ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE. ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Entreprise de Travaux Publics de l’Ouest (ETPO), au capital de 7 000 000 Euros, ayant son siège social situé : Immeuble Armen - 2 impasse Charles Trenet - B.P. 60338 - 44803 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 320 116 916, représentée par xxxxx, son Directeur des Richesses Humaines,
ci-après désignée « la Société »
D'UNE PART
ET :
Le Délégué syndical CGT, Monsieur xxxxx Le Délégué syndical CFDT, Monsieur xxxxx,
D'AUTRE PART
Table des matières Préambule3
Contexte économique général3
Analyse de l’activité au 31 juillet 2025 : une situation contrastée3
Diagnostic économique au 31 juillet 20254
Evolution du résultat4
Variation de portefeuille (Prise de commande)4
Production (Activité)8
Article 1 : Champ d’application de l’accord12 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif13 Article 3 : Période d’autorisation et bilan13 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail14 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité15 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi15 Article 7 : Engagements relatifs au prêt de main-d’œuvre15 Article 8 : Engagements en matière de formation16 Article 9 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation (CPF)17 Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos17 Article 11 : Obligations des salariés pendant la suspension de leur contrat de travail durant l’APLD-R .17 Article 12 : Modalités d'information des salariés, des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel17 Article 13 : Révision de l'accord18 Article 14 : Procédure de validation de l’accord et de renouvellement de l’autorisation18 Article 15 : Publicité et transmission de l’accord19
Préambule :
Contexte économique général
Le secteur du bâtiment et des travaux publics, en particulier les activités de gros œuvre et de génie civil, traverse actuellement une phase de ralentissement conjoncturelle, marquée par une dégradation progressive et généralisée de l’activité. Depuis plusieurs mois, l’ensemble de la filière BTP subit les effets conjugués :
d’une hausse continue du coût des matériaux et de l’énergie,
d’un durcissement des conditions d’accès au crédit,
d’un ralentissement marqué de la délivrance des permis de construire,
d’un gel partiel des investissements publics,
de freins persistants à l’investissement privé,
et d’une visibilité réduite sur les carnets de commandes à moyen terme.
Par ailleurs, le contexte des élections municipales de 2026 pourrait contribuer à ce ralentissement. Ce contexte économique particulier exerce un impact direct sur nos activités, affectant à la fois nos opérations de gros œuvre et nos projets d’infrastructure.
Analyse de l’activité au 31 juillet 2025 : une situation contrastée
Diagnostic économique au 31 juillet 2025
Evolution du résultat
Variation de portefeuille (Prise de commande)
Production (Activité)
L’absence de nouveaux chantiers et la livraison des projets en cours accentuent la sous-charge, aucun démarrage majeur n’étant prévu dans les prochaines semaines. La mobilisation interne (gestion des congés, formations, prêts de personnel) a permis d’amortir partiellement les effets, mais les difficultés se sont accentuées depuis la fin de l’été.
A date, 11 prêts internes et 25 prêts externes ont été réalisés depuis janvier.
Dans ce contexte, le recours à l’activité partielle s’inscrit dans une logique de gestion prévisionnelle de l’emploi, visant à adapter temporairement les effectifs à la baisse d’activité, tout en maintenant les compétences nécessaires à la reprise à venir. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord Au vu de ce diagnostic et afin de faire face aux conséquences économiques et financières du contexte économique ainsi que de la situation financière de l’entreprise, telles que précisées ci-dessus, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle dit « activité partielle de longue durée rebond » (APLD-R), instauré par la loi n°2025- 127 du 14 février 2025.
Le présent accord définit les conditions de recours au dispositif spécifique d’APLD-R au sein de l’entreprise.
Il est applicable à l’ensemble des établissements de l’entreprise ETPO.
