ET REPARTITION DES COTISATIONS » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Actifs
Part salariale
Part patronale
TOTAL
Actuel
> 01/01/2024
Actuel
> 01/01/2024
Actuel
> 01/01/2024
Taux 1
0,00% T1 0,23% T2
0,00% T1
0,30% T2
1,12% T1 1,12% T2
1,52% T1
1,54% T2
1,12% T1 1,35% T2
1,52% T1
1,84% T2
Répartition 1
0% T1 17,04% T2
0% T1
16,30% T2
100% T1 82,96% T2
100% T1
83,70% T2
100% T1 100% T2
100% T1
100% T2
Les valeurs de référence faisant foi sont celles relatives aux Taux. Les Répartitions sont calculées en fonction de ces taux et arrondies à deux décimales.
Détermination de l’assiette :
T1 = Partie du salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond annuel Sécurité Sociale ; T2 = Partie du salaire comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel Sécurité Sociale ; Les frais de courtage, inclus dans les cotisations ci-dessus, seront pris en charge par l’employeur, même en cas d’évolution d’une année sur l’autre.
L’organisme assureur a évalué à 6% supplémentaires de cotisations l’impact du changement de Convention Collective Métallurgie à Convention Collective Syntec en 2024. En cas de demande d’augmentation des cotisations par l’organisme assureur pour les années 2025 et 2026, la Direction s’engage à ce qu’aucune augmentation automatique ne soit appliquée sans qu’une analyse approfondie ne soit réalisée. Cette analyse permettra d’identifier si l’augmentation ne découle pas d’une sous-estimation de l’impact lié au changement de Convention Collective. Elle devra notamment examiner les prestations relatives aux arrêts de travail, versées entre le 91ième et 180ième jour, pour confirmer l’exactitude de l’estimation initiale de 6%. Pour un volume d’arrêts de travail similaire, si un dépassement important de cette estimation est constaté, la Direction s’engage à rouvrir une négociation afin d’effectuer les réajustements nécessaires.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE SUIVI
Les dispositions de l’article «
8.2 : SUIVI » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Une commission de suivi de cet accord, dénommée « Commission Frais de Santé – Prévoyance », sera constituée de membres de la Direction, de deux membres par Organisation Syndicale Représentative et d’un membre élu au CSE.
Cette commission est la même instance que la commission telle que constituée dans l’accord d’entreprise conclu le 17 novembre 2017 instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux.
Elle se réunira au moins une fois par an afin notamment d’examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé, ceci afin d’assurer un suivi de la situation du régime.
Le suivi du régime institué par le présent accord étant fortement lié aux résultats des régimes des entités françaises listées ci-dessus, il sera présenté à la commission le résultat consolidé des trois régimes ainsi que le résultat afférent au seul périmètre ESF. Cela dans le but de permettre aux membres de la commission de mieux maitriser le pilotage du régime.
Dans le cadre des travaux préparatoire et des réunions de la Commission, celle-ci pourra se faire assister par le cabinet de courtage et d’expertise-conseil en charge du suivi des régimes Frais de Santé et Prévoyance de ESF. Le cas échéant, les Organisations Syndicales Représentatives pourront, si elles le souhaitent, se faire assister par un cabinet expert-conseil spécialisé dans le domaine de la Prévoyance. Les frais relatifs aux prestations de ce cabinet ne seront pas pris en charge par ESF.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2024. Il est soumis aux mêmes dispositions de révision et dénonciation que l’accord du 27 juin 2018 relatif au régime obligatoire de garanties collectives de prévoyance qu’il vient amender. Il est soumis aux dispositions légales de dépôt, de notification et de publicité.
Fait en 7 exemplaires originaux. A Courbevoie, le 08/01/2024,