Etablissement SIRET Localisation Effectifs(au 31.09.2025) E T P O NANTES 320 116 916 00281 2 impasse Charles Trenet – 44803- Saint Herblain 221 Cadre : 104 Etam : 58 Ouvrier : 59 E T P O ORVAULT 320 116 916 00067 11 route de la Garenne – 44700 - Orvault 13 : Cadre : 3 Etam : 6 Ouvrier : 4 E T P O PARIS 320 116 916 00273 30 avenue du Général Gallieni – 92000 - Nanterre 53 Cadre : 18 Etam : 12 Ouvrier : 23 E T P O LE HAVRE 320 116 916 00083 Route du canal Boissière Port 4033 – 76700 – Gonfreville l’Orcher 33 : Cadre : 7 Etam : 5 Ouvrier : 21 ETPODOLDE BRETAGGNE 320 116 916 00257 3 impasse de l’Armée Patton – 35120- Dol de Bretagne 16 : Cadre : 5 Etam : 7 Ouvrier : 4
Le dispositif d’APLD-R est applicable aux activités suivantes :
Travaux bâtiment neufs et réhabilitation, activité travaux services
Travaux maritimes et fluviaux
Ouvrages d’art et génie civil, activité travaux services
Maintenance du matériel (parc matériel)
Les emplois suivants seraient susceptibles d’être concernés par l’APLD-R. Cette mesure pourrait concerner, si elle s’avère nécessaire, jusqu’à 196 collaborateurs :
La mise en place effective de cette mesure sera décidée uniquement si nécessaire, en veillant à limiter l’impact sur les salariés.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif Sous réserve de la validation de l’accord par l’autorité administrative, le dispositif d’APLD-R entrera en application à compter du 1er octobre 2025.
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois consécutifs, soit jusqu’au 30 septembre 2027.
Conformément aux dispositions réglementaires, la durée maximale de mise en œuvre effective de l’activité partielle longue durée est de 18 mois, consécutifs ou non, au cours de la période de 24 mois de référence.
La mise en œuvre du dispositif est conditionnée à l’obtention d’une autorisation administrative, renouvelable tous les 6 mois, comme prévu à l’article 3 de l’accord.
Enfin, la première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation aura été transmise à l’autorité administrative.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6, 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6,7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans
le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 14 du présent accord. Article 4 : Réduction de l'horaire de travail Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 1 du présent accord à hauteur maximale de 40 % de la durée légale de travail, ou, lorsque celle-ci est inférieure, de la durée contractuelle applicable sur la période considérée, et ce sur l’ensemble de la durée d’application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour les salariés dont le contrat débute ou prend fin au cours de la durée d’application du dispositif, le plafond de réduction s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité Les salariés dont l’horaire de travail est réduit conformément au dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » mis en place par le présent accord perçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur. Cette indemnité correspond à 70 % de la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés (conformément au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail), ramenée à un montant horaire calculé sur la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, soit 38 heures pour les ouvriers, 39 heures pour les ETAM en forfait horaire et 218 jours pour les cadres, ou, si elle est inférieure, sur la durée contractuelle du travail.
Pendant les heures chômées consacrées à des actions de formation, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité horaire est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (SMIC horaire brut 2025 : 11,88 €).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique concernant les salariés placés en APLD-R sur le périmètre de l’entreprise pendant la durée totale d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Par ailleurs, à l’issue du contrat d’apprentissage, l’entreprise s’engage à proposer une embauche en contrat durable (CDI ou CDD de plus de six mois), en tenant compte des compétences acquises et du bilan établi en fin de contrat.
Article 7 : Engagements relatifs au prêt de main-d’œuvre Préalablement à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise s’engage à étudier toutes les possibilités de mise à disposition de personnel entre les agences, les filiales ainsi que les partenaires extérieurs.
Article 8 : Engagements en matière de formation Les parties signataires considèrent que la préservation et le développement des compétences des salariés constitue l’un des facteurs essentiels de la poursuite et de la relance de l’activité de l’entreprise.
Les périodes chômées au titre de l’APLD-R peuvent être mises à profit pour former les salariés aux compétences de demain et ainsi sécuriser leur parcours professionnel.
L’entreprise s’engage donc à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article dont les thématiques seront les suivantes :
Formations réglementaires
Maintien des compétences obligatoires liées à nos activités, notamment :
Habilitations électriques
Autorisations de conduite d'engins
Autorisations de levage
Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
Renforcement de la culture sécurité
Déploiement et consolidation des dispositifs suivants :
Quart d’heure sécurité
Formation SPOTE
Fondamentaux de la prévention
Formations transverses
Développement de compétences transversales pour accompagner les évolutions des métiers :
Sensibilisation au handicap
Académie des chef·fe·s de chantier et des conducteur·rice·s de travaux
Sensibilisation à la déconnexion
Formations RSE – Inclusion numérique
Mise en place d’actions spécifiques à destination de nos compagnons en situation de fracture numérique, afin de favoriser leur inclusion et leur autonomie dans l’usage des outils digitaux.
L’entreprise s’engage à mobiliser et financer sur ses fonds propres le plan de développement des
compétences, en priorisant :
les formations nécessaires à la relance de l’activité,
et celles permettant d’acquérir les compétences essentielles au développement et à la performance de l’entreprise.
Article 9 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD-R, les salariés sont informés de la possibilité qu’ils ont de mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation pendant cette période.
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos Dans l’objectif de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond, il est recommandé aux salariés bénéficiaires du dispositif de prendre leurs jours de congés payés acquis ainsi que leurs jours de RTT acquis (compensation d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…) avant ou pendant la mobilisation du dispositif.
L’entreprise est vigilante au solde de congés payés restants notamment en fin de période de prise de congés (30 avril de chaque année) et s’assurera, par roulement des équipes, de l’équilibre entre l’activité des salariés, l’activité partielle de longue durée rebond et l’incitation à la prise de congés ou de RTT.
Article 11 : Obligations des salariés pendant la suspension de leur contrat de travail durant
l’APLD-R
Le contrat de travail des salariés placés en APLD-R est suspendu mais lien contractuel est maintenu. Pendant cette période les salariés restent toutefois tenus de respecter leurs obligations contractuelles. Les salariés ont une obligation générale de discrétion, de confidentialité et de loyauté. Le salarié peut exercer un emploi secondaire pendant l’activité partielle, à condition que cette activité ne porte pas préjudice à l’entreprise, compte tenu de son obligation de loyauté envers l’employeur.
Il devra en informer son employeur, qui pourra évaluer si cet emploi présente un risque de préjudice et vérifier que la durée totale des emplois rémunérés n’excède pas la durée maximale de travail prévue par le Code du travail.
Si toutefois un salarié souhaitait travailler au sein du secteur auprès d’un concurrent, il serait envisagé de faire application des dispositions de l’article 7 du présent accord sur les règles du prêt de main d’œuvre.
Article 12 : Modalités d'information des salariés, des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel Les parties conviennent qu’un délai de prévenance est nécessaire pour informer les salariés de leur placement en activité partielle de longue durée Rebond et de leur reprise d’activité.
Le délai pour le placement en activité partielle est fixé à une semaine minimum (7 jours calendaires), étant entendu que, si les salariés ont des engagements financiers à honorer, notamment des frais de logement pour ceux en grands déplacements, l’entreprise en assurera la prise en charge.
Le délai pour la reprise d’activité est fixé à 3 jours calendaires minimum, permettant au salarié comme aux équipes de s’organiser efficacement avant le retour sur le chantier ou à l’agence, et éviter les situations de désorganisation ou de surcharge soudaine. Les organisations syndicales signataires et les institutions représentatives du personnel sont informées sur la mise en œuvre du présent accord tous les mois.
Cette information porte notamment :
la présentation du planning prévisionnel, du suivi de l’activité par agence et des mouvements
de personnel ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6, 7 et 8 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
les activités et les salariés concernés par le dispositif (nom, poste, agence/service et le nombre de salarié concerné dans le poste visé.
Les organisations syndicales signataires et les institutions représentatives du personnel sont informées tous les six mois du bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Article 13 : Révision de l'accord Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail et aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail).
Les dispositions de l'avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 14 : Procédure de validation de l’accord et de renouvellement de l’autorisation La validation de l’accord vaut première autorisation de placement en APLD-R, pour une durée de six mois et un effectif déterminé.
L’entreprise transmet alors à l’autorité administrative compétente les informations nécessaires à la demande d’autorisation, en précisant les motifs de recours au dispositif.
Avant chaque renouvellement (par période de six mois, dans la limite de 24 mois), l’entreprise transmet à l’autorité administrative compétente un bilan actualisé (respect de la réduction d’horaire, engagements emploi et formation), un diagnostic économique, et le procès-verbal du CSE le cas échéant. L’administration vérifie la régularité des conditions de recours et peut refuser l’autorisation en cas de manquement ou d’absence de pièces justificatives.
Pour garantir la continuité du placement en APLD-R, la demande de renouvellement complète doit être adressée à l’autorité administrative compétente au moins 15 jours avant la fin de la période précédente.
En fin de dispositif, l’entreprise transmet un bilan final à l’autorité administrative compétente, incluant l’analyse de la situation économique et les perspectives d’activité.
Article 15 : Publicité et transmission de l’accord Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’entreprise s’engage à porter à la connaissance des salariés le présent accord, par tout moyen conférant une date certaine, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Il est déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords, à destination de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente et est rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Herblain.
Le présent accord est également transmis, sous forme anonymisée, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle à l’adresse suivante : social@fntp.fr.
Fait à Saint Herblain, le 13.10.2025, en trois exemplaires
Noms des signataires Signatures ETPO xxxx
L’organisation syndicale CGT ETPO xxxxx
L’organisation syndicale CFDT ETPO xxxxx
ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
ANNEXE 1
Emplois concernés par l’activité partielle rebond par établissement :
Développement de nouveaux marchés et axes de développement pour anticiper la reprise
Développement des compétences des salariés en lien avec les nouvelles activités
L’évolution de nos métiers s’accompagne d’un plan de formation structuré, visant à soutenir la diversification des activités et la montée en compétences des collaborateurs.
L’entreprise s’engage à mobiliser et financer sur ses fonds propres le plan de développement des
compétences, en priorisant :
les formations nécessaires à la relance de l’activité,
et celles permettant d’acquérir les compétences essentielles au développement et à la performance de l’entreprise.
Formations liées au développement du bois et du béton bas carbone
Formation bois – Construction mixte béton/bois Déploiement en 2026 d’une formation qui comprendra :
Des modules théoriques sur les techniques constructives,
Des ateliers pratiques sur site, destinés aux chefs d’équipe et chefs de chantier.
Le 1er semestre 2026 nous permettra de rédiger notre cahier des charges et de consulter d’éventuels partenaires.
Accompagnement terrain avec notre partenaire BRITTON Des salariés ont participé à des chantiers de structures mixtes bois-béton à Brest, portant sur l’implantation, le levage de murs à ossature bois, les raccords d’étanchéité et la pose de bardage. Deux collaborateurs ont déjà été formés, et deux autres le seront en 2026. Retour d’expérience – Construction d’un Pôle d’Échanges Multimodal et d’un immeuble de bureaux -Le Carrousel. Les équipes ont pu mettre en pratique les savoir-faire développés sur ce chantier mixte bois-béton, combinant exigence technique et performance environnementale. Cette opération a permis d’identifier les bonnes pratiques de mise en œuvre, d’optimiser les modes constructifs et d’enrichir les compétences collectives autour de l’utilisation coordonnée du bois et du béton bas carbone.
Formation béton bas carbone Nous intégrons également la réflexion d’un programme de formation interne accompagnant ce développement, afin de renforcer la maîtrise des nouvelles techniques de mise en œuvre et la polyvalence des équipes. Cette démarche vise à assurer la montée en compétences de nos collaborateurs et à contribuer à la pérennisation de l’emploi.
Dans un premier temps, cette formation serait déployée auprès d’un à deux référents identifiés parmi nos conducteurs de travaux, qui pourront ensuite diffuser ces bonnes pratiques au sein des équipes opérationnelles.
Parcours certifiants
En 2026, nous poursuivons l’accompagnement de nos salariés à potentiel vers l’obtention de certifications reconnues :
Chef de chantier – Ouvrages d’art (Egletons) : pour un chef d’équipe génie civil, afin de renforcer
ses capacités de coordination.
Chef d’équipe – Génie civil (Egletons) : pour un compagnon expérimenté, afin de préparer la
relève et structurer l’encadrement intermédiaire.
Renforcement de la culture sécurité
Nous poursuivons la diffusion d’une culture sécurité partagée à travers :
Le quart d’heure sécurité quotidien sur les chantiers,
La formation SPOTE (prévention des risques spécifiques au BTP),
Les fondamentaux de la prévention, rappelés à tous les collaborateurs.
Formations transverses et RSE
Pour soutenir la polyvalence, l’inclusion et la transition numérique :
Sensibilisation au handicap et à l’accessibilité sur les chantiers.
Académie des chefs de chantier et conducteurs de travaux : développement des compétences managériales et organisationnelles.
Sensibilisation à la déconnexion : équilibre vie professionnelle / personnelle.
Formations d’alphabétisation et d’inclusion numérique, en partenariat avec le GRETA CFA Loire- Atlantique, destinées à renforcer les compétences fondamentales et l’autonomie numérique de nos compagnons.
Accompagnement à la réorientation professionnelle : favoriser la mobilité interne et la pérennité des emplois.
L’ensemble de ces actions constitue un plan global de sortie progressive de l’activité partielle, fondé sur :
